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Compte-Rendu - CR CM 220115
Procès Verbal - PV CM Sept 2016
Déliberation - 6. 20250410 Page de garde
unknown - Mode d emploi page par page
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Malville.
Lien du pdf (unknown - Mode d emploi page par page)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
www.estuaire-sillon.fr www.estuaire-sillon.fr
Le Gnau
En 12 questions
Mode d'emploi
?
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Qu’est ce que
le GNAU ?
Comment créer
un compte ?
Le Guichet Numérique des Auto-
risations d’Urbanisme (GNAU) est
un outil permettant au public et à
l’administration de dématérialiser
l’instruction des autorisations d’ur-
banisme, du dépôt à l’archivage
des dossiers en mairie.
L’une des fonctionnalités du GNAU
est la saisine par voie l’électronique
(SVE) qui permet au pétitionnaire
ou à son mandataire de déposer
via un compte, un dossier en ligne,
de suivre son avancée en temps
réel et de faciliter les échanges
avec la mairie.
Pour un premier dépôt, il est nécessaire de
cliquer sur « connexion » puis au choix :
créer un compte en renseignant l’adresse
électronique souhaitée et un mot de passe,
créer un compte à partir d’identifiants
FranceConnect.
Pour de futures demandes, ce compte pourra
être réutilisé avec les mêmes identifiants.
Quel dossier déposer
pour un projet ?
Sur la page d’accueil du guichet, un lien permet d’ac-
céder à une assistance en ligne afin d’aider au choix de
la demande et à la constitution du dossier. L’assistance
indiquera le type de demande (déclaration préalable,
permis de construire), la nécessité ou non d’un archi-
tecte, les pièces et plans à joindre. En cas de déclara-
tion préalable, un dossier papier devra être déposé à la mairie.
Pourquoi n’est-il pas possible de déposer
de Déclaration Préalable ? Le dépôt des dossiers en ligne se fait par étape. Pour le moment seuls les permis
de construire, d’aménager, de démolir ainsi que les certificats d’urbanisme et les déclarations d’intention d’aliéner sont activés. Il sera possible de déposer en ligne une déclaration préalable au plus tard le 1er janvier 2022. Une information de la date
exacte sera communiquée sur le Guichet Numérique.
Quel dossier
déposer pour
ma demande ?
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7
Comment remplir
sa demande ?
Quelles sont les
règles d’urba-
nisme à respecter
pour un projet ?
Un guide d’utilisation est disponible sur la page
d’accueil du GNAU.
Sur la page d’accueil du guichet, le
bouton « zonage et règlement » per-
met d’accéder au site du Géoportail
de l’urbanisme. L’ensemble des in-
formations y sera accessible (zonage,
règlement, servitudes d’urbanisme…).
Est-ce toujours
possible de déposer
un dossier papier à
la mairie ?
Le dépôt sur le GNAU n’est pas
obligatoire. Par contre, si un dossier
est déposé sur ce guichet, toutes les
pièces complémentaires
devront également l’être.
La mairie pourra dans certains cas
demander une ou plusieurs version(s)
papier des pièces déposées sur le gui-
chet afin de consulter certains services
(Architecte des Bâtiments de France,
commissions des services de l’État…).
?
Comment être informé de
l’avancée de son dossier ?
À chaque étape du dossier, le pétitionnaire recevra un
message électronique sur l’adresse qu’il aura indiqué lors
de l’envoi du dossier. Ces messages confirmeront l’envoi,
la réception des documents transmis mais également s’il
manque des pièces, si le délai d’instruction est majoré.
Le pétitionnaire sera également averti de la complétude
de son dossier et de sa décision. Toutes ces informations
seront visibles en permanence sur le compte GNAU de
l’utilisateur. A quel moment les travaux
peuvent-ils débuter ?
Une demande dé-
posée peut-elle
être annulée ? Un dossier envoyé à la commune par le
GNAU est définitif. En cas d’erreur ou de
changement dans le projet, le pétition-
naire devra demander l’annulation de sa
demande, soit par courrier signé de tous
les demandeurs, soit par le bouton « de-
mande à l’instructeur » sur le GNAU (ex-
plications dans le guide d’utilisation).
La commune reste le premier et principal interlocuteur.
Elle renseignera sur le type de demande nécessaire (PC,
CU…) et aidera en cas de difficulté au remplissage du
formulaire en ligne ou des pièces à ajouter.
En cas de problème technique uniquement, le
pétitionnaire peut faire une demande à l’adresse
gnau@estuaire-sillon.fr
Qui contacter
en cas de
question ?
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Des courriers papier seront-ils
encore transmis par l’administration ?
Dans un premier temps, la mairie continuera de transmettre au pétitionnaire les courriers papier de demande de pièces, de majoration des délais ainsi que les décisions. Cette situation pourra évoluer dans un second temps.
Quels sont les délais
de réponse à la
demande ? Le délai d’instruction de votre dossier
commencera à la date de l’accusé
d’envoi électronique
(hors dimanches et jours fériés).
Les délais diffèrent selon le type de
demande et ne débutent qu’au moment
où le dossier est déclaré complet..
Les travaux peuvent commencer dès la réception de l’autorisation
mais le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de
l’affichage de l’autorisation sur le terrain.