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PLU - Annexes - annexes 5
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cognat-Lyonne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
PRES EF ie
PLU P L an L oca L d ’U rbanisme C O G N A T - L Y O N N E
maître d ’ oeuvre du plu urbeo urbanisme i mediaterre environnement
approbation du plu vu pour être annexé à la délibération approuvant le plu du / /2018
enquête publique déroulement de l ’ enquête publique du 04/06/2018 au 05/07/2018
arrêt du plu délibération du Conseil Communautaire en date du 20/12/2017
avis des personnes publiques
associées 0.8 .02.2018)
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
commune de serbannes (24.01.2018)
unité départementale de l ’architecture et du patrimoine (29..01.2018)
réseaux de transports electriques (31.01.2018)
grt gaz (06.02.2018)
chambre des métiers et de l ’artisanat de l ’allier (22.02.2018)
commission départementale de protection des espaces naturels , agricoles et forestiers (01.03.2018)
chambre d ’agriculture de l ’allier (02.03.2018)
service assainissement de vichy communauté (14.03.2018)
préfet de l ’allier et direction départementale des territoires (22.03.2018)
syndicat départemental d ’energie de l ’allier (05.04.2018)
conseil départemental de l ’allier (06.04.2018) REPUBLIQUE FRANÇAISE
Serbannes, le 24 janvier 2018
MAIRIE Monsieur le Président
17, Chemin de l’Ancienne Eglise Communauté d'agglomération
03700 SERBANNES VICHY COMMUNAUTE
ARRONDISSEMENT DE VICHY
CANTON D'ESCUROLLES
9 place Charles de Gaulle
Téléphone 04 70 32 41 73 CS 92956
Télécopie 04 70 32 69 49
e-mail : mairie-serbannes@ adoo.fr
pe ae RE 03209 VICHY Cedex Site : www.serbannes.fr
Direction générale déléguée à l'environnement et l'aménagement
Dossier suivi par Mesdames Morgane BONNET-DUBREIL et Amaya ZULUETA
Objet: Arrêt des PLU de Bellerive-sur-Allier et de Cognat-Lyonne
Monsieur le Président,
J'accuse réception des délibérations arrêtant le Plan Local d'Urbanisme des communes de Bellerive-sur-Aflier et de Cognat-Lyonne.
Après avoir pris connaissance de chacun des PLU, je tiens à vous informer que je n’ai aucune
observation à formuler.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères salutations.
PHCHY COMMUNAUTE À Tcopi *ADINET ps LP L
Eus EE CUET sl Le Maire,
Missioris : | 7e \
2 6 JAN. 208 N°
DGD Attractivité 7 ei+
&f
di #
DGD Environnement / Aménagement” :
DG9 Ressources Techniques a ;
DGD Proximité et Ressources Internes
DGD Enseignement Supérieur/ Social Liberté « Liberté» gai » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Direction régionale Moulins le 2 q JAN. 2018 des affaires culturelles X
Pôle Architecture et
POlriHoines
VICHY COMMUNAUTE TA Tone
or Le chef de l'UDAP 03 de l'Atlier TFlus: a (rise) te TGS ne à Sons —— — XX
Affaire suivis par: jeanne Jollivet VICHY COMMUNAUTE æ 04.70.20 78.15 : : ané léniié > æ jcanne.igllivet@culture.souv.fr 3 ÿ JAN, 218 N° 1% DITSEUON ME E delsguée à | l’environnement et l'aménagement | DGD Atracivité rte Service Urbanisme
DE En enrae A TAREE agement ——| 9 place Charles de Gaulle [DG9 Ressources Technlques _. 7] CS92956
DGD Proximité et Ressources Internes 03209 VICHY Cedex DGD Enseigr2ment Supérieur / Sociel
Objet : COGNAT-LYONNE - Élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) — Avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine
Réf : JMR/JJ/-2018- \1-
PJ Carte atlas des patrimoines avec périmètres de protection château d'Idogne
Dans le cadre de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme de la commune de COGNAT-
LYONNE, vous m'avez transmis pour avis, en date du 10 janvier 2018, le dossier de PLU.
Après examen de ce dossier, je souhaite vous faire part de plusieurs observations :
DANS LE DOCUMENT 5.1.1 servitudes d’utilité publique (pièces écrites)
HI Dispositif s'imposant au PLU - ACI-
-à rajouter : le périmètre de protection du château d’Idogne (ISMH) de la commune de Monteignet sur l’Andelot déborde sur la commune de Cognat-Lyonne (voir carte jointe) il n’a pas été cité par mon service lors du porter à connaissance. Toutefois, il est nécessaire et obligatoire que celui-ci soit mentionné.
Servitudes de type ACI
à revoir :modifier
1 - fondements juridiques
textes en vigueur :
la loi LCAP qui a été promulguée le 7 juillet 2016 n’a pas été prise en compte dans cet article. Il en va de même entre autre pour l’ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
Ainsi, par exemple, le terme périmètre PPM n’est plus d’actualité on parle maintenant
de PDA
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE 2 rue Michel de l'Hospital — 03000 MOULINS
Tél : 04 70 20 87 59 — Télécopieur : 04 70 20 78 18
udap03@culture.gouv.fr à rajouter en fin de paragraphe tout dossier dans ce périmètre doit être transmis à l’'UDAP
* Après remise à jour du paragraphe fondements juridiques, 1l sera modifié dans le 1.3 bénéficiaires et gestionnaires, instances consultées :
* gestionnaires :
remplacer service territorial de l’architecture et du patrimoine par unité départementale de l’architecture et du patrimoine
°__ instances consultées
la commission nationale des monuments historique devient la commission nationale du patrimoine et de l’architecture et la commission régionale du patrimoine et des sites devient la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
revoir également en intégralité dans le tableau la ligne sur les périmètres de protection.
A INTÉGRER DANS LE PARAGRAPHE RELATIF AUX REGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES
* souligner que l’avis de l’architecte des bâtiments de France peut être requis en tant que conseil architectural sur tout le territoire de la commune.
MODIFICATIONS À APPORTER DANS LE REGLEMENT :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AUX ZONES AGRICOLES
* Rajouter un chapitre, pour rappel, stipulant que l’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être consulté dès lors qu’une intervention est prévue dans le périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des monuments historiques (voir atlas des patrimoines).
Le chef de l’ubité départementale de
pp l'architecture Et du patrimoine VICHY COMMUNAUTE
CABINET
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3 0 JAN, 2018 N°
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EF 3 UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
DOI EPAT RUE 2 rue Michel de l'Hospital — 03000 MOULINS
Tél : 04 70 20 87 59 - Télécopieur : D4 70 20 78 18
udap03@culture.gouv.fr Le
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sp
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Sadfy-SUQUH-SUGISAMY
DV:
sumrendoid
S2-10-8107 : np ep
U3 Sirs1e. ISO 14001
Environnement
AFNOR CERTIFICATION
Centre développement & ingénierie
de Lyon
Service Concertation Environnement Tiers
5, rue des Cuirassiers - TSA 61002
69501 LYON CEDEX 03
TEL : 04.27.86.26.01 www.rte-france.com
RTE Réseau de transport d’électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S.Nanterre 444 619 258
VOS REF. DDT de l’ALLIER
51, boulevard Saint-Exupéry
CS 30110
03403 YZEURE cedex
NOS REF. TER-ART-2018-03080-CAS-122026-R9T2W5
INTERLOCUTEUR Maïlys CHAUVIN
TÉLÉPHONE 04 27 86 27 47
MAIL rte-cdi-lyon-scet-urbanisme@rte-france.com A l’attention de Mme Stéphanie
POURVOYEUR
OBJET Avis projet d’arrêt – PLU de COGNAT-LYONNE
Lyon, le 31/01/2018
Madame,
Nous accusons réception du dossier du projet de PLU de la commune de COGNAT-LYONNE, arrêté par délibération en date du 20/12/2017 et transmis pour avis le 26/01/2018 par votre service.
Nous vous rappelons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Il s’agit de :
Lignes aériennes 2 x 400kV BAYET - RULHAT 1 et 2
Vous trouverez ci-joint une carte sur laquelle a été reporté le tracé des lignes électriques existantes.
Nous vous informons que vous pouvez désormais télécharger librement et gratuitement sur le portail de l'Open Data RTE (https://opendata.rte- france.com) le tracé de nos ouvrages au format SIG.
L’étude de ce document nous amène à formuler quelques demandes d’adaptation pour rendre compatible l’existence de nos ouvrages publics de transport électrique et votre document d’urbanisme.
Dans ce but, RTE attire l’attention sur les éléments suivants : lK { ca ci hu
2/2
Les lignes électriques haute tension précitées traversent les zones A et N de la commune.
1/ Report des servitudes I4
1.1. Le plan des servitudes
Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus sont bien représentés.
1.2. La liste des servitudes
Dans le cadre de notre réponse à avis lors du porter à connaissance, en date du 08/02/2016, nous vous demandions d’indiquer dans la liste existante le nom de nos ouvrages.
Ces remarques ont été prises en compte dans le dossier de PLU.
Nous vous précisons à cet égard qu’il est important que nous puissions être consultés pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, afin que nous nous assurions de la compatibilité des projets de construction avec la présence de nos ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Le service en charge de ces questions est :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux AUVERGNE
14, boulevard Flaubert
BP 363
63010 CLERMONT-FERRAND cedex 1
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération très distinguée.
La Chef du Service
Concertation Environnement Tiers,
Véronique MENESTRIER
PJ : Carte
Copie : Commune de COGNAT-LYONNE Vi DO HU HAUTE À |Cogie
gaz DRE Zi que |
A et ee AISSIONS: = = RE ni QE bu 1er M —
Direction des Opérations D ME s iQ n° Pôle Exploitation Rhône-Méditerranée D2 MARS L 13 \
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
33 rue Pétrequin- BP 6407 - 69413 LYON CEDEX 0 se rentes Aménalon et k “a Téléphone +33(0)4 78 65 59 59 HOD Ressources LEUR
Www.grigaz.com ED Prov: Vichy ect Te — 5
79 PLACÉ CHARLÉS-DE-GAULE
CS 92956
03209 VICHY
Affaire suivie par : Madame ZULUETA Amaya
VOS RÉF. EC/MBD/AZINB n°D58
NOS RÉF. U2018-000044
INTERLOCUTEUR Jean-Yves SEMPERE & 04 78 65 59 47
OBJET Arrêt du Plan Local d'Urbanisme de Cognat-Lyonne (03)
Lyon, le 6 février 2018
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 26/01/2018 relatif à l'élaboration du PLU de la commune de Cognat-Lyonne.
Le territoire de cette commune est impacté par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression
appartenant à GRTgaz.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. || nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés
par les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages
de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent
être pris en compte dans les réflexions et documents d'urbanisme.
D'une manière globale, la réglementation associée à la présence de notre ouvrage de transport de gaz naturel
est partiellement prise en compte dans le PLU.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que devront être intégrés les éléments
relatifs à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les
personnes et les biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration devra intervenir à plusieurs niveaux dans votre PLU.
Par ailleurs, en complément de la servitude d'utilité publique d'implantation et de passage déjà existante, un
arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique pour la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de COGNAT-
LYONNE sera prochainement signé.
SA au capital de 618 592 590 euros 4 Page 1 sur 8
RCS Nanterre 440 117 620 CT ————————— gaz
À la lecture des documents transmis, nous avons quelques remarques dont vous voudrez bien tenir compte :
Ÿ Rapport de Présentation :
Pièce 1.1 - page 63/67 : Il est bien indiqué que la commune est impactée par une canalisation de transport
de gaz naturel de DN 400. Toutefois, il n'est pas fait mention de sa servitude d'implantation et de passage.
Vous retrouverez les caractéristiques de cet ouvrage dans la fiche de présentation ainsi que les SUP
associées dans la fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage et
dans la fiche d'information sur les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
“ PADD:
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou
équipements publics à proximité de nos ouvrages.
“ Orientations d'Aménagement et de Programmation :
OAP n°1: Nous avons noté que cette OAP est située dans la SUP 1 d'effet pour la maîtrise de l'urbanisation associée à notre ouvrage.
Des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut être prescrit pour améliorer la sécurité.
ll sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence du projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les zones de dangers associées à ses ouvrages. Il conviendra d'éloigner autant
que possible tout projet des ouvrages impactant le territoire de cette commune.
“ Règlement :
La présence de notre ouvrage GRTgaz doit être signalée, avec le rappel de la SUP d'implantation et de
passage et des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
Plus particulièrement, il conviendra d'indiquer dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone
concernée par l'ouvrage GRTgaz :
° Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour
la maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
+ Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage
(zone non aedificandi et non sylvandi) de la canalisation.
e Qu'ilest obligatoire d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des
zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. — |, issu du code de l'environnement, créé
par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017).
° La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des
réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT).
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes.
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie «il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de
l’élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour
d'autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur,
d'établir si le projet justifie des restrictions de construction où d'installation aux regards du risque, en
application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme.
“ Règlement graphique — Plan de zonage :
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation des ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP
d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones,
en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
SA au capital de 618 592 590 euros Po À Page 2 sur 8
RCS Nanterre 440 117 620 TT a ——— S Les risques technologiques induits par la présence d'un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
“ Changement de destination des zones :
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications de la canalisation de transport
de gaz et de ses SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation,
“Espaces Boisées Classés, haïes, éléments végétaux particuliers :
La présence de notre ouvrage et sa bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
les haies et arbres remarquables protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de
libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les constructions, la
modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres
de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites.
* Plan des Servitudes d'Utilité Publique :
La représentation des SUP associées à notre ouvrage est correctement représentée.
Néanmoins la légende indiquant « GRDF réseau » est erronée ; la servitude 13 représentée correspond
au réseau GRTgaz, réseau de transport de gaz naturel haute pression.
“ Liste des Servitudes d'Utilité Publique (pièces écrites) :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur
de la zone non-aedificandi et non-sylvandi de la canalisation.
Dès publication de l'arrêté préfectoral, les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation devront être
ajoutées sur la liste des SUP en plus de la SUP d'implantation et de passage.
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz - DO - PERM
Equipe Travaux Tiers et Urbanisme
33 rue Pétrequin - BP 6407
69413 LYON CEDEX 06
Tél : 04 78 65 59 59.
Le courrier GRTgaz du 8 avril 2016 est obsolète (pages 14 à 18), vous pouvez le remplacer par les fiches
jointes au présent courrier.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli des renseignements caractérisant nos ouvrages et
précisant les dispositions qui s'y rattachent :
+ Une fiche de présentation des ouvrages impactant le territoire et les coordonnées de GRTgaz ;
+ Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage ;
+ Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation ;
+ Une fiche de rappel de la réglementation anti-endommagement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame,
l'expression de nos salutations les meilleures.
RMS Us:
e.. au nt ue CE ous
Véronique THEVENE
P.J. : 4 fiches
Copie: Mairie de COGNAT-LYONNE
SA au capital de 618 592 590 euros Page 3 sur 8 +
RCS Nanterre 440 117 620 GT nn.
AT gaz
FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT LE
TERRITOIRE ET COORDONNEES de GRTgaz
Le territoire de la commune de COGNAT-LYONNE est impacté par un ouvrage de transport de gaz naturel sous
pression, exploité par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
|. COORDONNEES de GRTqaz
Pour toute information ou demande relative à cet ouvrage ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité
publique associées, il Sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pêle Exploitation Rhône Méditerranée
Equipe Travaux Tiers et Urbanisme
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 LYON Cedex 06
Téléphone : 04.78.65.59.59
En cas d'urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 6800 246 102
I. CANALISATIONS
Canalisation traversant le territoire
Cet ouvrage impacte le territoire à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (voir
fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique de d'implantation et de passage) et pour les servitudes
d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES 400 67,7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
SA au capital de 618 592 590 euros a ER Page 4 sur 8
RCS Nanterre 440 117 620 RS G. FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D'’IMPLANTATION et DE PASSAGE
L'ouvrage indiqué dans la fiche de présentation a été déclaré d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des parcelles
traversées.
Dans le cas général, est associée à l'ouvrage CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES, une bande de
servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 8 mètres de largeur totale (6 mètres à droite et
2 mètres à gauche de l'axe de la canalisation en allant de CHAVROCHES vers BEAUREGARD VENDON).
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande
de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires
techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement
et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations
et de leurs accessoires ;
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage dans la bande de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des
travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
+ pourles secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d'exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
+ selonle Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "...il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité
publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique...Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
Page 5 sur 8 SA au capital de 618 592 590 euros +
RCS Nanterre 440 117 620 en S-- FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D'EFFETS POUR LA MAITRISE DE L'URBANISATION
Servitudes d'utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral va
prochainement instaurer des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l'urbanisation
associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu'aux distances figurant dans le
tableau suivant :
PMS Zone Zone zone
Nom Canalisation DN (-) SUP 1 SUP 2 SUP 3 (bar)
(m) (m) (m)
CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES 400 67,7 145 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
Zone SUP n°1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de lIGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. || appartient en effet au
demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au li
de l’article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié.
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de
vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».
Zone SUP n°2 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SA au capital de 618 592 590 euros A —————— k Page 6 sur 8
RCS Nanterre 440 117 620 TT
_é S En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans la zone SUP1,
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable
dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin
de détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par
le code de l’environnement (Livre V - Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La zone SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques
du règlement des zones U, AU, A et N en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable
à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus
visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations.
En effet, l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l’urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et
autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier
des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l’ICPE n'ait pas d'impact sur lès ouvrages GRTgaz.
SA au capital de 618 592 590 euros PT Page 7 sur 8 a ————————— + RCS Nanterre 440 117 620 TT TT G. FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
° exploitant de réseaux en propre ;
° maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
+ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir
à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées
des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la
mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V = Titre V - Chapitre IV impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique
des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et
adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration
de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTaaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
SA au capital de 618 592 590 euros Page 8 sur 8 +
RCS Nanterre 440 117 620 nn Chambres de Métiers
et de l'Artisanat
Allier
VICHY COMMUNAUTE
9 place Charles de Gaulle
03209 VICHY CEDEX
WB.LP
Moulins, le 22 février 2018
Monsieur Le Président,
Vous nous avez consultés à propos de votre plan local d'urbanisme de la commune de COGNAT LYONNE.
Nous avons pris connaissance des différents éléments contenus dans le dossier et nous vous informons que ceux-ci n'appellent aucune observation de notre part.
Vous souhaitant bonne réception de notre courrier.
Veuillez agréer, Monsieur Le Président, l'expression de nos
sincères salutations.
ete
W. BEAUDOUIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'ALLIER
22 rue Pape-Carpantier - B. P. 1703 - 03017 MOULINS CEDEX - Tél. : O4 70 46 20 20 - Télécopie : O4 70 44 09 95
Courriel : contact@cma-allier.fr - Internet : www.cma-allier.fr - Bi d www.facebook.com/chambre.metiers.artisanat.allier
créée par décrel du 19 décembre 1930 en application de la loi du 26 juillet 1925 Fraternité
BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ALLIER
Commission Départementale de la Préservation des Espaccs Naturels, Agricoles et Forestiers | du 1* Mars 2018
AUTORISATION D'URBANISME
1- Dossier
Date de saisine de la CDPENAF :
Date de la commission : 01/03/2018
Commune de : Cognat-Lyonne
Nature du document d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Avancement de la procédure : projet arrêté par le conseil communautaire
2- Motif de consultation
Consultation facultative pour l'examen du projet communal au regard de la consommation d'espace (L.153-16 du code de l’urbanisme} : la commune de Cognat-Lyonne est comprise dans le périmètre du SCoT de Vichy Val d’Allier approuvé Le 18 juillet 2013.
3 - Avis de la commission
sur la consommation de l’espace agricole :
ÜFavorable
XDéfavorable
- sur le STECAL en zone A:
Favorable
DODéfavorable
- sur le règlement relatif aux annexes et extensions en zone A et N
OFavorable
Défavorable Remarques de la commission :
- la surface ouverte à l’urbanisation est ambitieuse, la partie 1 AU suffirait, la partie 2 AU n’a pas d'intérêt. - un effort a été constaté sur le village de Lyonne, le potentiel d’urbanisation a été resserré par rapport au précédent PLU. Cependant le pastillage de zones UB favorise la dispersion de l’habitat. - la zone N le long du Chalon n’a pas d'intérêt car il s’agit d’une zone purement agricole, Un zonage Ap aurait été cohérent avec la réalité du terrain.
- Le règlement en zone A et N soumet de fortes contraintes en n’autorisant pas les annexes.
Fait à Yzeure, le 1° Mars 2018 #Q
IGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
ALLIER
Service Juridique,
Territoires
Objet
Projet PLU
Commune de COGNAT-LYONNE
Références
PB/SIT/AS/AP
Dossier suivi par
Alice SAPIN
Siège Social
60 cours Jean Jaurès
BP 1727
03017 Moulins Cedex
Tél. : 04 70 48 42 42
Fax : 04 70 46 30 69
Email : cda.03@allier.chambagri.fr
Antennes
Lapalisse
Montluçon
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Villefranche-d’Allier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 180 306 532 60011
APE 94117
www.allier.chambagri.fr
82 Chambre d'agriculture de l'Allier
W@Chambreagri03
.wv:, NACRE UT © Lee 13
ue. next
N AXE
0 8 MARS 2018 N° AS
DGD Attracti 33
ONG Environeentent Fi Atréviaugrrent
2G9 Ressources Teclinigues oD Proximie ot Ressources Iniernes
Monsieur: le Brésident sérieur / Sc: ial
de VICHY-COMMUNAUTE
9 place Charles de Gaulle
03200 VICHY
Moulins, le 2 mars 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 12 janvier 2018, vous m'adressez le projet de Plan Local
d'urbanisme de Cognat-Lyonne, arrêté en Conseil Communautaire.
En tant que personne publique associée et dans le cadre de la consultation
prévue par le Code de l'Urbanisme, la Chambre d'Agriculture est attachée à la
prise en compte de l'activité agricole et au maintien de zones agricoles
cohérentes et fonctionnelles qui participent à l'économie locale et au cadre de vie des habitants.
Pour cela, nous veillons notamment à ce que les documents d'urbanisme
assurent une consommation foncière économe et raisonnée, en mettant en
relation les surfaces offertes à la construction dans le projet du PLU et les
objectifs que se fixe la commune en matière d'accueil de population et de besoin
en nouveaux logements.
" Concernant les besoins en logements
Dans le projet présenté dans le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la commune de Cognat-Lyonne à pour ambition démographique de compter 870 habitants en 2030, soit une hausse de + 1,3%/an en moyenne.
Cet objectif de croissance démographique paraît cohérent compte tenu des dernières évolutions démographiques enregistrées (+1,5%/an entre 2009 et 2014). Ainsi, pour répondre à cette hausse démographique (+ 160 habitants) et au desserrement des ménages, il est mentionné dans le PADD un besoin de 77 logements pour 2030.
A noter que le besoin de logements de votre PADD se base sur une stabilisation
du nombre de logements vacants plutôt que sur une baisse.
Au final, d'après le PADD, le besoin de 77 nouveaux logements entre 2018 et
2030 nécessite 7,7 hectares et se traduirait par un rythme de construction
neuve de 6 logements/an. Cet objectif parait ambitieux au regard du rythme de
construction observé ces dernières années (3 permis de construire déposés entre 2015 et 2017)
ef . Concernant les surfaces ouvertes à l’urbanisation
La maîtrise de la consommation d'espace à des fins d'urbanisation ressort
comme un enjeu fort des évolutions législatives de ces dernières années (Loi
Grenelle II, Loi Alur, Loi d’Avenir pour l'Agriculture et la Forêt adoptées entre
2010 et 2014).
Dans votre projet, le potentiel foncier de la commune s'élève ainsi à :
- 3,1 hectares en dents creuses
- 8 hectares en extension urbaine à court terme (7,7 hectares pour la ZAC
et 0,3 hectares en extension sur Lyonne)
- 5,3 hectares en 2AU dont l'ouverture à l'urbanisation nécessitera une
révision du PLU.
Ainsi, au total votre projet comporte un potentiel foncier immédiatement
constructible de 11,1 hectares, hors taux de rétention et équipements publics.
L'un des axes forts de votre PADD est de conforter le bourg de Cognat comme
secteur de développement de là commune, et notamment en affirmant la ZAC
des Prés Verts comme secteur stratégique et prioritaire.
Cette ZAC est présentée dans votre PADD comme moyen pour renforcer la polarité du bourg par rapport aux autres secteurs de la commune.
Ce projet impacterait à terme 13 hectares de foncier agricole. L'OAP de la ZAC
des Prés Verts précise que la phase 1 du projet concernera 7,7 hectares et
comportera à minima 60 logements ainsi que des équipements publics.
Concernant la zone 2AU de votre PLU, il est spécifié dans te règlement que son
ouverture à l’urbanisation ne peut être réalisée qu'après révision du Plan Local
d'Urbanisme. La délimitation de cette zone 2AU paraît aujourd'hui prématurée.
Nous proposons qu'elle soit retirée et restituée à l’espace agricole.
Parallèlement, nous émettons plusieurs observations concernant le zonage à
l'ouest de la commune sur le secteur de Lyonne.
En effet, on constate dans votre projet un pastillage de zones Ub autour de
quelques logements comme c'est notamment le cas Chemin du Claudis. Un
zonage agricole aurait été plus adapté, avec un règlement permettant le
développement des logements existants de façon mesurée, comme proposé,
mais qui pourrait également admettre la réalisation d’une annexe à proximité du
logement. De plus, en l’état actuel du projet, au regard de leur taille et de leur
nombre, ces « pastilles >» Ub pourraient être considérées comme des STECAL au
titre de l'article L151-13 qui précise que «/e règlement peut, à titre
exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être
autorisés :1° Des constructions ;… ». Or, compte tenu de leur nombre, ce
pastillage de secteurs Ub ne revêt pas dans le cas présent un caractère
exceptionnel.
Votre projet affiche également des zones en extension sur ce secteur de Lyonne,
en sus de la ZAC qui pourtant offre des surfaces constructibles qui répondent
largement aux besoins de la Commune. Il s'agit des terrains au lieu-dit de la
Chaume, à proximité du Château ainsi que chemin des Claudis.
fu Aussi, compte tenu des disponibilités foncières dans la ZAC qui offrent des
surfaces suffisantes pour le développement de la commune à horizon 2030, je
vous demande que les zones en extensions urbaines sur le secteur de
Lyonne soient supprimées et ré-affectées à un usage agricole et que les « pastilles » Ub sur cette partie du territoire soient identifiées en zone agricole.
En outre, cette multiplication de surface ouverte à l'urbanisation pourrait
fragiliser le développement de votre ZAC pourtant présenté dans le PLU comme un projet phare pour là commune.
= Concernant la prise en compte de l'activité agricole
Un des axes forts de votre PADD est d'accompagner le développement des
filières agricoles locales afin de préserver l'intégrité des terres agricoles et d'assurer le développement des activités céréalières tout en garantissant leur intégration dans le grand paysage.
Dans le rapport de présentation, quelques précisions concernant le diagnostic
agricole mérite d'être apportées. En effet, Cognat-Lyonne est située au cœur de
la Limagne dont le potentiel agronomique des terres a conduit historiquement
les exploitations à s'orienter vers la culture de céréales, des betteraves sucrières
et des semences. Aussi, cette orientation technico-économique des exploitations
est historique et ne s'est pas affirmée cette dernière décennie comme mentionné dans le rapport de présentation (p 43).
Le terme de <« massification >» des exploitations concernant les surfaces
exploitées par les agriculteurs de la commune est un peu fort et mérite d'être
pondéré et contextualisé. En effet, la surface moyenne des exploitations de la
commune est de 81 hectares. A titre de comparaison, la moyenne à l'échelle départementale est de 89 hectares, et, pour les exploitations céréalières de la Beauce, la SAU moyenne est de 115 hectares (source : Agreste, RGA 2010).
Il conviendrait d'ajouter une légende pour la carte sur la typologie des cultures
présentes sur la commune (p 42 du rapport de présentation) qui permettrait de
mettre en avant l'importance de l'activité céréalière liée à la forte valeur
agronomique des sols de ce territoire. Il serait également intéressant de
renforcer votre diagnostic de l’activité agricole en analysant l’évolution de la SAU
(surfaces et types de cultures) grâce à différents millésimes de RPG (Relevé
Parcellaire Graphique issues des données de la PAC),
Enfin, concernant le dernier remembrement foncier agricole dont vous faites état
dans le rapport de présentation, il convient de souligner que sur une large partie
du territoire communal, cet aménagement foncier a été réalisé pour restructurer le foncier coupé par la bretelle autoroutière. A noter qu'au titre de la compensation autoroutière mais aussi dans le cadre de l'aménagement foncier, une reconstitution de haie a été prévue.
Concernant l'utilisation du zonage Naturel sur le coteau du secteur de l'Eglise
Sainte-Radegonde, vous justifiez dans votre rapport de présentation ce zonage
pour préserver de toute urbanisation ce secteur et pour maintenir les
caractéristiques de ce paysage. Or, compte tenu de l'usage agricole de ces
terres, il aurait été préférable de zoner ce secteur en Ap, comme c'est le cas sur
le secteur de Lyonne, qui correspond dans votre règlement « aux secteurs de la
commune à protéger en raison du potentiel agronomique des terres agricoles
présentant des enjeux paysagers».
ad Votre PLU localise un Secteur de taille et de capacité limité (STECAL) pour la
création d'un silo agro-industriel de stockage de céréales au cœur de la Limagne
Bourbonnaise sur la commune de Cognat-Lyonne. Ce projet porté par
l'entreprise Val Limagne, contribue au développement des filières agricoles
locales. Aussi, la Chambre d'Agriculture est favorable à l'implantation de ce
projet sur la commune.
Souhaitant que les documents d'urbanisme permettent une répartition équilibrée entre les différentes utilisations de l'espace rural (zones résidentielles, activités économiques, agriculture, espaces de nature et de loisirs...),
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le Président,
+
Patrice BONNIN N7 VICHYCOMMUNAUTÉ VICHY COMMUNAUTE Direction de l'Aménagement, de l'Habitat
et de l'Urbanisme
Madame Morgane BONNET-DUBREIL
Directrice
9 Place Charles de Gaulle
03209 VICHY Cedex
Direction Générale Déléguée à l'Environnement et à l'Aménagement
Service Assainissement
Dossier suivi par Christine MORIN - G4 70 96 57 13
c.morin@vichy-communaute.fr
Vos réf. : EC/MBD/AZ/NB n°D58
Nos réf: CMo/CDy/A186/D493
Objet : arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Cognat Lyonne.
Vichy, le 14 mars 2018
Madame la Directrice,
J'ai bien pris connaissance de votre courrier en date du 10 janvier 2018 concernant l'arrêt du PLU de
Cognat Lyonne, par lequel vous nous demandiez notre avis par rapport au projet arrêté.
Voici nes observations :
Le lien indiqué correspond au PLU de 2004 et l'ensemble des annexes sanitaires est à revoir.
Concernant le dossier (papier et CD) :
1) Plan des réseaux
Très incomplet : il manque l'extension des réseaux EU sur les secteurs suivants :
a) Route de Monteignet
b) Chemin de la Quérie
c}) Chemin du Marais des Dinets (refoulement)
d) Chernin du Marais des Dinets
6) Rue du Béron
f Route du Marais | Lip
g) Suppressions des lagunés & ke HY COR È ns RiCognar et a Ho à plus de: un ces RE nn ena ene ne nn
S. Tebhitiai Ses ns 1444 220114 AUUU EPS IE SU MS ES DST STATS LS ESS ALES SL ES ES SSL ES ét Resso
9 Place Charles-de-Gaulle- CS ob ce en Ték0 où 76196 5700 - “Fax:Edéro 6:57!
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10 - accueil@vichy-communaute.fr \7
2) Annexes sanitaires
Elles n'apparaissent pas dans les documents ! Seule la page de garde apparaît. || semble judicieux de
repartir sur la base de celles de Bellerive sur Allier que nous venons de faire.
Prévoir d'harmoniser le texte relatif aux eaux pluviales dans les différents règlements de zones.
Concernant l'annexe 5.2.2.2 - Règlement d'assainissement - il s'agit de l'ancienne version, il faudrait
donc la remplacer par celle votée lors du dernier Conseil Communautaire.
Règlement littéral 52 - ZONE Ap - Ap.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
A l'exception des réseaux d'eaux pluviales, tout réseau doit être enterré.
Le service Assainissement, par l'intermédiaire de Christine Morin, reste à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge
de l'assainissement,
Raymond MAZAL
ASSIS SR TS DIT D SSI SEL SDS D ST ESS RSS MS SATA LS SL RS AS NL EE DSL DS ESS DS SOS DS DS SALSA RS SAS DT SES ES ST ESS ES ES AT SES SR NES STD SSL RTS D SSL AS ESS SL ALES ST L NE NAT At AT Stat dt rt tt tft t# dt Isa tt
9 Place Charles-de-Gaulle - CS 92956 - 03209 Vichy Cedex - Tél, : 04 70 96 57 00 - Fax : 04 70 96 57 10 - accueil@vichy-communaute.fr
www.vichy-communaute.fr LE. : ____ FVHUY
RÉ pe = x
EN _ .. : Liberté + Egalité + Fraternité OC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 15805 ES _ 18"
PRÉFÈTE DE L'ALLIER LUS QU à 2Z O |
(DGDeN. 3e |
Direction départementale des territoires Vichy, le 22 mano Lo FR … a KL | Service aménagement et urbanisme durable des territoires DCD FRAC QT =
re Bureau : Planification territoriale Madame le sous Préfet en
Affaire suivie par: Stéphanie Pourvoyeur de l’arrondissement de Vichy Tél : 04 70 48 79 05 à stephanie.pourvoy curtéallier.souv.fr
Monsieur Le Président
Vichy Communauté
9, place Charles de Gaulle
CS 92956
03209 VICHY Cedex
Objet : Avis de l’État sur le PLU de Cognat-Lyonne
Réf : L_ 180213 pdt
PJ: [avis + pièces jointes (fiches GRT-Gaz)
Vous m’avez transmis pour avis, conformément aux dispositions de l'article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Cognat-Lyonne, arrêté par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017.
Après examen par les différents services de l’État associés à l’élaboration du PLU, j’ai l’honneur de vous faire part, dans le rapport ci-joint, des observations que ce projet me conduit à émettre.
Le PLU traduit réglementairement la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Prés Verts existante, et renforce ainsi l'urbanisation sur le secteur de Cognat. Compte-tenu du surdimensionnement de la ZAC au regard des réels besoins de la commune de Cognat-Lyonne d’ici 2030, le fait de conditionner l’urbanisation d’une partie de cette ZAC (zone 2 AU) à la réalisation d’une première partie (1AU) apparaît tout à fait nécessaire dans le cadre d’une maîtrise de
l'urbanisation sur des secteurs aujourd’hui agricoles.
Le dossier de PLU appelle cependant des remarques importantes qui devront être prises en compte
sous peine de fragiliser juridiquement le dossier. Celles-ci concernent notamment les choix d’urbanisation effectués sur le hameau de Lyonne, où toutes les constructions existantes au sein de la zone agricole ne devraient pas bénéficier d’un zonage UB. Par ailleurs, le zonage UB de certaines
parcelles n’apparaît pas justifié au regard des orientations énoncées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.
51, Boulevard Saint-Exupéry - CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex
Site internet : www.allier.gouv.fr
Téléphone 64 70 48 79 79 - Télécopie 04 70 48 79 O1
horaires d'ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h00/13h30-16h45
le vendredi 8h30-12h00/13h30-16h30 et sur rendez-vous Des corrections ou des précisions devront être également apportées au document afin d’éviter toute
difficulté d’interprétation lors de l’instruction des autorisations d’urhanisme et de l’exercice du
contrôle de légalité, mais aussi par les particuliers.
Par conséquent, je formule un avis favorable avec réserves sur le projet de votre PLU tant que les observations formulées dans l’avis ci-joint, particulièrement au paragraphe 2 « éléments importants à reprendre ou à compléter » n’auront pas été prises en compte.
Mes services restent disponibles pour échanger avec vous sur les différents points soulignés dans cet
avis, et quant à la procédure à suivre afin que l’approbation de ce document intervienne dans les
meilleures conditions.
