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Arrêté - ap raa interdisant la vente et la consommation dalcool vp 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - ap raa interdisant la vente et la consommation dalcool vp 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CABINET DU PRÉFET SERVICE DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-01 du 10 décembre 2024 portant interdiction de la vente et de la consommation d’alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l’occasion duquel des boissons alcoolisées sont consommées ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes peuvent se constituer sur la voie publique ; Considérant que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de consommation excessive d’alcool et d’ivresse sur la voie publique avec pour conséquences de multiples troubles à l’ordre public, notamment des violences et tapages, l’utilisation des bouteilles d’alcool en verre consommées comme projectiles, ainsi que des atteintes à la salubrité publique et une augmentation du risque d’accidents de la route ; Considérant qu’il existe donc un risque important que l’alcoolisation des individus aggrave significativement les troubles à l’ordre public et l’engorgement des services de secours lors de la prochaine Saint-Sylvestre ; 1 Considérant que chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences, dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu’en 2023, le passage au nouvel an a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d’interpellation ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ; Considérant que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, ARRÊTE Article 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans le département du Haut-Rhin, du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 12h00. Article 2 : Tout manquement aux dispositions de l’article 1 er du présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 10 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Signé Mohamed ABALHASSANE 2/3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin Cabinet service des sécurités BSI 7 rue Bruat 68920 COLMAR Cedex Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. 3/3