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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-021
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH
Tulle 19 (4 pages) Page 4
19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines
CH Tulle 19 (4 pages) Page 9
19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 (4
pages) Page 14
19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac
19 (4 pages) Page 19
19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde (4 pages) Page 30
19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques /
Unité Risques
19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels (12 pages) Page 39
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line
BOURGET à Tulle (2 pages) Page 52
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de
prévention (1 page) Page 55
19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 57
2 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (2
pages) Page 60
19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et
biologiques (2 pages) Page 63
19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes
cynotechniques (1 page) Page 66
19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux
périlleux (2 pages) Page 68
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune
de Saint Cyprien (2 pages) Page 71
19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade Dominique sise à
Argentat-sur-Dordogne (2 pages) Page 74
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte (4 pages) Page 77
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 82
3 Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00002
2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou
CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 4 EE M $ RÉPUBLIQUE
ee f COS RÈZE
FRAMENESE @ »Agence Régionale de Santé ;
Arai Nouvelle Aquitaine T E
D : P A R (F E M E N T
Fraternité
0 4 FEV, 2026
Portant autorisation de création de 2 places
d'hébergement temporaire à l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle, par transfert de 2
places d'hébergement temporaire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, établissements
gérés par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, situé
à Tulle (19000)
ARRETE n° 2025/61 du
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
| VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;
VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablissement d'Hébergement. pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, pour une capacité totale de 52 places ;
VU le dossier de demande de modification d'autorisation, adressé le 25 novembre 2025 par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, représenté par son directeur, sollicitant le transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines vers l'EHPAD Le Chandou, situés à Tulle ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 19 décembre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 5 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie :
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie sur le bassin de vie ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits « assurance maladie » puisqu'il s'agit d'un redéploiement de places entre les EHPADSs appartenant au CH Cœur de Corrèze
ARRETENT
ARTICLE der : L'autorisation de création de 2 places d'hébergement temporaire à l'EHPAD Le Chandou, sollicitée par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, par transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale initialement autorisée de l'EHPAD Le Chandou, fixée à 52 places, est en conséquence portée à 54 places.
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places. .
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZE N° FINESS de l'EJ 19 000 005 9
Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEX
Tél. 05.55.29.79.00
Mail direction@ch-tulle.fr
Statut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation) N° SIREN 261 927 206
Entité établissement (ET) EHPAD LE CHANDOU
N° d'identification FINESS 19 001 139 5
Adresse Route de Saint-Clément - 19000 TULLE Tél. 05.55.29. 81.38
Mail direction@ch-tulle.fr
N° SIRET 261 927 206 00191
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 6 Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI) Capacité totale de l'établissement : 54
le Activité / à Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code _ Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 71: Personnes âgées 40 Personnes Âgées Complet Internat dépendantes
Gui OS j1 | SÉbergement ae le es dr 12 Personnes Âgées Complet Internat apparentées
Accueil temporaire Hébergement Personnes âgées
Sen se SrRONNES d Complet Internat ai dépendantes
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : . - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 0 4 FEV, 2026
Le Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine,
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection «le la santé et de
l'autonomie,
Julie DUTAUZIA
Le Président d Départemental
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 7 CAT ab Imônta tuataarid st vo
noieggiil 154
af sa ane s et ob noitostue ef sb ashimenit
51
eus |
SUATENE sit
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 8 Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00001
2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les
Fontaines CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 9 RÉPUBLIQUE Ar () | ÊZE
RE DAS E © D Agence Régionale de Santé ù |
Égalieé Nouvelle Aquitaine LE DÉPARTEMENT Fraternité
ARRETE n° 2025/60 du (} & FEV, 2026
Portant autorisation de diminution de 2 places
d'hébergement temporaire de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes
(EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, par transfert
de 2 places d'hébergement temporaire vers
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé à
Tulle, établissements gérés par le Centre Hospitalier
Cœur de Corrèze, situé à Tulle (19000)
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;
VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation, pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées : Dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, pour une capacité totale de 90 places ;
VU le dossier de demande de modification d'autorisation, adressé le 25 novembre 2025 par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, représenté par son directeur, sollicitant le transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines vers l'EHPAD Le Chandou, situës à Tulle ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 19 décembre 2028 ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 10 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie :
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma départemental de l'autonomie sur le bassin de vie ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe de crédits « assurance maladie » puisqu'il s’agit d'un redéploiement de places entre les EHPADSs appartenant au Centre Hospitalier Cœur de Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Le transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines situé à Tulle, au profit de l'EHPAD Le Chandou situé à Tulle, sollicité par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté
La capacité totale initialement autorisée de l'EHPAD Les Fontaines, fixée à 90 places, est en conséquence portée à 88 places.
. ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation ne modifie pas la durée d'autorisation de la structure, accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : :
Entité juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZE N° FINESS de l'EJ 19 000 0065 9
Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEX Tél. 05.55.29.79.00
Mail direction@ch-tulle.f
Statut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation) N° SIREN 261 927 206
Entité établissement (ET) EHPAD LES FONTAINES
N° FINESS de l'ET 19 000 183 4
Adresse Impasse du Grand Soleil - 19000 TULLE Tél. 05.55.29.19.45
Mail direction@ch-tulle.fr
N° SIRET 261 927 206 00183
Code catégorie 500 (EHPAD)
Page 2 sur 3
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 11 Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI) Capacité totale de l'établissement : 88
Cas Activité / - Discipline Fencten Te none Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil pour Hébergement Personnes âgées 924 | Personnes Âgées 11 Complet Internat Lu dépendantes 8
| Personnes
Accueil pour Alzheimer ou 924 Personnes Âgées 21 | Accueil de Jour 436 Es 10
apparentées
Accueil temporaire Hébergement Personnes âgées
ose Re US Complet Internat 7 dépendantes
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil départemental, |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le { & FEV, 2026
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental Nouvelle-Aquitaine, de la Co
Pour le Mirecteur "énéral de l'ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonornie,
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Julie DUTAUZIA
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 12 RAT sh tenais menton st 1054
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 13 Agence Régionale de Santé
19-2026-02-10-00002
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 14 E ”s
RÉPUBLIQUE à r EE
Fe DAISE © Agence Régionale de Santé C OA RE E Égalité Nouvelle Aquitaine E ÉPARTEMENT Fraternité
Amêtén°2025.59 k] O FEV. 2026
portant autorisation de création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé 1 rue de
Goutteredon à Corrèze (19800)
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'article D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé à Corrèze (19800), géré par l'établissement social et médico-social communal autonome pour une capacité totale de 74 places ;
VU la demande transmise le 23 septembre 2025 avec le dossier complet d'instructions par le directeur de l'EHPAD de Corrèze en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 15 VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 5 décembre 2025 émettant un avis favorable au projet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA);
CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;
CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du. schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas;
CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°": La création d'un pêle d' activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de létablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé à Corrèze (19800), géré par l'établissement social et médico- social communal autonome est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Corrèze, situé à Corrèze, géré par l'établissement social et médico-social communal . autonome, est de 74 places.
ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité de ses places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : ,
Entité juridique : EHPAD DE CORREZE Entité établissement : EHPAD DE CORREZE
N° FINESS : 19 000 495 2 N° FINESS : 19 000 217 0
N° SIREN : 261 906 218 code catégorie : 500 (EHPAD)
Adresse : 1 rue de Goutteredon — 19800
CORREZE
Adresse : 1 rue de Goutteredon — 19800
CORREZE
Code statut juridique : 21-Etablissement Social et
Médico-Social Communal
capacité : 74 lits
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 16 Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 Hébergement 711 | Personnes Agées 42 personnes âgées complet internat dépendantes 924 | Accueil pour 11 | Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 28 personnes âgées complet internat ou maladies apparentées
657 | Accueil 11 Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 4 temporaire pour complet internat ou maladies personnes âgées apparentées | Personnes Alzheimer 961 P.A.S.A. 21 | Accueil de jour 436 | ou maladies - L apparentées
de la préfecture compétente.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le { { FEW, 2026 |
Pour le Directeur général de l'AR$,
par délégation
La Directri-+ de la nrotection de la santé et de
l'autonomie, |
De " Julie DUTAUZIA
Le Présidentidu Conseil
Départemental &
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 17 Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 18 Agence Régionale de Santé
19-2026-02-10-00001
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de
Chignac 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 19 Liberté
Égalité
E =
RÉPUBLIQUE à F
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé C OA RÈ Z &
”
Nouvelle Aquitaine LE DÉPARTEME
Fraternité
Arrêté n° 2025-58 1 O0 FEV, 2026
portant autorisation de création d’un pôle d'activités
et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Les Près de Chignac,
situé 15, impasse du Saupiquet à Arnac-Pompadour
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à
R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'article D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
: VU le Schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Corrèze, actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Prés de Chignac, situé à Arnac-Pompadour, géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Arnac-Pompadour, pour une capacité totale de 54 places ;
VU les échanges entre 2014 et 2017 avec l'ARS Nouvelle-Aquitaine concernant les travaux de restructuration de l'établissement, intégrant la création d’un pôle d'activité et de soins adapté (PASA), ainsi que le projet d'établissement 2026-2030 prévoyant la mise en place d'un PASA ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 20 VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 13 août 2025 émettant un avis favorable au projet de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA);
CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportement modérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel;
CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ANESM ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental en répondant aux besoins repérés par ces schémas ;
CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par la réglementation ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT.
ARTICLE 1%: La création d’un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Prés de Chignac, sis à Arnac-Pompadour en Corrèze, géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Arnac- Pompadour, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé à Arnac-Pompadour, géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Arnac- Pompadour, est de 54 places.
ARTICLE 2 : l'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses places d'hébergement.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Entité établissement Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) EHPAD Les Près de Chignac
N° FINESS : 19 000 150 3 _{ N° FINESS : 19 000 369 9
N° SIREN : 261 901 102 code catégorie : 500 (EHPAD)
Adresse : Adresse : 5 Avenue du Saupiquet - 19230 42 rue des écoles — 19230 ARNAC- ARNAC-POMPADOUR POMPADOUR
Code statut juridique : | capacité : 54 lits
17 (CCAS)
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 21 Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 | Accueil pour 11 | Hébergement 711 | Personnes Agées 51 personnes âgées Complet Internat dépendantes
657 | Accueil temporaire 11 | Hébergement 436 | Personnes Alzheimer 3 pour personnes Complet Internat ou maladies âgées apparentées Personnes Alzheimer
961 P.A.S.A. 21 | Accueil de jour 436 | ou maladies - apparentées
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
1 0 FEV, 2026
Pour le Directeur général de l’ARS,
par délégation
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
Juife DUTAUZIA
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 22 INits Soie ji
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 23 Agence Régionale de Santé
19-2026-02-06-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
Gériatrique de Uzerche
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté modificatif n°2026/DD19/05 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022- 012) ;
Vu la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 15 juillet 2025 (N° R75-2025-133) ;
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Gériatrique de Uzerche, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LE LORE Elisabeth
Ligue contre le Cancer comité de la Corrèze
GAILLARD Brigitte
France Alzheimer Corrèze
Titulaire Suppléant
VERNEDAL Bruno
UDAF siège vacant
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 25 La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale de Corrèze
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Aude COMITI
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Article 2 : La durée est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 20 octobre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corrèze.
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Pour la Directrice départementale
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 26 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP947863478
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 27 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947863478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESPACE GARDEN, 27 av. du 11 novembre - 19240 VARETZ, le 2 février 2026.
Le préfet de Corrèze,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP de la Corrèze, le 2 février 2026, par M. JORDAN Valentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACE GARDEN dont l'établissement principal est situé 27 av. du 11 novembre - 19240 VARETZ et enregistré sous le N° SAP947863478 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 28 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 2 février 2026
Pour le préfet,
Et par délégation,
La directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 29 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-12-00001
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C2 FINANCES PUBLIQUES
Liberté LL nn EE _ Egalité ‘ Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRIQSES DE BRIVE LA GAILLARDE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de .Brive la Gaillarde., Valérie
_PARAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GUERIN Marie Paule, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde 31 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
_ - déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; CR
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
-_ proposées par les agents du service ; — - - =———
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAPU Didier COURNIL Christophe FERNANDO Agnès
SERAUDIE Lydie RODOLPHE Josiane TEIXEIRA Brigitte
LECLERC Hugo FOURNET Etienne BUGEAUD Delphine
3°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRIQUET Isabelle CHEYROUX Camille CREMOUX Chantal
REYNAL Dominique TAYSSE Jean Michel
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ; |
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ; |
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde 32 . Somme | Visa des Limite , . ne
ES des: | Purée | maximale | admissions en |. Nom et vrénomt | décisions | M2Ximale | pour laquelle! non valeuret |. Limitedes |
P Grade . *_ | des délais! un délai de | Validation des | actes relatifs au des agents gracieuses | .
CT et — _ de paiement enregistrements | recouvrement d'annulation paiement | peutêtre. | d'admission en
accordé non valeur
VERLHAC Eric contrôleur 10 000 € 5 mois 5 000 € 1 500 € 10 000 €
BLANCHARD agent 2 000 € 5 mois 5 000 € 1 500 € 10 000. €
Laurence
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1", 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 12 Février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze
À Brive le 12 Février 2026
La comptable,
Impôts des Entreprises de Brive
PARAT Valérie
responsable du Service des
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde 33 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde 34 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-11-00002
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX – BP 314
19011 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Pierre CHAUZEIX, contrôleuse principale des Finances publiques
- Fabienne SAULLE, contrôleuse des Finances publiques
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice CHEVALIER Germain
MERIGAUD Florian HOUAOURA Fatiah
BOYER Lucie BESOGNE Maxime
Article 4 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAUVET Nicolas B 500 € 6 mois 5 000 € LONGY Marie-Claire B 500 € 6 mois 5 000 € CHAUZEIX Marie-Pierre B 500 € 6 mois 5 000 € SAULLE Fabienne B 500 € 6 mois 5 000 € BERIL Adeline C 300 € 3 mois 3 000 € RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 37 WT Î
Article 5 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
A Tulle, le 27 janvier 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Bertrand MAROTEAU
3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 38 Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-02-02-00005
arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies
despaces naturels
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 39 PRÉFET | Direction départementale des DE LA CORREZE territoires Liberté Egalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE BRÜLAGE DIRIGÉ ET D'INCINÉRATION EN VUE DE PRÉVENIR LES INCENDIES D'ESPACES NATURELS
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 1311, L. 131-6, L. 131-9 et R. 131-7 à R. 1 31-11 ;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu arrêté préfectoral n° 19-2023-01-24-00017 du 24 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale de sécurité contre les incendies de forêt, landes maquis et garrigues ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 portant réglementation de l'usage du feu en Corrèze portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 n° 19-2023-07-28-00006 ;
1/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 40 Vu la circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31 octobre 2002 relative à la protection des forêts contre les
incendies : brûlage dirigé et incinération ;
Vu la circulaire DGFAR/SDBF/C2004-5033 - DGER/SDFP/C2004-2009 du 31 août 2004 relative à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération ;
Vu l'avis favorable en date du 10 octobre 2025 de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, de landes, de maquis et garrigue, en application de l'article R131-9 du code forestier,
Considérant que le brûülage dirigé permet de limiter les risques incendies et leurs conséquences en diminuant la biomasse sur des secteurs sensibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions permettant de réaliser ces chantiers en assurant la sécurité et la prise en compte de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Champ d'application
Le présent arrêté vise à réglementer l'emploi du feu dans le département de la Corrèze dans les cas particuliers du brûlage dirigé et de l'incinération au sens des articles R. 131-7 et R. 131-8 du code forestier, lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de l'article L. 131-6 3° et dans les conditions fixées par l’article L. 131-9 du code forestier.
