Conseil Municipal - 12 35ann

Documents similaires

Conseil Municipal - 10 74ann

Conseil Municipal - 26 49ann

Conseil Municipal - 11 9ann2

Conseil Municipal - 1 11ann

Conseil Municipal - 10 75ann1

Conseil Municipal - 22 11ann

Conseil Municipal - 26 33ann1

Conseil Municipal - 3 13ann

Conseil Municipal - 30 7ann

Conseil Municipal - 11 9ann7

Conseil Municipal - 12 35ann Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 35ann)Thèmes du document : Données personnelles, Enseignement supérieur, Union Européenne, Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 1/13

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

L’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE,

Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,

Dont le siège social est situé au 1 rue Thomas Becket 76821 Mont Saint Aignan Cedex, SIRET 197 619 042 00017, Code APE 8542Z,

Représentée par son Président, M. Joël ALEXANDRE,

Ci-après désignée par l’« URN »

L’URN agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte du laboratoire « Centre d'Etudes des Transformations des Activités Physiques et Sportives » (CETAPS, EA 3832), dirigé par M. Olivier SIROST,

Ci-après désigné par le « Laboratoire »

ET

La VILLE DE ROUEN

Représentée par l’adjoint de quartier et par l’élue thématique en matière de sport et santé, collectivité territoriale dont le premier exécutif est le Maire, M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL,

Ci-après désignée par la « Ville de Rouen »

L’URN et la Ville de Rouen sont ci-après désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 2/13

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

La Ville de Rouen souhaite développer un projet autour de l’« aménagement d’un parcours santé sur l’Île Lacroix » (ci-après le « Projet ») dont un descriptif est présenté en annexe 1.

Ce Projet nécessite la collecte de Données constituées d’observations de terrain et d’entretiens réalisés auprès d’experts locaux (élus, réseau « sport santé », éducateurs APAS, …), d’experts sur les loisirs et les aménagements récréatifs urbains et innovants, ci-après désignés par les « Personnes Concernées » et l’analyse de données existantes détenues par la Ville de Rouen (précisées en annexe 2). Ce travail sera réalisé par des étudiants de l’UFR STAPS auquel est rattaché le Laboratoire CETAPS (liste en annexe 3) sous la responsabilité de Mmes Nadine Dermit-Richard et Barbara Evrard, ci-après les « Responsables Scientifiques ».

Les Parties se sont donc rapprochées pour encadrer les conditions de la collecte des Données à caractère personnel et de leur utilisation par le Laboratoire dans le respect des législations et réglementations en vigueur ainsi que la mise à disposition de données existantes détenues par la Ville de Rouen.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de proposer des aménagements à la Ville de Rouen dans le cadre du déploiement d’un parcours santé sur l’Île Lacroix.

Ces propositions d’aménagement concerneront les 4 îlots présentés en annexe 4 et feront l’objet de réflexions sur la façon de les relier.

La convention vise également à préciser les modalités de la collecte des Données à caractère personnel pour la réalisation du Projet

Dans le cadre de la Convention, « Données à caractère personnel » fait référence à toute information se rapportant à une Personne Concernée, identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Chaque Partie est autorisée à mentionner cette Convention, ainsi que son objet et le nom des Parties dans ses documents ou rapports d’activités.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 3/13

ARTICLE 2 - DUREE

La Convention entre en vigueur dès sa signature par l'ensemble des Parties pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022.

La Convention peut être modifiée ou prolongée par un avenant écrit signé par les Parties.

Nonobstant l'échéance de la Convention ou sa résiliation anticipée, les stipulations prévues aux articles 6 « Secret professionnel – confidentialité », 7 « Données à caractère personnel », 9 « Résiliation » et 12 « Loi applicable-Litiges » restent en vigueur pour les durées qui leur sont propres.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION

3.1 Responsabilité

La Ville de Rouen s’engage à donner les documents et instructions nécessaires au Laboratoire pour la bonne application des stipulations qui précèdent. Le Laboratoire s’engage à transmettre ces informations aux étudiants impliqués dans le Projet dès que possible.

Aucun personnel ou usager de la Ville de Rouen ne pourra être placé sous la responsabilité ou sous l’autorité des membres du Laboratoire.

Le recueil des Données à caractère personnel devra respecter le code de déontologie de la recherche publique et les règles d’éthique de la recherche scientifique. Tout manquement donnera lieu à l’arrêt du recueil de Données à caractère personnel dans le respect des stipulations de l’article 8 « Interruption du recueil des Données » et le cas échéant, à la résiliation de la Convention dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».

