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Déliberation - mise a jour plu
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - mise a jour plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
Æ ID : 060-216005181-20220922-202261-DE
ville de
Rantigny
2022/61
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
MISE A JOUR DU PLU
Contrôle des divisions foncières
L’an deux mil vingt- deux le vendredi 16 septembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
lundi 12 septembre 2022, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Quentin DELION, Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra
VAUTOUR, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Catherine TAMPERE (procuration à Nadine LOZANO), Christophe PECHEUR
{procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION),
Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY).
Vu la délibération N° 2022/49 en date du 08/07/2022 soumettant dans les zones UA, UB, UD du PLU à
déclaration préalable, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière qui
ne sont pas soumises à permis d'aménager conformément à l’article L 115-3 du code de l’urbanisme ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 115-1 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération doit être affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie.
Mention en sera publiée dans un journal local diffusé dans le Département. En outre, une copie de cette
délibération sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux
barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les
zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ;
Considérant que mention de cet arrêté n’a pas été publiée dans un journal local diffusé dans le Département
et qu'une copie de cette délibération n’a pas été adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort
desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ;
Considérant que l’article R 151-52 du Code de l'Urbanisme prévoit que doit notamment figurer en annexe
au plan local d'urbanisme « le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur
desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable » ;
Considérant qu’un arrêté pris par le Maire est nécessaire pour annexer la délibération n° 2022/49 en date
du 08/07/2022 au Plan Local d'Urbanisme pour sa bonne exécution ;
MATRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
Le Maire propose ID : 060-216005181-20220922-202261-DE
- De l’autoriser à publier une mention de cet arrêté dans un journal local diffusé dans le Département et
d'adresser une copie de cette délibération au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale
des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont
situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ;
- De l’autoriser à prendre un arrêté visant à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme ;
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE (procuration à Catherine TAMPERE), Adjoints au maire Marie DUHAMEL, Christophe
PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra
VAUTOUR, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique
DELION) , Ludovic VINET, Christine PORQUET (procuration à Sandra LEROY), conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 19 septembre 2022
Le Maire, _