Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 42 OCTOBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 42 OCTOBRE 2017 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 42 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques, ehà

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 42 ÉDITION SPÉCIALE CRA – LRA N° 42

Mois de Mois de : :OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017

DATE DE PARUTION : 5 OCTOBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 5 OCTOBRE 2017

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2017/CAB/1036 portant création d’un local de rétention

administrative 4/10/2017 1

Arrêté n ° 2017/CAB/1037 portant création d’un local de rétention

administrative 4/10/2017 1

Arrêté n ° 2017/CAB/1038 portant création d’un local de rétention

administrative 4/10/2017 14

Liburté + Egalité « Fraternité

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- 1036 portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°860/DIRCAB/2017 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1#: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 4 octobre

2017 à 20h00 et jusqu’au jeudi 5 octobre 2017 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 4 octobre 2017

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

Etiènne GUILLETÀ

Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- [O9 +

portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1 août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet

du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°860/DIRCAB/2017 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 4 octobre

2017 à 20h00 et jusqu’au jeudi 5 octobre 2017 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamand/zi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 4 octobre 2017Liberté

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB- À où $ portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédérie VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°860/DIRCAB/2017 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1TI est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 4 octobre 2017 à 20h00 et jusqu’au jeudi 5 octobre 2017 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 4 octobre 2017

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

Etienne GUILLET