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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Douhet.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE MARITIME
Plan de Prévention des Risques
Technologiques de la société
SAS BUTAGAZ
communes de Le Douhet et d'Ecoyeux
PPRT approuvé le
2.1 - Règlement
Vu pour être annexé
à mon arrêté préfectoral
n° 2011-3767 du 23/12/2011
La Préfète, L
Béatrice ABOLLIVIER SOMMAIRE
TITRE I : PORTEE DU PPRT – DISPOSITIONS GENERALES.....................................................3 Article I.1 – Champ d'application...................................................................................................3 Article I.2 – Objectifs du PPRT......................................................................................................3 Article I.3 – Effets du PPRT...........................................................................................................4 Article I.4 – Portée du règlement....................................................................................................4 Article I.5 – Principes généraux......................................................................................................4 TITRE II : REGLEMENTATION DES PROJETS.............................................................................5 Chapitre II.1 – Dispositions applicables en zone rouge (R)...........................................................5 Article II.1.1 – Définition de la zone rouge (R).........................................................................5 Article II.1.2 – Dispositions régissant les projets nouveaux......................................................5 Article II.1.3 – Dispositions particulières de construction concernant les projets nouveaux....5 Article II.1.4 – Conditions d'utilisation......................................................................................5 Chapitre II.2 – Dispositions applicables en zone bleu (B)..............................................................6 Article II.2.1 – Définition de la zone bleu (B)...........................................................................6 Article II.2.2 – Dispositions applicables aux projets nouveaux.................................................6 Article II.2.3 – Dispositions particulières de construction concernant les projets nouveaux....6 Article II.2.4 – Conditions d'utilisation......................................................................................7 Chapitre II.3 – Dispositions applicables en zone grise (G)............................................................7 Article II.3.1 - Définition de la zone grise.................................................................................7 Article II.3.2 – Dispositions régissant les projets d'aménagements en zone G1........................7 Article II.3.3 – Dispositions régissant les projets d'aménagements en zone G2........................7 Article II.3.4 - Conditions générales d'utilisation et d'exploitation............................................8 TITRE III : MESURES FONCIERES.................................................................................................8 TITRE IV : MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS..................................................8 Chapitre IV.1 – Prescriptions sur les biens et activités existantes en zone bleu B.........................8 Chapitre IV.2 – Prescriptions sur les usages à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques...8 Article IV.2.1 – Transport de matières dangereuses...................................................................8 Article IV.2.2 – Voie ferrée........................................................................................................8 Article IV.2.3 – Modes doux et transports collectifs..................................................................8 Article IV.2.4 – Mesures d'accompagnement et d'affichage......................................................9 TITRE V : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE..........................................................................9
2/9 TITRE I : PORTEE DU PPRT – DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d'application
Le présent règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) s'applique à la commune de Le Douhet soumise aux risques technologiques par la société BUTAGAZ implantée sur cette même commune.
En application de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, de son décret d'application n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux Plans de Prévention des Risques Technologiques et du Code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 et L.515- 15 à L.515-26, le présent règlement fixe les dispositions relatives aux biens, à l'exercice de toutes activités, à tous travaux, à toutes constructions et installations.
Article I.2 – Objectifs du PPRT
Le PPRT est un outil réglementaire qui participe à la prévention des risques technologiques dont les objectifs sont en priorité :
– de contribuer à la réduction du risque à la source par, en particulier, la mise en
œuvre de mesures complémentaires (à la charge de l'exploitant) ou supplémentaire telles que définies par l'article L.515-19 du Code de l'environnement ;
– d'agir sur l'urbanisation existante et nouvelle afin de limiter et, si possible, de
protéger les personnes des risques technologiques résiduels. Cet outil permet d'agir d'une part par des mesures foncières sur la maîtrise de l'urbanisation existante à proximité des établissements industriels à l'origine des risques et d'autre part par l'interdiction ou la limitation de l'urbanisation nouvelle. Des mesures de protection de la population en agissant sur les biens existants peuvent être prescrites ou recommandées ;
– des mesures contenues dans le cahier de recommandations viennent compléter le
dispositif règlementaire en apportant des éléments d'information relatifs à des mesures qui sont de nature à améliorer la sécurité des personnes mais qui ne peuvent faire l'objet de prescriptions en raison de leur cout supérieur à 10 % de la valeur vénale du bien.
Le plan délimite un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et les mesures de prévention mises en œuvre (extrait de l'article L.515-15 al. 2 du Code de l'environnement).
En application de l'article L.515-16 du Code de l'environnement, le territoire de la commune de Le Douhet est inscrit dans le périmètre d'exposition aux risques, qui comprend 3 zones de réglementation différentes, définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :
– une zone d'interdiction stricte rouge (R),
– une zone d'autorisation limitée sous conditions bleu (B),
– une zone grise (G) correspondant à l'emprise foncière de l'établissement à
l'origine du PPRT comportant deux zones G1 et G2.
3/9 La création de ces zones est justifiée dans la note de présentation qui accompagne le présent règlement.
Article I.3 – Effets du PPRT
Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitudes d’utilité publique (article L.515-23 du Code de l'environnement). Il est porté à la connaissance du maire de la commune située dans le périmètre du plan en application de l’article L.121-2 du code de l’urbanisme et est annexé au plan local d’urbanisme dans un délai de trois mois, conformément à l’article L.126-1 du même code.
En l’absence de PLU, le PPRT s’applique seul, sous réserve d’avoir fait l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R.515-46 du Code de l'environnement.
Les servitudes imposées par le PPRT sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, etc...)
En présence de mesures de portée différente, les plus contraignantes s'appliquent.
Le PPRT peut être révisé dans les formes prévues par l'article R.515-47 du Code de l'environnement sur la base d'une évolution de la connaissance ou du contexte.
Conformément à l'article L.515-24 du code de l'environnement, les infractions aux prescriptions édictées par le présent PPRT en application du I de l'article L.515-16 du Code de l'environnement sont punies des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de d'urbanisme.
Article I.4 – Portée du règlement
Le règlement du PPRT est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.
Les constructions, installations, travaux ou activités non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs dans le respect des dispositions du présent PPRT.
Article I.5 – Principes généraux
Dans toute la zone exposée aux risques technologiques, en vue de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, et assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens, toute opportunité pour réduire la vulnérabilité des constructions, installations et activités existantes à la date de publication du présent document devra être saisie.
4/9 TITRE II : REGLEMENTATION DES PROJETS
Préambule: on entend ici par projet l'ensemble des projets de constructions nouvelles, de réalisation d'aménagements, d'ouvrages et d'extensions de constructions existantes, à la date d'approbation du PPRT.
Chapitre II.1 – Dispositions applicables en zone rouge (R)
Article II.1.1 – Définition de la zone rouge (R)
Dans la zone rouge (R), les personnes sont exposées à la combinaison des aléas suivants (voir note de présentation) :
– aléa thermique très fort plus (TF+), très fort (TF), fort plus (F+), moyen plus
(M+) et faible (Fai),
– aléa de surpression très fort plus (TF+), fort plus (F+), moyen plus (M+) et faible
(Fai).
Dans cette zone, le principe d'interdiction prévaut. Cette zone n'a pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou activités.
Article II.1.2 – Dispositions régissant les projets nouveaux
Tous les projets nouveaux sont interdits à l'exception de ceux mentionnés ci-après et sous réserve du respect de conditions ou des prescriptions définies à l'article II.1.3 :
• le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général et les
équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique impérative, que leur vulnérabilité soit restreinte, qu'ils n'augmentent pas le risque vis-à-vis de BUTAGAZ et que le maitre d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux phénomènes dangereux afin de ne pas aggraver leurs effets.
• la mise en place de clôtures,
• les constructions, installations ou aménagements destinés à la réduction de l'aléa
généré par l'entreprise à l'origine du risque.
Article II.1.3 – Dispositions particulières de construction concernant les projets nouveaux
Tout projet nouveau autorisé à l'article II.1.2 dans la zone rouge R est réalisé en respectant les objectifs de performance en matière d'effet de surpression, d'effet thermique continu et d'effets thermiques transitoires (boule de feu et feu de nuage) définies dans le tableau et la carte en annexe du présent règlement.
Article II.1.4 – Conditions d'utilisation
Toute construction d'infrastructure et ou augmentation du trafic sur les infrastructures existantes nécessite des mesures de protection à la charge du pétitionnaire, permettant de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes de manière notable. Les modifications ne devront pas engendrer de nouveaux potentiels de dangers susceptibles d'avoir des interactions vis-à-vis de Butagaz.
5/9 Le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses est interdit excepté dans le cas d'arrêts de trains de matières dangereuses liés à l'exploitation ferroviaire ou lorsque qu'une situation d'urgence le nécessite.
