Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP 2025

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Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP 2025 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune d'Orbey. Lien du pdf (Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dalcool VP 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025

portant interdiction de la vente et de la consommation

d’alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements potentiellement significatifs sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l’occasion duquel des boissons alcoolisées sont consommées ;

Considérant que ces rassemblements festifs sont susceptibles d’entraîner une recrudescence de cas de consommation excessive d’alcool et d’ivresse sur la voie publique, avec pour conséquences de multiples troubles à l’ordre public, notamment des violences et tapages, l’utilisation des bouteilles d’alcool vides en verre comme projectiles, ainsi que des atteintes à la salubrité publique et une augmentation du risque d’accidents de la route ;

Considérant que l’alcoolisation des individus est de nature à aggraver significativement les troubles à l’ordre public et l’engorgement des services de secours ;

1Considérant que, chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences, dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu’en 2023, le passage au nouvel an a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ;

Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur l’ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à l’interpellation de 23 personnes au total ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un périmètre restreint du département du Haut-Rhin ;

Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;

Considérant les divers autres dispositifs d’interdiction mis en place par le préfet du Haut-Rhin ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département du Haut-Rhin, du mercredi 31 décembre 2025 à 10h00 au vendredi 2 janvier 2026 à 12h00.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 11 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

2/3DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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