À toute fin utile, je me permets de vous rappeler que la publication du PLU pourra d’ores et déjà être effectuée sur le portail national de l’urbanisme. En effet, à partir du 1° janvier 2020, la publication
des SCoT, PLU et documents en tenant lieu, s'effectuera légalement sur ce portail national. À défaut
d’une telle publication, le document d’urbanisme ne sera pas opposable.
LE ee Le S ws-Préfét >
Page : 2/2 LAS b
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Direction départementale des territoires
Service Aménagement ef Urbanisme Durable des Territoires
Bureau Planification Territoriale
Affaire suivie par : Stéphanie Pourvoyeur
Tél : 04.70,48.79.0$
stephanic.pourvoyeur@allier. gouv.fr
Objet : avis de l’État sur PLU arrêté
AVIS DES SERVICES DE L’ÉTAT SUR L’ARRÊT |
DU PLU DE COGNAT-LYONNE
1- Analyse globale
Il convient dans un premier temps de souligner la bonne lisibilité du document, un dossier complet,
synthétique et clairement rédigé.
Les enjeux particuliers de la commune en matière d’urbanisation et de protection des milieux agricoles et naturels sont explicitement exposés dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable, et plutôt bien déclinés réglementairement.
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Prés Verts, située en extension du bourg de Cognat, constitue un projet phare du PLU, avec pour objectif affirmé de prioriser le développement sur le
village de Cognat. La ZAC offre un important potentiel constructible de 13,5 hectares, dépassant à elle seule l’ensemble des besoins en foncier estimés nécessaires par le PLU (10 ha) pour accueillir 80 logements supplémentaires d’ici 2030 (soit 5 logements par an). Cet objectif est lui-même ambitieux
au regard de la production de logements constatée ces dernières années (3 logements par an). Comme il l’est proposé dans le projet de PLU qui instaure deux types de zones à urbaniser (1 AU et 2AU), le phasage de l’urbanisation de la ZAC est effectivement indispensable afin de limiter l’éparpillement de l’urbanisation sur ce secteur qui apparaît aujourd’hui surdimensionné au regard des besoins de la
commune d’ici 2030, et de la typologie de la commune de Cognat-Lyonne identifiée « pôle de proximité » par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Vichy Val d’Allier.
Il est à noter une bonne protection des éléments naturels de la commune, des corridors écologiques et des pastilles de biodiversité (boisements, zones humides, poumons verts au sein du tissu urbain).
1/7 Au sein de la zone agricole, dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limité instauré au titre du L.151-13 du code de l’urbanisme, le PLU permet l'implantation d’un silo agro-industriel de stockage
des céréales pour les filières agricoles locales. Ce projet présentant une forte visibilité et un fort impact sur le paysage de la commune et des communes alentours, des mesures d'intégration paysagères ont été fixées dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP). Le règlement limite la hauteur maximale de la structure à 45 mètres, l'étude d’intégration paysagère retranscrite dans le PLU ayant été effectuée sur la base d'une hauteur de silo égale à 43 mètres. Il paraît important de signaler que toute modification ultérieure de la règle de hauteur visant à l’augmenter ne pourrait être envisagée sans que de nouvelles mesures d'intégration paysagère ne soient prises, puisque cela pourrait changer notablement l’aspect et l'impact visuel de la structure, et donc la perception du bâtiment en rapport avec son environnement.
Certains points du PLU appellent cependant des remarques importantes qui devront être prises en compte avant l'approbation du document.
Enfin, quelques manques, améliorations (dans les OAP notamment), maladresses et erreurs méritent
d’être corrigés dans l’ensemble des pièces du PLU.
Ces éléments à revoir sont détaillés dans l’analyse ci-dessous.
2- Éléments importants à reprendre ou à compléter
Les poinis mentionnés ci-dessous sont susceptibles d'entraîner une illégalité vis-à-vis du code de
l'urbanisme. Ils devront être modifiés ou précisés à l'issue de l'enquête publique, avant l'approbation
du PLU :
La ZAC des Prés Verts (13,5 ha, 120 logements prévus) couvre à elle-seule plus que l’ensemble des besoins en foncier estimés nécessaires par le PLU (10 ha, 80 logements) compte-tenu de l’évolution
démographique projetée d’ici 2030 (+ 160 nouveaux habitants). Aussi, le code de l’urbanisme
imposant un équilibre entre les besoins en logements estimés et l'ouverture de terrains à lurbanisation, les zones constructibles doivent être particulièrement restrictives sur les autres
secteurs de la commune.
Je prends bonne note que le projet de PLU s’attache très justement à délimiter la zone constructible
UB au plus près des constructions existantes, et que par conséquent des surfaces urbanisables dans le PLU actuel sont supprimées, d’une part sur le secteur de Cognat au sud de la RD2209, et d'autre part
sur le secteur de Lyonne.
— Sur Le secteur de Lyonne, toutes les constructions existantes, particulièrement au nord de la
RD2209, ne méritent cependant pas un classement en zone urbaine UB. En page 26 du règlement, les zones UB sont définies comme « correspondant aux secteurs urbanisés
de la commune à dominante habitat dont l'urbanisation vise à être renforcée ». Afin d’être compatible avec le PADD qui privilégie le développement urbain sur le secteur de la ZAC
et dans les dents creuses des secteurs urbains déjà existants, le PLU devrait s’attacher à n’inscrire dans cette zone UB que les secteurs ayant un caractère récllement urbain et présentant pour certains
quelques dents creuses, mais pas toutes les constructions qui constituent finalement, soit des hameaux agricoles ou d’origine agricole, soit de Fhabitat éparpillé au sein de la zone agricole.
Page : 2/7 Sont fléchés en rouge ci-dessous les groupes de constructions qui ne nous apparaissent pas pouvoir
être qualifiés de secteurs urbains. Une connaissance plus fine et précise du terrain par les auteurs du PLU pourrait bien entendu amener à considérer que certains autres groupes de constructions non fléchés présentent des caractéristiques similaires et pourraient eux aussi être amenés à basculer de la
zone UB à la zone A.
i
Î
:
| a
Hameaux agricoles
— er
--ou' d'origine agricole
ÉD) /
Château
..!
Si une zone UB peut effectivement être déterminée sur le secteur des Jaunards, des Regards, au
croisement de la RD2209 et de la RD272, ainsi qu’éventuellement sur le secteur des Bernards, le
classement des autres constructions en zone urbaine UB semble constituer une erreur manifeste
d’appréciation du caractère de la zone. Au regard de leur physionomie et des orientations du PADD, ces groupes de constructions devraient être incluses dans la zone agricole A. Le code de l’urbanisme, dans son article L.151-12, indique que dans les zones agricoles et naturelles
les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le PLU présenté propose, dans le règlement de la zone A, que les bâtiments principaux d’habitation
existants puissent faire l’objet d’une extension unique d’une emprise maximale de 30 m°. Afin que ces constructions puissent continuer à évoluer malgré un classement en À, il pourrait être envisagé un règlement de la zone A qui autoriserait également une ou plusieurs annexes non accolées
au bâtiment principal d’habitation. Conformément à l’article L.151-12, le règlement devrait alors s'attacher à préciser une zone d’implantation de ces annexes autour du bâtiment principal, ainsi que les conditions de hauteur, d’emprises et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur
insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.
Page : 3/7 À toute fin utile, la jurisprudence! a rappelé que le fait que des terrains soient déjà équipés ou accueillent déjà des constructions non agricoles ne fait pas obstacle à leur classement en zone
agricole, du moment que ce classement en zone agricole est compatible avec les orientations du PADD.
