unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1333 Concession droit de peche sur des parcelles Gignac Convention de mise a disposition gratuite

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1333 Concession droit de peche sur des parcelles Gignac Convention de mise a disposition gratuite Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1333 Concession droit de peche sur des parcelles Gignac Convention de mise a disposition gratuite)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Consommateurs, République Française

Département de Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 1 1 juillet 2016

CONCESSION DU DROIT DE PÊCHE SUR LES PARCELLES

BB2, BB10, AZ4, AZ5 ET AZ21 À GIGNAC

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 11 juillet 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-

représentés : Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, M. Philippe MACHETEL, M. David CABLAT, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie- Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : M. Daniel REQUIRAND à M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ,

Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean- François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice NEGRIER à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Christophe GAUX à Madame Edwige GENIEYS

Excusés : M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, M. Bernard GOUZIN

Absents : M. René GOMEZ, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL

Quorum: 25 Présents : 32 Votants : 40 Pour 40

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-let suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5211-1 et suivants, et L5214-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-[ ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-1, L. 433-3, L. 434-3, L. 434-4, L. 435-4;

Vu les statuts respectifs de chacune des parties,

Considérant que la communauté de communes est propriétaire de cinq parcelles situées sur les

rives de l'Hérault à Gignac, dénommées BB2, BB10, AZ4, AZS et AZ21,

Considérant que l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs Vallée Hérault », agissant de façon conjointe et solidaire avec la Fédération Départementale de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDHPPMA), a effectué une demande de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche sur ces parcelles précitées le 8 mars dernier,

Considérant que la FDHPPMA est un établissement d'utilité publique, chargée de missions d'intérêt général de part la loi, qui regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA de l'Hérault,

Considérant que les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à la

mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'appliquent par conséquent aux AAPPMA et à leurs membres,

Considérant que les AAPPMA participent donc également à la protection des milieux aquatiques et gèrent le droit de pêche de ses membres,

Considérant que de façon générale elles effectuent toutes actions conformément aux orientations définies par la FDHPPMA,

Considérant que l'objectif de cette convention est de permettre à l'AAPPMA « Les Pêcheurs Vallée

Hérault » et à la FDHPPMA de récupérer le droit de pêche détenu par la CCVH sur ces parcelles donnant lieu à :

- Un droit de passage sur les parcelles et un accès aux pêcheurs ;

- La mise en œuvre d'activités halieutiques (mise en place de parcours de pêche, rempoissonnement, concours de pêche) ;- Des actions de gardiennage sur les rives de l'Hérault pour protéger le patrimoine piscicole et les

milieux aquatiques (répression du braconnage, lutte contre la pollution des eaux et la destruction

des zones essentielles à la vie du poisson, contrôle de la bonne conformité de l'activité pêche,

maintien de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles) ; - Des actions de protection et de mise en valeur des milieux aquatiques (pêches électriques d'inventaires, entretien des berges et du lit de l'Hérault et toutes autres actions nécessaires à la préservation de la vie aquatique).

Considérant que la mise en place de cette convention permet à la CCVH de concéder le droit de

pêche qu'elle détient à l'AAPPMA « Les Pêcheurs Vallée Hérault » et à la FDHPPMA sur ses terrains

en échange de l'entretien réglementaire du lit et des berges de l'Hérault,

Considérant que l'association agréée de pêche se substituera ainsi à la CCVH de ses obligations d'entretien régulier du cours d’eau et des berges (enlèvement d'embâcles et débris, gestion de la ripisylves, élagage) nécessaire au maintien du cours d’eau dans son profil d'équilibre, qui facilite l'écoulement naturel des eaux et contribue au bon état écologique du milieu, Considérant que par cette démarche, la FDHPPMA pourrait mettre en valeur les parcelles actuellement en état de friche et veillera également à prendre en compte les prescriptions du document d'objectif du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » dans son futur Plan Départemental de Protection et de Gestion Piscicole actuellement en cours d'élaboration,

Considérant qu’une attention particulière a été intégrée à cette convention sur les quatre parcelles

incluses au sein du site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » (| parcelle est hors site) notamment sur la protection du patrimoine piscicole (enjeux et espèces locaux) et sur les travaux d'entretien des

berges et dans le lit de l'Hérault (sensibilité des habitats),

Considérant que la convention est prévue pour une durée de 5 ans mais ne pourra être renouvelée

que de manière expresse,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de concéder gratuitement le droit de pêche à l'association AAPPMA "Les Pêcheurs Vallée Hérault" la Fédération Départementale de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDHPPMA), agissant de façon conjointe et solidaire, pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la présente convention pour les parcelles BB2, BBI0, AZ4, AZS et AZ21 sises à Gignac;

- d'autoriser le Président à signer la présente convention ainsi que tous les documents y afférents.

ROME, nedé Transmission au Représentant de l'Etat Le Prési

N° 1333 le 13/07/2016

Publication le 13/07/2016

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE ESS Gignac, Le 13/07/2016! LA VE Identifiant de l'acte : 034-243400694-2016071 1-Imc186253-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARETCONVENTION

Relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche

Entre les soussignés :

La Fédération Départementale de l'Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (désignée par la suite par le sige FDHPPMA ou fédération) dont le siège social est au Mas de Carles, 34800 OCTON, représentée par Monsieur Gilles GREGOIRE agissant en sa qualité de Président Fédéral,

L'association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs Vallée d'Hérault » (désignée par la suite par le sigle AAPPMA ou association) dont le siège est à CANET (34800), représentée par Monsieur Arnaud MOULS agissant en sa qualité de Président,

Agissant de façon conjointe et solidaire.

