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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 189 du 16 octobre 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 189 du 16 octobre 2020)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-189
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020 Sommaire
DGFIP
27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc (4
pages) Page 3
2 DGFIP
27-2020-10-01-005
Délégation de signature au 01-10-2020-SIP
d'EVREUX.doc
DGFIP - 27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 1er octobre 2020
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GUEGAN , inspectrice et à Mme Danièle
PERDRIGER- GUICHEUX, inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers d’ÉVREUX, à l’effet de signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et
3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
DGFIP - 27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc 4 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Régis
VAZARD, contrôleur principal des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabienne GUEGAN Danièle PERDRIGER - GUICHEUX -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catherine AUVRAY Nathalie COUPIGNY Nathalie NOËL
Régis VAZARD - -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marie-Ange BRUSSEAUX Sandrine CHAIX Estelle CRESSENT
Christelle FESTAL Martial GUERARD Angélique JULIEN
Marie-Laure LEHR Alain PERRIGAULT Julie PERUGI
Christine PICARD Lætitia PILOTTO Elisabeth REGNAULT
Patricia SADI - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
DGFIP - 27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc 5 montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia BEAUDOIN Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
Régis VAZARD Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
Catherine AUVRAY Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie NOEL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Christine CHEVALIER Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra EMIEUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Stéphanie GLATIGNY Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUD Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc 6 ce
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maria DENYS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et Mme Danièle PERDRIGER-GUICHEUX, délégation de signature est donnée à Mme
Patricia BEAUDOIN ou M. Régis VAZARD, tous les deux contrôleurs principaux, à l'effet de signer
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 01/10/2020
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
DGFIP - 27-2020-10-01-005 - Délégation de signature au 01-10-2020-SIP d'EVREUX.doc 7