3.3 Assurance et rattachement

Les étudiants de l’URN participant au Projet conservent leur statut antérieur et restent en conséquence sous la responsabilité des Responsables Scientifiques mais pourront néanmoins être placés sous l’autorité du représentant légal de la Ville de Rouen en cas de besoin et en particulier de Monsieur Gboho Henri-Joël, ci-après désigné « Responsable de la convention » de la Ville de Rouen.

Pendant la durée de la Convention, chaque employeur assurera la couverture de ses propres agents en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables. Concernant les éventuels étudiants/stagiaires, ils devront s’engager à souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle en application de l’article L 743-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans la mesure où elle n’est pas déjà couverte par leurs activités principales au sein de leur établissement d’origine.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 4/13

La responsabilité de la Ville de Rouen ne saurait être engagée du fait de la présence de personnels de l’URN dans ses locaux, notamment à l’occasion des dommages éventuels qu’elle pourrait occasionner, tant matériels qu’immatériels, sur sa personne, sur une Personne Concernée ou tout autre tiers.

ARTICLE 4 –MODALITES FINANCIERES

La Convention n’implique aucun flux financier entre les Parties.

La collecte des Données à caractère personnel se fera à titre gracieux, pour les seuls besoins du Projet.

ARTICLE 5 –MODALITES D’EXECUTION DU PROJET

5.1 Echange de matériel ou d’équipement

Il est entendu que le Projet n’implique aucun transfert de matériel, à savoir aucun élément ou structure biologique, humain, non-humain, chimique ou de tout autre nature.

Il est entendu que le Projet n’implique aucune mise à disposition d’équipements.

5.2 Réunions

Des réunions de travail entre les Responsables Scientifiques et le responsable de la convention, et tout autre membre du personnel des Parties impliqué dans le Projet (et donc soumis aux obligations de confidentialité stipulées dans l’article 10), auront lieu dès que de besoin, à la demande de l’un ou l’autre des Responsables concernés.

Une réunion de présentation et de lancement du projet est prévue le 14 septembre 2021 après-midi. Une réunion de restitution à la ville est prévue en semaine 12 du calendrier 2022.

5.3 Mise à disposition des données et modalités de leur utilisation

5.3.1 Les Données, à savoir l’ensemble des éléments décrits en Annexe 2, transférées par la Ville de Rouen à l’URN à des fins de réalisation du Projet, sont sous la responsabilité scientifique des Responsables Scientifiques de l’URN jusqu’à leur destruction et/ou leur restitution comme stipulé dans l’Article 4.

5.3.2 La Ville de Rouen se charge du transfert des Données aux Responsables Scientifiques.

Aucune Donnée ou Information ne pourra être utilisée pour un but autre que la réalisation du Projet.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 5/13

5.4 Propriété Intellectuelle - Publications

Les Données à caractère personnel recueillies, décorrélées de l’identité des Personnes Concernées, feront l’objet de différents traitements quantitatifs et/ou qualitatifs.

Les résultats de ces analyses et tous autres résultats issus du Projet seront la propriété exclusive de l’URN, sous réserve des éventuels droits de tiers. Elle assure seule leur protection à ses seuls frais, risques et profits.

Les Données détenues par la Ville de Rouen et mises à disposition de l’URN pour les besoins du Projet sont et restent la propriété de la Ville de Rouen.

Si la Ville de Rouen en fait la demande écrite, l’URN lui accordera un droit d’utilisation gratuit non exclusif, non cessible, non transférable, sans droit de sous licence, des résultats issus du Projet, pour ses propres besoins de recherche interne, à l’exclusion de toute recherche avec des tiers industriels, de telle collaboration devant recevoir l’accord préalable et écrit de l’URN.

Le Laboratoire s’engage à mentionner le concours de la Ville de Rouen à la réalisation du Projet et à citer le Responsable de la convention pour la Ville de Rouen dans toutes divulgations qu’il pourrait faire sur le Projet, en préservant l’anonymat strict des Personnes Concernées et dans le respect des stipulations de l’Article 6 « Secret professionnel – Confidentialité ».

ARTICLE 6 – SECRET PROFESSIONNEL – CONFIDENTIALITE

Les membres du Laboratoire sont soumis au secret professionnel et devoir de réserve et s’engagent, en conséquence, à respecter la confidentialité et à n’utiliser en AUCUN CAS, les informations de toute nature auxquelles ils auront accès à l’occasion de l’exécution du Projet, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la Convention. Ces Données à caractère personnel seront impérativement rendues pseudonymes avant leur traitement selon les stipulations de l’article 7 « Données à caractère personnel » et feront donc l’objet d’un codage pendant la collecte, sans jamais que l’identité des Personnes Concernées n’apparaissent sur aucun support, quelle qu’en soit sa nature, utilisée par le Laboratoire lors de l’analyse des Données à caractère personnel.

