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Compte-Rendu - CR du 8 avril1
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 8 avril1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Éducation,
Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
MAIRIE DE
BP 9 – 33611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr
Tel : 05 56 78 13 00
Fax : 05 57 83 59 64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
Le 2 avril 2021
Pierre DUCOUT
Maire de Cestas
Aux MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Ma Chère Collègue,
Mon Cher Collègue,
Je vous confirme que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu à la Halle du Centre Culturel, le jeudi 8 avril 2021 à 18 heures, dont l’ordre du jour est le suivant
Finances Locales :
- Vote du budget primitif 2021 de la commune
- Vote du budget primitif 2021 du service public de distribution d’eau potable - Vote du budget primitif 2021 du service public d’assainissement
- Vote du budget primitif 2021 du service public local de transports de personnes - Vote du budget primitif 2021 du service des pompes funèbres
- Vote du budget primitif 2021 des zones d’activités et lotissements
- Vote des taux d’imposition 2021
Administration générale :
- Autorité organisatrice de mobilité - modification des statuts de la Communauté de Communes
Environnement – Urbanisme – Travaux :
- Convention cadre pour la mise à disposition d’installation de génie civil de réseau de
communications électroniques.
- Convention avec le Conseil Départemental de la Gironde pour l’aménagement d’une piste
cyclable entre Cestas Toctoucau et Cestas Pierroton sis route d’Arcachon sur le domaine routier
départemental situe en et hors agglomération.
Ressources Humaines :
- Prime annuelle 2021 du personnel communal – autorisation
Affaires scolaires :
- Dématérialisation du portail famille – modification du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires - autorisation
- Renouvellement de l'aide financière en direction des jeunes pour la formation BAFA – modification du règlement – autorisation
- Création d’un conseil municipal des enfants
- Fixation des tarifs pour le séjour du SAJ – autorisation
Culturel :
- Subvention 2021 au club de loisirs Leo Lagrange de Gazinet – convention – autorisation - Subvention 2021 a l’association maison pour tous – convention – autorisation - Subvention 2021 au comité de jumelage – convention – autorisation
- Subvention 2021 au SAGC omnisport – convention – autorisationReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
- Subventions 2021 aux associations – autorisation
- Avenant n° 7 à la convention cadre de coopération publique avec l’institut départemental de développement artistique et culturel (IDDAC)
Crèche :
-Subventions 2021 aux associations les bons petits diables – les p’tits futés- les bébés copains -Service d’accueil familial – condition de rémunération des indemnités et fournitures destinées a
l’entretien de l’enfant
Communications :
- Décisions prises par le maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Je vous prie de croire, Ma Chère Collègue, Mon Cher Collègue, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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MAIRIE DE
BP 9 – 33611 CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr
Tel : 05 56 78 13 00
Fax : 05 57 83 59 64
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE PRESENTS : 29
NOMBRE DE VOTANTS : 30
L’an deux mille vingt et un, le 8 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé à la Halle du Centre Culturel, Place du Souvenir à CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs DUCOUT, ACQUIER, AUBRY, BAVARD, BETTON, BINET, BOUSSEAU, CELAN, CERVERA, CHIBRAC, COMMARIEU, DESCLAUX, GASTAUD, HUIN, LAMBERT-RIFFLART, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, REVERS, SABOURIN, SILVESTRE, STEFFE, BAUCHU, MOREIRA, OUDOT et ZGAINSKI.
ABSENTS : Mesdames APPRIOU et COUBIAC, Monsieur RIVET.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Monsieur LANGLOIS à Monsieur DUCOUT.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Madame REVERS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 1. Réf : finances – TT – 7.1.1
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2021 (budget principal) de la commune, ceci pour les opérations nouvelles, chapitre par chapitre, tant pour les dépenses que pour les recettes des sections de Fonctionnement et d’Investissement.
Le budget s’équilibre ainsi :
Section de fonctionnement à 30 249 990 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 4 410 109,79 €
Section d’investissement à 14 815 441 € avec un déficit d’investissement reporté de 853 531,52 €
Ce budget a été voté de la manière suivante :
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
013 – Atténuations de charges 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4
70 – Produit des services du domaine 26 0 4 012 – Charges de personnel 26 0 4
73 – Impôts et taxes 26 0 4 014 – Atténuations de produits 26 0 4
74 – Dotations, subventions et participations 26 0 4 65 – Charges de gestion courante 26 4 0
75 – Autres produits de gestion courante 26 0 4 66 – Charges financières 26 0 4
76 – Produits financiers 26 0 4 67 – Charges exceptionnelles 26 0 4
77 – Produits exceptionnels 26 0 4 023 – Virement à la section d’investissement 26 0 4
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Travaux en régie
26 0 4 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements
26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
10 – Dotations, fonds divers et réserves 26 0 4 16 – Emprunts et dettes assimilées 26 4 0
13 – Subventions d’investissement 26 0 4 20 – Immobilisations incorporelles 26 4 0
16 – Emprunts et dettes assimilées 26 0 4 204 –Subventions d’équipement versées 26 4 0
23 – Immobilisations en cours 26 0 4 21 – Immobilisations corporelles 26 4 0
27 – Immobilisations financières 26 0 4 23 – Immobilisations en cours 26 4 0
024 – Produit des cessions d’immobilisations 26 0 4 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
26 4
021 – Virement de la section de fonctionnement 26 0 4 041 – Opérations patrimoniales 26 4 0
040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
26 0 4
041 – Opérations patrimoniales 26 0 4
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 2. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2021 du service public de distribution d’eau potable, ceci pour les opérations nouvelles, chapitre par chapitre, pour chacune des sections, avec l’équilibre suivant :
Section d’exploitation à 299 928 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 77 117,06 € Section d’investissement à 695 987 € avec un excédent d’investissement reporté de 384 708,49 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Ce budget a été voté de la manière suivante :
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 70 – Produit des services du domaine 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 66 – Charges financières 26 0 4 67 – Charges exceptionnelles 26 0 4
023 – Virement à la section d’investissement 26 0 4
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements
26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 10 –Dotations, fonds divers, réserves 26 0 4 16 – Emprunts et dettes assimilées 26 0 4 13 – Subventions d’investissement 26 0 4 21 – Immobilisations corporelles 26 0 4 021 – Virement de la section de fonctionnement 26 0 4 23 – Immobilisations en cours 26 0 4 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 3. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2021 du service public d’assainissement, ceci pour les opérations nouvelles, chapitre par chapitre, pour chacune des sections, avec l’équilibre suivant :
Section d’exploitation à 334 645 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 106 644,62 € Section d’investissement à 1 813 909 € avec un excédent d’investissement reporté de 202 564,00 €
Ce budget a été voté de la manière suivante :
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 70 – Produit des services du domaine 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4 74 – Dotations, subventions et participations 26 0 4 65 – Charges de gestion courante 26 0 4 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 66 – Charges financières 26 0 4 67 – Charges exceptionnelles 26 0 4
023 – Virement à la section d’investissement 26 0 4
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements
26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 10 – Dotations, fonds divers, réserves 26 0 4 16 – Emprunts et dettes assimilées 26 0 4 13 – Subventions d’investissement 26 0 4 20 – Immobilisations incorporelles 26 0 4 16 – Emprunts et dettes assimilées 26 0 4 21 – Immobilisations corporelles 26 0 4 021 – Virement de la section d’investissement 26 0 4 23 – Immobilisations en cours 26 0 4 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 4. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE TRANSPORTS DE PERSONNESReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2021 du service de Transports, ceci pour les opérations nouvelles, chapitre par chapitre, tant pour les dépenses que pour les recettes des sections d’exploitation et d’investissement.
