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Déliberation - 1681391387 70 DE 089 218904530 20230404 VILL 2023 25 BF 1 1 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1681391387 70 DE 089 218904530 20230404 VILL 2023 25 BF 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
grétecture
le 18/04/2025
Publié
le
13/04/2023
ID: 089-218904580-20220404-VILL
2028 25.BF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de membres
Séance
du
04
avril
2023
En
exercice
: 15
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
avril
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
Présents
: 12
la présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
: 12
Présents
: Pascal BARBERET,
Christine SIGONNEAU,
Dominique
MOREL,
|
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-Louis
MANGIN,
Serge
SAUVAGERE,
Gérard
Date
de
convocation
:
NIMSGERN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Céline
PARIS,
Florence
CAPITAIN,
Romain
23 mars 2023
BELIGAT,
Justin SAFFROY
Absents
excusés
: Séverine
TROMPARENT,
Céline
PORTOLES,
Clémence
Date
d'affichage :
HARNIST,
23
mars
2023
Secrétaire
de
séance
: Florence
CAPITAIN
APPROBATION
DU REGIME
DES AMORTISSEMENTS s. DES IMMOBILISATIONS
ET LA FONGIBILITE DES
CREDITS. POUR LE BUDGET.
LOTISSEMENT
2023- Délibération
n° 2023-25
_
Vu
l'article
L
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2022-38
du
conseil
municipal
approuvant
le passage
à la nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2023 ; Considérant
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2023
Considérant
que
pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a pas
d’obligation
de
procéder
à l’amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
Considérant
que
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Après
en
avoir
délibéré
(modalités
de
vote
à préciser),
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- DE
PRECISER
qu'il
n’y
a pas
d'amortissement
à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées.
- DE
CALCULER
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
Délibération
2023-25 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
13/04/2023
S
L Gr
ID
: 089-218904530-20230404-VILL
2023
25-BF
- D'AUTORISER
le Maire
à procéder,
à compter
de
l’exercice
2023
; à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- D'HABILITER
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
- Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Le
Maire,
Délibération
2023-25