Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 403
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 376
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 363
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 287
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 405
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 182
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 316
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - del
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4030 Implantation pole musique actuelles Gignac convention transfert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4030 Implantation pole musique actuelles Gignac convention transfert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
a Ph ha né né nt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 9 février 2026 gs PP
IMPLANTATION D'UN PÔLE MUSIQUES ACTUELLES À GIGNAC CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 9 février 2026 à 1 7h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 29 janvier 2026.
Étaent présents ou représentés M. Jean-François SOTG, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier
SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme
Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Stéphane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal
DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence
QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Lours RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL
suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Jean-Claude CROS à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Christine SANCHEZ
à M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE à M. Claude CARCELLER, Mme Martine LABEUR à Mme Christine
DEBEAUCE.
Excusés Mme Francine DEHAIL, M. José MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Âbsents M. Nicolas ROUSSARD), M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 38 Votants : 43 Pour : 43 Contre : 0
Abstention : 0 Secrétarre de séance : Daniel JAUDON
Ne prend pas part : 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-3 à L2123-6 et R.2123-9 à R2123-14 ;
VU ensemble, la délibération n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-I0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et notamment sa compétence en matière d'enseignement musical et de gestion de l'École de musique intercommunale ; VU le prcjet de convention de transfert de gestion entre la Commune de Gignac et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, joint en annexe ;
CONSIDERANT que le développement d'un département dédié aux musiques actuelles amplifiées constitue Un axe structurant du projet d'établissement de l’École de musique intercommunale Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que de nouvelles pratiques sont proposées depuis la rentrée 2021 (guitare électrique, batterie, coaching vocal, clavier-voix), nécessitant des locaux adaptés aux pratiques amplifiées,
CONSIDERANT qu'afin d'accueillir ces nouvelles pratiques et de libérer des espaces pour les enseignements conventionnels, la Communauté de communes a décidé la création d'un équipement spécifique sous forme de bâtiment modulaire d'environ 100 m°,
CONSIDERANT que cet équipement comprend notamment une salle principale d'enseignement, un studio de répétition, un studio d'enregistrement ainsi que des locaux annexes, CONSIDERANT que, dans le cadre de la coopération entre l'École de musique intercommunale et l’espace culturel Le Sonambule à GIGNAC, il est proposé d'implanter cet équipement sur une partie de la parcelle communale cadastrée BC 257, d’une superficie totale de 15 200 m°, CONSIDERANT que l'emprise nécessaire au projet est estimée à environ 300 m°, CONSIDERANT que cette implantation nécessite une occupation durable d’une dépendance du domaine public communal,
CONSIDERANT que le recours à une convention de transfert de gestion, prévue par l’article L2123 - 3 du CGPPP constitue le montage juridique le plus sécurisé, sans transfert de propriété ni constitution de droits réels, CONSIDERANT que la convention prévoit notamment la délimitation précise de l'emprise concernée, les modalités de réalisation des travaux, la durée du transfert, les obligations du bénéficiaire et les conditions de retour du bien à la commune,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de solliciter la Commune de Gignac en vue de la mise en œuvre d’un transfert de gestion, portant sur une partie de la parcelle du domaine public communal cadastrée BC 257, pour une surface d'environ 300 m°, afin de permettre l'implantation d’un équipement dédié aux musiques actuelles, - d'approuver les termes de la convention de transfert de gestion à intervenir avec la Commune de Gignac, telle que jointe en annexe à la présente délibération,
- de préciser que le transfert de gestion est consenti pour une durée équivalente à l'existence de l'équipement sur site et à titre gratuit, compte tenu de la nature non lucrative du service public exercé, des investissements supportés par la Communauté de communes et de l'intérêt culturel et territorial du projet,
- d'autoriser le Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à signer ladite convention, ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.
Transmission au Représentant de l'État N° 4030 Le Président de la communauté de communes Publication le 10/02/2026
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 10/02/2026
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20260209-24882-DE-1-1
Auteur de l'acte : Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
\-
Daniel JAUDON CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
D'UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(Articles L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R.2123-14
du code général de la propriété des personnes publiques)
ENTRE :
La Commune de Gignac, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° ... du …,
ci-après dénommée « la Commune » ou « LE PROPRIETAIRE »,
ET :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° ... du …..,
ci-après dénommée « la Communauté de communes » ou « LE BENEFICIAIRE »,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
La Commune de Gignac est propriétaire de la parcelle cadastrée BC 257, d'une superficie totale de [5 200 m°, relevant de son domaine public et située à proximité immédiate de l’espace culturel « Le Sonambule » comprenant notamment des équipements culturels, des ateliers municipaux et des aires de stationnement.
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault exerce la compétence relative à l’enseignement musical et assure la gestion de l'Ecole de musique intercommunale.
Dans le cadre du développement d’un pôle dédié aux musiques actuelles amplifiées, là Communauté de communes souhaite implanter un équipement modulaire destiné à leur enseignement et à leur pratique sur une partie de ladite unité foncière communale.
Les Parties ont par conséquent convenu de recourir à un transfert de gestion, conformément aux dispositions de l’article L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Article | - Objet
La présente convention à pour objet d'organiser le transfert de gestion, par la Commune au profit de la Communauté de communes, d’une partie de son domaine public, afin de permettre l'implantation, l'exploitation et la gestion d’un équipement dédié aux musiques actuelles.
Le présent transfert de gestion n'emporte ni transfert de propriété, ni constitution de droits réels, au profit du BENFFICIAIRE ou de ses ayants droit.