Chapitre II.2 – Dispositions applicables en zone bleu (B)
Article II.2.1 – Définition de la zone bleu (B)
Dans la zone bleu (B), les personnes sont exposées aux aléas suivants (voir note de présentation) :
– aléa thermique moyen plus (M+) et faible (Fai),
– aléa de surpression faible (Fai).
Dans cette zone, le principe d'autorisation sous conditions s'applique.
Article II.2.2 – Dispositions applicables aux projets nouveaux
Sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions prévus à l'article II.2.3 :
• les travaux de démolition et de mise en place de clôture,
• les travaux sur les bâtiments existants à usage d'habitation, destinés à diminuer la
vulnérabilité des personnes exposées à des effets thermique et/ou de surpression ,
• l'extension modérée des constructions à usage d'habitation existantes à la date
d'approbation du PPRT sous réserve qu'elles ne conduisent pas à la création de nouveaux logements,
• la réalisation d'annexes aux habitations existantes ainsi que les affouillements et
les exhaussements liés aux aménagements n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de personnes présentes,
• le changement de destination n'ayant pas pour effet d'augmenter le nombre de
personnes présentes ou leur vulnérabilité,
• la reconstruction à l'identique en cas de destruction par un sinistre d'origine autre
que technologique, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens est réduite,
• le réaménagement d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général et les
équipements nécessaires à leur exploitation, sous réserve que leur implantation réponde à une nécessité technique impérative, que leur vulnérabilité soit restreinte, qu'ils n'augmentent pas le risque vis-à-vis de BUTAGAZ et que le maitre d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux phénomènes dangereux afin de ne pas aggraver leurs effets.
Article II.2.3 – Dispositions particulières de construction concernant les projets nouveaux
Tout projet nouveau autorisé à l'article II.2.2 abritant des personnes, devra être réalisé en respectant les objectifs de performance en matière d'effet thermique continu, d'effets thermiques transitoire (boule de feu et feu de nuage) et/ou en matière d'effet de surpression définis dans le tableau et la carte en annexe du présent règlement.
Tout projet ne pourra être autorisé qu'au regard des conclusions d'une étude, à la charge du pétitionnaire, vérifiant que les objectifs de performance sont respectés. Dans ce cas, et
6/9 conformément à l'article R.431-16c du Code de l'urbanisme, une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert agrée certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, devra être jointe à la demande de permis de construire.
Article II.2.4 – Conditions d'utilisation
Toute construction d'infrastructure et ou augmentation du trafic sur les infrastructures existantes nécessite des mesures de protection à la charge du pétitionnaire, permettant de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes de manière notable. Les modifications ne devront pas engendrer de nouveaux potentiels de dangers susceptibles d'avoir des interactions vis-à-vis de Butagaz.
Le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses est interdit excepté dans le cas d'arrêts de trains de matières dangereuses liés à l'exploitation ferroviaire ou lorsque qu'une situation d'urgence le nécessite.
Chapitre II.3 – Dispositions applicables en zone grise (G)
Article II.3.1 - Définition de la zone grise
La zone grise correspond à l'emprise de l'établissement à l'origine du risque technologique objet du présent PPRT.
La zone grise comporte une zone G1 et une zone G2. La zone G1 accueille les installations à l'origine du risque. La zone G2 correspond à d'autres emprises foncières de l'entreprise source.
Cette zone grise n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités par des tiers.
Article II.3.2 – Dispositions régissant les projets d'aménagements en zone G1
Sont uniquement autorisés :
– toute construction ou activité ou usage indispensable à l'activité à l'origine du risque
technologique,
– toute extension, aménagement, ou changement de destination des constructions
existantes sous réserve d'être liés à l'activité à l'origine du risque technologique et du respect des règles des installations classées,
– toute construction, extension ou ré-aménagement ou changement de destination des
constructions existantes, destinés à la surveillance de l'installation et ou à la réduction de l'aléa et du risque à la source.
Article II.3.3 – Dispositions régissant les projets d'aménagements en zone G2
Sont uniquement autorisés :
– le stationnement de courte durée (maximum une heure) de véhicules TMD pendant
les formalités administratives liées à l'accès au site,
– les installations ou aménagements indispensables à l'activité et ne générant pas de
risque supplémentaire et n'augmentant pas la vulnérabilité des personnes.
