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Acte - 2022 12 15 31 A AR
unknown - 2022 12 15 26 A AR
Déliberation - 2022 12 15 01 A AR
Déliberation - 2022 12 15 07 A AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 07 A AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Assurance,
hauts-de-seine LE DÉPARTEMENT
Direction de la culture
{annexe A à la délibération 3)
CONVENTION D'OBJECTIFS
« AIDE AU PROJET »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département
57, rue des Longues Raies — 92731 Nanterre cedex, représenté par Monsieur le Président
du Conseil départemental, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la
Commission permanente en date du 19 septembre 2022,
ci-après dénommé « le Département »,
d'une part,
ET
Collectivité :
pour l'établissement :
dont le siège est situé :
représenté par :
et par délégation par: pour le compte de
l'établissement :
désigné ci-après par « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à l’article L.216-2 du Code de l'éducation, le Département fixe au travers
de son Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA), les conditions de
sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de
l'enseignement initial.
Le SDEA en vigueur sur la période 2022-2025 propose les trois axes stratégiques
suivants :
- Poursuivre la diversification des publics
- Encourager les innovations pédagogiques
- Renforcer la place des établissements dans leur écosystème et sur le territoire
Dans le cadre de ces axes, le Département soutient les établissements labellisés SDEA
avec une aide au projet.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_7-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 3) Le(s) partenaire(s) (uniquement pour l'aide à la résidence artistique)
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire est réputé avoir effectué les démarches nécessaires à l'obtention des
agréments et autorisations requis dans le domaine de la culture et de la formation.
Le Bénéficiaire s'engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues à l’article
1
- rendre compte au Département des actions soutenues au titre de la présente convention
avec notamment la remise d'un bilan avant le 30 juin 2023.
- informer, par écrit, le Département de toute difficulté susceptible de perturber la bonne
exécution de ses engagements dans la présente convention, ainsi que toute modification
de cette situation.
- faciliter le contrôle par le Département de l'emploi des fonds, notamment par la
transmission de documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes les pièces
justificatives.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le Département s'engage à verser au Bénéficiaire une aide financière à la condition que
l'ensemble des clauses de la présente convention soient respectées.
Le Département s'engage ainsi à soutenir les actions visées à l'article 1 à hauteur de
8 000 €.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention est effectué en une seule fois, après notification de la
présente convention signée, sur le compte établi au nom du Bénéficiaire et après la
transmission de ses coordonnées bancaires.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification et arrivera à expiration le
30 juin 2023.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dûment approuvé
par l'organe délibérant compétent. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en çcauseebjectifixé-dansa
convention.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_7-DE
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Date de réception préfecture : 03/01/2023 de l'open data départementale ou dans les agendas départementaux. Le pôle
Communication fournira un document type pour la saisie des données.
d) Tout document de communication (tract, affiches, programme, feuille de salle,
annonces presse, site internet, signalétique, etc.) intégrant une visibilité du Département
(logotype, texte, annonce presse) doit être envoyé avant son édition, pour validation, au
pêle Communication.
L'adresse électronique du pôle Communication afin d'envoyer ces différents éléments est
la suivante : communication@hauts-de-seine.fr.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Le Bénéficiaire exerce les actions mentionnées à l’article 1 sous sa responsabilité
exclusive.
Il s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité du Département ne puisse pas être
recherchée.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront soumis à la
juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Nanterre, le
Pour le Bénéficiaire Pour le Département des Hauts-de-Seine,
Nom, prénom : pe Le Président du Conseil départemental, di:Pat et par délégation : Signature : re Signature :
Conseiller Régional d’Il£-dé-France |
Conseiller délégué de |a Métr du Grand Paris œ
Maire de= -| Leune |
\
”
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