Le budget s’équilibre ainsi :
Section d’exploitation à 1 396 470 € avec un déficit de fonctionnement reporté de 620 151,39 € Section d’investissement à 501 151 € avec un excédent d’investissement reporté de 353 332,56 €
Ce budget a été voté de la manière suivante :
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 70 – Produit des services du domaine 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4 74 – Dotations, subventions et participations 26 0 4 012 – Charges de personnel 26 0 4 013 – Atténuations de charges 26 0 4 65 – Charges de gestion courante 26 0 4 66 – Charges financières 26 0 4
67 – Charges exceptionnelles 26 0 4
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements
26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements
26 0 4 16 – Emprunts et dettes assimilées 26 0 4
21 – Immobilisations corporelles 26 0 4
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 5. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2021 du service des Pompes funèbres, ceci pour les opérations nouvelles, chapitre par chapitre, pour chacune des sections, avec l’équilibre suivant :
Section d’exploitation à 149 600 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 61 881,89 €
Ce budget a été voté de la manière suivante :
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 70 – Produit des services du domaine 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4 74 – Subventions d’exploitation 26 0 4 012 – Charges de personnel 26 0 4 75 – Autres produits de gestion courante 26 0 4 65 – Charges de gestion courante 26 0 4 67 – Charges exceptionnelles 26 0 4
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 6. Réf : finances – TT/7.1.2
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DES ZONES D’ACTIVITES ET LOTISSEMENTS
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif 2021 des zones d’activités Auguste 2, du lotissement Petite Vallée et du lotissement La Tour, ceci pour les opérations nouvelles, pour chacune des sections tant en dépenses qu’en recettes, avec l’équilibre suivant : Zone Auguste 2Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Section de fonctionnement à 30 000,30 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 30 000,30 € Section d’investissement à 266 242,77 € avec un excédent d’investissement reporté de 266 242,77 €
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 65 – Charges de gestion courante 26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 16 – Emprunts et dettes 26 0 4
Lotissement Petite Vallée
Section de fonctionnement à 938 000,00 € avec un excédent de fonctionnement reporté de 934 952,30 € Section d’investissement à 696 000,00 € avec un déficit d’investissement reporté de 694 823,14 €
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 011 – Charges à caractère général 26 0 4 65 – Charges de gestion courante 26 0 4
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 0 4
27 Immobilisations financières 26 0 4
Lotissement La Tour
Section de fonctionnement à 100 234, € avec un déficit de fonctionnement reporté de 233,33 € Section d’investissement à 1 382 355,29 € avec un déficit d’investissement reporté de 1 282 121,29 €
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
CHAPITRES MIS AUX VOIX
VOTES
POUR CONTRE ABS POUR CONTRE ABS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 4 0 011 – Charges à caractère général 26 4 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 16 Emprunts et dettes 26 4 0 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 4 0
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 7. Réf : finances – TT/7.2.2
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire expose :
Après l’énoncé des éléments budgétaires que je viens de vous communiquer, et conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 25 mars dernier, je vous propose de maintenir au niveau de 2020 les taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti pour l’année 2021, en raison de la suppression de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, le taux de la taxe foncière sur le bâti en 2021 est égal au cumul du taux communal 2020 (19,44%) et du taux du département de la Gironde en 2020 (17,46%) :
- Taxe sur le Foncier Bâti : 36,90 %
- Taxe sur le Foncier non bâti : 38,94 %Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition de Monsieur le Maire à l’unanimité.
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OBJET : AUTORITE ORGANISATRICE DE MOBILITE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose,
En matière de transport, notre territoire doit répondre à plusieurs enjeux :
- participer à l’amélioration de l’accessibilité du pôle métropolitain bordelais avec des rabattements vers la gare de Gazinet et le réseau TBM
- assurer la desserte des pôles économiques du territoire
- optimiser l’usage du réseau routier par le développement d’une offre de covoiturage - développer les polarités structurantes
- développer les conditions favorables aux déplacements de proximité
- affirmer les offres de transport et de mobilité à destination des publics vulnérables
Notre Communauté de Communes est un acteur majeur de la politique des transports depuis de nombreuses années, tant en qualité d’organisateur secondaire des transports que de gestionnaire d’une régie publique de transport. Dans ce cadre, elle intervient pour la mise en œuvre d’un réseau de transport public (PROX BUS) mais également pour le transport scolaire ou périscolaire sur chacune des trois communes membres de la Communauté de Communes.
La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes. Ainsi, la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde a délibéré lors de la séance du conseil communautaire en date du 22 mars 2021 afin d’engager la procédure de modification de ses statuts, lui permettant de se doter de la compétence mobilité conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial.
Ce transfert de compétence devrait permettre d’atteindre les objectifs suivants : - proposer des solutions concrètes et simples de transport aux problématiques de mobilité de proximité (desserte des pôles locaux et notamment économiques) et en direction de la Métropole
- être acteur de l’amélioration des conditions de déplacement des habitants, au plus proche de la prise en compte de leur problématique
- avoir un pouvoir décisionnel auprès des instances régionales
- pouvoir se positionner auprès des autres AOM pour engager des actions opérationnelles de prolongement de dessertes avec Bordeaux Métropole.
Concernant les Communautés de Communes, la loi LOM précise que :
- les Communautés de Communes AOM sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial, qu’il s’agisse de services urbains ou non urbains - les Régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande et scolaires. Elles informent les AOM de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent. Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une Communauté de Communes AOM sont transférés à la Communauté de Communes AOM à sa demande et dans le délai convenu avec la Région (article L 3111-5 et L3111-7 du Code des Transports).Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Lorsque la Communauté de Communes devient AOM, qu’elle ait ou non demandé le transfert des services régionaux à la Région, elle devient compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels, elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM). Elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire et contribuer au développement de ces modes ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (article L 1231-1 du Code des transports). Elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés. Elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire.
Les services dépassant le ressort territorial de la Communauté de Communes demeurent de la compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause. Il s’agit de dessertes locales (L 3111-4 du Code des Transports).
Lorsqu’elle devient AOM, la Communauté de Communes ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique qui prévoit que la Communauté de Communes AOM peut demander la reprise des services régionaux intégralement inclus dans son ressort à tout moment ou ne jamais la demander.
Dans ce cas, la Région reste responsable de l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de notre Communauté de Communes. Ces services continueront à être exercés par la Région.
