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Déliberation - 2025 12 18 01 AR A
Déliberation - 2022 12 15 01 A AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 01 A AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Éducation,
4
|
| Ô REPUBLIQUE FRANCAISE
NN
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
L
ä -
E LENEUVE
Garenne
Vie associative / Actions éducatives
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNÉE 2022
AVEC LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COORDINATION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin 2001 qui fixe à 23 000
€ le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil
municipal en date 15 décembre 2022,
ci-après désignée « la commune », d'une part,
Et
l'association dénommée « MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE »,
dite « MJC », association régie par la loi du 1°juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n°36002261,
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 13 juillet 1966)
n° SIRET 785 465 808 00018,
dont le siège est sis 3, rue Pierre Brossolette à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée
par sa Présidente, Madame Hiba BELKHIER,
ci-après désignée « l'association », d'autre part,
PREAMBULE
L'association a pour vocation statutaire « de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes,
de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction
d'une société plus solidaire. »
L'association a statutairement défini ses valeurs comme suit.
« La MJC est ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les
participants. Soucieuse de respecter les convictions personnelles, la MJC respecte le pluralisme des
idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création
et au maintien des liens sociaux dans la ville. »
L'association est affiliée à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Île-de-France.
Depuis septembre 2016, la ville de Villeneuve-la-Garenne coordonne une instance de travail des
partenaires de l'accompagnement scolaire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 La coordination de l'accompagnement scolaire s'appuie sur un réseau d'acteurs locaux (associations et services
de la ville) afin de réfléchir et mettre en commun des outils de travail et de communication
efficaces au service d'une politique d'accompagnement scolaire cohérente. Les partenaires participent
à la réalisation de l'objectif suivant : proposer un cadre commun de travail pour articuler les
différentes offres en favorisant la connaissance réciproque des acteurs de l'accompagnement scolaire.
Dans ce cadre, la commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien financier, par
une subvention de la coordination de l'accompagnement scolaire, aux activités d'accompagnement à
la scolarité menées par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux
objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibérations du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'exercice
budgétaire 2022 , d'attribuer à l'association une subvention de fonctionnement de la coordination de
l'accompagnement scolaire d'un montant de 30 000 € (trente mille euros);
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention
financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente
convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit.
Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif de
cofinancement des actions relevant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation
financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions
d'institutions parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DES SUBVENTIONS
La subvention de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement scolaire a pour
objet d'apporter une aide financière pour la mise en œuvre des actions d'intérêt communal que l'association
et les citoyens qui en sont membres se proposent de conduire sur le territoire de la
commune durant l'exercice budgétaire courant.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'association s'engage à utiliser la subvention de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement
scolaire visée à l'article premier afin de contribuer au financement d'activités
d'accompagnement à la scolarité. Dans ce cadre, l'association s'engage à :
“ Proposer aux enfants au moins deux soirs par semaine de l'aide aux devoirs (accompagnement à la
scolarité, soutien scolaire...) en leur proposant un cadre bienveillant et un encadrement approprié
* Avoir un lien régulier avec les parents des enfants qu'ils reçoivent
« Proposer une méthodologie de travail et une pédagogie adaptée
* Avoir des intervenants de qualité
* Offrir un appui et des ressources aux enfants pour réussir à l’école
Article 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'association s'engage à participer aux réunions de coordination organisées par le service Actions
éducatives, à faire remonter dans ce cadre les données de sa structure, à contribuer à l'élaboration
d'actions communes et de supports de communication communs. L'association s'engage à apposer le logo de
la ville dans ses supports de communication en lien avec les actions d'accompagnement à la
scolarité.
Article 5 — CONDITIONS DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant des subventions visées à l'article premier, P
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
Compte N° : 6340 Y
Banque : CREDIT LYONNAIS
Agence : 38, avenue de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE CODE NUMERO DE CLE DOMICILIATION
BANQUE GUICHET COMPTE RIB
30002 00563 000000 6340Y 25 CL VILLENEUVE LA
GARENNE
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de
l'année en cours.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant
la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention.
Ce rapport fait apparaître tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation des subventions
allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles
2 et 3 de la présente convention.
A cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public touché (en nombre et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation
financière demandée au public, usagers où participants.
Article 8 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
- à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions
perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet :
- à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis
aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus
tard de l'année suivante ;
- à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril
1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice F
- dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou
correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le
30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais utiles.
Article 9 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune
puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurances et du système des primes correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Article 10 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé à
l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune, dans
l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant, une demande
d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des premiers mois
précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel est conclue la présente
convention.
Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante
subvention financière visée à l'article premier,
Le Maire examine la demande de l'association et décide
de son inscription à l'ordre du jour d'une
prochaine séance du Conseil municipal,
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'asso à un
versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la présente convention.
Article 11 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le
soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions
de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de
concours des services municipaux à la
réalisation des supports de communication concernés.
Article 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En Cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une
ou l'autre partie, à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'association était Significativement inférieure aux prévisions présentées
dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le
pour cent (50 %) du montant de la
droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour l'association,
La Présidente
Hiba BELKHIER
ciation donne lieu
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
V
|
I
ä - a
Vie associative / Actions éducatives
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2022
AVEC ENSEMBLE
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COORDINATION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal Pelain,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil
municipal en date 15 décembre 2022,
ci-après désignée « la commune », d'une part,
Et
l'association dénommée « ENSEMBLE »,
association régie par la loi du 1° juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n°W922010160,
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 16 janvier 1999)
n° SIRET 494 344 377 00010,
dont le siège est sis au - 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine)
représentée par sa Présidente, Madame Saloua Hachemi,
ci-après désignée « l'association », d'autre part,
PREAMBULE
L'association a pour vocation statutaire « de développer Ja solidarité et l'entraide, lutter contre l'échec
scolaire et contre la précarité sous toutes ses formes, favoriser l'éducation populaire, le
développement scolaire et culturel, l'accès au droit, la participation à la vie de la cité et tout ce qui
peut aider les individus à accéder pleinement à la citoyenneté, au « vivre et faire ensemble », à se
constituer comme acteur de la vie collective. De Favoriser développer et promouvoir le coaching
scolaire en une méthode précise et innovante. D'enseigner les valeurs universelles de la république,
les partager et les transmettre. »
Depuis septembre 2016, la ville de Villeneuve-la-Garenne coordonne une instance de travail des
partenaires de l'accompagnement scolaire.
La coordination de l'accompagnement scolaire s'appuie sur un réseau d'acteurs locaux (associations et
services de la ville) afin de réfléchir et mettre en commun des outils de travail et de communication
efficaces au service d'une politique d'accompagnement scolaire cohérente, Les partenaires participent
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 à la réalisation de l'objectif suivant : proposer un cadre commun de travail pour articuler les différentes offres en favorisant
la connaissance réciproque des acteurs de l'accompagnement scolaire.
Dans ce cadre, la commune de Villeneuve-la-Garenne à la volonté d'apporter son soutien financier, par
une subvention de la coordination de l'accompagnement scolaire, aux activités d'accompagnement à la scolarité
menées par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux objectifs généraux poursuivis
par ladite association.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit,
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'exercice budgétaire
2022, d'attribuer à l'association une subvention de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement scolaire
d'un montant de 23 000 € (vingt-trois mille euros):
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention financière
communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente Convention viendrait,
de ce fait, à s'appliquer de plein droit.
Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif
de cofinancement des actions relevant de la « politique de la ville », tant au titre de Ja participation financière
de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions parties à ce
dispositif.
Article 2 — OBJET DES SUBVENTIONS
La subvention générale de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement
scolaire a pour objet d'apporter une aide financière pour la mise en œuvre des actions d'intérêt
communal que l'association et [es citoyens qui en sont membres se proposent de conduire sur le
territoire de la commune durant l'exercice budgétaire courant.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association s'engage à utiliser la subvention de fonctionnement de [a coordination de
l'accompagnement scolaire visée à l'article premier afin de contribuer au financement d'activités d'accompagnement
à la scolarité. Dans ce cadre, l'association s'engage à :
« Proposer aux enfants au moins deux soirs par Semaine de l'aide aux devoirs (accompagnement à la
scolarité, soutien scolaire...) en leur proposant un cadre bienveillant et un encadrement approprié
* Avoir Un lien régulier avec les parents des enfants qu'ils reçoivent
* Proposer une méthodologie de travail et une pédagogie adaptée
* Avoir des intervenants de qualité
* Offrir Un appui et des ressources aux enfants pour réussir à l'école
Article 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'association s'engage à participer aux réunions de coordination organisées par le service Actions éducatives,
à faire remonter dans ce cadre les données de sa structure, à contribuer à l'élaboration d'actions communes et de supports de communication communs. L'association s'engage à apposer le logo de la ville dans ses
supports de communication en lien avec les actions d'accompagnement à la scolarité.
