Arrêté - PC00104325A0002 405 dhemin de la batonne 16 04 25

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Arrêté - PC00104325A0002 405 dhemin de la batonne 16 04 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0002 405 dhemin de la batonne 16 04 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON

REPUBLIQUE FRANCAISE INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de l’AIN

COMMUNEDE Référence dossier : N° PC00104325A0002

BEYNIST Déposé le 24/01/2025, récépissé affiché Complété le 13/03/2025 en Mairie le 27/01/2025

Par : Monsieur COLIN Yohan et Madame | Surface de plancher : LITTRAS Nelly 308m? : maison N 148m? Demeurant4 : A7 montée Neuve, 01700 | et maison Ÿ 160m?

Neyron Description du projet : Sur un terrain sis : 405 chemin de la Construction de deux Batonne, 01700 Beynost maisons individuelles Refs cadastrales : Section AE-0669 avec création d’une piscine

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant La Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 7, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l’avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 11/02/2025,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du

20/02/2025,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 07/02/2025, VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 13/03/2025,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone B£g du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

Considérant l’article U3.1 concernant l'accès du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui exige que le pourcentage de pente des 6 derniers mètres avant le raccordement aux voies n'excède pas 5%,

Considérant que le projet présente 14,4% de pente sur les 6 derniers mètres avant le raccordement à La voie selon Le plan de masse fourni,

Considérant l’article U3.2 Desserte par Les réseaux du règlement du PLU qui prévoit que « Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d'assainissement », Considérant l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement qui précise que le raccordement des eaux de vidange de piscine au réseau d'eaux usées est proscrit ; Considérant que la notice (PCMI4) précise que Les eaux de vidange de piscine seront versées dans le réseau d'assainissement et dans Le réseau d’eaux pluviales, Considérant que le raccordement des eaux de vidange de piscine au réseau d’eaux usées est proscrit,

Considérant qu’il n’y a pas de réseau d’eau pluviales à proximité pour pouvoir raccorder les eaux de vidange de piscine,

PC00104325A0002Considérant que la parcelle se situe en zone B£g du règlement du Plan de Prévention

des Risques Naturels (PPRN), qui interdit l'épandage d'eau à La surface du sol ou son

infiltration et la réalisation de puits perdus sont interdits,

Considérant que les eaux de vidange de la piscine ne peuvent être raccordées à un

réseau d’eau pluviale car il n’existe pas,

Considérant qu'il n’est donc pas possible de vérifier le respect des modalités de

traitement des eaux de vidange de la piscine au règlement du PPRN,

Considérant Le titre 6 du règlement du PLU concernant Les clôtures qui dispose :

« Les clôtures prendront la forme :

- Soit d'une haie vive (mixte avec essences locales) doublée ou non d'un grillage,

avec un mur-bahut où non de 0,60 m maximum. La hauteur totale de la clôture ne

devra pas dépasser 1,80 m.

- Soit d'un mur d'une hauteur n'excédant pas 2 m, réalisé en maçonnerie enduite et

recouverte d’une couvertine.

Dans Les zones du PPRN où Les murs sont interdits, un dispositif à claire-voie pourra

être envisagé. »

Considérant le projet prévoit l'édification d’un mur bahut de 0.59m maximum

surmonté d’une clôture de 1m60 soit un total de 2m19 au niveau des stationnements extérieurs et de l’aire de retournement selon le plan des façades,

Considérant également que Le projet de clôture avec la parcelle section AE n°668 consiste en l'édification d’un mur de 1.20m maximum surmonté d’une clôture de 1m20 soit une hauteur de 2m40,

Considérant que ces deux projets dépassent Les 1.80m et 2.00m maximum autorisés,

Considérant que le titre 6 du règlement du PLU précise également que Les toitures terrasses peuvent être autorisées sous conditions cumulatives suivantes :

- d’être végétalisées (et ainsi participer au fonctionnement bioclimatique de la construction),

- de démontrer leur intégration dans l’environnement urbain et paysager. Considérant que le projet de toiture terrasse végétalisée ne démontre pas une

intégration suffisante dans l’environnement urbain et paysager,

Considérant que Le projet ne respecte pas Les articles susvisés,

ARRÊTE

Le permis de construire est REFUSE pour les travaux décrits dans la demande

susvisée.

BEYNOST, le 16/04/2025

Le Maire

Caroline TERR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

PC00104325 A0002