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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2891
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2891)
Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
| i Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
PRÉFET .
DE LA RÉGION Service Economie Agricole et
REUNION filières Liberté
Égalité
Fraternité
Saint- Denis, le i 7 SEP. 2020
ARRÊTÉ N ° 290 A
Portant attribution d’un crédit de 10 856 187,80 €
au titre de l'aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2020 - 2021
(Aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE et
VU
VU
VU
VU
La REUNION ;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
la Convention Canne 2015 - 2021 — Planteurs — Industriels - Etat du 11 Juin 2015 et son avenant
signé le 11/07/2017, relatifs aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux
agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des
aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2016 — 2017 du 04/03/2016 entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en
faveur des planteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral n° 1 955 du 20 septembre 2017 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la
production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 8999
Mail : daaf974@agriculture gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr ARRETE:
ART. 1er. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget
du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) -
exercice 2020, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l’aide à la
production aux producteurs de canne à sucre représentant Un montant global de :
DIX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE SIX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS et
QUATRE VINGTS CENTIMES (10 856 187,80 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions
d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1 955 du 20/09/17 ;
ART. 3. - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 8999
Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr