Déliberation - 2 Compte+rendu+conseil+du+25+mars+2019

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Déliberation - 2 Compte+rendu+conseil+du+25+mars+2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Saint-Geours-d'Auribat. Lien du pdf (Déliberation - 2 Compte+rendu+conseil+du+25+mars+2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement, 02-2019 1

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents

10 09

Date de la convocation

11 mars 2019

Date d’affichage

11 mars 2019

Date de réunion du Conseil

25 mars 2019

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT GEOURS D’AURIBAT

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint Geours d’Auribat, dûment convoqué, s’est régulièrement réuni en séance ordinaire au lieu de ses séances habituelles sous la présidence de Mme Monique de CHAUTON, Maire.

Etaient présents :

Monique de CHAUTON, Maire, Jean-Bernard CARDENAU, Michelle DARRACQ, Adjoints, Françoise BARBE, Yves DUCOURNAU, Gilles COUDROY, Michel LESPIAUCQ, Angeline VALIENTE, Corinne SUZAN

Étaient excusé : Serge VIN

A été nommé secrétaire de séance : Angeline VALIENTE

Ordre du jour :

1- Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des points d’eau incendie publics

2- Motion pour une justice de qualité et de proximité dans le département des Landes, le maintien des tribunaux landais dans leur pleine compétence

3- Autorisation d’absence + 4-remboursement des frais des agents communaux 5- Création de l’impasse « JEANMINOT »

6- Examen et vote du compte de gestion 2018

7-Vote du compte administratif 2018

8- Affectation des résultats 2018

9- Vote des taux d’imposition 2018

10-Vote du budget primitif 2018

11-Délibération Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

12- Questions diverses02-2019 2

 Salle des fêtes

En début de séance, Monsieur Olivier Djimadoum, qui a déjà réalisé la fresque murale dans la salle de Basket est venu relancer le conseil sur une proposition de décor pour la salle des fêtes qu’il était venu présenter lors du conseil du Lundi 18 juin 2018.

La question du budget pour la réalisation de cette fresque est posée : M. Djimadoum propose de rechercher des sponsors pour la financer. La commune pourrait mettre au plus 1000 à 1500 € alors que le coût se situe entre 3500 et 4500 €.

Pour le visuel, le Conseil demande de rechercher un thème qui serait propre à la commune : sur Saint George par exemple,…à réfléchir.

2019-03-01- Délibération N°1 : Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics

La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Madame le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.

La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.

Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.

Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :

- La signalisation,

- La numérotation base SDIS,

- La mesure du débit à 1 bar,

- La mesure de la pression à 60 m3/h,

- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,

- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.

Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :

- L’accessibilité des PEI,

- La signalisation,

- Les anomalies visuelles,

- L’implantation,

- La numérotation SDIS,

- L’état des abords,

- La présence d’eau.

La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).02-2019 3

Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des

équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.

C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire communal. La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PEI raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.

Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PEI). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.

Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.

Ainsi, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,

1°) d’approuver la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics, telle que présentée ci-après en annexe du présent rapport.

2) de l’autoriser à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.

2019-03-02- Délibération N°2 : Motion « Pour une Justice de qualité et de proximité dans le département des Landes - le maintien des tribunaux landais dans leur pleine compétence »

A l’issue d’un point presse organisé le 7 décembre 2018 - « La réforme de la Justice, quels enjeux pour le territoire landais ? » - en présence des bâtonniers des barreaux de Mont-de-Marsan et de Dax, des maires des villes de Mont-de-Marsan et de Dax (sièges des tribunaux landais), de

parlementaires landais et de maires du département ;

L’association des maires et des présidents de communautés des Landes propose de soumettre au vote des conseils municipaux et des conseils communautaires, la motion suivante :

« A l’écoute de leurs concitoyens et des professionnels du droit, les élus landais sont conscients de la nécessité de faire évoluer l’institution et les pratiques judiciaires.