Article 5 — CONDITIONS DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant des subventions visées à l'article premier.
Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : ASSOCIATION ENSEMBLE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Compte N° : 08085749036
Banque : CAISSE D'EPARGNE
Agence : 235, boulevard Gallieni 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE CODE NUMERO DE CCE DOMICILIATION
BANQUE GUICHET COMPTE RIB
17515 90000 08085749036 54 CAISSE D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de l'année en cours.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant la portée
de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention.
Ce rapport fait apparaître tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation des subventions allouées
au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles 2 et 3 de Ja présente
convention.
À cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le public touché (en nombre
et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation
financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 8 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
- à justifier à tout moment, sur la demande de là commune, de l'utilisation des subventions perçues ; elle
tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet :
- à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis aux articles
2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1% juillet au plus tard de l'année
suivante :
- à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations
et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits
comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :
- dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou
correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le
30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ;
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais utiles.
Article 9 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances Sans que la responsabilité de la commune
puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances
et du système des primes correspondantes,
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Article 10 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que visé
à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune,
dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention
municipale pour l'exercice suivant, une
demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des
premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel
est conclue la présente convention.
Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pour cent (50 %) du montant de Ja
subvention financière visée à l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine
séance du Conseil municipal,
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à un
versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la présente convention.
Article 11 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le soutien apporté
par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire,
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des supports de communication concernés.
Article 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une où l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois
mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'association était Significativement inférieure aux prévisions présentées
dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de
réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour l'association,
La Présidente
Saloua HACHEMI
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Vie associative / Actions éducatives
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNÉE 2022
AVEC MAVIE (MAISON ASSOCIATIVE VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION ET D'EVEIL)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COORDINATION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin 2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un Organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre
Et
PREA
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal Pelain,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil municipal
en date 15 décembre 2022,
ci-après désignée « la commune », d'une part,
l'association dénommée « MAVIE (MAISON ASSOCIATIVE VILLENOGARENNOISE
D'INITIATION ET D'EVEIL) »,
association régie par la loi du 1° juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n°W922002169,
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 22 décembre 2007) n° SIRET 508
161 668 00019,
dont le siège est sis au 208 boulevard Gallieni à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par son Président, Monsieur
Ridha BEN RHOUMA,
ci-après désignée « l'association », d'autre part,
MBULE
L'association a pour vocation statutaire « d'assister et Soutenir les personnes en demande dans tous les domaines notamment
administratifs, sociaux et juridiques pour une meilleure cohésion sociale.
Initier et réaliser toutes opérations d'entraide, de soutien et de solidarité aux personnes âgées et aux personnes
en situation précaire. Développer toute forme de Partenariat avec toutes institutions et
Partenaires sociaux dédiés à l'insertion professionnelle des jeunes. Création et animation d'un centre
d'aide aux devoirs, initiation à l'outil informatique et lutte contre l'analphabétisme. Création et animation d'activités ludiques ou événementielles entre Citoyens de la ville. Organisation d'événements culturels
et sportifs. Organisation de tous séminaires et conférences, colloques, journées d'études ou journées pédagogiques. Ester en justice pour lutter contre toutes formes de discriminations
et de racismes. »
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Depuis septembre 2016, la ville de Villeneuve-la-Garenne coordonne une instance de travail des
partenaires de l'accompagnement scolaire.