Tant que la Communauté de Communes AOM n’a pas décidé de demander le transfert des services régionaux intégralement effectués par la Région sur son ressort territorial, les modalités d’intervention de la Communauté de Communes seront les suivantes :
- en matière de services réguliers, à la demande, elle pourra organiser de tels services qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la Région
- en matière de transport scolaire, ce service continue à être intégralement exercé par la Région.
Il vous est donc proposé d’approuver la modification statutaire proposée, par la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde, lui permettant de se doter de la compétence mobilité conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial.
Entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité. o fait siennes les conclusions du rapporteur,
o approuve la modification statutaire proposée tel qu’elle figure en annexe.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE
ARTICLE 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Par transformation du SIVOM créé par arrêté préfectoral du 18 mai 1978 et en application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, a été créée une Communauté de Communes entre les Communes de CESTAS et de CANEJAN.
Par arrêté préfectoral du 11 avril 2012, le périmètre est élargi à la Commune de SAINT JEAN D’ILLAC.
Elle prend pour dénomination Communauté de Communes « Jalle – Eau Bourde ».
Son siège est fixé à l’Hôtel de Ville de CESTAS - 2, Avenue du Baron Haussmann – BP 9 - 33611 CESTAS Cédex. Les séances du Conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ELARGISSEMENT
La Communauté de Communes pourra être étendue à toute Commune qui en fera la demande dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil. Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes.
Le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires sont établis selon les modalités fixées à l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
ARTICLE 4 : BUREAU
Le bureau est composé et désigné conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5 : POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Conseil de la Communauté élit son Président. Celui-ci en est l’organe exécutif.
Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du CGCT.
A ce titre, notamment, il convoque et préside les réunions tant du bureau que du Conseil et en dirige les débats, il exécute les décisions prises par ces deux organes, il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de la Communauté de Communes.
Il représente la Communauté de Communes en justice.
Il peut cependant déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau en cas d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations sont celles prévues au CGCT, et le règlement intérieur de l’assemblée.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l’article L 5211-10 du CGCT.
Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par son règlement intérieur. Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des Commissions et groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.
ARTICLE 7 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « JALLE – EAU BOURDE ».
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. A compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes sera compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sauf si entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.
En matière d’aménagement de l’espace, sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Aménagement rural
* Suivi des études urbaines réalisées par d’autres collectivités ou organismes * Acquisitions et constitutions de réserves foncières liées à la réalisation des projets communautaires
* Mise en œuvre de dispositifs contractuels d’aménagement et de développement urbain * Extension de la caserne de Gendarmerie de Cestas
* Aménagement numérique
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme
Pour le soutien aux activités commerciales, sont d’intérêt communautaire :
* La participation à la CDAC et à la mise en œuvre de toutes les actions d’urbanisme commercial
* La mise en œuvre d’actions de promotion et de valorisation du territoire communautaire.
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage
4/ Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement
* L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique, * L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
* La défense contre les inondations et contre la mer,
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des Schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Elaboration, suivi et évaluation d’une charte intercommunale de l’environnement * Elaboration et suivi de politique de l’environnement
* Entretien et mise en valeur des bords de l’Eau Bourde, de la Jalle, de leurs affluents ainsi que des espaces verts attenants
* Aménagement des sentiers de randonnées structurants permettant d’assurer la continuité territoriale entre les communes
* Promotion et soutien d’actions et d’études en faveur de l’environnement
2/ Politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Compétence foncière pour les opérations relevant de la politique du logement social * Exercice du droit de préemption urbain à la demande expresse des communes * Action en faveur du logement des personnes défavorisées par le financement de logements d’urgence
* Participation au surcoût foncier du logement social à la demande des communes * Elaboration, mise en œuvre et actualisation d’un Programme Local de l’Habitat * Aménagement et gestion de deux logements locatifs sociaux Chemin des Peyrères à Canéjan
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
* Les voiries suivantes :
o chemin de Camparian
o chemin des Briquetiers
o chemin de Chapet depuis l’intersection avec le chemin des Briquetiers jusqu’à la RD1010
* Eclairage public : entretien – création pour les voiries d’intérêt communautaire * La réalisation et entretien de pistes cyclables structurantes permettant de relier les communes entre elles et de mailler le réseau départemental
o piste cyclable du chemin de Camparian
o pistes cyclables de la RD1010 Gradignan/Beausoleil - Canéjan - La House – Cestas - La Birade
o piste cyclable Camparian/RD1010
o piste cyclable Saint Jean d’Illac/Cestas Pierroton, le long de la RD 211
o piste cyclable Le Courneau/Fourc
o piste cyclable pour la desserte de la zone d’activités de Pot au Pin
4/ Action sociale d’intérêt communautaire
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire, sont déclarés d’intérêt communautaire : * Action de développement de l’emploi local
* Coordination, harmonisation et développement des politiques de l’emploi et de l’insertion.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
5/ Incendie et secours
* Contribution au budget de fonctionnement du SDIS
6/ Eau et assainissement
La compétence en matière d’eau et d’assainissement sera transférée à compter du 1er janvier 2023
III - COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE
1/ Transports
* Gestion d’un service des transports
* Autorité Organisatrice des Mobilités conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) :
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes - Organisation des services à la demande de transport public de personnes - Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L 3111-7 à L 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L 3117-7 et à l’article L 3111-8 du code des transports
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages
- Organisation des services relatifs à la mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation vulnérable économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- des produits issus de la suppression de la taxe professionnelle unique ;
- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers de l’Etat, notamment les dotations prévues à l’article L 5211-29 du CGCT ; - des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l’Union Européenne, de l’Etat, des communes et autres collectivités territoriales, etc… ;
- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé, en échange d’un service rendu ;
- du revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ; - du produit des emprunts ;
- des dons et legs.
La Communauté de Communes est soumise aux dispositions définies par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
ARTICLE 9 : DOTATIONS DE COMPENSATION ET DE SOLIDARITEReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Le produit issu de la transformation de la taxe professionnelle unique, conformément aux dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté, sera utilisé de la façon suivante :
a) en premier lieu, le produit de l’ex-TPU sera destiné à financer les charges de l’EPCI, qu’il s’agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la Commission d’évaluation des charges, ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement. Cette Commission locale d’évaluation des transferts de charges sera créée conformément à l’article 1609 nonies C du CGI.
b) en second lieu, la Communauté de Communes assurera à chaque Commune membre, une dotation de compensation égale au produit de l’ex-TP que percevait la commune l’année précédant l’instauration de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86 – V°2°), diminuée du montant des charges nettes transférées au groupement.
c) en troisième lieu, la Communauté de Communes versera à chaque Commune membre une Dotation de Solidarité sur la base de critères décidés librement par le Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant, de l’importance des charges de ses communes membres et d’autres paramètres fixés par l’organe délibérant.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTS
En application des articles L 5211-17 et suivants du CGCT, la modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur. ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
En application de l’article L 5211-5-III, les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont affectés de plein droit à la Communauté de Communes.
ARTICLE 12 : DETERMINATION DU RECEVEUR
Le receveur de la Communauté de Communes sera Monsieur le Trésorier Principal de Pessac.