7/9 Article II.3.4 - Conditions générales d'utilisation et d'exploitation
Les interdictions, conditions et prescriptions particulières d'utilisation ou d'exploitation du site sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la législation des installations classées de la société à l'origine du risque.
Le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses est autorisé en zone G1et limité à une heure en zone G2 pour permettre les formalités d'accès au centre.
TITRE III : MESURES FONCIERES
Sans objet
TITRE IV : MESURES DE PROTECTION DES POPULATIONS
Chapitre IV.1 – Prescriptions sur les biens et activités
existantes en zone bleu B
Pour les biens et activités existants à la date d'approbation du PPRT, inscrits dans la zone bleu B, des travaux de réduction de la vulnérabilité sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du PPRT. Les prescriptions applicables aux bâtis situés dans la zone bleu B visent à réduire leur vulnérabilité afin d'assurer la protection des occupants en matière d'effet thermique continu, d'effets thermiques transitoire (boule de feu et feu de nuage) et/ou en matière d'effet de surpression définis dans le tableau et la carte en annexe du présent règlement.
Pour un bien donné, le coût des travaux de protection ne peut dépasser dix pour cent de la valeur vénale du bien afin de protéger ses occupants avec une efficacité aussi proche que possible des objectifs précités.
Chapitre IV.2 – Prescriptions sur les usages à l'intérieur du
périmètre d'exposition aux risques
Article IV.2.1 – Transport de matières dangereuses
Le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses est interdit dans le périmètre d'exposition aux risques, hors zones G1 et G2.
Article IV.2.2 – Voie ferrée
Les mesures de protection de la population afférentes à la voie ferrée sont régies par le plan particulier d'intervention (PPI) de la société BUTAGAZ.
Article IV.2.3 – Modes doux et transports collectifs
Sont interdits la création de piste cyclables, de chemins de randonnée à l'exception de la modification de l'itinéraire du chemin de randonnée conformément au plan correspondant
8/9 annexé au règlement et afin d'en réduire la vulnérabilité.
Article IV.2.4 – Mesures d'accompagnement et d'affichage
Dans un délai d'un an à compter de la date d'approbation du présent PPRT, les gestionnaires de voiries doivent mettre en place :
– une signalisation de danger sur les principales voiries au droit du périmètre
d'exposition au risque et lié à la présence de l'établissement à l'origine du risque,
– une signalisation du danger relative à l'interdiction de stationnement des véhicules
de transport de matières dangereuses fixée à l'article IV.2.1.
L'établissement à l'origine du risque prend en charge financièrement ces signalisations.
TITRE V : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Sans objet.
9/9 Liberté
+
Liberté
» Égaliné
= Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
de
la
société
SAS
BUTAGAZ
communes
de
Le
Douhet
et
d'Ecoyeux
PPRT
approuvé
le
2.2
—
Annexes
au
règlement
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral
n°
2011-3767
du
23/12/2011
La
Préfète,
hole Béatrice
ABOLLIVIER Annexes au règlement
Annexe 1 : Tableau des objectifs de performance et les cartes associées (plan général et 5 cartes annexes : « Chez Perrot », « Chez Pesson », « Le Petit Taillis », « Les Rochers » et « Le Champ d'Yvon »).