La coordination de l'accompagnement scolaire s'appuie sur un réseau d'acteurs locaux (associations et
services de la ville) afin de réfléchir et mettre en commun des outils de travail et de communication
efficaces au service d'une politique d'accompagnement scolaire cohérente. Les partenaires participent à la réalisation
de l'objectif suivant : proposer un cadre commun de travail pour articuler les différentes offres en favorisant la connaissance réciproque des acteurs de l'accompagnement scolaire.
Dans ce cadre, la commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien financier, par une
subvention de la coordination de l'accompagnement scolaire, aux activités d'accompagnement à la scolarité
menées par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux
objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibérations du 15 décembre 2022, [e Conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'exercice
budgétaire 2022, d'attribuer à l'association une subvention de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement scolaire
d'un montant de 30 000 € (trente mille euros);
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention
financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente convention
viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit.
Tel serait le cas, en particulier de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif
de cofinancement des actions relevant de la « politique de la ville », tant au titre de Ja participation
financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions d'institutions
parties à ce dispositif.
Article 2 — OBJET DES SUBVENTIONS
La subvention générale de fonctionnement de coordination de l'accompagnement scolaire a pour
objet d'apporter une aide financière pour la mise en œuvre des actions d'intérêt communal que l'association
et les citoyens qui en sont membres se proposent de conduire sur le territoire de la
commune durant l'exercice budgétaire courant.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association s'engage à utiliser la subvention de fonctionnement de la coordination de a
l'accompagnement scolaire visée à l'article premier afin de contribuer au financement d'activités
d'accompagnement à la scolarité. Dans ce cadre, l'association s'engage à :
* Proposer aux enfants au moins deux soirs par semaine de l'aide aux devoirs (accompagnement à la scolarité,
soutien scolaire...) en leur proposant un cadre bienveillant et un encadrement approprié
* Avoir Un lien régulier avec les parents des enfants qu'ils reçoivent
* Proposer une méthodologie de travail et une pédagogie adaptée
«* Avoir des intervenants de qualité
« Offrir Un appui et des ressources aux enfants pour réussir à l'école
Article 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'association s'engage à participer aux réunions de coordination organisées par le service Actions
éducatives, à faire remonter dans ce cadre les données de sa structure, à contribuer à l'élaboration
d'actions communes et de supports de communication communs, L'association s'engage à apposer le
logo de la ville dans ses supports de communication en lien avec les actions d'accompagnement à la scolarité,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Article 5 — CONDITIONS DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant des subventions visées à l’article premier,
Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : M.A.V.IE,
Compte N° : 0000431108B
Banque : CREDIT LYONNAIS
Agence : 202 Boulevard Gallieni, 92390 Villeneuve-la-Garenne
CODE CODE NUMERO DE CLE DOMICILIATION
BANQUE GUICHET COMPTE RIB
30002 00563 0000431108B 87 CL VILLENEUVE GARENNE
GA
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de
l'année en cours.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant
là portée de l’action menée durant la période à laquelle se rapporte là présente convention.
Ce rapport fait apparaitre tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation des subventions
allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles
2 et 3 de la présente convention,
A cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public touché (en nombre et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation
financière demandée au public, usagers où participants.
Article 8 - REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
- à justifier à tout moment, sur la demande de |a commune, de l'utilisation des subventions
perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet :
- à Communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis
aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus
tard de l’année suivante ;
- à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril
1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice j
- dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou
correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le
30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention :
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) où qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais utiles.
Article 9 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune
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Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 10 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel
que visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la
commune, dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant,
une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours
des premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui
au titre duquel est conclue la présente convention.
Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pour cent (50 %) du montant de Ja
subvention financière visée à l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une
prochaine séance du Conseil municipal.
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu
à un versement de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la présente
convention.
Article 11 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le
Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la
réalisation des supports de communication concernés.
Article 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées
dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le
droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour l'association,
Le Président
Ridha BEN RHOUMA
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Date de réception préfecture : 03/01/2023 red K REPUBLIQUE FRANCAISE
\N Ville de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
VILLE
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NEUVE
renne
Vie associative / Actions éducatives
CONVENTION FINANCIERE
POUR L'ANNEE 2022
AVEC ADABE (ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE PAR L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, L'ÉDUCATION
ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
(ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COORDINATION DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE)
Convention passée en application de l'art. 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application 2001-495 du 06 juin
2001 qui fixe à 23 000 € le montant de subvention à un organisme de droit privé à partir duquel le conventionnement est obligatoire.
