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Conseil Municipal - 2023 09 3 1 Conventions Morbihan Energies Effacement du réseau France Telecom rue du Driasker
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 3 1 Conventions Morbihan Energies Effacement du réseau France Telecom rue du Driasker)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
Publié le 02/10/2023
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil
DE municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre
PLOUHINEC Calloc'h, en séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
Morbihan M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis
Date de convocation
20 septembre 2023
Date de publication
2 octobre 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 24
votants 27
JAFFRE, Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Maud
COCHARD, Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ, Franz FUCHS, Mme Emmanuelle
JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine
LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwenn LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
Mmes Audrey PESSEL et Sidonie BOUSSEMART, Messieurs Jean-Marc CHABROL, Jean-
Jacques GUILLERMIC et Jean-Philippe CHAVANE DE DALMASSY.
Procurations :
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Pierre STEPHANT
Madame Sidonie BOUSSEMART donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-09-3.1 - CONVENTION MORBIHAN ENERGIES - EFFACEMENT DU RESEAU
FRANCE TELECOM - RUE DU DRIASKER
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
Dans le cadre de l’effacement des réseaux relatif à la création d’une piste cyclable
entre le bourg et Kerpotence et afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie
en centre-ville, deux documents fixent les modalités de partenariat et de
financement de l’effacement du réseau Telecom rue du Driasker :
* Dans le cadre de l'effacement du réseau France Telecom concernant l’opération
n°56169T2023004 :
o une première convention, jointe en annexe n°10, a pour objet de fixer les
modalités de partenariat entre la commune de Plouhinec et le Syndicat,
maître d’ouvrage ;
o une seconde convention, jointe en annexe n°11, a pour objet de fixer les
modalités de financement et de réalisation.
Estimation prévisionnelle HT des travaux 5 400 € HT
TVA (20%) prévisionnelle à la charge du 1080€
demandeur
Montant prévisionnel TTC des travaux 6480 € TTC
500 Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la
TVA selon les règles en vigueur.
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, l’assemblée délibérante :
*” APPROUVE la convention de partenariat avec Morbihan Energies jointe en
annexe n°10;
“* APPROUVE la convention de financement et de réalisation avec Morbihan
Energies jointe en annexe n°11;
s
“* AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer lesdites
conventions ainsi que toute pièce ou document nécessaire à leur exécution ;
* AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
Fait en mairie le 26 septembre 2023 ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE
Au registre suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Emmanuelle JEHANNO
sd
La Maire,
Sophie CHA
501 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE
Convention de partenariat
Convention FT - Modèle 2013 / un syndicat or ,
au service Propriété FT des réseaux des territoires nr
Télécom Morbihan ARIAEACES
Morbihan énergies morbihan-energies.fr
27 rue de Luscanen Tél : 0297620750
CS 32610 | Fax:0297636814
56019 VANNES CEDEX | contact@morbihan-energies.fr
+ Certifié 1S0 50081 - Management de l'énergie + Entre les souSsignés
Commune de Plouhinec,
représenté par
(représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par décision ou délibération du , désigné dans ce qui suit par le demandeur
d'une part,
Morbihan énergies représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui
ont été délégués par délibération en date du 27 mai 2014, désigné dans ce qui suit par le Syndicat.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de partenariat avec le Syndicat, maître
d'ouvrage, qui l'accepte, dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de
Plouhinec.
OPERATION N° : 56169T2023004
NATURE DE L'OPERATION : Convention FT - Modèle 2013 / Propriété FT des réseaux Télécom
COMMUNE : Plouhinec
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : rue du Driasker
Article 2 - DEFINITION ET ETENDUE DES TRAVAUX
Au titre de la présente convention, le demandeur dispose de la possibilité de faire exécuter par le
Syndicat tout ou partie des travaux nécessaires à l'opération dans l'emprise de voirie dont il a la charge.
Il'en résulte que :
La pleine propriété du réseau est acquise de fait au Syndicat sauf indications contraires mentionnés à
l'article 10 et est limitée aux seules opérations qui auront été préalablement définies entre les parties.
Les travaux, objet de la présente convention sont détaillés dans la convention de réalisation annexée.
502 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
Article 3 - PROGRAMMATION ID : 056-215601691-20280926-20230931-DE
La réalisation des travaux se fera par délivrance soit d'un bon de commande donné à l'entreprise
attributaire du marché, soit d'un ordre de service donné à l'entreprise attributaire du marché, après
retour d'un exemplaire de la décision autorisant le demandeur à signer la présente convention ainsi que
la convention annexée visées par l'autorité de Contrôle (Préfecture, Sous Préfecture).
Article 4 - CONTENU DE LA MISSION DU SYNDICAT
Le Syndicat, en sa qualité de maître d'ouvrage, est chargé des missions suivantes :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages
serontétudiés et réalisés;
2) Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, notamment :
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs;
- Réception des travaux;
3) Gestion financière et comptable de l'opération;
4) Gestion administratives) Action en justice;
et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article 5 - PERSONNE HABJILITEE À ENGAGER LE SYNDICAT
Pour l'exécution des missions confiées au Syndicat, celui-ci est représenté par son Président ou Vice-
Président délégué.