Article 2 : Critères de détermination des opérations
En application de l'article L. 131-9 du code forestier, et pour pouvoir relever des dispositions du présent arrêté, les opérations de brûlage dirigé ou d'incinération doivent répondre simultanément à l'ensemble des critères suivants :
- les travaux sont réalisés dans un objectif de prévention des feux d'espaces naturels combustibles, de facilitation de lutte contre l'incendie ou de limitation des conséquences ;
- ils sont effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations syndicales autorisées. Ces travaux peuvent être confiés aux services d'incendie et de secours ou à l'Office national des forêts (mandataires).
En application de l'article L. 131-6 3° du code forestier, la formation des personnels des services d'incendie et de secours sur une opération de brülage dirigé ou d'incinération contribue à faciliter à la lutte contre l'incendie et à en limiter ses conséquences.
Article 3 : Définition de la nature des travaux
Le brûülage dirigé est la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies (R 132-7 du code forestier).
L'incinération est la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Article 4 : Cahier des charges
Les opérations de brûlage dirigé ou d'incinération sont réalisées de façon planifiée et contrôlée, par un responsable des travaux de brülage dirigé, sur un périmètre pré-défini avec obligation de mise en sécurité vis à vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans le souci de préserver la qualité de l'environnement conformément au cahier des charges relatifs aux travaux de brülages dirigés et d'incinération (annexe 1).
Elles doivent faire l'objet d'une procédure préalable particulière et ne sont pas soumises aux procédures prévues dans le cadre de l'arrêté général relatif à l'emploi du feu.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 41 Article 5 : Dispositions relatives à la sécurité
En application de l'article R. 13111 du code forestier, lorsque l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les associations syndicales autorisées réalisent des incinérations ou brülages dirigés, leur représentant ou mandataire (services départementaux d'incendie et de secours ou Office national des forêts) sont responsables de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. En outre, le responsable des travaux présent sur les lieux doit avoir suivi Une formation spécifique organisée par un établissement tel que défini dans l’article R. 131-11 du code forestier et disposer d'une attestation en cours de validité au jour des travaux.
Le responsable des travaux de brûülage dirigé a la responsabilité de constituer son équipe et de vérifier la compétence des personnes participant au chantier de brûlage dirigé.
Article 6 : Autorisation des propriétaires et information
En application de l'article R. 13110 du code forestier, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou leurs mandataires doivent recueillir, préalablement à une opération de brûülage dirigé ou d'incinération, l'accord des propriétaires des terrains concernés où des occupants de leur chef.
À cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir une date certaine, mentionnant un délai de réponse d’un mois.
À défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.
Le Maire et le service départemental d'incendie et de secours doivent être informés dès que la date de réalisation d'une opération est fixée.
Article 7 : Périodes de réalisation des chantiers de brülage dirigé et d'incinération Les travaux de brülage dirigé et d'incinération, objet du présent arrêté, peuvent être réalisés du er # # . # Le . . # { . 1” octobre de l'année n au 14 février de l'année n+1, en fonction des conditions météorologiques, en
l'absence de niveau de risque incendie sévère, très sévère ou exceptionnel et en l'absence d'épisode de pollution atmosphérique.
À titre dérogatoire et sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, ces travaux pourront
être réalisés hors de cette période, exclusivement par le service d'incendie et de secours dans le cadre de la mise en œuvre d'actions de formation de ses personnels ou d’un intérêt général de la lutte contre les incendies.
En fonction des conditions météorologiques ou du risque de pollution de l'air, le préfet peut interdire les chantiers de brûlages dirigés et d’incinération à toute période de l’année et sur tout ou partie du département.
Article 8 : Procédure
Les brülages dirigés font l'objet d'une déclaration déposée au moins 1 mois avant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans le respect du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée (annexe 2) sur l'évaluation est complétée. Le maître d'ouvrage ou son mandataire envoie à la DDT la fiche simplifiée complétée avant le 30 juin de chaque année.
Article 9 : Responsabilités
L'observation des prescriptions du présent arrêté n'entraîne aucune exemption des responsabilités civiles et pénales qui seraient encourues par les responsables d'incendies causés par des feux qui auraient été autorisés et convenablement allumés et surveillés.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures, et dans l'ensemble des mairies du département.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l’État en Corrèze.
3/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 42 Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture ;
la directrice de cabinet de la préfecture ;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
les maires des communes du département de la Corrèze ;
le commandant du groupement de Gendarmerie de la Corrèze ;
le directeur départemental de la Police Nationale ;
le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine ;
le chef du service de l'office français de la biodiversité.
sont chargés, chacun en ce qui le concelne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Tulle, le { ? FEy
# . 202$
Vincent BERTON
4/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 43 Ex PRÉFET ‘
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1
Cahier des charges relatif aux travaux de brülage dirigé et d’incinération dans le département de la Corrèze
(Arrêté préfectoral du )
Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L. 131-9 du code forestier, effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou par leurs mandataires respectifs tels que l'Office National des Forêts et les Services Départementaux d'incendie et de Secours ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre des brülages dirigés et incinérations, sous réserve du respect du présent cahier des charges.
ARTICLE 1°": DÉFINITION (article R. 131-7 et 8 du code forestier)
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant et dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Ces opérations sont conduites de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
ARTICLE 2 : RESPECT DE LA LÉGISLATION
Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, qui mettent en œuvre une opération de brûlage dirigé ou d'incinération, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier. Ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées à l'article L. 131-9 et conformément à l'article R131-10 du code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.
ARTICLE 3 : FORMATION
En application de l'article R. 13111 du code forestier, lorsque les travaux sont confiés à Un mandataire, ce dernier doit confier la responsabilité du chantier de brülage dirigé ou de l'incinération qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brüûlage dirigé ou d'incinération figurant sur une liste arrêtée conjointement par le Ministre de l'Agriculture et de la pêche et le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.
ARTICLE 4 : PÉRIODE DE RÉALISATION
Les opérations de brülage dirigé ou d'incinération doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en - dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le Préfet dans le département en application de l'article R. 131-2 du code forestier.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 44 Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la terre, la période de limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de la période d'interdiction d'emploi du feu définie par l'arrêté précité.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le maître d'ouvrage du chantier de brülage dirigé, ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération.