Entre
la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine),
représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil
municipal en date 15 décembre 2022,
ci-après désignée « la commune », d'une part, p
Et
l'association dénommée « ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE PAR
L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, L'ÉDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE »,
dite « ADABE », association régie par la loi du 1° juillet 1901,
enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n° 20140027,
(déclaration rendue publique par insertion au Journal Officiel du 05 juillet 2014)
n° SIRET 803 782 234 00014,
dont le siège est sis 6 allée Louis Jouvet à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) représentée par
sa Présidente, Madame Assitou SACKO,
ci-après désignée « l'association », d'autre part,
PREAMBULE
L'association a pour vocation statutaire de « contribuer à la lutte contre les exclusions sociales,
économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la
préservation et au développement du lien social ; maintenir et renforcer la cohésion territoriale par la
promotion de l'égalité des chances et favoriser l'insertion sociale par l'accompagnement à la scolarité,
le soutien à la parentalité ; la mise en place d'un réseau de parrainage et lutte contre le gaspillage
alimentaire par la distribution de denrées alimentaires aux personnes démunies ici ; concourir au
développement durable à l'agriculture biologique, au commerce équitable, ici et là-bas dans ses
dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la
solidarité internationale. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/01/2023 Depuis septembre 2016, la ville de Villeneuve-la-Garenne coordonne une instance de travail des
partenaires de l'accompagnement scolaire,
La coordination de l'accompagnement scolaire s'appuie sur un réseau d'acteurs locaux (associations et
services de la ville) afin de réfléchir et mettre en commun des outils de travail et de communication
efficaces au service d’une politique d'accompagnement scolaire cohérente, Les partenaires participent
à la réalisation de l'objectif suivant : proposer un cadre commun de travail pour articuler les
différentes offres en favorisant la connaissance réciproque des acteurs de l'accompagnement scolaire.
Dans ce cadre, la commune de Villeneuve-la-Garenne a la volonté d'apporter son soutien financier, par
une subvention de la coordination de l'accompagnement scolaire, aux activités d'accompagnement à
la scolarité menées par l'association en considération de l'intérêt public local qu'elle reconnaît aux
objectifs généraux poursuivis par ladite association.
Ceci étant dit, il a été convenu ce qui suit.
Article Premier — MONTANT DE LA SUBVENTION
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'exercice
budgétaire 2022, d'attribuer à l'association une subvention de fonctionnement de la coordination de
l'accompagnement scolaire d'un montant de 7 000 € (sept mille euros):
Sauf convention contraire, ces subventions sont cumulatives, le cas échéant, avec toute subvention
financière communale attribuée ultérieurement au cours du même exercice, et à laquelle la présente
convention viendrait, de ce fait, à s'appliquer de plein droit.
Tel serait le cas, en particulier, de toute subvention complémentaire versée dans le cadre du dispositif
de cofinancement des actions relevant de la « politique de la ville », tant au titre de la participation
financière de la commune sur ses ressources propres, qu'au titre du reversement des contributions
d'institutions parties à ce dispositif,
Article 2 — OBJET DES SUBVENTIONS
La subvention générale de fonctionnement de la coordination de l'accompagnement
scolaire à pour objet d'apporter une aide financière pour la mise en œuvre des actions d'intérêt
communal que l'association et les citoyens qui en sont membres se proposent de conduire sur le
territoire de la commune durant l'exercice budgétaire courant.
Article 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association s'engage à utiliser la subvention de fonctionnement de la coordination de
l'accompagnement scolaire visée à l'article premier afin de contribuer au financement d'activités
d'accompagnement à la scolarité. Dans ce cadre, l'association s'engageà :
«* Proposer aux enfants au moins deux soirs par semaine de l'aide aux devoirs (accompagnement à la
scolarité, soutien scolaire.) en leur proposant un cadre bienveillant et un encadrement approprié
« Avoir un lien régulier avec les parents des enfants qu'ils reçoivent
« Proposer une méthodologie de travail et une pédagogie adaptée
“ Avoir des intervenants de qualité
+ Offrir un appui et des ressources aux enfants pour réussir à l’école
Article 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'association s'engage à participer aux réunions de coordination organisées par le service Actions
éducatives, à faire remonter dans ce cadre les données de sa structure, à contribuer à l'élaboration
d'actions communes et de supports de communication communs. L'association s'engage à apposer le
logo de la ville dans ses supports de communication en lien avec les actions d'accompagnement à la
scolarité.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Article 5 — CONDITIONS DE VERSEMENT
La commune s'acquittera du montant des subventions visées à l’article premier.
Les fonds seront versés au compte ouvert au nom de l'association dont les références suivent :
Intitulé du compte : ADABE
Compte N° : 0000447924A
Banque : LCL
Agence : CL VILLEN GAREN GALIE (00563 (00449)
CODE CODE NUMERO DE CLE DOMICILIATION
BANQUE GUICHET COMPTE RIB
30002 00449 0000447924A 71 CL VILLEN GAREN GALIE
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme de l'exercice budgétaire courant, soit au 31 décembre de
l'année en cours.
Article 7 — RAPPORT D'ACTIVITE
Au terme de la convention, l'association remet dans un délai de six mois le rapport d'activité évaluant
la portée de l'action menée durant la période à laquelle se rapporte la présente convention,
Ce rapport fait apparaître tous les éléments de nature à apprécier la bonne utilisation des subventions
allouées au regard de leur objet ainsi que de leurs conditions d'utilisation tels que définis aux articles
2 et 3 de la présente convention.
À cette fin, ce rapport détaille la nature des opérations conduites ou des activités organisées, en
précisant notamment pour chacune, le nom de la personne responsable au sein de l'association, le
public touché (en nombre et classe d'âge), le calendrier précis de réalisation, la durée, la participation
financière demandée au public, usagers ou participants.
Article 8 — REDDITIONS DES COMPTES — CONTRÔLE DE LA COMMUNE
L'association s'engage :
- à justifier à tout moment, sur la demande de la commune, de l'utilisation des subventions
perçues ; elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet
- à communiquer le compte rendu financier relatif à chacun des projets ou actions tels que définis
aux articles 2 et 3, signé par le Président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet au plus
tard de l'année suivante ;
- à fournir un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999
du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril
1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ;
- dans le cas où l'association reçoit de la commune une subvention supérieure à 75 000 € ou
correspondant à plus de 50% de son budget, à transmettre son bilan comptable au plus tard le
30 juin de l'exercice suivant l'attribution de la subvention :
L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les
délais utiles.
Article 9 — ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurances et du système des primes correspondantes.
Article 10 — AVANCE SUR EXERCICE BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans le cas où l'association entreprend de reconduire la réalisation de son programme d'activités tel que
visé à l'article trois au-delà du terme de la présente convention, elle est admise à présenter à la commune,
dans l'attente du dépôt de sa demande de subvention municipale pour l'exercice suivant,
une demande d'avance de fonds visant à lui permettre d'anticiper ses besoins de trésorerie au cours des
premiers mois précédant l'adoption du budget primitif communal relatif à l'exercice suivant celui au titre duquel
est conclue la présente convention.
Le montant de l'avance sollicitée ne peut excéder cinquante pour cent (50 %) du montant de Ja
subvention financière visée à l'article premier.
Le Maire examine la demande de l'association et décide de son inscription à l'ordre du jour d'une prochaine
séance du Conseil municipal.
Sous réserve de son approbation par le Conseil municipal, l'avance attribuée à l'association donne lieu à un versement
de fonds intervenant au cours du premier trimestre suivant le terme de la présente
convention.
Article 11 — INFORMATION DU PUBLIC
L'association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels,
le soutien apporté par la commune, et ce, dans des conditions de forme agréées au cas par cas par le Maire.
Dans ces conditions, l'association pourra bénéficier de concours des services municipaux à la réalisation
des supports de communication concernés.
Article 12 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
En outre, si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans
le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services, la commune se réserve le droit de réclamer le
remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Fait à Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires, le
Pour l'association,
La Présidente
Assitou SACKO
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_1-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
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