Article 2 - Désignation et périmètre du bien transféré
2.1 Situation foncière
Le transfert de gestion porte sur une partie de l’unité foncière communale cadastrée section BC n°257,
située à Gignac, à proximité de l’espace culturel « Le Sonambule ».
L’emprise concernée, d’une superficie approximative de 300 m°, est strictement limitée aux besoins de l'implantation du bâtiment modulaire et de ses accès.
Elle est matérialisée sur le plan annexé à la présente convention (annexe |).
2.2 Absence de détachement cadastral
Le présent transfert de gestion n’emporte aucune division parcellaire, ni création de nouvelle unité foncière. Le bien transféré demeure intégré à l’unité foncière communale existante.
Article 3 - Affectation du bien
Le bien transféré est affecté exclusivement :
+ à l’enseignement musical,
+ à la pratique collective et individuelle des musiques actuelles amplifiées, ° aux activités pédagogiques, culturelles et techniques directement liées à cette destination.
Le BENEFICIAIRE s'engage à maintenir cette affectation pendant toute la durée de la convention.
Les biens sont transférés libres de toute occupation.
Article 4 - Travaux et équipements
Le BENEFICIAIRE est autorisé à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage exclusive et à ses frais :
° la construction d’un bâtiment modulaire d'environ 100 m2, destiné à l’enseignement et à la pratique des musiques actuelles, présentant un caractère démontable et réversible, dont les
caractéristiques principales sont définies dans le plan-programme annexé à la présente convention ;
° les travaux d'aménagement, de raccordement et d'équipement nécessaires à l'exploitation de l'équipement.
La Commune conserve un droit d'information, sans pouvoir d'ingérence dans là conception ou l'exécution des travaux, sous réserve du respect de l'affectation et des règles applicables au domaine public. Article 5 - Obligations du Bénéficiaire
Le BENEFICIAIRE, une fois les opérations d'aménagement effectuées, assure, à ses frais et sous sa responsabilité :
la surveillance, l'entretien, la maintenance et les réparations, quelle qu’en soit l'importance, les mises aux normes imposées par la réglementation en vigueur ou à venir, la sécurité des personnes, des biens et des installations,
le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6 - Responsabilité et assurances
Le BENEFICIAIRE assume l'entière responsabilité des dommages de toute nature pouvant résulter de l'occupation, de l’utilisation et de l'exploitation du bien transféré.
Il s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile et administrative et à en justifier à première demande.
Article 7 - Conditions financières
7.1 Gratuité du transfert
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit, compte tenu :
° de la nature non lucrative du service public exercé,
° des investissements supportés par LE BENEFICIAIRE,
° de l'intérêt culturel et territorial du projet pour la Commune.
7.2 Frais et charges
Le BENEFICIAIRE supportera la charge financière de tous les travaux d'aménagement et d'entretien des biens transférés. Il conclura à cet effet, en son nom et sous sa responsabilité, tous les marchés et conventions nécessaires.
7.3 Recettes
Le BENEFICIAIRE fixera les tarifs d'accès au service, percevra le produit de toutes les recettes et en assurera le recouvrement.
Article 8 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à l'existence de l'équipement sur site et produit ses effets à compter de sa date de signature par les Parties.
Article 9 - Résiliation anticipée
9.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
La convention peut être résiliée à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties pour motif d'intérêt général, moyennant un préavis de six mois. Si la résiliation résulte de la volonté du PROPRIETAIRE, le BENEFICIAIRE peut alors prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les aménagements réalisés, objet de la présente convention, déduction faite de l’amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le PROPRIETAIRE.
Si la résiliation résulte de la volonté du BENEFICIAIRE, celle-ci n’ouvre aucun droit à indemnité au
profit du BENEFICIAIRE ou du PROPRIETAIRE.
9.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement du BENEFICIAIRE à l'affectation prévue et notamment si celle-ci n’est plus respectée, le PROPRIETAIRE pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s’y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à un | mois.
À l'issue de ce délai, si le manquement constaté perdure, le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité de résilier la présente convention pour faute du BENEFICIAIRE.
La résiliation de la convention par le PROPRIETAIRE pour non-respect de l'affectation prévue n’ouvre aucun droit à indemnité au profit du BENEFICIAIRE.
9.3 Résiliation pour fin d’affectation
Conformément à l’article L.2123-3 du CGPPP, dès que le bien transféré n’est plus utilisé conformément à l'affectation prévue à l’article 3, il fait retour de plein droit et gratuitement à la Commune.
Article 10 — Fin du transfert et retour du bien
À l'issue de la convention, le bien transféré est restitué libre de toute occupation, dans un état permettant son fonctionnement normal.
Les ouvrages réalisés font retour à la Commune, sans indemnité, sauf stipulation contraire convenue par avenant aux présentes.
Article 1 | - Domanialité publique
Le bien objet du transfert demeure, pendant toute la durée de la convention, une dépendance du
domaine public communal.
La Commune demeure seule compétente pour l'exercice de la police de la conservation du domaine public.
Article 12 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute saisine de cette juridiction. Article 13 - Annexes
Sont annexés à la présente convention :
1. Plan de délimitation de l'emprise transférée
2. Plan-programme de l'équipement
Fait à Gignac, le
Pour la Commune de Gignac Pour la CCVH Plan de situation
CH NII LE LEE ES
Ateliers
municipaux PB — L EE XL Y Plan Cadastral
OC Use /Bc206 BC LES
D
Li
Fe.
| Espace
Culturel
FTà
École
de Musique
BPCOITITIUR - implantation
D c 5 Q.