Annexe 2 : Carte de modification de l'itinéraire du chemin de randonnée Typologie de l'effet de Temps | Objectif de . es ou Numé Objectif de | s ion d'une intensité | d'application de |Rang attribué À performance à Objectif de performance à Objectifs à atteindre pour |
uméro! performance à APressic . atteindre pour les effets les effets thermiques | Durée du feu de zone atteindre pour les compnse entre 50 et 140 | l'onde de choc l'effet de atteindre pour les ques transitoires transitoires (feu de de
effets de surpression mbar (onde de choc ou ou de la surpression | effets thermiques then (bou le de feu) nuage) nuage en ee continus
1 140 mbar agration = ms 7 1000 (RW /me)473.s > 1800 (KW/m413s 3 2 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 1800 (kKW/m°)4/3.s > 1800 (kW/m°)4/3.s 35 3 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 1000 (kW/m°)4/3.s 1000 («W/n°)4/3.s 4 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 8 kW/m° 1800 (kW/n° 4/35 35 5 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 8 KW/n° 1800 (kW/n° 4/35 1000 (kKW/n°)4/3.5 6 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 5 KW/m° 1800 (KW/m)4/3.s 1000 (KW/n)4/3.s 7 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 1800 (kKW/m°)4/3.s 1000 (kKW/n)4/3.5 8 140 mbar Désflagration 20 - 50 ms 9 1000 (kKW/m°)4/3.5 9 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 1000 (kW/m°)4/3.5 10 200 mbar 0 8 kW/m° > 1800 (kW/m°)4/35s > 1800 (W/n)43s 35 11 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 5 KW/n° > 1800 (kW/m°4/35 > 1800 (KW/m°)4/3.5 35 12 > 200 mbar 0 1000 (kKW/m°)4/3.5 35 13 200 mbar 0 5 kW/m° 1800 (kW/nr°)4/3.s > 1800 (KW/m°)4/35s 35 14 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 > 1800 (kW/m°4/3.5 15 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 5 KW/n° 1800 (kKW/m°)4/3.5 > 1800 (KW/m°)4/3.5 35 16 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 5 KW/n° 1000 (kKW/m°)4/3.s > 1800 (kW/m°)4/35s 35 17 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 1800 (kKW/m°)4/3.s 1000 (kW/m°)4/3.s 18 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 8 kKW/m° 1800 (kW/m°)4/3.5 1000 (kW/m°4/3.5 19 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 5 KW/n° 1800 (kKW/m)4/3.s 1000 (KW/m°4/3.s 20 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 1800 (kKW/m°)4/3.s 1000 (kKW/n)4/3.5 21 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 1000 (KW/m°)4/3.5 22 200 mbar 0 > 8 KW/n° 1800 (kW/n°)4/3.s > 1800 (kW/n°)4/35 35 23 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 5 KW/n° 1800 (kKW/m°)4/3.5 1000 (kW/m°4/3.5 24 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 8 KW/m° 1800 (kW/m°)4/3.5 > 1800 (KW/m°)4/3.5 35 25 200 mbar 0 1000 (kKW/m°)4/3.5 1000 (kW/m°4/3.5 26 140 mbar Onde de choc 20- 100 ms 4 1800 (kW/m°)4/3.s 27 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 > 8 KW/n 1800 (kW/m°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/3.5 35 28 200 mbar 0 8 KW/m° 1800 (kW/n°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/3.5 35 29 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 8 kW/m° 1800 (kW/m°)4/3.s > 1800 (kW/m°)4/3s 35 30 200 mbar 0 5 KW/m° 1800 (kW/n°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/3.5 35 31 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 > 1800 (kW/m°4/3.5 1000 (kKW/n°)4/3.5 32 200 mbar 0 1000 (kW/n°)4/3.5 > 1800 (kKW/m°)4/35 35 33 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 5 KW/n° 1800 (kKW/m°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/3.5 35 34 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 8 kW/nm° > 1800 (kW/m°4/35 1000 (kW/m°4/3.5 35 200 mbar 0 1800 (KW/m°)4/3.5 > 1800 (KW/m°)4/3.s 35 36 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 5 KW/n > 1800 (kW/m°4/35 1000 (kW/m°4/3.5 37 140 mbar Onde de choc 20 - 100 ms 4 1800 (kW/m°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/3.s 35 38 > 200 mbar 0 5 KW/n° 1800 (kW/m°)4/3.5 > 1800 («W/n)4/3.5 35 39 140 mbar Déflagration 150 - 1000 ms 7 8 kW/m° 1800 (kKW/m°)4/3.5 > 1800 (kW/m°)4/35 35
