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Déliberation - 0000B261
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000B261)
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Mai 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 19 mai 2023, s'est réuni à l'hôtel de Ville
de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à partir de la question n°3), Mme Anne BENEDETTO (à partir de la question n°3), Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO (à partir de la question n°3), Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à partir de la question n°3 et jusqu'à la question n°16 incluse), M. Sébastien COUDRY (à partir de la question n°3), M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIAN!, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY (à partir de la question n°6), M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n°8), M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR (jusqu'à la question n°17) , Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n°5 incluse, à partir de la question n°9 et jusqu'à la question n16 incluse), M. Yannick POUJET (à partir de la question n°4), M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX (jusqu'à la question n°20 incluse), Mme Juliette SORLIN (à partir de la question n°3), M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER (jusqu'à la question n°2 incluse et à partir de la question n°5), M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF (jusqu'à la question n°5 incluse).
Mme Elise AEBISCHER
M. Kévin BERTAGNOLI, M. Philippe CREMER, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Claude VARET
M. Guillaume BAILLY à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Kévin BERTAGNOLI à Mme Elise AEBISCHER, M. François BOUSSO à M. Nathan SOURISSEAU (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Philippe CREMER à Mme Sylvie WANLIN, M. Pierre- Charles HENRY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n°5 incluse), Mme Marie LAMBERT à Mme Karine DENIS-LAMIT (à partir de la question n°9), Mme Claude VARET à M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM (jusqu'à la question n2 incluse), Mme Juliette SORLIN à Mme Marie ZEHAF (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Sébastien COUDRY à M. Abdel GHEZALI (jusqu'à la question n°2 incluse), M. Yannick POUJET à M. Nicolas BODIN (jusqu'à la question n°3 incluse), Mme Julie CHETTOUH à Mme Frédérique BAEHR (jusqu'à la question n°2 incluse et à partir de la question n°17), Mme Marie ZEHAF à Mme Juliette SORLIN (à partir de la question n°6), M. Gilles SPICHER à Mme Pascale BILLEREY (de la question n°3 à la question n"4 incluse), M. Jean-Hugues ROUX à M. Sébastien COU DRY (à partir de la question n°21 ), Mme Lorine GAGLIOLO à M. Anthony POULIN, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. André TERZO (à partir de la question n°17), Mme Laurence MULOT à M. Pierre-Charles HENRY (à partir de la question n"17).
OBJET: 34 - Motion relative à une réglementation européenne interdisant les substances toxiques pour la santé et l'environnement
Délibération n° 2023/007182
025-212500565-20230525-D007182I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 02 juin 2023
RECU EN PREFECTURE
Publié le : 02/06/2023 Motion relative à une réglementation européenne interdisant les substances toxiques pour la santé et l'environnement
Déposée par les groupes EELV-Société Civile, Parti Socialiste, Communiste et républicain,
Génération·s et À Gauche Citoyen ! de la Majorité municipale.
Rapporteur : Mme Anne VIGNOT, Maire
Exposé des motifs :
Le 25 avril 2022, la Commission européenne présentait sa feuille de route pour éliminer les
substances chimiques toxiques des produits de grande consommation à l'horizon 2030. La réforme du règlement sur les substances chimiques, appelé « Reach », était annoncée afin interdire l'utilisation
de plusieurs milliers de produits toxiques dans des productions destinées à l'usage au quotidien. Cette annonce était saluée comme un engagement historique par les ONG et les chercheurs, alertant
depuis de longues années sur les dangers de ces pollutions.
Le 18 octobre 2022, la commission européenne a annoncé le report au dernier trimestre 2023 de la proposition de révision, qui était programmé dans un premier temps avant la fin 2022, puis repoussée au printemps 2023. ONG et journalistes attribuent ces reports à l'importante mobilisation de lobbies
dans l'industrie chimique.
Dans ce contexte réglementaire, le 23 février 2023, une enquête réalisée par le Forever Pollution Projet et publiée dans Le Monde révèle que les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées
(PFAS), dits polluants éternels car toxiques et indestructibles, se trouvent à des niveaux requérant au moins l'attention des pouvoirs publics sur au moins 17 000 sites en Europe**. Ce chiffre vaut pour
l'estimation prudente car établi à partir de données publiques.
* Collaboration internationale de 17 médias européens coordonnée par l'organisation d'intérêt public hollandaise « Arena for
journalism in Europe ».
** Stephane Horel, Gary Daorn, Luc Martinon et Raphaëlle Aubert, « « Polluants éternels » : comment « Le Monde » a suivi la
trace des PFAS à travers l'Europe », Le Monde, 23 février 2023
https://www.lemonde.fr/les-decodeurslarticle/2023/02/23/polluants-eternels-comment-le-monde-a-suivi-la-trace-des-pfas-a- travers-l-europe 6162944 4355770.html (consulté le 14 mars 2023)
Les rejets des usines produisant ou utilisant des PFAS ont pollué les eaux, les sols et les organismes qui les entourent. Ces produits chimiques sont également capables de se déplacer sur de longues distances. En France, des PFAS (en particulier le PFOS et PFOA, des PFAS « historiques », interdits depuis 2009 et 2019) sont présentes dans le sang de la totalité de la population, adultes et enfants,
comme l'a montré le programme de biosurveillance Esteban en 2020.
