PLU - Annexes - annexes 4

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PLU - Annexes - annexes 4 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cognat-Lyonne. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PRES EF ie

PLU P L an L oca L d ’U rbanisme C O G N A T - L Y O N N E

maître d ’ oeuvre du plu urbeo urbanisme i mediaterre environnement

approbation du plu vu pour être annexé à la délibération approuvant le plu du 20/09/2018

enquête publique déroulement de l ’ enquête publique du 04/06/2018 au 05/07/2018

arrêt du plu délibération du Conseil Communautaire en date du 20/12/2017

actes régissant l’enquête

publique 0.9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT- FERRAND

26/04/2018

N° E18000049 /63

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 26/04/2018, la lettre par laquelle le président de la communauté d'agglomération Vichy Communauté demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d'élaboration du plan local Jura ET COM Ü GOTIAL-L YO

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123- 1 et suivants dans leur version applicable à compter du 28 avril 2017 ;

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Catherine Courret les attributions énumérées aux articles susvisés à compter du 1” janvier 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Monsieur Alain Hoenner est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération Vichy Communauté et à Monsieur Alain Hoenner.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26/04/2018

La vice-présidente,

Catherine CourretN7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N° 2018-23 du 14 mai 2018

ARRETE de M. le PRESIDENT

PRESCRIVANT L’'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COGNAT LYONNE

Domaine : 2. URBANISME

Sous-domaine : 2.1 DOCUMENTS D'URBANISME

Le Président de la communauté d'agglomération Vichy Communauté,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ile code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-19, L. 153-21 et R. 153-8,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15 et R. 123-1 à R. 123-46,

VU la LOI N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU la LOI N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté,

VU les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière d'aménagement de l’espace: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale; création et

réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil Municipal de Cognat-Lyonne en date du 21 septembre 2015 et la délibération complémentaire en date du 14 mars 2016 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis par la commune,

VU la délibération du Conseil Municipal de Cognat-Lyonne, en date du 27 mars 2017, autorisant Vichy Communauté à achever la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune avant le transfert de la compétence à l’échelle intercommunale,

VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Cognat-Lyonne tenu en séance municipale le 24 avril 2017,

VU lc débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de ÆCognat-Lyonnc tenu en séance communautaire le 22 juin 2017,

siseN7 VICHYCOMMUNAUTÉ

D.A. N° 2018-23 du 14 mai 2018

VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2017, tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet du PLU de Cognat-Lyonne,

VU la décision du 26 avril 2018 du président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand désignant Monsieur Alain HOENNER en qualité de commissaire-enquêteur,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant le dossier du projet du PLU arrêté et son évaluation environnementale, le résumé non-technique, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,

ARRETE

Article 1. — Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de l'élaboration du PLU de la commune de Cognat-Lyonne pour une durée de 31 jours consécutifs du 5 juin au 5 juillet 2018 inclus.

Article 2, - Monsieur Alain HOENNER a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Mr le Président du Tribunal Administratif.

Article 3. — Le dossier d’enquête constitué du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté et de son évaluation environnementale, le résumé non-technique, les avis de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront consultables à la mairic de Cognat-Lyonne pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit le mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 16h30 et le samedi de 9h30 à 11h30, 5 juin au 5 juillet 2018 inclus.

Toute demande d’information pourra être sollicitée auprès de M. Raymond MAZAL, Maire

de la commune de Cognat-Lyonne.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

M. le commissaire-enquêteur

MAIRIE

35, route de Lyonne

03110 COGNAT LYONNE

Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le site internet de la commune de Cognat-Lyonne à l'adresse suivante : www.cognat-lyonne.fr et sur le site de l’agglomération: www.vichy-communaute.frN7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N° 2018-23 du 14 mai 2018

Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à mairie.cognal-lyonne@wanadoo.fr en mentionnant en objet : PLU. Conformément à l'article L.123-13 du Code de l'environnement, ces observations et propositions seront accessibles sur les sites internet susmentionnés.

Article 4. - Le commissaire-enquêteur sera présent en mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

- Le mardi $ juin de 14h30 à 17h30

- Le jeudi 14 juin de 14h30 à 17h30

- Le mardi 26 juin de 14h30 à 17h30

- Le jeudi 5 juillet de 14h30 à 17h30

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Cognat-Lyonne, siège de l'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public.

Artiele 5. - A l’expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1”, le registre assorti le cas échéant des documents annexés par le public sera clos par le commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire de la commune de Cognat-Lyonne et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de la commune de Cognat-Lyonne disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 6. — Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmeltra au Président de Vichy Communauté le dossier de

l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions au Maire de la commune de Cognat-Lyonne ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de CLERMOND-FERRAND et au préfet de l’ALLIER.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Cognat-Lyonne, sur le site internet www.cognat-lyonne.fr, sur le site de l'agglomération : www. vichy-communaute.fr et en préfecture de l’ALLIER pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7. — Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié, en caractère apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.N7 VICHYCOMMUNAUTÉ D.A. N° 2018-23 du 14 mai 2018

Il sera également publié sur le site internet www.cognat-lyonne.fr et sur le site de l’agglomération : www.vichy-communaute.fr

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiche, à la mairie de Cognat-Lyonne et à l'Hôtel d'Agglomération de Vichy Communauté situé Place Charles de Gaulle — 03200 Vichy.

Article 8. —- Ampliation du présent arrêté sera adressé :

- À Mme. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy,

- AM. le Préfet de l’Allier,

- A M. Île directeur départemental de la direction des territoires,

- À M. le commissaire-enquêteur,

- A M. le Président du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND

- AM. le Maire de Cognat-Lyonne

Article 9. — À l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme de Cognat-Lyonne.

Fait à VICHY, le 14 mai 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Rendu exécutoire

Transmis en Sous-Prefecture le : 1 / MAI 2018

Nék 17 MAI 2010Accusé de réception Page ji ofl

Accusé de réception d'un acte en préfecture

ARRÈTE DE M, LE PRESIDENT N° 2018-23 DU 14/05/2018

Objet de l'acte : PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REVISION DU

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COGNAT LYONNE

SURESNES PATENT NAN ANNEE ARENA RATER ATEN ATEN RENTREE

Date de décision: 14/05/2018

Date de réception de l'accusé 17/05/2018

de réception :

Numéro de l'acte : 14MAI2018_23

Identifiant unique de l'act: 03-200071363-20180514-14MAI2018_23-AR

Nature de l'act rrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 2.1

Urbanisme

Documents d urbanisme

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

Nom du fichier :

nn

018-23.pdf ( 99_AR-003-200071363-20180514-14MAI2018_23-AR-

1-1 1.pdf)

https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6470897 17/05/2018