Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 bis raa special du 14 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 bis raa special du 14 juillet 2022 Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 069 bis raa special du 14 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EM Cabinet du Préfet PRÉFET Service interministériel de défense

DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2022-61

réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants,

R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-

2,L. 2215 et 22153;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ; :

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de Maine-et- Loire;

Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

-1/3-ARRETE

Article 1 : Réglementation des travaux forestiers

a) la réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage, chargement de bois est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes :

- les travaux sont réalisés entre 6h00 et 13h00,

- le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum

ou une citerne de 200 L minimum),

- un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.

b) la réalisation de travaux forestiers mécanisés, utilisant des moteurs thermiques ou susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles, est temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.

Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes :

- les travaux sont réalisés entre 6h00 et 13h00,

- le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200 L minimum),

- un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.

Article 2 : Réglementation de la circulation des engins forestiers

La circulation des engins destinés à la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1 est

temporairement interdite dans les bois et forêts après 13h00.

Article 3 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code

forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 4 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'à la levée de l'interdiction temporaire.

-213-Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01) ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, la sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, le sous-préfet de Cholet, la sous-préfète de Saumur, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, la présidente du Conseil départemental, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers, Madame la Procureure de la République de Saumur. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Angers, le 14 juillet 2022

Le Préfet,

Pierre ORY

-313-