— Par ailleurs, certaines parcelles ouvertes à l’urbanisation en zone UB ne sont justifiées en rien au regard des objectifs et principes de développement affichés dans le PADD. Comme il l’a été évoqué plus haut, dans un objectif de limitation de la consommation d'espaces imposé par le code de l’urbanisme, et au regard de l’offre foncière disponible dans la ZAC des Prés Verts, le PLU s’est attaché à délimiter de manière restrictive la zone UB autour des constructions existantes, permettant des constructions dans quelques dents creuses.
Certaines parcelles aujourd’hui non construites sont néanmoins inscrites en zone UB en extension de
l'urbanisation existante :
Sur le secteur de Lyonne, à côté du château, l’ouverture à l’urbanisation
des parcelles n°84 et 85 n’est justifiée en rien par le PADD. Elle
contribue à favoriser le mitage de l’espace agricole par l’urbanisation.
Toujours sur le secteur de Lyonne, au lieu-dit le Claudis, le classement en zone urbaine UB des parcelles n°106 et 107 ne permet pas de mettre en œuvre les |jorientations du PADD. L’ensembie de ce secteur d'habitations devrait être classé en
gemæSur le secteur de Cognat, au sud de la RD2209, ces
\ parcelles sont identifiées comme des extensions dans le
(à rapport de présentation du PLU. Elles présentent
D} idavantage le caractère d'extension urbaine. Qu'est-ce
fqui justifie un zonage UB sur ces parcelles, alors que le
” PLU axe désormais le développement de l’urbanisation
_ au nord de la RD2209 ? Pourquoi ces parcelles sont
“aujourd’hui ouvertes à l’urbanisation alors que la zone
UB a été délimitée au sud de la RD -sauf ici- le plus restrictivement possible autour des constructions
déjà existantes ?
ICAA Nancy, 2 juillet 2009, M et Mine Hubert X, req n°08NC00465
Page : 4/7 Certes ces parcelles offrent au final une disponibilité foncière limitée (3285 m°? sur le secteur de Lyonne et 2649 m° sur le secteur de Cognat), il n’empêche que le seul opportunisme foncier ne saurait constituer une justification suffisante à leur classement en zone urbaine. Conformément à l’article L.151-8 du code de l’urbanisme, le règlement (écrit et graphique) doit fixer en cohérence avec le PADD les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.
3- Recommandations d’ordre réglementaire et technique
Les points développés ci-dessous n'entraïînent pas d'illégalité au titre du code de l'urbanisme, mais ils devront être revus, corrigés et travaillés avant l'approbation du PLU afin d'améliorer la qualité et
la bonne compréhension du dossier du PLU :
2-1- Règlement écrit :
L’implantation des constructions par rapport aux bâtiments existants en zone agricole (100 mètres) laisse supposer que cette règle s’applique également à la construction à l’intérieur d’une exploitation (ce qui semble un peu incohérent). Il conviendra de préciser l’écriture de cette règle.
L'application de l’article R.151-34 impose que les secteurs soumis à permis de démolir (3°) et les secteurs où sont soumis à conditions spéciales les dépôts, affouillements etc (1°) apparaissent sur le
document graphique et non dans le règlement écrit.
Dans les dispositions relatives aux règles communes à toutes les zones, souligner que l’avis de
l’architecte des bâtiments de France peut être requis en tant que conseil architectural sur tout le
territoire de la commune.
Concernant les dispositions applicables aux zones naturelles et aux zones agricoles, rajouter un chapitre stipulant, pour rappel, que l’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être
consulté dès lors qu’une intervention est prévue dans le périmètre de protection d’un édifice protégé au titre des monuments historiques.
2-2- Règlement graphique (zonage) :
Plusieurs constructions et aménagements récents visibles sur l’othophotoplan 2016 ont été bien retranscrits et ajoutés sur le plan de zonage, ce qui est appréciable pour la Hp esion et la
lisibilité du document. ;
Sur le secteur de Lyonne, au lieu-dit le Marais des Dinets (parcelle €, n° _F 72) une construction est tramée comme une construction agricole, GA jE 74 re — est-ce réellement le cas ? > 27
Page : 5/7 Comme le préconise le SCoT, les coupures entre hameaux ou groupes de constructions sont
préservées de toute construction par un zonage Ap, sur le secteur de Lyonne, uniquement au sud de la RD2209. On peut s'interroger sur le fait que ce même principe de zonage Ap entre les constructions
n'ait pas été appliqué au nord de la RD2209.
2-3- Orientations d'Aménagement et de Programmation :
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone 1 AU des Près Verts devrait
prévoir un phasage même de cctte zone 1 AU.
Cette zone aujourd’hui ouverte à l’urbanisation représente une surface importante de 7,7 ha. Les
orientations d'aménagement et de programmation de cette zone sont relativement qualitatives, mais elles devraient être complétées par des prescriptions permettant d’organiser une urbanisation
progressive du secteur, afin de se prémunir d’un éparpillement des constructions dans le cas d'une réalisation incomplète du nombre de logements souhaité sur le secteur.
Concernant le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) en zone À, destiné à accueillir un silo agro-industriel, il aurait été intéressant que soient modélisés les accès à cette zone,
ne serait-ce qu’au regard de la sécurité routière puisque ce carrefour est très passant.
2-4- Liste des servitudes d'utilité publique
Concernant la servitude AC] (monuments historiques) :
Le périmètre de protection du château d’Idogne (ISMH) de la commune de Monteignet-sur-lAndelot
déborde sur la commune de Cognat-Lyonne. Il est nécessaire et obligatoire que celui-ci soit mentionné.
La loi LCAP qui a été promulguée le 7 juillet 2016 n°a pas été prise en compte dans l’article « 7- fondements juridiques ». Îl en va de même pour l’ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 relative
aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques et le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables. Ainsi, par exemple, le terme périmètre PPM n'est plus d’actualité, on
parle maintenant de PDA (Périmètre Délimité des Abords).
Par ailleurs, il conviendra de rajouter en fin de paragraphe que tout dossier dans ce périmètre doit être transmis à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Allier.
Dans le paragraphe « 1,3 bénéficiaires et gestionnaires, instances consultées » :
— gestionnaires : remplacer service territorial de l'architecture et du patrimoine par unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
— instances consultées: la commission nationale des monuments historiques devient la commission nationale du patrimoine et de l’architecture et la commission régionale du patrimoine et des sites
devient la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Concernant la servitude 13 (transport de gaz naturel haute pression) : Les pages 14 à 18 étant
devenues obsolètes, il conviendra de les remplacer par les fiches jointes en annexe et fournies par
GRT-Gaz.