ARTICLE 13 : AFFECTATION DES PERSONNELS
Les personnels des Communes membres nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sont affectés à leur demande et selon leur statut, par mutation, détachement ou mise à disposition, conformément aux règles applicables à ces positions, après avis s’il y a lieu de la CAP compétente.
ARTICLE 14 : DUREE
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée ; elle pourra être dissoute dans les conditions prévues au CGCT.
Le Président – Pierre DUCOUT
***************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 9. Réf : ST - MC/3.5
OBJET : CONVENTION CADRE POUR LA MISE A DISPOSITION D’INSTALLATION DE GENIE CIVIL DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Monsieur CELAN expose :Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Considérant que les entreprises accueillies au sein de la zone d’activités logistique de Pot au Pin souhaitent bénéficier de l’accès Internet à très haut débit desservi par fibre optique privée, il est nécessaire d’autoriser SFR à utiliser l’infrastructure de génie civil existante et appartenant à la commune pour le déploiement de cette dernière dans le secteur.
Il vous est donc proposé de signer une convention cadre avec SFR définissant les modalités techniques et financières de la mise à disposition d’installation de génie civil de réseau de communications électroniques.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions du rapporteur,
- autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux à signer la convention cadre pour la mise à disposition d’installation de génie civil de réseau de communications électroniques avec SFR »
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 10. Réf : ST/MC/8.3
OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE CESTAS TOCTOUCAU ET CESTAS PIERROTON SIS ROUTE D’ARCACHON SUR LE DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL SITUE EN ET HORS AGGLOMERATION.
Monsieur CELAN expose :
Afin d’assurer la sécurité des cyclistes le long d’un itinéraire fort en trafic routier, la Commune souhaite réaliser une piste cyclable sur le domaine routier départemental situé en et hors agglomération entre Cestas Pierroton et Cestas Toctoucau.
Cet aménagement permettra d’assurer à terme la liaison entre les Quartiers de Pierroton, Toctoucau et Gazinet.
Le financement des travaux, estimés à 405 040,94 HT sera assuré par la Commune de Cestas. Un dossier de demande de subventions a été déposé auprès du Conseil Départemental de la Gironde (Décision municipale n° 109-2020).
Il vous est proposé de signer entre une convention avec le Conseil Départemental, définissant les modalités techniques et financières de ce projet afin que la Commune puisse implanter cet équipement ».
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - fait siennes les conclusions du rapporteur,
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux à signer la convention ci-jointe avec le Conseil Départemental de la Gironde
***************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 11. Réf : 4.5.2
OBJET : PRIME ANNUELLE 2021 DU PERSONNEL COMMUNAL – AUTORISATION
Monsieur RECORS expose,
La délibération n°3/25 du 12 avril 2017 prévoit les modalités de versement de la prime annuelle des agents communaux.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Celle-ci est versée aux agents titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires sur un emploi permanent et aux agents non titulaires remplaçants (calculé au prorata temporis du temps d’occupation sur la base de 151,67 heures par mois pour un temps complet).
Son montant actuel est de 1 409 euros.
Il vous est proposé de maintenir le montant de cette prime à 1409 euros pour l’année 2021 pour l’ensemble des agents communaux, dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), nouveau régime indemnitaire reprenant une grande partie des primes versées aux agents, et dans laquelle la prime annuelle pourra être intégrée.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Fixe le montant de la prime annuelle à 1 409 € pour l’année 2021,
- Fixe le montant de la prime à 704.50 € pour les apprentis pour l’année 2021, - Dit que cette prime annuelle sera versée selon les conditions définies par la délibération n°3/25 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2017, reçue en Préfecture de la Gironde le 18 avril 2017,
- Dit que cette prime sera versée en deux mensualités, soit 50% au mois de juin 2021 et 50% au mois de novembre 2021.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 12. Réf : Service EDUCATION JEUNESSE – AF/8.1.4
OBJET : DÉMATÉRIALISATION DU PORTAIL FAMILLE – MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - AUTORISATION
Monsieur MERCIER expose :
Il vous est proposé de modifier le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires adopté le 16 décembre 2019. Ces modifications seront applicables à compter du 15 mai 2021.
Les modifications apportées au règlement sont fondées sur une dynamique de simplification des démarches administratives et sont concrétisées aujourd’hui par une procédure de dématérialisation de la gestion du Compte Famille.
En complément des possibilités de réservation/modification/annulation et du paiement en ligne déjà proposées aux usagers des services péri et extrascolaires par le biais du Compte Famille, le logiciel du service Education évolue et présente de nouvelles fonctionnalités. Il permettra aux usagers la mise à jour régulière de leur dossier qui ne sera plus renouvelé chaque année mais actualisé.
Le règlement intérieur introduit également la possibilité d’ouvrir un compte distinct par parent pour les familles séparées.
Les modalités du Portail Famille dématérialisé permettront un gain de temps et une plus grande disponibilité pour l’usager pour accéder à son dossier de manière permanente et continue et participent à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.
Vu la délibération n° 6/45 en date du 10 juillet 2014 (reçue en Préfecture de la Gironde le 15 juillet 2014), adoptant le règlement intérieur des services périscolaires pour la rentrée 2014 dans le cadre des nouveaux temps scolaires et périscolaires,Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Vu la délibération n° 7/22 en date du 25 septembre 2014 (reçue en préfecture de la Gironde le 30 septembre 2014) modifiant ses dispositions dans le cadre de la mise en place des fonctionnalités du portail internet « Compte Famille de la régie multiservices »,
Vu la délibération n° 5/20 en date du 23 septembre 2015 (reçue en Préfecture de la Gironde le 28 septembre 2015), modifiant le règlement intérieur des services périscolaires à destination des élèves maternels et élémentaires,
Vu la délibération n° 6/42 du 14 décembre 2015 modifiant le règlement intérieur des services ALSH maternels et élémentaires étendu au SAJ,
Vu la délibération n°2/25 du 12 avril 2018, reçue en Préfecture le 13 avril 2018, modifiant le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires consécutivement à la mise en place de la réservation des services,
Vu la délibération n°3/29 du 12 juin 2018, reçue en Préfecture le 13 juin 2018 modifiant le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires consécutivement au retour de la semaine de quatre jours et à la suppression des TAP,
Vu la délibération n°3/24 du 19 juin 2019, reçue en Préfecture le 20 juin 2019 modifiant le règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires sur les modalités sur les périodes d’ouverture à la réservation et à l’annulation des différents services et sur les modalités d’accès à la réservation et de la tarification des services,
Vu la délibération n° 6/30 en date du 16 décembre 2019, reçue en Préfecture de la Gironde le 17 décembre 2019, modifiant le règlement intérieur sur les périodes d’ouverture à la réservation et à l’annulation des différents services et sur les modalités d’accès à la réservation
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions du rapporteur,
- adopter le règlement ainsi modifié
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 13. Réf : SAJ – LT- 7.5.3
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AIDE FINANCIERE EN DIRECTION DES JEUNES POUR LA FORMATION BAFA – MODIFICATION DU REGLEMENT – AUTORISATION
Monsieur STEFFE expose :
Chaque année la ville encourage la formation des jeunes, dès 17 ans, au métier d’animateur à travers l’octroi d’une bourse visant à soutenir la formation BAFA. La bourse permet de participer au financement d’une partie des frais de formation qui s’élèvent environ à 1000 euros. Cette action de formation des jeunes est un des objectifs du "Contrat Enfance et Jeunesse" signé avec la CAF.
