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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 140 du 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 140 du 20 mai 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-140
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-05-20-00004 - délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Louviers (1 page) Page 3
2 DDFIP de l'Eure
27-2025-05-20-00004
délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Louviers
DDFIP de l'Eure - 27-2025-05-20-00004 - délégation de signature pour la responsable du SDIF de Louviers 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Cité Administrative :
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00 :
Mél. : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr
r
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour la responsable du Service départemental des impôts fonciers de Louviers
L'administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu l’article L. 255 A du Livre des Procédures Fiscales
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra CHALME, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers de Louviers, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales.
_ Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° mars 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Évreu | le 16 mai 2025
Le directeur départemental des Fi $ publiques,
DDFIP de l'Eure - 27-2025-05-20-00004 - délégation de signature pour la responsable du SDIF de Louviers 4