Procès Verbal - Proces verbal du 11 Octobre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 Octobre 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 Octobre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 octobre 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Reine de Bretagne, légalement convoqué le 04 octobre

2023, s'est réuni, le 11 octobre à 19h00 au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine de Bretagne, en

séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, Mr MOISAN David, Mme GANACHEAU Céline, Mr GUICHARD

Stéphane, Mme CHAPEAU Sylvanie, Mr QUERAUD Jean-Pierre, adjoints, M. DAUSQUE Fabrice, M.

GEORGET Gérard, Mr GUICHARD Sylvain, Mme LEGAL Sonia, Mme NOBLET Julie, Mme PERRAIS

Cynthia, Mme RETHORET Emilie, Mme Sandrine SEILLER Sandrine, Mme TILLARD Karine.

ABSENTS EXCUSES : Mme JOSSE Soizick a donné pouvoir à Mme RETHORET Emilie, Mr MOES François,

Mr PROVOST Jean-Pierre a donné pouvoir à Mr PERRAIS Michel.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 16

Représentés : 2

Votants : 18

Mr Sylvain GUICHARD s'est absenté avant la présentation du point finance, il a donné pouvoir à

Stéphane GUICHARD.

ORDRE DU JOUR

D 41/2023 PNRB-Révision des statuts

D 42/2023 intercommunalité-convention ADS

D 43/2023 Restaurant -Achat de la licence IV

D 44/2023 Restaurant-Acquisition des murs Portage EPF

D 45/2023 Budget-Décision modificative n°2

D 46/2023 Création d’un emploi permanent de Rédacteur et modification du tableau des effectifs

D 47/2023 Convention avec pôle emploi dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétence

Questions diverses

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Karine TILLARD

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 juillet 2025.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.Délibération n° 41/2023 : PNRB-Révision des statuts

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité syndical du 13/09/2023 du Parc

naturel régional de Brière ;

Considérant la présentation de la modification statutaire actée par le syndicat mixte du parc national

régional de Brière ; notamment son article 8, intitulé contributions statutaires.

Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du syndicat mixte disposent d'un délai

de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur

la proposition. La décision de l'assemblée délibérante d’un membre est réputée favorable si elle

n'intervient pas dans le délai imparti.

Les statuts du syndicat mixte du Parc prévoient une clause de réexamen des participations

statutaires tous les 3 ans.

Pour les communes, la variation du critère de population à été proposée de 1,10€ à

1,28€/habitant par progression de 0,06€/an sur 3 ans.

Considérant la présentation faite par Monsieur le Directeur du Syndicat Mixte ;

Considérant l’évolution des participations des communes, notamment celle de Sainte Reine de

Bretagne.

La participation proposée pour la commune à population constante entre 2024 et 2026 a été

estimée à 2840€ pour 2024, 2987€ pour 2025 et 3133€ pour 2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la modification des statuts présentée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional

de Brière.

Délibération n° 42/2023 -Intercommunalité Convention ADS

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2015, par laquelle la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne avait décidé de participer au service intercommunal ADS créé par la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas des Bois,

Considérant que la Communauté de communes administre le service ADS - AUTOTISATIONS DU DROIT DES SOLS- et assure une supervision de l’ensemble de

l'instruction,

Mr le maire donne connaissance de la nouvelle convention proposée par la communauté de communes qui redéfinie les modalités d'organisation de ce service de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

& Autorise le maire à signer avec la Communauté de communes la dite convention jointe

en annexe de la présente délibération.Délibération n° 43/2023.Restaurant-Achat de la licence IV.

Vu les articles L.3331-1, L.3332-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Considérant que les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : la licence de 3e catégorie (dite " licence restreinte ") qui comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois et la licence de 4e catégorie (dite " grande licence " ou " licence de plein exercice] ) qui comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe,

Considérant que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant notamment la situation et la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir et fournir le permis d'exploitation du débit, Considérant qu'un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis sauf en cas de liquidation judiciaire ou décision de justice. Dans ce cas, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. Si la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée par décision de justice, la licence de l'établissement est alors annulée.

Monsieur le Maire expose qu'à la suite de la fermeture prochaine du restaurant « Le Comptoir des Saveurs » sur la commune de Sainte Reine de Bretagne, le conseil communal de Sainte Reine de Bretagne, dans le souci de préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de ce type d'activité commerciale, souhaite que la commune se porte acquéreur de la licence IV qui va être mise en vente.