Il vous est proposé de renouveler l’enveloppe de 5000 € attribuée à la bourse BAFA pour l'année 2021 et réactualiser son règlement.
La bourse est attribuée en fonction d'un barème reposant sur le calcul du quotient familial défini comme suit : QF = revenu fiscal de référence /12 mois /nombre de personnes au foyer.
Quotient familial Aide financière
900,01 € à 1 000 € 150 €
700,01 € à 900 € 295 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - Fait siennes les conclusions du rapporteur,
- Renouvelle la bourse BAFA et lui alloue une enveloppe de 5000 euros pour l’année 2021, - Adopte les modalités de versement de la bourse BAFA,
- Adopte le règlement (ci-joint) fixant les conditions d'attribution de la bourse. ******************************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 14. Réf : SERVICE EDUCATION JEUNESSE – AF/8.1
OBJET : CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS.
Madame LAMBERT-RIFFLART expose,
Par délibération n°2/24 du 13 avril 2015 (reçue en Préfecture le 15 avril 2015), vous vous êtes prononcés favorablement pour la mise en place du Projet Educatif De Territoire (PEDT) dont l’objectif est de mobiliser les ressources communales dans le but de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités péri scolaires et extrascolaires. L’apprentissage de la vie citoyenne est à ce titre l’un des axes de développement des objectifs du PEDT.
Il vous est proposé aujourd’hui la création d’un Conseil Municipal des Enfants (CME), visant à favoriser la participation citoyenne des jeunes cestadais de 9 à 11 ans scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune.
La place accordée à l’exercice de la citoyenneté prend une dimension significative dans les programmes de l’Education Nationale. L’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme et l’engagement citoyen figurent au titre du socle commun des compétences des élèves de cycle 3 de l’enseignement primaire (Niveaux CE2, CM1 et CM2).
Le Conseil Municipal des Enfants correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. A l’image du Conseil Municipal, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de tous.
Le Conseil Municipal des Enfants a pour objectif de favoriser la liberté d’expression par : • la reconnaissance du droit des enfants à être écoutés en leur donnant un cadre leur permettant d’exprimer leurs idées et leurs propositions en valorisant leurs actions ; • la proposition et la réalisation des projets utiles à tous à l’échelle de la ville et de ses quartiers
• la communication des souhaits et des observations des enfants aux membres du Conseil Municipal de Cestas.
II participe à l’éducation civique du jeune public en permettant un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe par la familiarisation du processus démocratique (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers etc…). Le Conseil Municipal des Enfants soutient l’engagement citoyen par la gestion de projets animés par les enfants eux-mêmes accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative.
Sa constitution est prévue au titre de l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales comme un comité consultatif de la commune, présidé par le Maire ou un adjoint délégué, ayant faculté de propositions, de suggestions, de vœux, d’information et de communication sur différents aspects de la vie de la commune.
500,01 € à 700 € 440 €
500 € et moins 585 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Ses membres auront à échanger et à travailler avec différents services municipaux qui s’impliqueront selon leur domaine de compétence. Les élus du CME seront accompagnés par les élus locaux afin de leur offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction. Comme leurs ainés, les jeunes conseillers seront invités aux temps forts de la vie communale et aux suivis de leurs projets.
La création du Conseil Municipal des Enfants intervient en lien étroit avec les acteurs éducatifs du PEDT ; les élus locaux, les enseignants des établissements élémentaires de la ville, les fédérations de parents d’élèves et le service Education Jeunesse.
Le Conseil Municipal des Enfants réunira 20 enfants conseillers élus, élèves de CM1 et CM2, élus pour un mandat de deux ans respectant la parité garçon-fille.
Un règlement intérieur sera établi afin de déterminer le cadre de son fonctionnement : objectifs du CME, rôle des élus jeunes, composition, durée du mandat, déroulement des élections et des commissions.
Il disposera d’un budget de fonctionnement de 6 000€ annuels.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - fait siennes les conclusions du rapporteur,
- autorise le Maire à prendre toute disposition pour la création du comité consultatif « Conseil Municipal des Enfants » de la Ville de Cestas
- autorise le Maire à prendre toute disposition pour en réussir les objectifs éducatifs. ******************************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 15. Réf : Service EDUCATION JEUNESSE /SAJ – LT – 9.1
OBJET : FIXATION DES TARIFS POUR LE SEJOUR DU SAJ – AUTORISATION
Monsieur STEFFE expose :
En complément de ses activités, le SAJ propose deux séjours durant les vacances de l’été 2021.
- Séjour St Savin du 19 au 23 juillet 2021
- Séjour La Teste du 8 au 9 juillet 2021
Afin de rendre accessible ce séjour au plus grand nombre de familles, une tarification adaptée a été étudiée.
Elle repose sur le calcul du Quotient Familial qui est déterminé de la manière suivante : QF = revenu fiscal de référence /12 mois /nombre de personnes au foyer. »
Il vous est donc proposé d’adopter la tarification suivante :
COUT DU
SEJOUR
SEJOUR La Teste -
été 21
SEJOUR St Savin -
été 21
167 € 433 €
QUOTIENT
FAMILIAL
MAIRIE DES
FAMILLES
1131 et + 100 € 260 €
942 à 1130 84 € 217 €
754 à 941 67 € 173 €
641 à 753 50 € 130 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
528 à 640 42 € 108 €
453 à 527 33 € 87 €
293 à 452 25 € 65 €
292 et - 14 € 43 €
Les personnes qui n’habitent pas sur la commune paieront le coût global du séjour.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. - fait siennes les conclusions du rapporteur
- adopte les tarifs proposés pour le séjour de l’été 2021
***************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 16. Réf : VS 7.5.2
OBJET : SUBVENTION 2021 AU CLUB DE LOISIRS LEO LAGRANGE DE GAZINET – CONVENTION - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose :
L’association Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet a sollicité une subvention au titre de l’exercice 2021.
Celle-ci est utilisée dans le cadre des missions de cette association en matière d’éducation populaire, d’accueil des jeunes et d’activités d’animation. Elle regroupe 634 adhérents et 60 bénévoles s’investissent dans les différentes tâches de l’association.
Chaque année, le Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet transmet à la Commune, ses rapports statutaires ainsi que son projet pour l’année en cours.
Par délibération en date du 20 décembre 2006, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement pour la prise en charge, par l’association, des frais inhérents à la rémunération de ses animateurs.
Cette délibération prévoit qu’un chapitre de la convention annuelle sera consacré au financement des animateurs. Pour 2021, ce financement s’élève à 99 631€.
Le montant total de la subvention annuelle à cette association s’élève à 257 641 € :
- 134 000 € pour le fonctionnement de l’association dont l’action enfance jeunesse, - 99 631€ pour le financement des postes d’animateurs,
- 10 750 € au titre de l’entretien des locaux,
- 6 580 € pour le plan ALSH mercredi,
- 6 680 € pour la location d’un bus pour le séjour à Reinheim
Par ailleurs, la Commune continuera à assurer en 2021, des aides indirectes au CLLLG en matière de transports, moyens matériels, humains et de mise à disposition de locaux.
Conformément à la délibération n° 7/27 du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 (reçue en Préfecture de la Gironde le 25 septembre 2020) et à l’article 5 de la convention signée le 02 octobre 2020, l’association s’est engagée à rembourser, à la Commune, les dépenses liées à la mise à disposition de personnel communal qui s’élèvent à 37 821,25 €. Cette obligation est réitérée pour l’année 2021 dans les mêmes conditions.
Conformément à la réglementation, il vous est proposé d’autoriser la signature, avec le Président du Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet, de la convention de financement pour l’année 2021,Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 29 voix pour (Mme SILVESTRE ayant quitté la salle, ne participe pas au vote).
Vu les rapports statutaires de l’association
Vu le budget prévisionnel de l’association,
Considérant le projet de convention définissant les modalités de versement de la subvention pour l’année 2021,
- se prononce favorablement pour le versement de la subvention d’un montant de 257 641 € pour l’année 2021
- autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet
************************************************************************************* SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 17. Réf : VS 7.5.2.
OBJET : SUBVENTION 2021 A L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS – CONVENTION - AUTORISATION
Madame BETTON expose :
Comme chaque année, la Maison pour Tous a sollicité une subvention auprès de la commune.
Celle-ci est utilisée dans le cadre des missions de cette association en matière d’éducation populaire, d’accueil des jeunes et d’activités d’animation. Elle regroupe plus de 460 adhérents et 17 bénévoles qui s’investissent dans différentes tâches de l’association.
Conformément à l’article 2 de la convention signée avec la Maison pour Tous en 2020, cette association nous a transmis ses rapports statutaires ainsi que son projet d’animation pour l’année en cours.
Par délibération en date du 20 décembre 2006, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement pour la prise en charge, par la Commune, des frais inhérents à la rémunération de ses animateurs. Cette délibération prévoit qu’un chapitre de la convention annuelle sera consacré au financement des animateurs. Pour 2021, ce financement s’élève à 90 000€.
Le montant total de la subvention pour cette association s’élève à 130 000€ répartie comme suit :
- 90 000 € pour le financement des animateurs,
- 40 000 € pour le fonctionnement de l’association,
Cette association a également bénéficié d’une aide indirecte d’entretien des locaux évaluée à 6384,84 € pour l’année 2020.
En accord avec la réglementation, il vous est proposé d’autoriser la signature, avec le Président de la Maison pour Tous, de la convention de financement pour l’année 2021.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 28 voix pour (Madame BINET ayant quitté la salle, ne participe pas au vote et Monsieur DUCOUT ne votant pas pour son mandant).
Vu la délibération n° 8/38 du 20 décembre 2006 (reçue à la Préfecture de la Gironde le 26/12/2006).
Vu les rapports statutaires de l’association Maison pour TousReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Vu le budget prévisionnel de l’association,
Considérant le projet de convention définissant les modalités de versement de la subvention 2021,
- Fait siennes les conclusions du rapporteur
- se prononce favorablement pour le versement de la subvention d’un montant de 130 000€ à l’association Maison Pour Tous pour l’année 2021,
- autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Président de la Maison pour Tous. ******************************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 18. Réf : VS 7.5.2
OBJET : SUBVENTION 2021 AU COMITE DE JUMELAGE – CONVENTION – AUTORISATION
Madame BETTON expose,
Depuis maintenant plus de 30 ans, le Comité de Jumelage de Cestas, en partenariat avec la Commune, coordonne et anime l’ensemble des activités liées aux jumelages avec nos deux villes jumelles : REINHEIM en Allemagne et LICATA en Italie.
Chaque année, diverses rencontres et activités sont proposées :
• Cours linguistique en tandem pour les jeunes de 12 à 15 ans – tantôt à Reinheim, tantôt à
Cestas – avec le soutien de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) • Stage linguistique pour les adultes ;
• Mise en relation d’élèves et d’étudiants dans le cadre de stages et de séjour en famille
avec nos villes jumelées;
• Rencontres internationales (cf. Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet) ;
• Voyages culturels et touristiques ;
• Animations locales : Fête des Lanternes, Journée de l’Europe, Journée Franco-
Allemande, Soirée allemande ou italienne.
• Commission humanitaire : vente solidaire au marché de Cestas grâce aux dons des
particuliers pour financer des projets humanitaires.
Des cours d’Allemand sont par ailleurs organisés par le comité de jumelage dans les locaux du Club de Loisirs Léo Lagrange de Gazinet.
Pour l’ensemble de ces activités, le Comité de Jumelage a sollicité une subvention de la Commune.
Il vous est proposé de répondre favorablement à cette demande et d’attribuer à l’association « Comité de jumelage de Cestas » une subvention de 40 000€.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à 29 voix pour (Madame BOUSSEAU ayant quitté la salle, ne participe au vote).
- Fait siennes les conclusions du rapporteur
- Attribue une subvention de 40 000€ à l’association Comité de Jumelage de Cestas au titre de l’année 2021,
- Autorise le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune.
*****************************************************************************Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 19. Réf : VS .75
OBJET : SUBVENTION 2021 AU SAGC OMNISPORT – CONVENTION – AUTORISATION
Monsieur CHIBRAC expose :
Notre Club Omnisport, le SAGC, a sollicité en son temps la participation de la Commune pour le financement de ses activités.
Comme pour les années précédentes, cette subvention est utilisée pour le fonctionnement des diverses sections sportives et pour l’administration générale et comptable de l’Omnisport. A ces missions traditionnelles s’ajoute une participation de notre Club Omnisport, aux animations en direction des enfants avec l’école multisports et les vacances sportives. Ces actions sont inscrites dans le contrat Enfance et Jeunesse signé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
L’assemblée générale annuelle du SAGC n’a pu se tenir au vu de la pandémie de COVID 19. Cependant, le SAGC a rempli, pour l’année 2020, ses obligations vis-à-vis de la Commune et a fourni :
- Le rapport du trésorier accompagné de l’attestation du cabinet KPMG, Commissaire aux Comptes de l’association.
- son budget prévisionnel pour l’année 2021 qui s’élève à 1 213 190,00 € en dépenses et en recettes.
Ce budget prévisionnel fait apparaître une demande de subventions municipales d’un montant total de 468 135,00 €
Cette subvention est composée de 3 éléments :
• Une subvention de fonctionnement habituelle d’un montant de 398 408€ • une subvention complémentaire de 3375 € permettant de financer les transports et la mise en place d’un ALSH le mercredi
• un complément lié à la mise à disposition du personnel municipal d’un montant de 66 352 €
La Commune continuera à assurer en 2021, des aides indirectes au SAGC en matière de transports, moyens matériels et de mise à disposition des équipements sportifs. Pour l’année 2020, les sections du SAGC ont notamment bénéficié de sorties en autobus pour 3255,95 € et de mise à disposition de minibus.