Ils sont attentifs à ce que plusieurs dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la

réforme de la justice risquent de porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des

plus fragiles.

Les élus landais sont attachés aux principes de proximité, de garantie de l’accès au droit et de

respect des libertés individuelles qui doivent être au cœur de la réforme de la justice.02-2019 4

Le texte prévoit la suppression des tribunaux d’instance,

tribunaux du contentieux du quotidien. Elus locaux et

professionnels du droit sont attentifs à ce que ne soient pas créés des « déserts de droit ».

Aujourd'hui ces instances dans les Landes sont géographiquement proches des justiciables, faciles à

saisir, peu coûteux, et jugent dans des délais raisonnables.

Le nombre important de saisines reçues par le Défenseur des droits à l’occasion du déploiement du

Plan Préfecture Nouvelle Génération a démontré l’ampleur des difficultés que peut entraîner une

vague de dématérialisation pour l’accès aux services publics. La dématérialisation envisagée du

service public de la justice doit s'organiser en prévoyant une phase transitoire et la nécessité d’un

accompagnement numérique des usagers.

La discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat doit permettre de renforcer ces aspects du texte

législatif en examen au Parlement.

Enfin, garants du dynamisme de leurs territoires, les élus landais tiennent à conserver la présence

des professionnels du droit au cœur de la cité. »

2019-03-03-Délibération n°3-2019-03-03 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Considérant l’avis du CDG40 et la note mise à jour en janvier 2019,

Madame le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Madame le Maire les autorisations d’absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :

MOTIFS DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE

Mariage de l’agent 5 jours ouvrables

Mariage enfant de l’agent

Mariage autre ascendants : frère, sœur,

neveux, oncle, tante, petits enfants

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Délai de route selon avis de l’autorité02-2019 5

Naissance / Adoption 3 jours pris dans les 15 jours

qui suivent cumulable avec

congés de paternité

Garde d’enfants malades de 16 ans au

plus (pas de limite pour les enfants

handicapés)

Durée des obligations

hebdomadaires de service

soit 5 j en temps plein + 1 jour

Doublement possible si l’agent s’occupe

seul de l’enfant

Maladie très grave du conjoint, d’un

enfant, des ascendants

Autres parents : frère, sœur, petits

enfants

3 jours ouvrables par an

1 jour ouvrable

Sous justificatif

Décès / Obsèques du conjoint (pacsé,

concubin), d’un enfant, des père /

mère, des beau-père / belle-mère

3 jours ouvrables Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route : 24h

Décès / Obsèques des autres

ascendants, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable Délai de route : 24h

Concours / examens Jour de l’épreuve Délai de route : 12h Rentrée scolaire (jusqu’en 6ème) Commencer 1 heure après la

rentrée

 que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public bénéficieront de ces autorisations.

Madame le Maire précise que :

 les demandes devront être transmises à Madame le Maire à l'aide du formulaire joint en annexe à la présente délibération :

- lorsque la date de l'absence est prévisible : 7 jours avant la date de l'absence ; - lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard avant le départ de l'agent.

 Les demandes devront être transmises accompagnées des justificatifs liées à l'absence. Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 5 jours après son départ.  Lorsque l'évènement ouvrant droit à une autorisation spéciale d'absence intervient au cours d'une période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité

ADOPTE

- le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence ;

- les propositions de Madame le Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absences,

- le formulaire annexé,

PRECISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2019.02-2019 6

2019-03-04-Délibération n°4 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique. Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle. L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :  les déplacements pour les besoins de service,

 les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

 les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

 les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.

1. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté. Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule. Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra02-2019 7

sur présentation des pièces justificatives des dépenses

engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale

et ce, dans l’intérêt du service.

2. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé au Conseil municipal :

 de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir,

sur présentation des justificatifs, soit 15,25 € par repas,

 de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à 60 € maximum dans la limite du

montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée

comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,

 de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé

gratuitement,

3. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

4. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.

Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :02-2019 8

ADOPTE

 les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;

PRECISE

 que ces dispositions prendront effet à compter du 01/01/2019

 que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.

2019-03-05- Délibération N°5: CREATION DE L’IMPASSE JEANMINOT ET l’ALLÉE DES PLATANES

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux

instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les

adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

- Valide le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

- Valide le nom attribué aux voies communales,

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Adopte les dénominations suivantes :

o L’impasse JEANMINOT (parcelle rachetée par M.DEHEZ – Section A303

o Allée des Platanes (parcelles vendues par M.de Chauton C768 qui dessert la C759,C766 et C767

2019-03-06- Délibération N°6 : Examen et vote du compte de gestion 2018

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la trésorière à la clôture de l’exercice.02-2019 9

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à

recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE le compte de gestion 2018, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

2019-03-07- Délibération N°7 : Vote du compte administratif 2018

Madame le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal, siégeant sous la direction de Madame

Michèle DARRACQ, adjointe au Maire, conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré, considérant que le compte des régulier et n’amène ni observation, ni réserve de sa part,

VOTE le Compte Administratif 2018, et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 140 347.75

Réalisé : 77 259.19

Recettes Prévu : 140 347.75

Réalisé : 87 351.68

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 416 996.10

Réalisé : 329 742.07

Recettes Prévu : 416 996.10

Réalisé : 392 178.95

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : + 10 092.49

Fonctionnement : + 68 035.88

Résultat global : + 78 128.37

2019-03-08- Délibération N°8 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le compte administratif l’exercice 2018,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire de l’exercice 2018,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le Compte Administratif 2018, fait apparaître :02-2019 10

- Un excédent de fonctionnement de : 68 035,88

- Un excédent reporté de : 96 192,83

- Une part affectée à l’investissement en 2018 de - 51 908.73

- Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 112 319.98

- Un excédent d’investissement de : 10 092,49

- Un déficit reporté de : - 51 908,73

- Soit un déficit d’investissement cumulé de - 41 816,24

Soit un besoin de financement de - 41 816,24

DECIDE d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2017 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/218 : EXEDENT 112 319,98

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 41 816,24

RSULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 70 503,74

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPROTE (001) : DEFICIT 41 816,24

2019-03-09- Délibération N°9 : VOTE DES TAUX 2019

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité les taux d’imposition inchangés pour l’exercice 2018 de la façon suivante :

Taxe d’habitation 13.50 %

Taxe foncier bâti 12.94 %

Taxe foncier non bâti 47.36 %

2019-03-10- Délibération N°10 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif pour l’exercice 2019 de la façon suivante :

Investissement

Dépenses 154 000 €

Recettes 154 000 €

Fonctionnement

Dépenses 410 300 €

Recettes 410 300 €

2019-03-11- Délibération N°11 : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de a commune

Le Conseil a décidé de ne pas prendre cette délibération, souhaitant continuer à travailler avec l’ONF.02-2019 11

12- Questions diverses

- Madame le maire fait part à l’assemblée du décès de M. Tachoires,

 Urbanisme :

- Demande de Dany Dehez : il reste un terrain constructible dans le lotissement et il demande un accès par la voie qui appartient à la Société STATIM : la commune va demander à STATIM de rétrocéder la voirie à la commune. Les membres du conseil proposent de céder ce terrain à Dany Dehez en échange du règlement des frais de notaire.

- Monsieur Sèze a fait une demande de bornage sur ces parcelles et sur la C412 sur laquelle il prévoit de construire un mur. Le conseil refuse que l’accès soit bloqué et rien ne prouve que cette parcelle lui appartienne.

- Mme de Chaton fait part à l’assemblée de la prochaine intervention du SYDEC pour l’enfouissement de la ligne BTP sur les parcelles vendues à Mme BRAQUE.