Ces produits chimiques perfluorés restent très longtemps dans notre environnement comme dans notre corps et sont dangereux pour la santé : cancers, impacts sur les systèmes immunitaire,
reproducteur et hormonal, réponse réduite aux vaccinations...
Dans les cartes interactives mises en ligne sur le site du Monde et relayée par France 3 Franche- Comté, nous avons pu constater que plusieurs points de pollution se trouvaient en Bourgogne-
2 Franche-Comté et au sein de l'agglomération de Besançon, risquant d'impacter la santé des habitants
et des animaux du territoire ainsi que notre environnement.
Cette enquête constitue un nouvel exemple d'une négligence du principe de précaution et du risque que fait courir une absence de régulation des produits chimiques sur notre santé et notre
environnement.
Considérant :
Les risques pour la santé humaine et pour le vivant dans son ensemble ;
Qu'à l'échelle de l'Union européenne (UE), environ 300 millions de tonnes de
substances chimiques sont produites chaque année par l'industrie, selon Eurostat, l'office statistique de l'UE. La grande majorité (74 %) est jugée « dangereuse pour la santé ou
l'environnement » par l'Agence européenne pour l'environnement.
Que la plupart des substances sont considérées comme des perturbateurs
endocriniens potentiels. Près d'une sur cinq est classée comme potentiellement cancérogène,
mutagène et reprotoxiques.
Qu'on estime à 100 000 le nombre de molécules mises sur le marché et à 70 000
le nombre de celles dont les dangers sont insuffisamment caractérisés.
Que les reports de réforme de la réglementation entraineraient des négociations
institutionnelles infécondes avec le Parlement européen, celui-ci renouvelant ses
parlementaires au cours des élections européennes de 2024.
Que la nocivité des produits concernés est bien documentée et identifiée depuis de
nombreuses années.
Que la Ville de Besançon est résolument engagée dans pour la préservation dans la santé de ses habitants et de son environnement et qu'elle porte un plan d'action contre les
perturbateurs endocriniens.
Que la Ville de Besançon est résolument engagée pour la promotion et la défense
de la condition animale et que ces pollutions les atteint également comme l'indiquent les
travaux de !'Environnemental Working Group.
Que la réforme originellement envisagée aura des répercussions positives
importantes sur la santé humaine et l'environnement, le fonctionnement de l'économie circulaire, ainsi que la compétitivité et le potentiel d'innovation de l'industrie européenne.
Que le Président de la République Française a appelé, dans le contexte décrit
précédemment, « à une pause réglementaire européenne en matière de contraintes
environnementales ».
La Ville de Besançon demande :
Au Président de la République Française, Emmanuel Macron, d'engager urgemment la France dans une production industrielle sans perturbateur endocrinien,
substances potentiellement cancérogènes, mutagènes et/ou reprotoxiques.
3 Au Président de la République Française de toute faire pour qu'une Réglementation Reach ambitieuse pour la santé et l'environnement soit avancée dans
l'agenda institutionnel européen.
A la Commission européenne d'avancer à l'agenda institutionnel européen une
Réglementation Reach ambitieuse pour la santé et l'environnement.
La fin immédiate de la procédure d'enregistrement automatique des substances et le renforcement de l'Agence européenne de l'évaluation des produits chimiques afin de
s'assurer de la bonne application du Règlement Reach sur tout le territoire européen.
La fin des dérogations accordées aux substances identifiées comme
préoccupantes, parmi lesquels les PFAS.
La prise en compte des substances potentiellement cancérogènes, mutagènes
et/ou reprotoxiques ainsi que des perturbateurs endocriniens dans l'ensemble des règlements européens parmi lesquels les traités commerciaux en application sur le territoire européen.
La promotion réelle dans la révision du règlement Reach des tests alternatifs (non-
animaux) réglementaires pour des raisons scientifiques et éthiques, en conformité avec la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les
essais réglementaires et l'enseignement (Référence: 2021/2784(RSP)).
A l'unanimité des suffrages exprimés (14 abstentions), le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la motion déposée par les groupes EELV-Société Civile, Parti Socialiste,
Communiste et républicain, Génération•s et À Gauche Citoyen ! de la Majorité municipale.
Rapport adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 41 Contre : 0 Abstentions*: 14 Conseiller intéressé : 0
'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans /es deux mois suivant sa publicité.
Pour extrait conforme,
LaMaire,
Elise AEBISCHER,
Adjointe
Anne VIGNOT
4