En outre, seules des Données anonymes seront utilisées lors de la rédaction de rapport, mémoire ou publications scientifiques. La Ville de Rouen ne saurait être tenue responsable des manquements à cette obligation lors desdites divulgations que le Laboratoire pourrait faire dans le cadre du Projet ou à sa suite.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 6/13

La Ville de Rouen s’engage à respecter la confidentialité et à n’utiliser en AUCUN CAS, les informations de toute nature sur le Projet et la collecte des Données à caractère personnel auxquelles elle aura accès au cours de l’exécution de la Convention, sans l’accord préalable du Laboratoire et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en vigueur, et notamment, les règles d’éthique et de déontologie de la recherche publique et les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci- après « RGPD ») et ce, quel que soit le lieu d’exécution de la Convention.

La Ville de Rouen s’engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser les conditions de réalisation du recueil de Données à caractère personnel. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du recueil de Données à caractère personnel doit être portée à la connaissance du Responsable Scientifique du Laboratoire afin d’être résolue au plus vite.

L’URN et le Laboratoire sont co-responsables du traitement au titre du RGPD. Ils garantissent collecter les Données à caractère personnel conformément à la législation et à la réglementation actuellement en vigueur. Ils entreprendront à ce titre, toutes démarches et formalités obligatoires au titre des réglementations relatives à la protection des Données à caractère personnel, y compris la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données à caractère personnel, si nécessaire. Ils s’engagent à posséder toutes les autorisations, nécessaires et obligatoires avant de démarrer la collecte.

L’URN est responsable de la mise en œuvre du traitement des Données à caractère personnel (collecte, préparation, conservation, analyse…) et le Laboratoire s’engage en conséquence à :

- rendre pseudonymes les Données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Convention dès que possible après la fin du recueil ;

- garder les Données à caractère personnel dans un lieu sécurisé avec un accès restreint et réglementé et ainsi garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel ; - utiliser les Données à caractère personnel aux seules fins de réalisation du Projet dans le cadre de la Convention ;

- donner l’accès aux Données à caractère personnel aux seules personnes ayant besoin de les utiliser aux fins de réalisation du Projet et placées sous l’autorité du directeur et sous l’autorité du Responsable Scientifique;

- ne pas transférer, consulter, divulguer les Données à caractère personnel, directement ou indirectement à un tiers, qu’il soit en UE ou hors UE ;Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 7/13

- ne pas copier, reproduire, enregistrer en partie ou en totalité les Données à caractère personnel sur quelque support que ce soit sans le consentement écrit et préalable des Personnes Concernées, lorsque de telles copies, reproductions ou enregistrements ne sont pas nécessaires à la réalisation du Projet ;

- garantir la confidentialité des Données à caractère personnel pendant toute la durée de la Convention et les cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, étant entendu que, au plus tard, à la fin de cette période les Données à caractère personnel devront être détruites ou le cas échéant, restituées à la Personne Concernée si celle-ci en fait la demande expresse, sans qu’aucune copie ne puisse être conservée par le Laboratoire ou l’URN.

Droit des Personnes Concernées

La Ville de Rouen s’engage à informer les Personnes Concernées des finalités du traitement sur leurs Données à caractère personnel et de leurs droits vis-à-vis de leurs Données à caractère personnel, et à obtenir leur consentement, lorsque celui-ci est nécessaire et obligatoire, préalablement à toute collecte de Données à caractère personnel.

Le Laboratoire conserve seul, et pendant une durée limitée, la correspondance entre les Données à caractère personnel collectées et les Personnes Concernées afin de pouvoir, le cas échéant, répondre aux droits des Personnes Concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Le Laboratoire s’engage (i) en cas d’exercice de son droit d’opposition par une Personne Concernée, à cesser d’utiliser la Donnée concernée par cette opposition et la détruire (ou la restituer le cas échéant) dans les meilleurs délais et au plus tard, dans le mois suivant la notification ; (ii) en cas de violation constatée de tout ou partie des Données à caractère personnel à déclarer, si besoin, la violation à la CNIL selon les dispositions réglementaires en vigueur. La Ville de Rouen s’engage à diffuser ces informations aux Personnes Concernées et à leurs représentants légaux, le cas échéant.

ARTICLE 8 – INTERRUPTION DU RECUEIL DE DONNEES

Toute interruption temporaire du recueil de Données à caractère personnel, quelle qu’en soit la raison, devra être signalée dans les meilleurs délais à toutes les Parties.

