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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 236 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 236 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-236
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018Sommaire
DIRECCTE Centre
45-2018-12-14-009 - Arrêté portant autorisation derogation repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-12-13-005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 6
2DIRECCTE Centre
45-2018-12-14-009
Arrêté portant autorisation derogation repos dominical
autorisation dérogation règle repos dominical
DIRECCTE Centre - 45-2018-12-14-009 - Arrêté portant autorisation derogation repos dominical 3DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Unité Départementale du Loiret
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-1 à 3 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21 et L. 3132-23 du même code, relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2018 pris par certains maires dans le département du Loiret,
Vu les dispositions des conventions collectives qui viennent compléter les dispositions légales sur les conditions d’attributions du repos hebdomadaire,
Vu l’instruction n° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations du mois de novembre 2018,
Vu la demande de l’Alliance du Commerce en date du 10 décembre 2018,
Considérant que les manifestations des mois de novembre et décembre 2018 ont engendré une perte de chiffre d’affaires pour les commerces de détail,
Considérant que la fermeture des commerce de détail les dimanche 16, 23 et 30 décembre pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés,
Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
Considérant que l’importance des pertes de chiffre d’affaires subies par les commerces de détail caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant que par conséquent, les consultations de chaque conseil municipal concerné, de l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ne sont pas requises,
DIRECCTE Centre - 45-2018-12-14-009 - Arrêté portant autorisation derogation repos dominical 4ARRÊTE
Article 1er : Les commerces de détail situés sur les communes de Saran, Ingré, Olivet, Fleury-les- Aubrais, Pithiviers, Montargis, Villemandeur, Sully sur Loire, Saint-Père sur Loire, Gien, Briare sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanche 16, 23 et 30 décembre 2018.
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur sera accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui suit ou précède la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanche concernés.
Article 3 : L’emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. La durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique et la responsable de l’unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 14 décembre 2018
Le Préfet, par délégation
P/ le DIRECCTE
La Directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité départementale du Loiret,
Pascale RODRIGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
DIRECCTE Centre - 45-2018-12-14-009 - Arrêté portant autorisation derogation repos dominical 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-12-13-005
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-13-005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 6PRÉFET DU LOIRET
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRÊTÉ du 13 décembre 2018
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’agence Centre Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 06 janvier 2019 inclus ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires de la zone B débutent le vendredi 21 décembre 2018 et s’achèvent le dimanche 06 janvier 2019 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-13-005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 7Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : du vendredi 21 décembre 2018 au dimanche 06 janvier 2019 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
• gare d’Orléans ;
• gare de Fleury-les-Aubrais.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Loiret (181 rue Bourgogne, 45042 ORLEANS cedex 1) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le Préfet du Loiret et Madame la Directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans.
Fait à Orléans le 13 décembre 2018
Le Préfet
Signé
Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-12-13-005 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 8