Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 473
Arrêté - 2025 625
Arrêté - 2025 430
Arrêté - 2025 869
Arrêté - 2025 858
Arrêté - 2025 194
Arrêté - 2025 595
Arrêté - 2025 640
Arrêté - 2025 142
Arrêté - 2025 950
Arrêté - 2025 634
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 634)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
ID : 079-217901917-20250801-2025 634-AR
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le S L G
Vs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-634
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25080010 a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d’errance par un particulier rue Joseph Cugnot à NIORT ;
Considérant la demande d'un particulier, en date du 1* août 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge de l'animal :
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l'animal en fourrière ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chat inscrit au registre sous le numéro 25080010, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 1% août 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour
retrouver le propriétaire où le détenteur de l'animal.
Art. 2 : li sera identifié et fera l’objet d’un suivi vétérinaire.
Art. 3 : À compter du 18 août 2025, s'il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera
considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 18 août 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document
prouvant sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais
de fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour ia garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux- Sèvres. Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20250801-2025 634-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 01/08/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adijoint délégué
>, Dominique SIX