Ensemble d'une part, et

La Communauté de communes Vallée d'Hérault, propriétaire des parcelles, domiciliée 2, Parc d'Activité de Camalcé, 34 150 GIGNAC, représentée par Monsieur Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président et habilité en vertu de la délibération du conseil communautaire n° .. en date du .., ci-après désigné le propriétaire riverain ou la Communauté de communes vallée de l'Hérault ;

D'autre part,

Vu les statuts respectifs de chacune des parties,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 521 1-1 et suivants, et L5214-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-I ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-1, L. 433-3, L. 434-3, L. 434-4, L. 435-4;

Il est convenu ce qui suit :

Entre le propriétaire riverain, la fédération et l'association une convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche aux clauses et conditions ci-dessous précisées :

LL — Désignation

Les biens, objets de la présente convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche, sont :

- 5 parcelles détenues par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur les rives de PHERAULT ;

- situées sur la commune de GIGNAC ;

- caractérisées par les numéros de sections et de parcelles suivants : BB2; BB10; AZ4; AZS5 et AV2| ;

- parmi ces 5 parcelles, 4 parcelles sont incluses dans le périmètre du Site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault », | parcelle est hors site.Site Natura 2000 « Gorges de l'Hérault » Hors site Natura 2000

N° de section N° de parcelle N° de section N° de parcelle

BB 2 AV 21

BB 10

AZ 4

AZ 5

Une carte détaillée est annexée à la présente convention.

Il. - Objet. - Obligations réciproques

La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche au profit de la fédération, sous réserve du respect des obligations réciproques suivantes :

A) Le propriétaire riverain

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault conserve la pleine propriété de son bien, dont notamment l'exercice du droit de pêche, pour la durée de la présente convention.

B) La fédération et l'association :

Ils prennent les lieux objets de la convention dans l’état où ils se trouvent au moment de sa

signature.

La fédération et l'association s'engage à :

- veiller à ce qu'elle-même et ses mandants respectent les limites de la propriété objet de la présente convention ;

- participer à la prise en charge de la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques en effectuant les travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau nécessaires au maintien de la vie aquatique (art. L432-| du code de l’environnement).

Une attention particulière devra être portée sur les 4 parcelles incluses au sein du site Natura 2000 :

a. La protection du patrimoine piscicole intégrera les enjeux espèces locaux du document d'objectifs (conf. annexe |).

b. Les travaux d'entretien sur les berges et dans le lit du cours d’eau intégreront la sensibilité des habitats (conf. annexe 2).

- justifier d'une assurance responsabilité civile pour elle-même et ses mandants pour l'exercice du droit de pêche et du droit de passage ;

- réparer les dommages subis par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans le cadre de l'exercice du droit de pêche objet de la présente convention ;

- informer, en tant que de besoin, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de tout événement susceptible de nuire à l'application de la présente convention.IH. - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 5 années à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée uniquement manière expresse, par périodes de même durée.

IV.- Conditions particulières

L'exercice du droit de pêche comporte le bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. Sauf stipulation contraire, le droit de passage s'entend à pied.

Le droit de passage s'accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain,

objet de la présente convention, pendant le temps nécessaire à l’exercice du droit de pêche.

V. — Résiliation

Le propriétaire riverain se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non respect des engagements légaux et ceux précédemment cités après mise en demeure adressée par tout moyen indiquant de les respecter et restée sans effet au-delà d'un mois. La fédération et l'association peuvent également demander la résiliation de la présente convention après information adressée par tout moyen permettant d'accuser date de de réception certaine et prenant effet 6 mois après.

VI.- Divers

La présente convention est faite en quatre originaux, en tant que de besoin, les parties conviendront de son enregistrement au service des hypothèques.

VII. —-Litiges

En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant les tribunaux compétentes du ressort de de Montpellier.

Fait

à le

en quatre exemplaires.

Le Propriétaire Le Président fédéral, Le Président d'A.A.P.P.M.A

La Communauté de

communes Vallée de

l'Hérault représentée par

son Président, Louis

VILLARETAnnexe |

Espèce d'intérêt communautaire

présente Habitat d’espèce

Castor d'Europe Toxostome

parcelles AZ 4 BB 10 ; BB 2 concernées

Annexe 2

Habitats d'intérêt communautaire présents

Rivière des étages planitaires à

Forêt-galeries à Salix alba et Populus montagnard avec végétation du

alba Ranunculion-fluitantis et callitricho

batrachion

(EUR 92A0)

(EUR 32.60)

P Il ss BB 2 ; BB 10, AZ 5 AZ 4

concernées

Annexe 3Commune de Gignac

D" PARCELLE AV21 CONCERNÉE PAR LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

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C2 Perceties C2] Bi léger 0 20 DM parcetie AV21 msl - Commune de Gignac

n°: PARCELLES AZ4 - AZS CONCERNÉES PAR LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

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C2 rercetles C2] sèri téger à | Percelies AZ4 - AZS è4 Commune de Gignac PARCELLES BB2 - BB10 CONCERNÉES PAR LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

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21 Parcelles BB2 - BB10