Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-075

PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire

Etat major interministériel de zone /

22-2023-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC (2 pages) Page 3

2Etat major interministériel de zone

22-2023-03-31-00008

Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le

territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à

Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte

contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences

sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,

et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits

ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État ;

SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril

jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :

• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),

• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),

• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),

• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).

ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du

transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les

justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou

être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de

sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les

directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNE

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5