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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial ordonnancement secondaire Chorus CA045 marchés publics CA045 délégation de signature CA045
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 30 RAA spécial ordonnancement secondaire Chorus CA045 marchés publics CA045 délégation de signature CA045)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-05035
PUBLIÉ LE 30 MAI 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-05-19-00007 - 2022-05-30-RAA spécial décision d'ordonnancement
secondaire Chorus CA045 (2 pages) Page 3
37-2022-05-19-00006 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation
d'ordonnancement secondaire CA045 (1 page) Page 6
37-2022-05-19-00005 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation sur les
marchés publics CA045 (2 pages) Page 8
37-2022-05-19-00008 - 2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision
d'ordonnancement secondaire chorus CA045 (3 pages) Page 11
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-05-19-00007
2022-05-30-RAA spécial décision
d'ordonnancement secondaire Chorus CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00007 - 2022-05-30-RAA spécial décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 1 er juin 2022 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général
près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique NO 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2021,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1er septembre 2021,
ARRETENT :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 .
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00007 - 2022-05-30-RAA spécial décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 4 la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 19 mai 2022
Le Procureur Général Le premier président
signé signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Thierry DRACK
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00007 - 2022-05-30-RAA spécial décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-05-19-00006
2022-05-30-RAA spécial portant délégation
d'ordonnancement secondaire CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00006 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 6
LE PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er juillet 2021.
Vu le décret du 5 août 2021portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2021.
Article 1er :
A compter du 1er juin, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d’Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est donnée : Dans les mêmes conditions à Monsieur Franck IBANEZ, Directeur Principal des Services de Greffe, Responsable de la Gestion Budgétaire, Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation, et à Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique ;
Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laëtitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 19 mai 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
signé signé
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Thierry DRACK
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT
signé
Franck IBANEZ
signé
Armelle
CHARBONNEAU
signé
Elsa POINTEREAU
signé
Guillaume GOIZET
signé
Laëtitia
GUILLAUMOT
signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00006 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation d'ordonnancement secondaire CA045 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-05-19-00005
2022-05-30-RAA spécial portant délégation sur
les marchés publics CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00005 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation sur les marchés publics CA045 8
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Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 14 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DRACK aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er juillet 2021.
Vu le décret du 5 août 2021portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès-verbal d’installation en date du 1er septembre 2021.
'
Article 1er :
A compter du 1er juin 2022, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire par de la cour d’appel d’Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
➢ Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires principal, responsable de la gestion budgétaire,
➢ Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
➢ Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00005 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation sur les marchés publics CA045 9 Fait à Orléans, le 19 mai 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
signé signé
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Thierry DRACK
Spécimen de signatures des délégataires d’Orléans :
Sébastien GUIOT
signé
Franck IBANEZ
signé
Armelle CHARBONNEAU
signé
Elsa POINTEREAU
signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00005 - 2022-05-30-RAA spécial portant délégation sur les marchés publics CA045 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-05-19-00008
2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision
d'ordonnancement secondaire chorus CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00008 - 2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 11 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT signé
Franck IBANEZ signé
Armelle CHARBONNEAU signé
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer Les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
Directeur Délégué
À l'administration régionale
De la justice
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Gestionnaire contrôleur Chorus DT (GC)
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation d'un EF
Demande de révision d'un EF
Modification de certains champs de l'EF
(code projet, axes ministériel)
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (EF)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00008 - 2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 12 Elsa POINTEREAU signé
Anne MANGOLD signé
Alison ROBIN signé
Christelle MAIGNAN signé
Claudine BLANCHARD signé
Responsable de la
formation
(DSGJ)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Valideur- Adjoint au chef de
pôle
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Service gestionnaire Chorus DT (SG)
Validation/annulation d'un OM
Modification de certains champs de
l'OM dont certains référentiel Chorus
(enveloppe de moyen, centre de coût, axe
ministériel)
Ajustement des frais prévisionnels
saisis
Demande de révision de l'OM
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (OM)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00008 - 2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 13 Anne BOSTAETTER signé Gestionnaire Chorus DT (Adjoint administratif) Service gestionnaire Chorus DT (SG)
Validation/annulation d'un OM
Modification de certains champs de
l'OM dont certains référentiel Chorus
(enveloppe de moyen, centre de coût, axe
ministériel)
Ajustement des frais prévisionnels
saisis
Demande de révision de l'OM
Consultation du reporting sur les
documents de son périmétre (OM)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-19-00008 - 2022-05-30-RAA spécial-Annexe décision d'ordonnancement secondaire chorus CA045 14