Par ailleurs, la Commune met à disposition du SAGC, du personnel communal. Conformément à la délibération n° 7/23 du Conseil Municipal du 24 septembre 2020 (reçue en Préfecture de la Gironde le 25 septembre 2020) et à l’article 5 de la convention signée le 02 octobre 2020, l’association s’est engagée à rembourser, à la Commune, les dépenses liées à la mise à disposition de personnel communal qui s’élèvent à 66 352 €. Cette obligation est réitérée pour l’année 2021 dans les mêmes conditions.
Conformément à la réglementation, il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer avec le Président du SAGC, la convention de financement pour l’année 2021.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Vu les rapports statutaires et le rapport du Commissaire aux Comptes de l’association (cabinet KPMG) sur le dernier exercice clos le 30 juin 2020.Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Vu le budget prévisionnel de l’association SAGC,
Considérant le projet de convention,
Considérant les missions d’animation de la vie sportive communale
- accorde au SAGC une subvention totale de 468 135 € pour l’année 2021,
- autorise le Maire à signer, avec le Président du SAGC, la convention définissant les modalités de versement de la subvention 2021,
- dit que les crédits correspondants ont été inscrits au compte 6574 du budget communal de l’année 2021.
***************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 20. Réf : VS – 7.5.2
OBJET : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS – AUTORISATION
Madame BETTON expose,
Vous avez adopté le budget primitif 2021 de la Commune. Comme chaque année, une part importante de ce budget est consacrée aux aides directes et indirectes à la vie associative, pilier du lien social de notre Commune.
Il vous est proposé de vous prononcer sur la répartition d’une partie de l’enveloppe consacrée aux subventions à nos associations.
Le détail des sommes allouées au titre des différents articles de notre budget communal est annexé à la présente délibération.
Conformément à la législation en vigueur, un certain nombre de subventions exceptionnelles feront l’objet d’une délibération et d’une convention spécifique.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions de Madame BETTON
- décide d’attribuer des subventions aux associations selon le tableau ci-annexé.
Attribution des subventions aux associations - Budget Primitif 2021
ASSOCIATIONS SPORTIVES Montant
subvention 2020
Vote CM
Montant
subvention 2021
Vote CM
Action Glisse Cestas 1640.00 € 1640,00 €
Association sportive Collège 1130.00 € 1130,00 €
Association sportive du lycée des Graves 100.00 € 100,00 €
CAC 33 205.00 € 205,00 €
Boomerang 33 0.00 € 500,00 €
Football Club Pierroton 9 100.00 € 9100,00 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Gymnastique volontaire Chantebois 300,00 € 300,00 €
Gymnastique volontaire Toctoucau 300,00 € 300,00 €
Lib'Aile'Ul 285.00 € 285,00 €
MYCA : Model's Yacht Club d'Aquitaine 485.00 € 485,00 €
Rugby Club Cestadais
19 400 € + 4500 €
pour frais de
transport 19 400,00 €
Tennis 8250.00 € 8250,00 €
Cestas Foot Loisir 170.00 € 170,00 €
TOTAL 45 865,00 € 41 865,00 €
MUSIQUE – DANSE – CHANT
Montant
subvention 2020
Vote CM
Montant
subvention 2021
Vote CM
Méli - Mélo (Chorale) 170,00 € 170,00 €
Cadansa 750,00 € 750,00 €
TOTAL 920,00 € 920,00 €
COMITES DES FETES – ANCIENS
COMBATTANTS
Montant
subvention 2020
Vote CM
Montant
subvention 2021
Vote CM
Animation loisir Pierroton 1050,00 € 1050,00 €
Croix de guerre & valeur militaire 150,00 € 150,00 €
Ordre National du Mérite 150,00 € 150,00 €
Syndicat de quartier de Toctoucau 1810,00 € 1810,00 €
FNACA 1000,00 € 1000,00 €
Comité des Fêtes de Gazinet 2100,00 € 2100,00
Comité des Fêtes du Bourg 2100,00 € 2100,
Comité des Fêtes de Réjouit 0,00 € 2700,00 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
TOTAL 8360,00 € 11 060,00 €
ASSOCIATIONS CARITATIVES
Montant
subvention 2020
Vote CM
Montant
subvention 2021
Vote CM
Ligue des droits de l'homme (Gradignan-
Pessac-Cestas-Canéjan) 100,00 € 100,00 €
Cestas Entr’aide 400,00 € 500,00 €
Banque Alimentaire de Bordeaux et de la
Gironde 0.00 € 500,00 €
Association Francaise Sclérose en plaques 100,00 € 100,00 €
TOTAL 600,00 € 1200,00 €
ASSOCIATIONS DIVERSES
Montant
subvention 2020
Vote CM
Montant
subvention 2021
Vote CM
Accorderie de Canéjan 500,00 € 500,00 €
AAPMA: Assoc. Agrée Pêche et Protection du
Milieu Aquatique 900,00 € 900,00 €
ACPG Cinéma de proximité 2400,00 € 2400,00 €
AED : Astronomie Espace Découverte 800,00 € 800,00 €
Amicale du personnel
3600 € + 400 €
pour frais de
transports 3600,00 €
Arscénic Théâtre 400,00 € 400,00 €
Association Pierroton ++ 320,00 € 320,00 €
CCA : Cercle Cestadais de l'Artisanat 230,00 € 230,00 €
Club Ondes et Micro-informatique 800,00 € 800,00 €
France Pologne 105,00 € 105,00 €
Jeunes Sapeurs-Pompiers de Cestas 960,00 € 960,00€
Syndicat apicole
740 € + 660 € pour
frais exceptionnels 1100,00 €
Syndicat de chasse 2840,00 € 2840,00 €
Eclaireuses et Eclaireurs de France groupe
Pessac-Cestas 130,00 € 130,00 €Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Danse pour toi 1500,00 € 1500,00 €
Fort Rainbow 2500,00 € 3000,00 €
En avant Clara 100,00 € 100,00 €
Musicalement Votre 0,00 € 500,00 €
Les couleurs du jeu 0,00 € 2500,00 €
TOTAL 19 885,00 € 22 685,00 €
TOTAL GENERAL 75 630,00 € 77 730,00 € ******************************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 21. Réf : Service culturel-DF
OBJET : AVENANT N° 7 A LA CONVENTION CADRE DE COOPERATION PUBLIQUE AVEC L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET CULTUREL (IDDAC)
Madame BETTON expose :
Par délibération n°1/6 en date du 15 mars 2017, vous avez autorisé la signature d’une convention de coopération publique avec l’Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC) dans une perspective de mise en commun de moyens au service d’axes mutuels de politiques publiques de la culture, déclinés au travers d’un programme d’activités mené conjointement.
La nouvelle programmation du 1er semestre 2021 de la saison culturelle Canéjan/Cestas entraîne une modification de l’annexe dite tableau budgétaire.
Il vous est donc proposé de signer l’avenant n°7 à la convention cadre de coopération publique avec l’IDDAC afin de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2021, prendre en compte les précisions concernant les annulations de dates pour cause de la COVID-19 et prendre en compte les modifications à l’annexe « tableau budgétaire ».
