Déliberation - arr urba2025 014

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Déliberation - arr urba2025 014 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget. Lien du pdf (Déliberation - arr urba2025 014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARR-URBA2025- CA

MAIRIE DU BOURGET

PRESCRIPTIONS RELATIVES À UNE DÉCLARATION PREALABLE

DELIVREES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/10/2024 et complétée le 19/11/2024 N° DP 093 013 24 A0048

Par : SCI 15 ROLLAND

| 25 Rue Bernard Palissy

Demeurant à:

92800 PUTEAUX

Représentée par : Monsieur DEJUSUS MARQUES Sergio

Nature des travaux : Réfection de toiture

Sur un terrain sis à : 15 rue du Commandant Rolland

Référence cadastrale : | 13 M 40

Monsieur le Maire de la Ville du Bourget

VU la déclaration préalable susvisée,

VU Le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R 421-17 et suivants,

VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 10/04/2017, modifié Le 09/07/2018, le 07/12/2020, le 13/12/2021 et

le 12/12/2022, mis à jour Le 29/12/2017, le 02/04/2019, le 09/06/2021 et le 28/07/2021,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2007 réinstaurant l’obligation de déposer une déclaration préalable

_pour la réalisation de clôtures sur l’ensemble du territoire communal en vertu des articles L 421-1 et R 421-12 du Code

de l’Urbanisme,

VU les pièces complémentaires déposées le 19/11/2024,

ARRETE

Article 1 : ILn’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées

aux articles suivants. ‘

Article 2 : La présente autorisation ne dispense nullement les bénéficiaires de solliciter auprès des autres

administrations et services municipaux, les autorisations réglementaires et notamment celles liées à l'autorisation de

travaux concernant la sécurité et l'accessibilité.

Article 3 : La construction en limite séparative s’effectuera sans saillie ni retrait. Ceci exclut tout débordement des eaux

pluviales sur le fond voisin.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250116-ARR-URBA25-014-AR

Date de réception préfecture : 16/01/2025NB : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine public

(départemental ou communal) sont subordonnés à l'obtention d'une permission de voirie après l'instruction d'une demande

à déposer en MAIRIE.

Le Bourget, le F6 JAN 2ÿ?

Le Maire

Dossier transmis en Préfecture le : Ÿ6 JAN 2177

Date de mise en ligne : ? ( JAN. 2025

Jean-Baptiste BORSALI

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

L'affichage est effectué par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis La voie publique. IL doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. IL

doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre

cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations

préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une

décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation est

prorogée d’une année supplémentaire et ne nécessite aucune demande particulière de la part du demandeur. Les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et

participations applicables au terrain sont maintenues.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que Les servitudes de vue, d’ensoleillement,

de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le

fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans Les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir Le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil compétent d’un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les

tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période

continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250116-ARR-URBA25-014-AR

Date de réception préfecture : 16/01/2025