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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 09 RAA spécial Décision ordonnancement secondaire CA045
Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 09 RAA spécial Décision ordonnancement secondaire CA045)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-08009
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-07-03-00013 - décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire CA045 au 010723-2 (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-07-03-00013
décision portant délégation d'ordonnancement
secondaire CA045 au 010723-2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-03-00013 - décision portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 au 010723-2 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2021.
DECIDENT :
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2023, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d’Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est donnée : ➢ Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation ; ➢ Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines et à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 03 juillet 2023
Le Procureur Général La Première Présidente
signé signé
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Catherine GAY -VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT
signé
Armelle
CHARBONNEAU
signé
Elsa POINTEREAU
signé
Guillaume GOIZET
signé
Laëtitia
GUILLAUMOT
signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-07-03-00013 - décision portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 au 010723-2 4