" Désignation du bien : Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie

& Condition de cession : maximum 7 000 € hors frais de notaire (ceux-ci étant à la charge

de l'acquéreur)

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à procéder à cette acquisition pour le compte de la commune dans les conditions sus-indiquées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

& Autorise le maire à procéder à l'acquisition de cette licence IV pour le compte de la

commune dans les conditions sus-indiquées,

& Acte que les crédits seront ouverts au budget principal 2023

Délibération 44/2023 — Aménagement-Sollicitation de l'établissement public

foncier.

Considérant l'accord du conseil municipal sur le projet de maintien du commerce de restauration ‘Comptoir des saveurs’ suite à sa fermeture.

Considérant que la localisation actuelle du commerce est stratégique pour l’activitérestauration et entre dans le secteur périmètre AMI centre-bourg ;

Considérant que l’acquisition du bien immobilier par la commune, partie rez-de-chaussée uniquement permettrait de redynamiser ce secteur ;

Monsieur le Maire propose de l'autoriser à solliciter l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique puisque cette action est éligible à une intervention de l’EPF au titre de l’axe « Développement de commerces et services (en priorité en centralité).

Dit que le portage se fera sur une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Mr le maire à solliciter l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique pour porter l’immobilier situé 1 rue Victor Hugo, cadastré AB 210.

Délibération 45/2023 — DM n°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023,

VU le vote du budget primitif 2023, le 12 avril 2023,

Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,

Après en avoi r délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ APPROUVE la décision modificative n°2 suivante du Budget primitif 2023 :

Articles p Obiet INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

chapitre ° 1 Dépenses en plus Dépenses en moins

Section d'investissement

20 202 PLU + 1 680,00€

20 2051 Licence 4 +frais + 8 000.00€

21 2188 119 | Candélabre-Eclairage + 23 688.00€

23 238 119 | Candélabre-Eclairage -25 000.00€

Chauffage et isolation

23 2313 221 | école + 25 168.00€

23 2313 190 | Travaux bâtiments - __33536.00€

Total = + 58 536.00€ -56 536.00€Délibération 46/2023 — Création d’un emploi permanent Rédacteur

Monsieur le maire de Sainte-Reine-de-Bretagne rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial, en raison d’une procédure de recrutement dérogatoire sur la base de l’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique. Cette procédure dérogatoire n’est pas ouverte aux personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire et est réservée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (B.O.E. TH),

Le maire propose à l’assemblée,

-la création d’un emploi de rédacteur territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié et ci-joint en annexe.

- la nature des fonctions : service administratif de la mairie,

- les niveaux de recrutement : diplôme de niveau IV ;

- les niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 389 ou au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial relevant de la

catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétariat au service administratif de la mairie à temps complet

-D'’autoriser le recrutement sur la base de l’article 352-4,

-D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Délibération 47/2023 —-Personnel-Parcours Emploi Compétence

- Considérant les échanges intervenus avec Pôle-emploi dans le cadre d’un recrutement sur le service

technique de la commune,

- Le maire informe l'assemblée : le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contratd'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (ici Pôle emploi).

Le maire propose à l'assemblée de l'autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle-emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de … mois,

étant précisé la durée maximale est de 24 mois renouvellement compris.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de créer un poste sous la forme d'un contrat d'adjoint technique territorial à temps complet à compter du 11/10/2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi

compétences ».

- PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une

durée initiale de 24 mois.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base DE 110.42 % du SMIC horaire, soit 12.72€brut, multiplié par le nombre d'heures de travail. - et que l'Etat versera une aide à la commune à hauteur de 50% du montant brut du SMIC par heure travaillée - AUTORISE le maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

IV. QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Présentation du rapport sur l’eau : Mr David MOISAN, délégué à Atlantic’ Eau présente le RPQS 2022.

Travaux de rénovation Ecole René Guy CADOU :

a.

b.

é

Maîtrise d'œuvre/ Le conseil municipal est informé que la mission de Maîtrise d'œuvre de la

rénovation énergétique de l’école a été confiée à Mme CANTIN, architecte à Herbignac pour

un montant de 34258,40€HT.

Mission SPS : confiée à Estuaire Coordination Sécurité pour un montant de 945€HT.

Mission CT : confiée à SOCOTEC pour un montant de 3200€HT

Semaine bleue : Mme Sylvanie CHAPEAU rend compte des animations qui se sont déroulées les 5 et 10

Octobre.

Formation PSC1 : Mr Stéphane GUICHARD informe l'assemblée que suite au forum des associations, il a

été proposé aux associations une formation au PSC1 qui serait animée par les pompiers de la Chapelle

des Marais.

La séance est levée à 20h40.

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêté le

Publié sur le site internet le

Le Maire La secrétaire de séance

Michel PERRAIS Karine TILLARD