Si cette interruption remet en question la réalisation du Projet dans les délais définis à la Convention, les Parties décideront d’un commun accord de la prolongation de la Convention par un avenant écrit et signé des Parties ou le cas échéant, de l’arrêt du Projet et de la résiliation de la Convention selon les stipulations de l’article 9 « Résiliation ».Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 8/13

ARTICLE 9 – RESILIATION

La Convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exposant ses motifs, (i) par l'une ou l’autre des Parties avec un préavis de trente (30) jours calendaires après réception de la LRAR, sous condition d’obtenir l’accord unanime des Parties ; ou (ii) par la Ville de Rouen en cas de manquement ou d'inexécution par l’URN, d'une ou plusieurs des obligations qui lui incombent au titre des Articles 3 « Modalités d’accueil », 5 « Modalités d’exécution du Projet », 6 « Secret professionnel – Confidentialité » et 7 « Données à caractère personnel », avec un préavis de trente (30) jours calendaires après réception de la LRAR, à moins que, dans ce délai, l’URN n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure ; ou (iii) en cas de résiliation de l’Accord, avec un préavis de trente (30) jours calendaires après réception de la LRAR.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation anticipée de la Convention.

ARTICLE 10 – INTUITU PERSONAE

La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 11 – DEMATERIALISATION DE LA SIGNATURE

Les Parties sont susceptibles de signer la Convention sous forme électronique notamment par échange de documents sous format PDF ou équivalent. Il est expressément convenu entre les Parties que le document ainsi signé aura valeur d’original et sera opposable entre elles.

ARTICLE 12 –LOI APPLICABLE – LITIGES

La Convention est soumise aux lois et règlements français.

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Rouen sera saisi.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 9/13

ARTICLE 13 – ANNEXES

Les documents suivants sont annexés à la Convention et en font partie intégrante :  Annexe 1 : Description du Projet,

 Annexe 2 : Liste des données mises à disposition par la Ville de Rouen,  Annexe 3 : Liste des étudiants impliqués dans le Projet,

 Annexe 4 : Plan des ilots intégrés au Projet.

En cas de contradiction ou de différence entre le corps de la Convention et l'une de ses annexes, le corps de la Convention prévaut.

Fait à Mont Saint Aignan, le

en deux (2) exemplaires originaux (un pour chacune des parties).

Pour l’Université de Rouen Normandie

son président,

Joël ALEXANDRE

Pour la Ville de Rouen

Pour le Maire,

Sophie Carpentier Frédéric MarchandConvention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 10/13

ANNEXE 1 : DESCRIPTION DU PROJET

SUJET DE LA RECHERCHE

Le projet consiste en la réalisation d’une étude prospective pour accompagner la ville de Rouen dans l’aménagement d’un parcours d’activité physique inclusif de demain sur le site de l’île Lacroix.

Il s’agira, notamment, de faire des propositions d’aménagement et d’animation des quatre (4) îlots et de la façon de les relier.

Pour faire ces propositions, le CETAPS mobilisera les données des enquêtes déjà réalisées par la ville de Rouen, qu’elle complètera par des entretiens semi-directifs, des observations directes in situ, et l’analyse de données démographiques permettant de faire des projections à moyen et long terme de l’évolution de la population pour déterminer les besoins en termes de loisirs actifs et de bien-être dans une vision inclusive.

PERSONNES CONCERNEES :

Nadine Dermit-Richard ; Barbara Evrard, ; Elie Vignac ; Natacha Heutte.

CALENDRIER DES COLLECTES

Dates : Du 14 septembre 2021 Au 30 juin 2022Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 11/13

ANNEXE 2 : LISTE DES DONNEES MISES A DISPOSITION PAR LA VILLE DE ROUEN

L’ensemble de ces données sont publiques dans la mesure où elles sont issues de la concertation citoyenne menée depuis 2009. Un retour sur ces études a été effectuée de façon publique. Ces données concernent notamment :

- les besoins exprimés par les habitants de l’île Lacroix sur les aménagements à effectuer, - le programme des travaux envisagé sur l’île Lacroix.Convention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 12/13

ANNEXE 3 : LISTE DES ÉTUDIANTS IMPLIQUÉS DANS LE PROJET

Les étudiants inscrits en Master 2ème année Management du sport, parcours « Offres Ludiques et pratiques de demain » de l’UFR STAPS, et en particulier ceux listés ci-dessous, seront autorisés à se présenter auprès des acteurs (élus, associations et experts interrogés) comme participant à un projet en collaboration entre l’URN et la Ville de Rouen

Nom Prénom

Batouche Théo

Breuilles Éléa

Capron Emeline

Cavellier Julien

Chouquet Morgan

Couet Florent

Couillard-Jouen Antonin

Dutertre Guillaume

Hauterre Maurine

Neveu Thomas

Pinçon Gaëlle

Porte Carolane

Renaud Guillaume

Tinguy Florian

Gouin FrançoisConvention de partenariat URN – Ville de Rouen

Réf URN n°8144 13/13

ANNEXE 4 : PLAN DES ILOTS INTEGRÉS AU PROJET