ARTICLE 6 : ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE
Toute opération de brûlage dirigé ou d'incinération doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage où son mandataire. Pour cela, il constitue un dossier qu'il transmet au préfet (DDT) au moins 1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération. Ce dossier comprend au minimum les documents suivants :
1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des incendies, de facilitation de lutte contre l'incendie ou de limitation de ses conséquences visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimentation, sensibilisation, formation des personnels, etc.) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son mandataire ainsi que le nom du responsable des travaux de brûlage dirigé et ses références de formation (dates de formation et organisme habilité). Ce rapport peut être établi selon le modèle proposé ci- après ;
1) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000€ ou
1/25 000°;
2) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération ;
3) Pour un brülage dirigé, une fiche simplifiée (annexée au présent cahier des charges) : 1 partie - description du milieu (volet prescription) ;
2° partie - dispositions opérationnelles (volet prescription) ;
Éventuellement un projet d'entretien ultérieur, ou de valorisation (pastorale,
agronomique, sylvicole) des parcelles brûülées ;
4) Pour une incinération, une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : nombre et dimension des tas ou des andains, périmètre de sécurité, moyens d'extinction, conditions climatiques limites ;
5) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé ;
6) Le cas échéant, l'autorisation écrite du propriétaire ou des occupants de leur chef;
7) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Le maître d'ouvrage où son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brûlage dirigé ou d’incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment :
e Il tient compte des éventuelles prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
e Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage dirigé ou de l'incinération, il indique au CODIS et aux services de gendarmerie et de police compétents :
e les coordonnées D.F.C.I. ou UT.M., le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
e l'heure présumée d'allumage ;
6/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 45 e l'heure présumée de fin de chantier ;
e les spécificités éventuelles du chantier (telles que surface, longueur du front, etc.) particulièrement à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aériennes, etc.) ;
e les modalités de contact (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone
portable);
= Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le CODIS ;
e Il met en place un dispositif de communication permanent entre les équipes et le responsable des travaux de brûülage dirigé ou de l'incinération.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
Le responsable des travaux de brûlage dirigé ou de l'incinération doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.
Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer si nécessaire et sans délai une extinction du feu (brûlage dirigé) ou du débordement du feu hors du tas ou de l'andain (incinération).
Il doit procéder à une inspection des lisières (brûlage dirigé), des tas ou des andains (incinération) en fin d'opération, assurer la surveillance post - opératoire et informer le CODIS de la fin du chantier, de l'extinction, et de l'arrêt de la surveillance.
Pour un brüûlage dirigé, le responsable des travaux de brülage dirigé rédige une fiche simplifiée de brûlage dirigé (fiche simplifiée modèle INRA - autorisation d'utilisation du 23 octobre 2002): 1 partie - description du milieu (volet réalisation) ;
2° partie - dispositions opérationnelles (volet réalisation).
ARTICLE 9 : ÉVALUATION
À la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée. Le maître d'ouvrage ou son mandataire envoie à la DDT la fiche simplifiée complétée avant le 30 juin de chaque année.
Mention manuscrite Mention manuscrite « LU et approuvé » « LU et approuvé » À cs srsrsnsssee VE À nememere LE Le Maître d'ouvrage Le Mandataire
7/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 46 E 3 Annexe 2
PREFET à
DE LA CORREZE
Liberté
” Egalité
Fraternité
MODELE D’IMPRIME DESCRIPTIF D'UNE OPÉRATION DE BRÜÛLAGE DIRIGE OU D'INCINÉRATION
A joindre au dossier de déclaration avec le cahier des charges signé et transmettre l’ensemble des documents à la DDT, à l'adresse électronique suivante :
ddt-seper-risques-hydraulique@correze.gouv.fr
Maître d'ouvrage (nom, adresse, téléphone, mail): sn
Mandataire (nom, adresse, téléphone, mail):
Responsable des travaux de brûlage dirigé (nom, qualité, coordonnées, formation) :
Intitulé de l'opération : .…...seeeeeeeenunnnssosesessseenessses Le tableau des références cadastrales (n° de parcelle, propriétaire, surface) et le plan cadastral des terrains concernés sont annexés au présent imprimé.
1- Localisation (joindre carte au 1/10 000€ ou au 1/25 000®)
COMMUNE(S) : ms Coordonnées DFCI ou UTM :
Forêt ou Lieu-dit : rnrnennnee A GR
Propriétaire du terrain: État Département Commune Autres (Préciser) :
Période envisagée des travaux : du... AU
2- Objectifs et cadre de l'opération :
Objectifs principaux :
Auto résistance Ouvrage DFCI Protection de point sensible Formation
Diminution du combustible Résorption des causes Autres (Préciser) :
Objectifs secondaires :
Auto résistance Ouvrage DFCI Pastoralisme Cynégétique
Diminution du combustible Environnement Autres (Préciser) :
Type de chantier :
Ouverture Entretien Autres (décrire) :
3- Description physique :
Altitude maxi. : mètres . Topographie : Plat Sommet Versant
EXPOSITION 2 sus
SOI : nn mener.
Surface totale du chantier (Ha) : Nombre d'enceintes prévues :
Il s'agit : d’un chantier d'ouverture
d'une repasse d'un précédent chantier réalisé pendant l'année
8/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 47 4 - Contraintes :
Présence d'un zonage environnemental (Natura 2000, RNR, APPB, site inscrit ou classé, PNR etc.). Si oui,
contact pris et information transmise au gestionnaire du site. Fournir un justificatif.
Certification forestière (PEFC ou FSC).
Expérimentales Pastorales Sécurité Sociologiques Sylvicoles
Autres (cynégétiques, etc.) : un
5 - Description de la végétation :
51 Description succincte (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut, garrigue, lande claire, friche,
etc.) :
5.2 Strate arborée :
5.3 Strate arbustive :
5.4 Strate herbacée :
5.5 Couverture morte au sol :
5.6 Masse totale de combustible :
Très faible Faible Moyenne Abondante Très abondante
6 - Projet d'entretien ultérieur :
Brûlage dirigé Pastoral Mécanique Chimique AUTTE : mures
FAIT É poneeememnememcs mme
Signature du Maître d'ouvrage Signature du Mandataire
Nombre total de pages en pièces jointes :
- Cahier des charges lu, approuvé et signé : …….
- Fiche simplifiée de brûlage dirigé : …….
- Cartes de situation du périmètre du chantier (IGN 1/10000 ou 1/25000) : …… - Plans cadastraux :
- Tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération : …….
