Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2026 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2026-141

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et

délégation de signature lors des permanences des membres du corps

préfectoral permanences (4 pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2026-09-09-00001

Arrêté préfectoral portant organisation et

délégation de signature lors des permanences

des membres du corps préfectoral

permanences

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 3PRÉFET _ DE LA CORRÈZE Direction

de la coordination des

die politiques publiques et de l'appui

Fraternité territorial

Section de la Coordination Administrative

Interministérielle

Arrêté préfectoral

portant organisation et délégation de signature lors

des permanences des membres du corps préfectoral

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V :

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L223, L224, L234, L235, L317, L325-12 et L412 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3212-1 à L3213-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire

générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze ; |

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde ;

Vu le décret du 5 MARS 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 4D'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Julien CARON, SOUSs-préfet de

l'arrondissement d'Ussel :

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les

personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

V l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze :

ARRÊTE

Article 1”: Il est institué, dans le département de la Corrèze, une permanence préfectorale qui

s'organise comme suit :

- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 18 heures :

- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures :

- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 18 heures au lendemain du jour férié à

8 heures.

Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence, les membres du corps préfectoral ci-après :

- Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète

de l'arrondissement de Tulle,

- Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,

- Monsieur Alban BOURGUIGNON D'HERBIGNY, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,

- Monsieur Julien CARON, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel,

reçoivent délégation de signature 3 l'effet de signer, pour l'ensemble du département de la Corrèze,

tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le département ainsi que toutes

requêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions compétentes, nécessités par Une situation

d'urgence, notamment :

- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant

l'objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme

de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;

- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation

irrégulière, dont :

les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,

les obligations à quitter le territoire français,

les décisions de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile prises dans le cadre de

l’Union européenne et de la convention de Schengen,

les décisions refusant un délai de départ volontaire,

les décisions fixant le pays de renvoi,

les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,

les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,

2/2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 5* les décisions de placement en rétention administrative,

* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,

*__ les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de

la rétention administrative,

* les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre

administratif et de l'ordre judiciaire, selon leurs compétences respectives, pour les litiges

relatifs aux obligations de quitter le territoire français, le placement en rétention, les

demandes de prolongation où le maintien en rétention administrative, l'assignation à

résidence et les mesures de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile dans le

cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ;

- les immobilisations et mises en fourrière des véhicules ;

- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre et réquisitions

générales, particulières et complémentaires des corps militaires :

- les réquisitions de moyens civils ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;

- les décisions liées à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 91 de la loi n°2000- 0614

du &£juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite

aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage :

- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérien

international extérieur à l'espace Schengen ;

- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant organisation et délégation de signature à

l'occasion des permanences est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'bn recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La secrétaire générale, le directeur dé|cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-

Gaillarde et le sous-préfet de l'arrondissement q Ussel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture. |

| Mulle,le 99 SEP, 2026

Viacent BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 6MEL 03 P 9

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 7