- Demande vente d’un congélateur de la commune à l’association des chasseurs : les membres du conseil proposent de céder gratuitement le congélateur à l’association.

- Madame Baudin propose d’organiser une journée citoyenne afin de nettoyer les abords des routes entre Saint Geours d’Auribat et Cassen. Elle a déjà fait un courrier au maire de Cassen dont elle attend la réponse. Le Conseil est favorable à ce type d’initiative : il faudra convenir d’une organisation et d’une date avec Madame Baudin.

- M. Robert Valiente a envoyé un nouveau courrier pour demander à faire passer son terrain en constructible. Cette parcelle n’est pas constructible : un nouveau courrier dans ce sens lui sera envoyé.

- Finangaz demande à la commune de mettre une clôture autour de la zone de fouille : cela sera fait dans les meilleurs délais.

 Ecole :

- Suppression d’une classe à Onard à la rentrée 2019 (effectifs en baisse)

- Un évier avec un meuble va être installé dans la classe de Mme ORTEGA (1400 €), une table et un tabouret seront également installés dans cette classe pour l’ATSEM (150 €) : ces travaux seront prévu durant les vacances de Pâques.

- Le jeu dans la cour de l’école va être réparé et le sol sera changé en avril (1750 €) : ces travaux seront prévus le mercredi 10 avril après midi.

 Divers :

- Chez J.C Etcheveste : conflit de voisinage concernant la distances légales pour l’installation son future de l’élevage de poulets. Les distances légales sont respectées.

- La mutuelle Axa propose une convention avec la mairie pour faire bénéficier les retraités de la commune de 20% sur les contrats passés chez elle.02-2019 12

- Le nouveau directeur de l’usine « Ediliance » (nouveau nom d’Emerys) est venu se présenter : M. Pierre DUGAY.

- Le cumulus de la maison des chasseurs a été changé (370 €), les radians ont été réparés dans la salle des fêtes et à l’église (400 e et 800 €)

- Le cumulus de la salle des fêtes va également être (1750€)

- Un devis a été proposé pour changer les isoloirs (480€), mais le conseil décide de remettre cette dépense à plus tard.

 FÊTES DE LA SAINT GEORGES :

La fête aura bien lieu le Samedi 20 avril avec une animation Concours de Belote à 14 H et le repas à 20 H.

Le conseil s’occupe de mettre les panneaux à l’entrée du village, ainsi que les affiches dans les villages voisins et les flyers dans les boites aux lettres.

Le Lino pour la protection des sols de la salle de basket durant le repas a été commandé et livré : coût 600 € payé par la commune comme convenu.

Une réunion est prévue pour l’organisation de ces fêtes le Vendredi 5 avril à 18H.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 4002-2019 13

Table des délibérations de la séance du 25 mars 2019

2019-03-01- Délibération N°1 : Adoption d’une convention type de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics

2019-03-02- Délibération N°2 : Motion « Pour une Justice de qualité et de proximité dans le département des Landes - le maintien des tribunaux landais dans leur pleine compétence » 2019-03-03- Délibération n°3-2019-03-03 : AUTORISATIONS SPECIALES

2019-03-04- Délibération n°4 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT 2019-03-05- Délibération N°5: CREATION DE L’IMPASSE JEANMINOT ET l’ALLÉE DES PLATANES

2019-03-06- Délibération N°6 : Examen et vote du compte de gestion 2018 2019-03-07- Délibération N°7 : Vote du compte administratif 2018

2019-03-08- Délibération N°8 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

2019-03-09- Délibération N°9 : VOTE DES TAUX 2019

2019-03-10- Délibération N°10 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

NOM – Prénom Signatures

Monique de CHAUTON

Serge VIN EXCUSÉ

Jean-Bernard CARDENAU

Michelle DARRACQ

Françoise BARBE

Gilles COUDROY

Yves DUCOURNAU

Michel LESPIAUCQ

Corinne SUZAN

Angeline VALIENTE