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Note de Synthèse - 2025 030 Visee et Publiee Ccas Admission en NON Valeur Creances Eteinte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2025 030 Visee et Publiee Ccas Admission en NON Valeur Creances Eteinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Extrait du registre des Reçu en préfecture le 01/12/2025 _—
du Conseil d’admin rw:e OAJAZIOSLS,. EE
ID : 031-213100662-20251126-CCAS2025030-DE
du Mercredi 26 novehrore zuzs
Le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 26 novembre 2025. à la Mairie de Bessières (31660), Salle des
Mariages sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Date de convocation du Conseil d'administration : le mercredi 19 novembre 2025 pour la
réunion. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Marie-
Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET - membres élus.
Monsieur Eddy QUÉMET -Madame Jacqueline NICAISE — membres nommés.
Absents :
Monsieur Adam BEN BRAHIM - Monsieur Alexandre CHATAIGNER, Madame Elisabeth CORDEIRO, Madame Marie-Pierre POLITOWICZ - Madame Martine JARLAN -
Absents excusés avec pouvoir :
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre d'administrateurs présents : 6
Nombre d'administrateur représenté : 0 X
N°
NY
Y
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric BONNAFOUS
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 11h10
| 2025 030 - CCAS - Admission en non-valeur - créances éteintes | L
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 6 | Abstentions : 0 | Exprimés:6 | Pour:6 | Contre : 0 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le ©). Â LA 0 LESAN RAT
ID : 031-213100662-20251126-CCAS2025030-DE
Monsieur Le Président informe l'assemblée que la trésorière municipale a transmis un état des pièces irrécouvrables ainsi qu'une liste des créances éteintes du CCAS à présenter au Conseil
d'Administration, en non-valeur.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur Le Président explique que Le comptable indique qu'il ne peut recouvrer les titres mentionnés dans l'état ci-après pour les motifs énoncés dans la colonne « Motif de l'annulation ». Le montant total des titres concernés s'élève à 2646,18 € pour l'année 2006 à 2009.
TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
BC 23300
Nature de la créance N° du Titre re GB e Fe. re Motif de l'annulation
oursuites
TITRE ORDINAIRE 20 214,34 € 0,00 € Créance éteinte
TITRE transmis 13 (exercice 2006) 195,26 € 0,00 € Créance éteinte
TITRE transmis 1 (exercice 2007) 1 167,96 € 0,00 € Créance éteinte
TITRE transmis 4 (exercice 2008) 778,62 € 23,00 € Créance éteinte
TITRE transmis 8 (exercice 2008) 250,00 € 7,50 € Créance éteinte
MANDAT 177 BD 67 29 (exercice 2009) 40,00 € 7,50 € Créance éteinte
TOTAL 2 646,18 €
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de Grenade dans les délais légaux,
Considérant l'état des pièces irrécouvrables et la liste des créances éteintes transmis par la trésorière municipale, pour un montant total de 2 646,18 € concernant les exercices 2006 à 2009, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le () À lA Q J0S? s ‘“%#
ID : 031-213100662-20251126-CCAS2025030-DE
” APPROUVE en non-valeur les créances mentionnées dans l'état transmis,
pour les
V4
Ÿ
motifs indiqués dans la colonne « Motif de l'annulation ».
DONNE MANDAT au Président d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Comptable publique afin
de régulariser cette situation.
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de
sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
ss