Déliberation - 18decembre6

Documents similaires

Déliberation - 0000C31E

Déliberation - b1303011 e

Déliberation - 0000B4D9

Déliberation - a1306049

Déliberation - a1003024

Déliberation - a0011012

Déliberation - 18mai27

Déliberation - a0202022

Déliberation - 5juillet23

Déliberation - a0106024

Déliberation - 18decembre6 Document publié le Lundi 18 décembre 2006 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 18decembre6)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon -

Mutualisation d’une mission financements européens

M. LE MAIRE, Rapporteur : La génération des fonds européens 2000-2006 touche à sa fin et sera remplacée par une nouvelle programmation qui couvrira la période 2007/2013. Cette nouvelle génération marque la disparition des zonages régionaux, ce qui permettra à l’agglomération bisontine de devenir éligible au bénéfice de financements du FEDER.

Pour autant, il convient de souligner le fait que si la suppression du zonage est un facteur favorable, la sélectivité dans la programmation sera de mise :

- en raison de la faiblesse globale des moyens financiers affectés à la Franche-Comté, ce qui rend les collectivités concurrentes (notamment s’agissant de l’entrée de nouveaux bénéfi- ciaires potentiels comme l’agglomération bisontine),

- en raison des règles propres à la programmation FEDER et FSE dans le Programme Opérationnel : 75 % du coût total des opérations doit être fléché sur la compétitivité et l’innovation, ce qui privilégie le soutien aux entreprises et à la recherche,

- en raison de l’articulation entre les projets éligibles au FEDER et leur inscription en parallèle dans le CPER. L’État a clairement établi les deux programmations à partir d’une même stratégie et en parallèle, les crédits FEDER seront indispensables pour «compléter» les apports financiers de l’État,

- en raison de la confirmation de mécanismes régulateurs comme le «dégagement d’office» les projets devront nécessairement être réalisés (et donc livrés) dans les deux ans qui suivent leur programmation.

Parallèlement à ces fonds structurels, l’Union Européenne permet aux collectivités territoriales de bénéficier de financements dans le cadre de Programmes Communautaires, cela nécessitant de participer à des appels à projets, généralement transnationaux et imposant une forte concurrence.

Tirer parti dans les meilleures conditions des financements européens nécessite une technicité spécifique, dont ne disposent pas complètement aujourd’hui la Ville et la CAGB.

Cette nouvelle donne a conduit les deux structures à envisager la mise en place d’une mission partagée, qui permettrait d’en mutualiser le coût, et dont les tâches seraient les suivantes :

Ÿ rechercher des possibilités de financements nouvelles des projets Ville et CAGB via les fonds européens, veille sur les appels à projets ;

Ÿ conseil auprès des élus et des services des deux structures s’agissant du montage des plans de financement correspondant ;

Ÿ participation directe au montage des dossiers de subvention et suivi de ces derniers, en relais avec les services des deux structures (techniques et financiers) ;

Ÿ relais pour la Ville et la CAGB des demandes de financement, interlocuteur naturel des relais locaux, nationaux et européens.

Le recrutement d’un chargé de mission (cadre A) placé au sein du service Programmation Contractualisation sera effectué par la Ville. La CAGB participera au financement du coût de ce poste à hauteur de 50 % de la rémunération et des charges indirectes.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2224

18 décembre 2006Le Comité Technique Paritaire s’est prononcé sur la mutualisation de cette mission le 7 décembre 2006.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser :

- la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2007

- M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention de mutualisation de ce poste entre la Ville et la CAGB, prévoyant le remboursement par cette dernière de 50 % du coût du poste. La recette correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2007.

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

M. le Maire n’a pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 26 décembre 2006.

2225 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

18 décembre 2006