Déliberation - LAV53DA26DCM09 R15 Emploi Directeur Qualite Relation Usagers Recours Embauche Contractuels

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Déliberation - LAV53DA26DCM09 R15 Emploi Directeur Qualite Relation Usagers Recours Embauche Contractuels Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 R15 Emploi Directeur Qualite Relation Usagers Recours Embauche Contractuels)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° R - 15

SÉANCE N° 544 DU 28 SEPTEMBRE 2026

EMPLOI DE DIRECTEUR QUALITÉ RELATIONS USAGERS - RECOURS À L'EMBAUCHE DE CONTRACTUELS

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 21 septembre 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann, Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin-Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon, Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi, Pierre-Henri Péan, Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau, Clara Giraud, Manel Bentefrit, Gilles Mézière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Agathe Laigle (à partir de 18 h 55), Pierre Bellet, Thomas Brisseau et Karima Petit, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Eric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Antoine Caplan, Samia Soultani-Vigneron a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis et Fabien Guittois a donné pouvoir à Agathe Laigle.

Gilles Mézière et Marie Er-Rafiqi sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 30 septembre 2026.N ° S 5 4 4 - R - 1 5

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 6

EMPLOI DE DIRECTEUR QUALITÉ RELATIONS USAGERS - RECOURS À L'EMBAUCHE DE CONTRACTUELS

Rapporteur : Laurent Paviot

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L5211-1,

Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L313-1, L313-4 et L332-14,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu la délibération du n° S502 - RHTF - 2 du 14 décembre 2020 portant notamment création du poste concerné par la présente délibération,

Considérant que le métier de directeur qualité de la relation usagers territorial est classé comme métier sous tension,

Considérant l'article L332-8 alinéa 2 du code général de la fonction publique,

Considérant les besoins des services d’accueil d’usagers au centre administratif de la ville de Laval,

Sur proposition de la commission ressources

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le recours au recrutement de contractuels sur la base de l'article L332-8 du code de la fonction publique est ouvert sur le poste suivant :

Libellé du poste Quotité Grades / Cadre d'emploi Cat Filière

Directeur Qualité de la

relation usagers

(VILLE2101033)

35 h Attaché territorial A Administrative

Article 2

Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget primitif 2026.

Article 3

Ces emplois pourront être occupés, à défaut de fonctionnaire ou en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, par un agent contractuel territorial.

Dans ce dernier cas :

- le contrat est conclu à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions de la partie réglementaire du titre III du livre 3 du code général de la fonction publique, visant à garantir l’égal accès aux emplois publics ;- le motif invoqué est celui de l'article L332-8 aliéna 2° du code de la fonction publique. Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi concerné est le même que s'il s'agissait d'un titulaire, par référence à la grille indiciaire correspondant au grade mentionné à l'article 1 et assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité ;

- le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Gilles Mézière, Samia Soultani-Vigneron, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Fabien Guittois, Agathe Laigle, Karima Petit et Pierre Bellet).

Le maire

Signé : Florian Bercault