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Document publié le Mardi 13 juillet 2010 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 74ann)
Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Banque,
C1 - Internal
Accord de dématérialisation fiscale des factures
Entre :
[Nom de votre entreprise], société au capital de [montant], dont le siège social est situé à [adresse],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville], sous le numéro [numéro
d'immatriculation], représentée par [nom du représentant légal], en qualité de [titre du représentant
légal]
ci-après dénommé le « Fournisseur »
Et :
Electricité de France, société anonyme au capital social de 2 084 365 041 euros, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram – 75382 PARIS Cedex 08, immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Yannick BOUCHILLOUX, en
qualité de Directeur Comptable EDF SA et Fiscal Groupe
ci-après dénommé l’« Entreprise »
Et :
GENERIX, société par actions simplifiées au capital social de 11.351.931 €, dont le siège social est situé
à l’Arteparc de Lille- Lesquin – 2 rue des peupliers Bâtiment A - 59810 LESQUIN, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 377.619.150, représentée par Pierre
CHAFFARDON, en qualité de Directeur général de la BU France.
,
ci-après dénommé le « Prestataire »
Ensemble dénommées les « Parties ». C1 - Internal
Préambule :
Le Fournisseur souhaite mettre en place un système de dématérialisation fiscale des factures
conformément aux dispositions prévues à l’article 289 VII 1° du Code général des impôts.
Cet accord encadre uniquement les modalités de dématérialisation des factures, les Conditions Générales d’Achat en vigueur l’Entreprise ou ses filiales continuent de s’appliquer dans toutes leurs dispositions entre le Fournisseur et l’Entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de la dématérialisation fiscale des
factures émises par le Fournisseur à destination de l'Entreprise en conformité avec la directive
européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 portant sur les règles de facturation.
Ces factures sont sécurisées conformément aux dispositions de l’article 289-VII-2° du Code Général
des Impôts (CGI) et dans les conditions prévues par le Bulletin Officiel des Finances Publiques intitulé
« Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique »
(BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 du 18 octobre 2013).
Article 2 : Obligations du Fournisseur
• Signer le présent accord de dématérialisation via la plateforme de dématérialisation mise à
disposition par l’Entreprise.
• Transmettre les factures dématérialisées au format PDF natif avec l’ensemble des mentions
requises par la réglementation en vigueur.
• Garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures transmises.
Article 3 : Conformité légale et obligation du Prestataire
Le Fournisseur autorise le Prestataire à apposer une signature électronique dite « qualifiée » au sens
de la règlementation fiscale (signature électronique avancée ou conforme au référentiel général de
sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles) sur les factures transmises à la plateforme de dématérialisation,
de façon à garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité de leur contenu tel que l’exige la
règlementation prévue à l’article 289-VII-2° du CGI.
Les factures ainsi signées sont ensuite adressées par la plateforme de dématérialisation à l’Entreprise.
Le Prestataire assure un service de signature électronique conforme aux dispositions fiscales en
vigueur, notamment aux dispositions de l’article 289-VII-2°du CGI et les commentaires du BOFIP
associés.
Les parties conviennent que, pour l’Entreprise, l’original de la facture ayant force probante au sens de
la règlementation fiscale est la facture transmise par le Fournisseur et signée par la plateforme de
dématérialisation.
Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de
dématérialisation fiscale, ainsi le Fournisseur conserve l’entière responsabilité de ses obligations
fiscales et légales en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. C1 - Internal
Article 4 : Démarrage de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de son acceptation par le Fournisseur lors du dépôt d’une
première facture.
Article 5 : Révision
Tout avenant au présent accord devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes
dûment habilitées à cet effet par les Parties.
Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent accord est soumis au droit français.
Fait, le 11 décembre 2024.
Pour l'Entreprise :
Yannick BOUCHILLOUX
Directeur Comptable EDF SA et Fiscal Groupe
Pour le Fournisseur :
[Nom, titre, signature]
Pour le Prestataire :
[Nom, titre, signature]
Pierre Chaffardon
Directeur Général Generix France
16 déc. 2024