L'adresse du gestionnaire est à remplacer par celle-ci :
Page : 6/7 GRT Gaz- DO- PERM
Équipe Travaux Tiers et Urbanisme
33 rue Pétrequin- BP 6407
69 413 LYON CEDEX
Concernant la servitude TI{SNCF) :
L'adresse SNCF IMMOBILIER est à remplacer par l’adresse suivante :
SNCF Immobilier- Direction immobilière territoriale Sud-Est
Campus INCITY
116, cours Lafayette
69 003 Lyon
Page : 7/7 S FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT LE
TERRITOIRE ET COORDONNEES de GRTgaz
Le territoire de la commune de COGNAT-LYONNE est impacté par un ouvrage de transport de gaz naturel sous
pression, exploité par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
|. COORDONNEES de GRTqaz
Pour toute information ou demande relative à cet ouvrage ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité
publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pôle Exploitation Rhône Méditerranée
Equipe Travaux Tiers et Urbanisme
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 LYON Cedex 06
Téléphone : 04.78.65.59.59
En cäs d'urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 246 102
Il. CANALISATIONS
Canalisation traversant le territoire
Cet ouvrage impacte le territoire à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (voir
fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique de d'implantation et de passage) et pour les servitudes
d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de
l'urbanisation).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES 400 67,7
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
SA au capital de 618 592 590 euros A —————— F Page 4 sur 8
RCS Nanterre 440 117 620 RE S FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D’IMPLANTATION et DE PASSAGE
L'ouvrage indiqué dans la fiche de présentation a été déclaré d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des parcelles
traversées.
Dans le cas général, est associée à l'ouvrage CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES, une bande de
servitude, libre passage (non constructible et non plantable) de 8 mètres de largeur totale (6 mètres à droite et
2 mètres à gauche de l'axe de la canalisation en allant de CHAVROCHES vers BEAUREGARD VENDON).
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abaltages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;:
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de
profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre ouvrage dans la bande de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des
travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
° pourles secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d’exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
+ selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique...Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
SA au capital de 618 592 590 euros A Page 5 sur 8
RES Nanterre 44G 117 620 a ———— S. FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D'UTILITE
PUBLIQUE D'’EFFETS POUR LA MAITRISE DE L’'URBANISATION
Servitudes d'utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral va
prochainement instaurer des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l'urbanisation
associées aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu'aux distances figurant dans le
tableau suivant :
pMS Zone zone Zone
Nom Canalisation DN (-) SUP 1 SUP 2 SUP 3 (bar)
(m) (m) (m)
CONTIGNY - LES ANCIZES - CHAVROCHES 400 67,7 145 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
Zone SUP n°1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la
canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être
favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II
de l'article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié.
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que: « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, ie maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de
vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné ».
Zone SUP n°2 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n°3 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
SA au capital de 618 592 590 euros ART CE On et SRDESEURS RCS Nanterre 440 117 620 ee a ——————_—, G En application des dispositions de l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans la zone SUP1.
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable
dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d'un ouvrage GRTgaz, afin
de détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par
le code de l'environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La zone SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques
du règlement des zones U, AU, A et N en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable
à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus
visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l'article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et
autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier
des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d’Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
SA au capital de 618 592 590 euros Page 7 sur 8 +
RCS Nanterre 440 117 620 — G FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
+ exploitant de réseaux en propre ;
°< __ maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
+ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : Www.reseaux-et-canalisations gouv.fr
Ilest également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir
à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées
des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la
mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement - Livre V — Titre V - Chapitre IV impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique
des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et
adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration
de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
SA au capital de 618 592 590 euros RE 8 sur 8 ns +
RCS Nanterre 440 117 620 ——— Syndicat Déportemental d'Énerpie de l'Allier
Affaire suivie par Sandrine SEGAULT
04 70 46 87 35
\'électriciié À paz 25 éclairage pubtic Z télécormmunications Ÿ énergies
MONSIEUR LE PRESIDENT
VICHY COMMUNAUTE
9 PLACE CHARLES DE GAULLE
CS 92956
03209 VICHY CEDEX
Yzeure, le 05 avril 2018
Objet : Plan Local d'Urbanisme de Cognat Lyonne
Monsieur le Président,
Vos services ont transmis au SDE 03 un exemplaire du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cognat-Lyonne.
Concernant la distribution publique d'électricité et en l'état actuel du découpage des parcelles, nous n'avons qu'une seule observation au lieu-dit "Les Creux" : le réseau est inexistant le long d'un chemin entre les zones AU et UB (voir plan joint) et des travaux d'extension du réseau pourraient être nécessaires en cas de nouvelles constructions.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments dévoués.
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= g AVR, 2018 N° 7492
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Pièce jointe : Plan du réseau
Yves MOREL
Directeur Technique du SDE 03
Le Service Fechniqus
SDE 03 - 1 Les Sapins - CS 70026 - 0340I YZCURE Ceden
Tél. 04 70 46 87 30 - fax O4 70 44 87 69 - Courriel sde0O3@sdeO3fr - Site wwuw,sdeO3.fr :XN9419 S971, HP-N911 - ANNOAI LVN9OD £O 20S 000€/T 2118093 - £O as siude1boye)
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Direction de l'Aménagement du Territoire A Moulins
et du Partengyÿet Local Le 6 avril 2018
Service Urbanisme et Habitat re Cuisset œ Monsieur Frédéric AGUILERA
& 04.70.35.72.99. L: Président
Réf. LV Vichy Communauté
| 9 place Charles de Gaulle
x | CS9295é6
03209 VICHY
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Objet : Plan local d’urbanisme de la commune de Cognat Lyonne- Notification
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Monsieur le Président,
Par courrier reçu le 11 janvier 2018, vous m'avez fait parvenir le plan local d'urbanisme de la commune
de Cognat Lyonne qu'a arrêté la communauté d'agglomération par délibération du 20 décembre 2017.
A la lecture des éléments transmis et en concertation avec les directions concernées, vous trouverez les
observations du Département :
- Dans le PADD, il convient de préciser que le développement de l'urbanisation se fera de manière à préserver la fonction du réseau routier départemental qui a vocation à assurer un transit dans des bonnes conditions de sécurité.
- En ce qui concerne le règlement : la création ou modification des accès privés sur les départementales devra être conforme au règlement de voirie du Département et soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par les services gestionnaires compétents. Les nouveaux accès sur les RD sont interdits dès lors qu’un accès sur une autre voie est possible. De manière générale, les accès seront limités et regroupés.
- Pour l'OAP 1 - Entrée Ouest, les accès sur la RD2209 seront strictement interdits. Ils se feront sur la
RD36 tout en respectant les prescriptions du règlement de voirie départementale.
- Pour l'OAP 2 - Extension nord, les conditions d'accès à la ZAC des prés verts seront traitées par un accès unique et commun sur la RD222 avec une extension à la limite du panneau d'agglomération côté Espinasse-Vozelle. L'accès devra permettre aux usagers d'appréhender l'intersection et de s'insérer en toute sécurité et selon une vitesse adaptée. Cet aménagement nécessiter…a une concertation avec les services de l'UTT Lapalisse-Vichy et pourra être échelonné en fonction du développement du site.
- Pour l'OAP 3 - Traversée du village, la requalification effectivement nécessaire devra être réalisée en concertation avec les services du Département. Cette voie est qualifiée de route à grande circulation et classée en itinéraire transport exceptionnel.
Adresse postale : 1, avenue Victor Hugo - BP1669 - 03016 Moulins cedex Tel : 04 70 34 40 O3 - Fax : 04 70 34 40 40 - Site internet : www.allier.fr Le courrier ect à adresser à M, le President du Conseil Dspurtementol de foçon imparsonnelle Les services du Département restent bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. F
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président du Conseil
départemental et par délégation,
Le Directeur général adjoint
développement et attractivité des
territoires
Jean BARILLOT
Adresse postale : 1, avenue Victor Hugo - BP1669 - 03016 Moulins cedex Tel : 04 70 34 40 03 - Fux : 04 70 34 40 40 - Site internet : www.allier.fr Le courrier est a adrasser à M. le President du Conseil General da focen impersonnelle