9/9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 48 Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 49 1e Partie: DESCRIPTION DU MILIEU
1. LOCALISATION [] Joindre carte au 10 000 ou 25 000€
Département n° Commune
Coordonnées DECI ou UTM
Propriétaire du terrain : [] État - [] Département - [] Commune - [] Particulier
DB 2. OBJECTIFS ET CADRE DU BRÛLAGE
[1 DEFCI - [] Sylvicole - [] Autorésistance - [] Pastoral - [] Cynégétique - [] Environnemental - [] Paysager - [] Agricole - [] Arboré - [] Non arboré
[] Ouverture - [] Entretien - [] Réouverture pastorale [] Brûlage seul -[] Combiné à [] Broyage - [] Pâturage - [] Autre :
[] Bande de sécurité - [] Coupure stratégique (noyau dur) - [] Coupure stratégique (zone périphérique) - [] Interface habitat/forêt - [] Hors coupure
[] Végétation sur pied - [] Broyat - [] Rémanents de débroussaillement - [] Rémanents de travaux sylvicoles - [] Tas - [] Andains - Linéaires - [] Non linéaire
M3. DESCRIPTION PHYSIQUE Altitude moyenne m
Topographie : [] Plat - [] Sommet - [] Croupe - [] Haut versant - [] Milieu versant - [] Bas versant - [] Dépression - [] Replat - [] Col
Exposition : [IN -OINE-0E-OSE-OS-[1SW-0W-COINW -OIN - [Toutes Sol : [] Calcaire - [] Siliceux - [] Autre
Surface totale du chantier : envisagée = ha ; réalisée - ha
D 4. HISTORIQUE (facultatif) :
B5. CONTRAINTES
[] Environnementales (faune, flore, paysage)
C] Expérimentales - [] Pastorales - [] Sécurité - [] Sociologiques - [] Sylvicoles - [] Autres
1 6. PRESCRIPTION Date ou périodes et éventuellement heures prévues :
Personnes à prévenir : [][] Mairie - [J[] CODIS - [I] CTA ou CS de :
Prescription : Date de rédaction - - Rédacteur(s) Signature
D 7 DESCRIPTION DE LA VÉGÉTATION
7.1. DESCRIPTION SUCCINTE (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut à arbousiers, lande claire à genêts, friche.….)
7.2. STRATE ARBORÉÉE (ligneux de plus de 2 mètres ou à conserver par le brûlage) Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce! | Diamètre moyen à 1m30
Répartition : [] Homogène - [] Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : % cm
Hauteur moyenne des cimes : [] 2-013-C14-0)5-(110 -0]15 - 03 20 - 0] 30 - [] Autre : % cm
Hauteur moyenne des branches basses : [10-[11-012-013-04-05-0 10 - CO Autre: % cm
7.3. STRATE ARBUSTIVE (ligneux de moins de 2 mètres ou à réduire par le brûlage Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce!
Répartition : [] Homogène - [] Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : M. %
Hauteur moyenne : [] 50 - [] 100 - [] 150 - [] 200 - [] 300 - C7 400 - [] 500 - [] Autre : cm ()"-Recouvrement en % % de la strate
ti n & à 10 % près. 7.4. STRATE HERBACÉE (semi-ligneux : ronce, fougère, lierre… ; et herbes : graminées annuelles.) @) Sib sais se Espèce(s) dominante(s) | Part de l'espèce!
Répartition : [] Homogène - [] Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près) : % se as jours. % ouhaité,
Hauteur moyenne : []1-015-0 10-015 - [1 30 - [40 - [] 50 - [] 100 - [] Autre : cm (*) Réel.
État strate herbacée : []* [J** Totalement vert - [][] Dominante verte - [][] Mélangé - [][] Dominante jaune - [][] Totalement jaune
OC C** Détrempé - [][] Humide - [J[] Moyen (pliant) - [I] Plutôt sec (cassant) - [0] Très sec (friable) ou %
7.5. COUVERTURE MORTE AU SOL
Présence couverture morte : [] Superficielle (L) - [] Fragmentée (F) Nature : - [] Feuilles - [] Aiguilles - [] Brindilles - [] Broyat Date? : -
Recouvrement total (L + F à 10 % près) : m Épaisseur moyenne (L + F): [10,5-01-02-03-04-015-010-015-020 -[ Autre:
État de la couverture morte superficielle (L) : [10] Détrempé - [][] Humide - []0] Moyen (pliant) - [J[] Plutôt sec (cassant) - [JU] Très sec (friable) ou
7.6. RÉMANENTS
©] Éparpillés - [] Tas - [] Andains Recouvrement total (à 10 % près) : % Hauteur moyenne : cm Date? :
État des rémanents : [][] Détrempé - [J[] Humide - [][] Moyen (pliant) - [0] Plutôt sec (cassant) - [][] Très sec (friable) ou %
7.7. MASSE TOTALE DE COMBUSTIBLE
Masse totale estimée : [] Très faible - [] Faible - [] Moyenne - [] Abondante - [] Très abondante
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 50 E] 8. CONDITIONS CLIMATIQUES
SOUHAITÉ PRÉVU par Météo France (Bulletin)
Ambiance avant brûlage Pendant le brûlage De la veille à 17h Du matin même à 7 hl
Humidité
Vitesse du vent
Sens du vent
(1) : Bulletin du matin, en clair, si nécessaire
MEMENTO DU BRÛLAGE :
Effectuer au minimum un relevé au début du brûlage, un vers midi solaire et un en fin de brülage. Vitesse du vent mesurée en : [] km/h - [] m/sec. - [] Beaufort - [] Nœud
Encercler heure ou demi-heure 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 1 2 3 4 5 6
Température sèche (°C) = = - = - = = - = - : = 2 # = = = = - = - = 2 = -
Hygrométrie (%) =
Vent local moyen - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Direction du vent local ee © 0 ® = Æ = = = = =
M 9. DESCRIPTION DU BRÛLAGE Il = Arrivée et départ chantier A = Allumage E= Extinction S = Surveillance
MEMENTO DU CHANTIER (facultatif) :
Codes : (D) Rareau, pioche / (2) Débroussailleuse à dos /(8) Gyrobroyeur / Bandes de sécurité : Haut Bas Latéral 1 Latéral 2 () Lame /(@) Charrue / ©) Eau /(?) Moussant / @) Rerardant /
Largeur (prescrite et réelle) : m m m m m m m m @)Brûlage/ (© Contre-feu / €? Phyrocide / (2 Route, piste / 43 Sentier/ (4) Layon de troupeau/ (5 Muret/ 5 Rocher-éboulis/
Moyens à utiliser (cf. codes) : + + + + + + + + 47 Cours d'eau/ (8) Rosée © Neige/ 6D Végération chétive ou peu combustible/ @) Litière humide/ @à Branche/ 63 Autre: Moyens utilisés (cf. codes) : + + + + + + + +
Nombres de personnes actives :
Conduite (cf. croquis) : [10] À contre-courant - [][] Descendant - [][] Au vent - [][] Montant - [J[] Courbes de niveau successives
- [1] Lignes simultanées dans la pente (rateau) - [][] Lignes successives dans la pente - [][] Périmétral - [][] Par bosquets ou taches.