Annexe 1 : Tableau des objectifs de performance Typologie de 'efet de Temps Objecit de : 3 numérol pp à |supression d'une intensité| d'applcalion de Rang atbué À periomance à | Obiecii de perormance à] Obeclie actondepourl |
à dende nc i comprise entre 60 et 140 | l'onde de choc | l'effetde | atteindre pourles | #5 Pa ni nat me ie a 6200 | de de sumresaen| mbar (onde de choc au | joudela | surpression | cftsthemiques | Memasisenres | tansiane ge le nuage Pr défiagration| déflagration continus, es) 30 5200 mbar T TE00 WARS STONES 3 a 40 mbar Onde de choc 20- W0ms 4 ETS > 1800 (WmMs | > 1800 (kWm M4. 3s 42 140 mbar Onde de choc 20-100ms 4 1800 (WMA s 000 (WMA 43 140 mbar Onde de choc 20-100ms 4 > ERNmE 1800 (RW/m Mrs > 1800 KWImA.s 3s a 60 mbar > 160 ms 1 800 (kW/mAAr3 4 140 mbar Défagraion 160 1000 ms T 1800 (RW/mMrS.s > 00 NES 3s 4 140 mbar Défiagration 160- 1000 ms T 1000 (RW/m MAPS. s AT 140 mbar Défiagration 160- 1000 ms T ENV 1800 (RW/mAr 3s 48 140 mbar Défagration 20-50ms E
49 140 mbar Défagration T0- 1000 ms T 1800 WMA s F0 200 mbar LI SERV 51800 (WmMBs | > 00m ÉE
Hi 140 mbar Défagraion 150-1000 ms T 000 WMA: > 1800 (WMA Es 3s E 140 mbar Défagration 160- 1000 ms T 1000 (RW Mr: s 000 WI
5 50 mbar > 160ms 1 1000 (RW ASS 5 > 200 mbar U > ERWmE > 1800 (WmMBs | > 16000 WmAES 3s
5 140 mbar Défagraion 150-1000 ms T 56 140 mbar Onde de choc 20-100 ms & > ERNmE > ROOUWMAES | > 100 UWmAES 3s
ET 50 mbar 20-100 ms 3 5e 0 mbar > 150 ms 1
59 35 mbar ETS 1 COURT
54
5 56
4
50
44
17
6
59
58 53 53
39
43 18
21
49
27
19
20
55
52
59
58
Plan de prévention des Risques Technologiques: Le Douhet - Etablissement Butagaz
Annexes au zonage réglementaire
Annexe 1/4 - Chez Perrot
Date d'édition: 06/2011 Source: DDTM-SUARD/PR Données: DREAL-PC/SRTN-DRA/8-09-2009 Cadastre de Le Douhet Echelle: 1/1200
LEGENDE
Numéro de zone Secteurs urbanisés Limite de zone Batis Limites des parcelles cadastrales
59
Périmètre d'exposition aux risques 7
46
44
53
8
58
59
49
42
44
26
17
41
50
54
54
Plan de prévention des Risques Technologiques: Le Douhet - Etablissement Butagaz
Annexes au zonage réglementaire
Annexe 1/4 - Chez Pesson
Date d'édition: 06/2011 Source: DDTM-SUARD/PR Données: DREAL-PC/SRTN-DRA/8-09-2009 Cadastre de Le Douhet Echelle: 1/800
LEGENDE
Numéro de zone Secteurs urbanisés Limite de zone Batis Limites des parcelles cadastrales
59
Périmètre d'exposition aux risques LE
57
58
59
48
Plan de prévention des Risques Technologiques: Le Douhet - Etablissement Butagaz
Annexes au zonage réglementaire
Annexe 1/4 - Le Petit Taillis
Date d'édition: 06/2011 Source: DDTM-SUARD/PR Données: DREAL-PC/SRTN-DRA/8-09-2009 Cadastre de Le Douhet Echelle: 1/500
LEGENDE
Numéro de zone Secteurs urbanisés Limite de zone Batis Limites des parcelles cadastrales
59
Périmètre d'exposition aux risques 5
4
26
17
6
41
53 53 18 49
59 58
53
44
49
Plan de prévention des Risques Technologiques: Le Douhet - Etablissement Butagaz
Annexes au zonage réglementaire
Annexe 1/5 - Les Rochers
Date d'édition: 06/2011 Source: DDTM-SUARD/PR Données: DREAL-PC/SRTN-DRA/8-09-2009 Cadastre de Le Douhet Echelle: 1/1300
LEGENDE
Numéro de zone Secteurs urbanisés Limite de zone Batis Limites des parcelles cadastrales
59
Périmètre d'exposition aux risques 58
48
57
59
51
46
52
55
Plan de prévention des Risques Technologiques: Le Douhet - Etablissement Butagaz
Annexes au zonage réglementaire Annexe 1/4 - Le Champ d' Yvon
Date d'édition: 06/2011 Source: DDTM-SUARD/PR Données: DREAL-PC/SRTN-DRA/8-09-2009 Cadastre de Le Douhet Echelle: 1/500
LEGENDE
Numéro de zone Secteurs urbanisés Limite de zone Batis Limites des parcelles cadastrales
59
Périmètre d'exposition aux risques EN
Plan de prévention des Risques Technologiques : Le Douhet - Établissement Butagaz Projet de déviation du sentier de randonnée
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REAL-PC/SRTN/DRA4/8-09-2009
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Annexe 2 : Carte de modification de l'itinéraire du chemin de randonnée