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PLU - Annexes - AA deliberation debat padd Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (PLU - Annexes - AA deliberation debat padd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

049-200055218-20210406-D2021-033-DE

Date de télétransmission : 06/04/2021

Date de réception préfecture : 06/04/2021

COMMUNE

DE BELLEVIGNE -EN-LAYON

••................•...•.••.....

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D'ANGERS

D2021-033

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 08 MARS 2021

L'an deux mil vingt-et-un et le lundi 08 mars 2021 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit , au nombre prescrit par la loi à la salle de loisirs municipale sise à FAVERAYE-MACHELLES - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LA YON .

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En exercice

Présents

Absents

Excusés

Ayant donné

pouvoir

Votants

Quorum

33

30

2

31

16

SECRETAIRE DE SEANCE

DATES

Envoi de la convocation 02/03/2021

Affichage de la convocation 02/03/2021

Affichage du procès-verbal 02/04/2021

Envoi en Préfecture 02/04/2021

MONSIEUR PHILIPPE CESBRON

• LISTE DES PRESENTS :

VI VI

1- VI VI 1- VI VI z 11.1 1- z 11.1 1-

11.1 VI z 11.1 VI z

VI :::, 11.1 VI :::, 11.1

11.1 u VI 11.1 u VI

ai:: ~ IC ai:: )( IC ~

LE BARS Jean-Yves X GOHIER Pascal X

NORMANDIN Dominique X REUILLER Christine X

MICHAUD Michelle X LAMBERT Jacky X

CESBRON Philippe X BERNARD Pierre X

CESBRON Delphine X LEGENDRE Eloïse X

BLOT Mickaël X FONTENEAU Jean-Jacques X

GALAND Nathalie (Procuration à M. Pierre BERNARD ) X NORMANDIN Valérie X

VAILLANT Jean-François X NOYER Vincent X

LAUNAY Katia X SALIVAL Hervé X

CHAPRON-ONILLON Floriane X POITEVIN Adeline X

BLATIER Marie X DURGEAUD Samuel X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

DEJEANTE Rosemary X LECLERC Antoine X

MERIT Laurent X DOLBEAU Bérangère X

CHAUDEURGE Emilie X GUINHUT Olivier X

PERDRIEAU Dominique X REULIER Cécile X

BORET Véronique X

1 3. URBANISME - PLU - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADDAccusé de réception en préfecture

049-200055218-20210406-D2021-033-DE

Date de télétransmission : 06/04/2021

Date de réception préfecture : 06/04/2021

02021-033

3. URBANISME - PLU - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

VU l'article L 151-2 et L 151-5 du code de l'urbanisme;

VU la délibération du Conseil Municipal de Bellevigne-en-Layon du 03 octobre 2016 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

CONSIDERANT que l'établissement d'un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal aurait un Intérêt pour une bonne gestion du développement communal ;

VU la présentation par I' Agence d'Urbanisme de la Région Angevine (AURA) et le document afférent ci- annexé des orientations du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS & Monsieur Christopher RUTHERFORD (chargé de mission à l ' AURA - Agence d'Urbanisme de la Région Angevine)

M le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) le 3 octobre 2016.

L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151·5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit: • les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numenques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l ' ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L153-12 du code de l ' urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme. (Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme).

Un premier débat concernant les orientations générales du PADD a eu lieu en conseil municipal le 10 octobre 2018. Compte-tenu des évolutions apportées à ces orientations suite à la reprise des travaux concernant le PLU (évolution des orientations suite au changement de prestataire, à l'évolution de la législation et à la mise en place d'un nouveau comité de pilotage sur le nouveau mandat), le projet de PADD est de nouveau présenté au conseil municipal pour débat.

M. le Maire laisse la parole à Monsieur Christopher RUTHERFORD (chargé de mission à l' AURA - Agence d'Urbanisme de la Région Angevine) pour exposer le contenu du projet de PADD :

1/ MAINTENIR L'EQUILIBRE ENTRE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET PRESERVATION DU CADRE DE VIE

1. 1 · Maintenir les grands équilibres du territoire

1.2 - Conforter les enveloppes urbaines dans leur cadre naturel

1.3 - Soutenir le développement économique et l'emploi sur la commune 1.4 - Pérenniser les activités agricoles et sylvicoles

1. 5 · S'inscrire dans une démarche de mobilité renforcée et sécurisée

Z/ MAITRISER L'URBANISATION DANS UNE LOGIQUE DE DIVERSIFICATION DE L'HABITAT ET D'OPTIMISATION DU FONCIER

2.1 - Permettre la poursuite d'une tendance démographique raisonnée afin de mettre à profit le bon degré d'équipements publics tout en conservant l'identité du territoire communal

2.2 - Prévoir le développement urbain

2.3 - Poursuivre une démarche de diversification de l'habitat pour adapter l'offre aux phénomènes sociétaux

3/ CONFORTER LE NIVEAU D'EQUIPEMENTS DANS UNE DEMARCHE

QUALITATIVE

3.1 - Renforcer le pôle de Thouarcé tout en confortan1 l'atlre en équ;pements ,éjà eo place suc l'ensemble des commones déléguées .Accusé de réception en préfecture

049-200055218-20210406-D2021-033-DE

Date de télétransmission : 06/04/2021

Date de réception préfecture : 06/04/2021

D2021-033

3.2 - Maintenir les besoins en équipements et de services de proximité sur l'ensemble des communes déléguées

4/ PRESERVER L'INTEGRITE DES PAYSAGES AGRI-VITICOLES DU LAYON

4. 1 - Préserver les paysages structurants de la commune

4.2 - Protéger les boisements

4.3 - Encourager la mise en place et le maintien des structures bocagères

4.4 - Protéger et valoriser le patrimoine bâti

5/ PRESERVER LES RESSOURCES ET PROMOUVOIR UNE QUALITE ENVIRONNEMENTALE DANS L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 - Protéger les composantes de la trame verte et bleue

5.2 - Protéger la population face aux risques

5.3 - Tendre vers une neutralité carbone

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) ;

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD;

PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois

.... Pour extrait certifié conforme exécutoire, par transmission en Préfecture le 2 avril 2021

-+ Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l' objet de recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date

d'accomplissement des formalités certifiant son caractère exécutoire. La juridiction

administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au

greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecour s. fr

Le Maire,