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Arrêté - 2025 02 13 Arrete prescription EP Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 13 Arrete prescription EP)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, Département du GARD

Arrondissement de NÎMES

Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE

Service Aménagement Urbain

Domaine et patrimoine

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2024-10-1323

Objet : Arrêté portant ouverture d’une enquête publique conjointe relative au transfert d’office dans le domaine public communal des voies et/ou parties de voies privées suivantes : Allée de la Pinède, Rue de la Plaine, Chemin des Limites, Chemin de l’Etang et Chemin de la 1ère DB, Rue Cantemerle et Rue de Beaupré, Rue du Languedoc, Rue Jacques Prévert, Rue des Deux Platanes.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 et suivants ; Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique conjointe ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-09-143 du 25 septembre 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de l’Allée de la Pinède ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-06-127 du 26 juin 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de la Rue de la Plaine et de parties des Chemin des Limites, Chemin de l’Etang et Chemin de la 1ère DB ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-06-129 du 26 juin 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal d’une partie de la Rue Cantemerle et d’une partie de la Rue de Beaupré ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-06-126 du 26 juin 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de la Rue du Languedoc ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-06-130 du 26 juin 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de la Rue Jacques Prévert ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-09-144 du 25 septembre 2024 autorisant Monsieur Le Maire à ouvrir l’enquête publique pour le transfert d’office dans le domaine public communal de la Rue des Deux Platanes ;

Considérant la nécessité d’ouvrir une enquête publique préalable au transfert d’office d’une voie privée ;

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique conjointe en vue du classement dans le domaine public des voies et/ou parties de voies suivantes :

- Allée de la Pinède, cadastrée BK 32,

- Rue de la Plaine, cadastrée BT 253, BT 214, BT 211, BT 213, BT 212, BT 197, BT 199 et BT 198 ; Chemin des Limites et Chemin de l’Etang, cadastrés BT 216 ; Chemin de la 1ère DB, cadastré BT 200 et BT 215,- Rue Cantemerle et Rue de Beaupré, cadastrées BZ 62,

- Rue du Languedoc, cadastrée CE 128,

- Rue Jacques Prévert, cadastrée BD 309, BD 400 et BD 402,

- Rue des Deux Platanes, cadastrée AZ 150, AZ 151, AZ 152, AZ 153, AZ 157, AZ 158, AZ 159, AZ 160, AZ 161, AZ 162, AZ 163, AZ 164, AZ 174 et AZ 175,

pour une durée de 15 jours, du lundi 25 novembre 2024 à 9h00 au lundi 9 décembre 2024 à 16h30 inclus.

Article 2 : Le projet de classement de ces emprises, tel que soumis à enquête publique, est contenu dans le dossier d’enquête publique conjointe.

Article 3 : Monsieur Jacques CIMETIERE est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Le dossier d’enquête publique conjointe précité ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage en Z.A. de Berret, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête.

Les pièces du dossier seront également consultables sur le site de la mairie dans l’onglet « CADRE DE VIE », rubrique « Urbanisme », Titre « Enquête publique conjointe voiries 2024 ».

Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur par voie postale à l’adresse suivante :

Mairie de Bagnols-sur-Cèze

Service Aménagement Urbain

Monsieur le commissaire-enquêteur

Enquête publique conjointe voiries 2024

BP 45 160

30205 BAGNOLS-SUR-CEZE CEDEX

Ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : enquete-publique-urba@bagnolssurceze.fr.

Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux services techniques de la mairie, 53 Avenue de l’Hermitage :

▪ Le lundi 25 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,

▪ Le lundi 9 décembre 2024 de 13h30 à 16h30.

Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de Bagnols-sur-Cèze le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux services techniques de la mairie, 53 avenue de l’Hermitage, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le préfet du département du Gard.

Article 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département.Cet avis sera affiché en mairie, aux services techniques et sur l’Allée de la Pinède, la Rue de la Plaine, le Chemin des Limites, le Chemin de l’Etang, le Chemin de la 1ère DB, la Rue Cantemerle, la Rue de Beaupré, la Rue du Languedoc, la Rue Jacques Prévert et la Rue des Deux Platanes, 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant la durée de celle- ci.

L’avis sera également publié pendant la même période sur le site de la mairie. Un exemplaire du journal dans lequel sera publié l’avis sera annexé au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête.

Article 10 : A l’issue de l’enquête publique conjointe et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, les projets de classement de l’Allée de la Pinède, de la Rue de la Plaine et de parties des Chemin des Limites, Chemin de l’Etang et Chemin de la 1ère DB, d’une partie de la Rue Cantemerle et d’une partie de la Rue de Beaupré, de la Rue du Languedoc, de la Rue Jacques Prévert et de la Rue des Deux Platanes seront soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Département du Gard,

- Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 08 octobre 2024

Le Maire,

Jean-Yves CHAPELET