Difficultés ou incidents rencontrés : [] Technique - [] Sécurité - [] Organisation - [] Institutionnel - [] Sociologique - [] Sanitaire Préciser :
[ 10. SÉCURITÉ ET EXTINCTION
Visite de surveillance après extinction : heures après ; + +
Intervention : [] Oui - [] Non L 11 |
Nombre et type de moyens : [JU] Petit outillage - [J[] Seau-pompe TT
- OO Type Dangel - [JU] Léger - CIC] Moyen |
- [0 Super - C0] HBE - [0] Avion
Intervenants externes : [][] Aucun - [10] Pompier - [10] Forestier
- O0 UISC - O0] Autre :
L
Ü 11. CROQUIS DU CHANTIER LL 3 LL LL) | | |) L | RL | | |
3° Partie : ÉVALUATION
OM 12. IMPACT SUR LE MILIEU Information dominante :
STRATE | EFFET IMMÉDIAT En datedu: - -
Surface de la parcelle parcourue par le feu : %
Arborée Surface parcourue par le feu sur laquelle il y jaunissement du feuillage : [10 % - [9 5-25 % - [] 26-50 % - [1 51-75 % - [76-100 %
Arbustive Surface parcourue* : [] 0 % - [1] 5-25 % - [] 26-50 % -C] 51-75 % -(176-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près) : % ou qualitatif :
Herbacée | Surface parcourue“ : [] 0 % - [] 5-25 % - [] 26-50 % - [1 51-75 % -[176-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près): % ou qualitatif:
Couverture | Surface parcourue* (L + F) : [] 0 % - [1] 5-25 % - [] 26-50 % - [] 51-75 % - [] 76-100 %
morte Réduction de la masse (L + E à 10 % près) : % ou cm (sur mesures)
Sol Surface de sol nu : [] 0 % - [] 5-25 % - [] 26-50 % - [] 51-75 % - [] 76-100 %
Rémanents | Surface parcourue* : []0 % - [1] 5-25 % - [] 26-50 % - 0] 51-75 % - [176-100 %. Réduction de la masse (à 10 % près) : % ou cm(sur mesures)
D 13. EFFICACITÉ DU BRÛLAGE [] Détaillée en annexe
Réponse aux objectifs : [1] Très satisfaisant - [] Satisfaisant - [] Moyen - [] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi:
Réduction du combustible : [] Très satisfaisant - [] Satisfaisant - [] Moyen - [] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi :
Conditions météorologiques : [] Très satisfaisant - [] Satisfaisant - [] Moyen - [] Insatisfaisant - [] Très insatisfaisant Pourquoi :
1 14. ÉVALUATION ÉCONOMIQUE (facultatif) COÛT TOTAL DU CHANTIER : F/ha
Date de rédaction finale & - Rédacteur(s) Signature
Renvoyer une copie de la fiche à : Éric Rigolot, INRA, Unité de Recherches Forestières Méditerranéennes
Av. Vivaldi, 84000 AVIGNON - Tél : 04 90 13 59 35 - Fax : 04 90 13 59 59 - E-mail : rigolot@avignon.inra.fr
Conception : Espaces Méditerranéens - INRA Avignon / Réalisation : Pagimage® (e-mail : catherine.pagimage@wanadoo.fr)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 51 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-02-05-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET"
exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 52 | Bu Direction Départementale des
PRÉFET | Territoires
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Habitat et des Territoires Durables
Mission Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur « AUTO ECOLE BOURGET » exploité par Mme Marie-line
BOURGET à Tulle.
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l’intérieur du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-10-29-00002 du 29 octobre 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel JOLY en sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément de Mme Marie-line BOURGET pour l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur situé 21 Avenue Alsace Lorraine - 19000 Tulle ;
Vu la demande présentée par Mme Marie-line BOURGET sollicitant le renouvellement quinquennal d'agrément dudit établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 53 ARRÊTÉ
Article 1er: Madame Marie-line BOURGET, gérant de l'établissement « AUTO ECOLE BOURGET »
est autorisé à exploiter sous le n° E 02 019 02040 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière situé 21 Avenue Alsace Lorraine à Tulle.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour la catégorie de permis B, B1, AM-Quadtri léger.
Article 4: Le présent agrément n'est Valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des
Territoires de la Corrèze.
Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires de
la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le OS /a / 226
pour le préfet et par délégation,
le dchef du service de l'habitat et des territoires durables
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 54 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-02-00002
Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des
personnels aux emplois de prévention
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 55 RE Re Service départemental
Liberté d'incendie et de secours Egalite
Lraternité
ARRÊTÉ N°2026- 03
Portant inscription sur la liste annuelle départementale
d'aptitude des personnels aux emplois de prévention
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national-du Mérite
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention, et notamment son article 2.2.3,
Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 03 février 2011 déclarant que Monsieur CEYRAC Franck a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d’un diplôme de préventionniste,
Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 15 février 2024 déclarant que Monsieur CHANOINAT Julien a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d’un diplôme de préventionniste,
Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 16 décembre 2024 déclarant que Monsieur MADELEINE Grégory a subi avec succès les épreuves exigées pour l'obtention d'un diplôme de préventionniste,
Considérant que les personnels précités sont à jour de leur formation de maintien des acquis,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes à exercer dans le domaine de la
prévention et sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle départementale pour la période du 1er janvier
au 31 décembre 2026 inclus.
Préventionniste : - Capitaine CEYRAC Franck
Préventionniste : - Lieutenant CHANOINAT Julien
Préventionniste : - Lieutenant MADELAINE Grégory
Article 2 : L'arrêté 2025-07 du 04 mars 2025 portant Insé iption sur la liste annuelle départementale
d'aptitude des personnels aux emplois de prévention est " ogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
lle, le @ 2 FEV. 2076
Vincent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 56 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00003
Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs
sauveteurs aquatiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 57 DRE ORRÈZE Service départemental
Libersé d'incendie et de secours Lyulité Fraternité
Groupement Opération Prévention Prévision
Service Opérations CTA/CODIS
26/073
ARRÊTÉ n° 2026 - (|,
portant inscription sur la liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,
Vu l'avis du référent technique départemental scaphandrier autonome léger,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques du département de la Corrèze à partir du 1° janvier 2026.
Sauvetage par
Nageurs sauveteurs SARYSIUTS En SALUE hélitreuillage NOM — PRENOM 3 eaux intérieures aéroglisseur .
aquatiques SAV 1 . (Ecureuil SAG vives IH3
Egletons)
COMMAGNAC Patrick Apte Apte Apte Apte BENNE Jean-Maurice Apte Apte Apte Apte BOULANGER Alexandre Apte Apte Apte Apte CHAVANEL Laurent Apte Apte Apte DENIAU Erwan Apte Apte Apte DUBERNARD Gaël Apte Apte Apte FELTZ Olivier Apte Apte Apte GAILLARD Jean Apte Apte Apte GAUCHET Clément . Apte Apte Apte Apte
GAUTHIER Frédéric Apte Apte Apte LADEGAILLERIE Bruno Apte Apte Apte LE MOUEL Jérôme Apte Apte Apte Apte LE MOUEL Yann Apte Apte Apte Apte LEYMARIE Laurent Apte Apte Apte ROQUES Benjamin Apte Apte Apte SANCHEZ Benoît Apte Apte Apte Apte SEINCE Aurélien Apte Apte Apte Apte SEINCE Sylvain Apte Apte _ Apte Apte THERON Alban Apte Apte Apte Apte VIALLE Damien Apte Apte Apte Apte YUNG BUISSON Théo Apte Apte Apte
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 58 Article 2 : L'arrêté du 03 février 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de Secours de la Corrèze est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
lelle O4 FEV. 2075
4 Préfet de la Corrèze,
Vincent BERTON
a
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 59 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00004
Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers
autonomes légers
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 60 PRÉFET Service départemental DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours Liberte
Lvaliré
Lraternité
Groupement Opération Prévention Prévision
Service Opérations CTA/CODIS
26/072
ARRÊTÉ n° 2026 - CS
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Intervention, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » fixé par arrêté du 31 juillet 2014,
Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1” : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (SAL) du département de la Corrèze à partir du 1° janvier 2026.
NOM -— PRENOM EMPLOI HABILITATION
COMMAGNAC Patrick Référent technique départemental (SAL3) 50 mètres
BENNE Jean-Maurice Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
BOULANGER Alexandre Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
CHAVANEL Laurent Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
GAILLARD Jean Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
GAUCHER Clément Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
GAUTHIER Frédéric Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
THERON Alban Chef d'unité (SAL2) 50 mètres
DENIAU Erwan Equipier (SAL1) 50 mètres
DUBERNARD Gaël Equipier (SAL1) 50 mètres
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 61 (suite)
NOM - PRENOM EMPLOI HABILITATION
FELTZ Olivier Equipier (SAL1) 50 mètres
LADEGAILLERIE Bruno Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Jérôme Equipier (SAL1) 50 mètres
LE MOUEL Yann Equipier (SAL1) 50 mètres
LEYMARIE Laurent Equipier (SAL1) 50 mètres
ROQUES Benjamin Equipier (SAL1) 50 mètres
SANCHEZ Benoît Equipier (SAL1) 50 mètres
YUNG BUISSON Théo Equipier (SAL1) 50 mètres
Article 2 : L'arrêté du 03 février 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels plongeurs est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et secours de la Corrèze est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Tülle, le @ à FEV. 2076
Vincent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 62 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00005
Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les
risques chimiques et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 63 E 3 à PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Groupement Opération Prévention Prévision
Service Opérations CTA/CODIS
26-074
ARRÊTÉ n° 2026 - (Ç
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu le guide national de référence relatif à la formation des personnels aux risques chimiques et biologiques en application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 mars 2006,
Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques du département
de la Corrèze au 1° janvier 2026.
Responsable Technique Départemental (RCH3) : DELFAU Virginie
Conseiller Risques Biologiques : HEREIL Agnès
Chef de la CMIC (RCH3) : BLANCKAERT Cédric DENIS Christophe
MOLINIER Martial
SOUBRANE Bernard
1/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 64 Chefs d'équipe intervention (RCH2 et chef d'équipe) :
- BORIE Julien
- BOSREDON Frédéric
- DAUZIER Régis
- LACROIX Alexandre
- LACROIX Guillaume
- LAURENT Valentin
- MADELAINE Grégory
- MESTRE Cyril
Chefs d'équipe reconnaissance (RCH1 et chef d'équipe) :
- ASSEMAT Cédric
BARBAS Florian
- BRISSON Aurélien
- DAVID Wilfrid
DELBEGUE Marc
Equipier reconnaissance (RCH1) :
- BIGNON Antoine
MICOURAUD Laurent
PERGUET Xavier-Pierre
RAFFAILLAC Emmanuel
TEKE Kénan
TERRIBLE Antoine
VINEL Mathieu
WILLIAMS David
DEMATHIEU Laurent
DUMOULIN Alicia
MECHAUSSIE Antoine
SAIGNE Hervé
STYZA Nicolas
ARTICLE 2 : L'arrêté du 25 août 2025 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie l'exécution du présent arrêté.
2/2
etide secours de la Corrèze est chargé de
0 4 FEV. 2026
Le préfet de la Corrèze,
as
\incent BERTON
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 65 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00006
Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques
et équipes cynotechniques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 66 E — | PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours
Liberte
Egalité
Fraternité
Groupement Opération Prévention Prévision
Service Opérations CTA/CODIS
26/059
ARRÊTÉ n° 2026- ©}
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de
préfet de la Corrèze ;
Vu le guide national de référence fixé par l'arrêté du 18 janvier 2000,
Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques du département de la
Corrèze à partir du 1° janvier 2026.
NOM - PRENOM NIVEAU SPECIALITE
Cch ROUSSELIE Thierry
Othar Référent Technique Départemental Questage/Pistage Uther CYN 3 /Décombre
Viper
Cap SANTOS Christophe
Maya CYN 2 Questage/ Décombre Tiger
Cap PEYROL Alexis
Django CYN1 Questage/Décombre
Ÿ4
f
ARTICLE 2 : L'arrêté du 25 janvier 2024 portant inscriptionl str la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotethniques du département de la Corrèze est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d’incendieiet de Secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le @ 4 FEV. 2076
Vincent BERTON
1/1
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 67 Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00007
Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de
secours en milieux périlleux
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 68 E on IE PRÉFET Service départemental
DE LA CORRÈZE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Groupement Opération Prévention Prévision
Service Opérations CTA/CODIS
26-002
ARRÊTÉ n° 2026- Of,
portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté du 22 août 2019 fixant le guide national de référence relatif à la formation des personnels du groupe de secours en milieux périlleux,
Vu les résultats du contrôle des carnets de formation,
Vu l'avis du référent technique départemental,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1°: Les personnels dont les noms suivent sont déclarés aptes et sont inscrits sur la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux du département
de la Corrèze à partir du 1° janvier 2026.
Sauvetage
NOM -— PRENOM EMPLOI par hélitreuillage (Ecureuil SAG Egletons)
MADUPUY Damien Référent technique départemental (SMP3) Apte
ACOSTA Mathieu Chef d'unité (SMP3) Apte
1/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 69 Sauvetage
NOM — PRENOM EMPLOI par hélitreuillage (Ecureuil SAG Egletons)
BARRY Vincent Chef d'unité (SMP3) Apte
COULIE Frédéric Chef d'unité (SMP3) Apte
LACROIX Jean-Marc Chef d'unité (SMP3) Apte
VERGNOLLE Frédéric Chef d'unité (SMP3) Apte
ALEJO Julien Sauveteur (SMP2) Apte
ALLOUK Youness Sauveteur (SMP2) Apte
BOULEGUE Amandine Sauveteur (SMP2) Apte
DAUBECH Benoit Sauveteur (SMP2) Apte
FOURNIAL David Sauveteur (SMP2) Apte
FRESSARD Ludovic Sauveteur (SMP2) Apte
GONNY Sébastien Sauveteur (SMP2) Apte
GRIFFON Géraud Sauveteur (SMP2) Apte
JACQUET Eric Sauveteur (SMP2) Apte
JUGIE Jean-Baptiste Sauveteur (SMP2) Apte
LAUGENIE Christophe Sauveteur (SMP2) Apte
LAVIALLE Laurent Sauveteur (SMP2) Apte
MATHIEU Fabien Sauveteur (SMP2) Apte
PAILLART Jean Sauveteur (SMP2) Apte
SENSEY Jean-Philippe Sauveteur (SMP2) Apte
SISTIAGA Anton Sauveteur (SMP2) Apte
SOULIE Nicolas Sauveteur (SMP2) Apte
VEYSSIERE Patrick Sauveteur (SMP2) Apte
VEYSSIÈRE Sébastien Sauveteur (SMP2) Apte
VIDAL Pierre Sauveteur (SMP2) Apte
DESTAMPES Daniel SSSM (SMP2) Apte
KNAPP Pierre SSSM (SMP1) -
Article 2 : L'arrêté du 5 janvier 2026 portant inscription sur la liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieu périlleux est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 70 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001
AP modificatif commission de contrôle
commune de Saint Cyprien
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 71 PRÉFET k Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des
Liberté collectivités locales Égalité Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Cyprien
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales dans le département de la Corrèze ;
Vu le tableau du conseil municipal du 19 décembre 2024
Vu la proposition du maire de Saint-Cyprien ;
Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde ;
Considérant l'indisponibilité du délégué du tribunal judiciaire, membre titulaire et du départ du
délégué du tribunal judiciaire, membre suppléant ;
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 72 Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement du conseil municipal ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale
ARRÊTE
Article T°”: l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 fixant les membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Cyprien est modifié comme suit
et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :
Conseillers municipaux Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. GUNDOVA Pablo M. LIS Dominique M. DESCHAMP Jean-Michel
Suppléant : Suppléant : Suppléante :
M. OUDOT Joël M. POUYADE Joël M. LAGORSSE Alain
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le maire de la commune de Saint-
Cyprien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Pour je préfei
par délégari
Nicole CHABANNIER
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau— 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 73 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 74 PRÉFET . Direction de la citoyenneté,
_n CORREZE de la réglementation et des Égaliré collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R.2223-56 à R.2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant habilitation de l'établissement principal de la SARL
Estrade Dominique sis à Argentat-sur-Dordogne,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant modification des dirigeants de la SARL Estrade
Dominique au profit de Madame Caroline Petit,
Vu la demande formulée le 29 janvier 2026 et complétée le 6 février 2026 par Madame Caroline Petit,
gérante de la SARL Estrade Dominique, dont le siège social est situé au 1, avenue Charles de Gaulle à
Argentat-sur-Dordogne (19400),
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1 : La SARL Estrade Dominique, exploitée par Madame Caroline Petit et sise au 1, avenue Charles
de Gaulle à Argentat-sur-Dordogne (19400), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 75 \
°__le transport de corps avant et après mise en bière ;
* l'organisation des obsèques ;
+ les soins de conservation en sous-traitance ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
° la gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Madame Caroline Petit de s'assurer que
l'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-19-0032.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.
Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à | article
L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales. ‘
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera
adressé à Madame Caroline Petit.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87000 Limoges.
* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"% mois suivant la
notification de la décision contestée (ou du 2°”° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 76 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2026-02-02-00001
2026 02 02 AP liquidation astreinte
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 77 EE L 1
e e . e.
PRÉFET Direction de la Coordination
DE LA CORRÈZE des Politiques Publiques et
Liberté | de l'Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
ARRÊTÉ N ° 19-2026-02-02-0001 du 02 février 2026
de liquidation partielle d'une astreinte administrative
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société FARGES à Egletons, installations de travail du bois
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L1721,
L.5111, L181-1 et L.514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 11 février 2022 à la société FARGES pour l'exploitation d'installations de travail, stockage et traitement du bois ainsi que d'installations de combustion sur le territoire des communes d'Egletons, de Rosiers- d’Egletons et de Moustier-Ventadour à l'adresse suivante : rue de Tra le Bos, Egletons (19300), concernant les rubriques 1532, 2410, 2415, 2910, 2940 et 3700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 mettant en demeure la société FARGES de respecter à compter de la notification dudit arrêté, les articles 7.21 et 7.2.2 (niveaux acoustiques) de l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 susvisé au plus tard dans un délai de cinq mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 rendant la société FARGES redevable d'une astreinte administrative considérant le non-respect de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 décembre 2022 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-11-00001 du 25 novembre 2025 de liquidation partielle d'une astreinte administrative ;
Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencé R33240230B-LS, signé en date du 16 février 2024 et portant sur la campagne réalisée les 15 et 16 janvier 2024;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 78 Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencé
R33240340B-LS-AC, signé en date du 17 avril 2024 et portant sur la campagne réalisée
les 13 et 14 mars 2024 ;
Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencé
R33240751B-LS, signé en date du 30 juillet 2024 et portant sur la campagne réalisée
les 17 et 18 juillet 2024 ;
Vu le rapport de mesures des émissions sonores de la société FARGES référencé
R33250543D-LS, signé en date du 17 juillet 2025 et portant sur la campagne réalisée
les 24 et 25 avril 2025 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 janvier 2026
proposant la liquidation partielle de l’astreinte administrative et justifiant le montant proposé ;
Vu le courriel en date du 28 janvier 2026 informant la société FARGES, conformément à l'article L171-8 du Code de l’environnement, des mesures susceptibles d'être prises à son encontre (liquidation partielle d'’astreinte) et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de la société FARGES formulées par courriel en date du 29 janvier 2026;
Considérant que l'exploitant (SIRET 826 680 084 00025) ne respecte toujours pas les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 décembre 2022 susvisé et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation partielle de l'astreinte administrative ;
Considérant que pour déterminer le montant d'astreinte à liquider, il a été considéré qu'un point non-conforme lors d'un contrôle acoustique l'était pour toute la période écoulée depuis le contrôle précédent, ou depuis la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte pour le premier contrôle acoustique des 15 et 16 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que pour déterminer le montant d’astreinte à liquider, il a été appliqué un coefficient de pondération établi en considérant le nombre d'heures de non-conformité rapporté au nombre d'heures de mesurage; nombres sommés sur l'ensemble des points de contrôle (10 en cumulant les points en limite de propriété et les zones à émergence réglementée) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze :
ARRÊTE :
Article 1 - Montant de l’astreinte à liquider
La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise par l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 susvisé à l'encontre de la société FARGES (SIRET 826 680 084 00025) exploitant de l'installation situé à l'adresse suivante : zone artisanale du bois, rue de Tra le Bos, Egletons (19300), est prononcée pour un montant de 45 226 euros (quarante-cinq mille deux cent vingt-six euros).
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 79 Cette liquidation correspond à la somme des montants suivants correspondants à des périodes de non-conformités comprises du 19 décembre 2023 au 25 avril 2025 : — 3 041€ (=28*0,0724*1500) correspondant à une période de 28 jours de non-conformité partielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0724 ;
— 15 051€ (=58*0173*1500) correspondant à une période de 58 jours de non-conformité partielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0173 ;
— 1 556 € (-125*0,0083*1500) correspondant à une période de 125 jours de non-conformité partielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0083) ;
— 25 578€ (=280*0,0609*1500) correspondant à une période de 280 jours de non- conformité partielle caractérisée par un coefficient pondérateur de 0,0609).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 226 euros (quarante-cinq mille deux cent vingt-six euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 19-2025-11-00001 du 25 novembre 2025 de liquidation partielle d'une astreinte administrative est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Information des tiers
Conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Corrèze pendant une durée de deux mois.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société FARGES.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publi
- Messieurs les maires des communes d'Egletons, Rosiers
Ventadour,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement,
logement de Nouvelle Aquitaine.
es de la Corrèze ;
‘Egletons et de Moustier-
l'aménagement et du
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés
A Tulle, le 02 févrief 2026
Le préfet
à
Vincent BERTON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 80 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 81 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-05-00005
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 82 JE
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL4750-02
Cette décision de déclassement annule et remplace la décision de déclassement (erreur d’1m²) publiée :
• Au RAA de la Corrèze du 17/11/2025 : recueil-19-2025-161-recueil-des-actes- administratifs-special.pdf; (page 14 et 15)
• Au BO SNCF Réseau n° 211 du 15/12/2025 : BULLETIN OFFICIEL DES ACTES; (page 10)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/06/2025,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 26/01/2026,
Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 83 Janus EAKY
Interne
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à Saint Julien le Vendomois tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 116p 13 049 m² SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 96p 1 325 m² TOTAL 14 374 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Corrèze et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 05/02/2026
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 84