Entendu ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- fait siennes les conclusions de Madame BETTON,
- autorise le Maire à signer l’avenant n°7 à la Convention de Coopération Publique avec l’IDDAC
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 22. Réf : Service Petite Enfance FA/ 7.5.2
SUJET : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS LES BONS PETITS DIABLES – LES P’TITS FUTÉS- LES BEBES COPAINS-
Madame BINET expose :
Vu la délibération n°7/37 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 (reçue en Préfecture de la Gironde le 16 décembre 2016) autorisant la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse, (CEJ), pour la période 2016-2019Reçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Vu la délibération n°8/28 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 (reçue en Préfecture de la Gironde le 21 décembre 2020) autorisant la signature d’un CEJ pivot, permettant de proroger les dispositions de notre CEJ arrivé à terme.
Vu la délibération n°7/30 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020 (reçue en Préfecture de la Gironde le 28 septembre 2020) fixant le montant des subventions allouées aux crèches associatives de la commune,
Il convient de renouveler les conventions, fixant la nature et les modalités de versement des subventions pour 2021 aux crèches associatives suivantes :
• « Les Bons Petits Diables » pour l’aide au fonctionnement de la crèche avec une subvention d’un montant de 146 000 € dont 26 000 € d’aide indirecte et 120 000 € d’aide directe.
• « Les P’tits Futés » pour l’aide au fonctionnement des 18 places cestadaises de la crèche avec une subvention d’un montant de 124 001€ dont 6 001 € d’aide indirecte et 118 000 € d’aide directe.
• « Les Bébés Copains » pour l’aide au fonctionnement de la halte-garderie avec une subvention d’un montant de 75 700 € dont 15 700 € d’aide indirecte et 60 000 € d’aide directe.
Il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions définissant la nature et les modalités de versement des subventions attribuées au titre de l’année 2021 avec les associations précitées,
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- autorise le Maire à signer les conventions annuelles d’objectifs et de financement avec les associations suivantes : les « Bons Petits Diables », les « P’tits Futés », les « Bébés Copains ».
- autorise le versement des subventions aux crèches associatives de la Commune pour l’année 2021,
-charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires.
********************************************************************************************
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-DELIBERATION N°3/ 23. Réf : Service Petite Enfance FA-4.5.2
OBJET : SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL – CONDITION DE REMUNERATION DES
INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT
Mme BINET expose :
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
Vu la délibération n°7/36 du 17 décembre 2007 reçue en préfecture de Bordeaux le 19 décembre 2007, fixant par avenant les termes de la rémunération des assistantes maternelles, Vu l’article D 423-6 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant,
Vu la délibération n°2/31 du 25 mars 2021 reçue en préfecture le 26 mars 2021, dissociant les indemnités d’entretien et de nourriture
Il vous est proposé de modifier l’article 6 du contrat de travail des assistantes maternelle ainsi :
ARTICLE 6 : INDEMNITES D’ENTRETIEN ET DE NOURRITUREReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Les frais couverts par les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :
• les matériels et les produits liés à l’entretien, aux jeux et aux activités destinés à l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;
• la part afférente aux frais généraux du logement du cocontractant.
• les frais de nourriture
Le cocontractant percevra par enfant :
• une indemnité d’entretien, dont le montant ne peut être inférieur à 85% du montant garanti par enfant et pour une journée de 9 heures. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. L’indemnité n’est pas remise à l’assistant maternel en cas d’absence de l’enfant.
• une indemnité de nourriture lorsque la famille ne fournit pas le repas. Son montant est fixé par l’autorité territoriale. (art D 423-8 du Code de l’action sociale et des familles) et sera révisable annuellement en fonction du dernier indice connu des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE.
L’attribution de cette indemnité journalière n’est pas exclusive le cas échéant de prestations de fournitures, attribuées par la commune pour les enfants.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Fait siennes les conclusions de Madame BINET,
- Décide de modifier l’article 6 du contrat de travail des assistantes maternelles - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant aux contrats de travail
***************************************************************************** SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021-COMMUNICATIONS. Réf : 9.1
OBJET : DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°2021/48 : Attribution du marché de travaux d'aménagement d'un cimetière à la
société CONSTRUCTION FUNERAIRE pour un montant total 160 022,22 € TTC
Décision n°2021/49 : Avenant du contrat de cession du spectacle "Elle tourne!" par l’association
« Fracas » en partenariat avec la ville de Canéjan et l’IDDAC pour définir les dates de reports
des représentations et les conditions de paiements, les représentations se tiendront au centre
Simone Signoret le 28 avril 2021 pour un montant de 1000 € TTC
Décision n°2021/50 : Attribution concession au cimetière du Lucatet pour 2 urnes pour 15 ans
moyennant la somme de 378 €
Décision n°2021/51 : Contrat pour un abonnement pro fibre et une live box avec la société
Orange pour la salle Subrenat, pour une période de 12 mois pour un cout de 633,60 € TTC
Décision n°2021/52 : ANNULE Contrat de cession du spectacle "Sauvage" du 4/02/21; Cie
Anamorphose
Décision n°2021/53 : Contrat de cession du spectacle "Nos vies" par la compagnie Aline & Cie
pour une représentation à la Halle culturel, pour un montant de 1384 € TTCReçu en Préfecture de la Gironde le 12/04/2021
Affiché le 12/04/2021
Décision n°2021/54 : Contrat de réservation d'un séjour à la Bourboule du 26 au 29 juillet 2021
pour les accueils collectifs de mineurs. Le coût total prévisionnel du séjour s’élève à 3159, 00 €
TTC
Décision n°2021/55 : Contrat de réservation d'un séjour à Vieux Boucau du 16 au 19 août 2021
pour les accueils collectifs de mineurs. Le coût total prévisionnel du séjour s’élève à 3 739,00 €
TTC
Décision n°2021/56 : Convention de dématérialisation avec la Chambre Régionale des Comptes
Nouvelle-Aquitaine afin d’effectuer les échanges avec l’équipe de contrôle.
Décision n°2021/57 : Avenant au contrat de cession du spectacle "Sovann", de la compagnie
L'Aurore, en partenariat avec Canéjan et l’IDDAC pour un coût de 3400€ TTC pour l’IDDAC
Décision n°2021/58 : Demande de subventions au Conseil départemental de la Gironde pour
l’appel à projets « innovation et résilience des territoires face aux risques ». Le montant total de
ce projet est de 65 000 € TTC
Décision n°2021/59 : Contrat avec ORANGE - abonnement internet pro équilibre et location
d'une Livebox Salle de formation 4 Av de Jean Moulin pour un coût annuel de 648 € TTC.
Décision n°2021/60 : Avenant n°3 au contrat de télésurveillance des bâtiments communaux avec
la société SECURICOM pour la mise en place d’un système d’alarme pour un coût de 74.10 HT
annuel et 35€ HT pour l’intervention.
Décision n°2021/61 : Demande de subventions au Conseil départemental de la Gironde pour la réhabilitation de la STEP Mano à Cestas. Le montant total des travaux est estimé à 1 000 000 € TTC.