Article 6 - REALISATION DES ETUDES DE DETAIL CHIFFREES ET DES TRAVAUX
Le Syndicat confie la réalisation :
- des études de détail chiffrées à un maître d'œuvre désigné par ses soins
- des travaux à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux conformément à la réglementation relative
aux marchéspublics.
Après avoir obtenu du demandeur un accord technique et financier sur l'étude de détail, le Syndicat
notifie à l'entreprise l'ordre d'exécution des travaux.
Article 7 - MODALITE DE FINANCEMENT
Le Syndicat se charge d'assurer le préfinancement des opérations, et à ce titre perçoit directement :
- les subventions
accordées, le cas échéant,
- la contribution de
l'organisme demandeur.
Il est précisé que la contribution du demandeur porte sur l'ensemble des travaux et honoraires
nécessaires à l'exécution de l'opération objet de la présente convention.
Leurs modalités sont précisées dans la convention de réalisation annexée.
Article 8 - CONTRIBUTION DE L'ORGANISME DEMANDEUR
La contribution financière fait l'objet d'un versement ou de plusieurs acomptes après réception d'un
titre de recette établi par le Syndicat.
Un acompte de 20 % du montant des travaux estimés y compris honoraires pourra être versé au
Syndicat sur présentation de l'ordre de service prescrivant le début des travaux.
Le Syndicat se réserve la possibilité de solliciter le paiement d'acompte auprès du demandeur si le
montant des paiements effectués à l'entreprise le justifie.
503 Le solde se fera par différence entre le montant définitif de la dépense et les versements sollicités par le
Syndicat.
Pour les opérations dont le délai d'exécution des travaux est inférieur à deux mois, un seul versement
est effectué une fois les ouvrages achevés. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
Article 9 - MISE EN SERVICE DES RESEAUX ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE Les ouvrages sont réceptionnés, mis en service et mis à la disposition du demandeur après la signature
de l'avis d'achèvement des travaux par le maitre d'ouvrage.
Si le demandeur souhaite une mise à disposition partielle, celle-ci peut intervenir après la signature de
l'avis d'achèvement partiel des travaux par le maitre d'ouvrage correspondant et aux conditions
précitées.
Article 10 - ACHEVEMENT DES MISSIONS
Pour chaque opération réalisée au titre de la présente convention, la mission du Syndicat prend fin un
mois après la signature de l'avis d'achèvement des travaux par le maitre d'ouvrage ou le cas échéant à la
levée des réserves.
A l'issue de la remise des ouvrages, il est convenu entre les parties que le Syndicat reste propriétaire des
réseaux d'électricité et le demandeur de l'ensemble des autres réseaux.
Article 11 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour la durée d'exécution des travaux définis.
La présente convention devient caduque :
- d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la
transmission par leSyndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et
de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
- d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature
de la conventionet de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Le Demandeur Le Président du Ze
Commune de Plouhinec Syndicat p/o Le Directeur
504 Convention de financement et de
réalisation
un syndicat Télécom - Convention FT -
des territoires Modèle 2013 / Propriété FT MEN
HAS Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Morbihan énergies morbihan-energies.fr
| Publié le 02/10/2023 27 rue de Luscanen | Tél:0297620750 CS 32610 | Fax:029763 6814 ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE
| 56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies fr Entre les soussignés
- Certifié 1S0 50001 - Management de l'énergie +
Commune de Plouhinec,
représentée par
(représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par décision ou délibération du , désigné dans ce qui suit par le demandeur
d'une part,
Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies
(n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Ja Brohan, son Président, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le
Syndicat. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au
Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de
l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Plouhinec aux conditions techniques
fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56169T2023004
TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Télécom - Convention FT - Modèle 2013 /
Propriété FT
COLLECTIVITÉ : Plouhinec
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : rue du Driasker
Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la
collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code
de la commande publique.
La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de
Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot
de passe.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de
réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront
remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et
règlement du solde de l'opération.
505 Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal
de réception des ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis
au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 02/10/2023
Article 3 _ FINANCEMENT DE L'OPERATION ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE
L’estimation prévisionnelle s'élève à 5 400.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.
Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à
la fin des travaux.
Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité
syndical.
La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :
Montant prévisionnel HT des travaux
TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur
Montant prévisionnel TTC des travaux
À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la
contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux
réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.
Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les
règles en vigueur.
À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions
d'investissement".
Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de
chantier.
Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Article 5 - PENALITES
Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux
entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises
concernées pour les retards précités.
Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette
opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en
justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que
demandeur que défendeur.
Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par
le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un
acompte sur les travaux réalisés.
Les sommes dues sont versées au :
506 TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
DOMICILIATION : BDF VANNES Envoyé en préfecture le 29/09/2023
IBAN : FR74 3000 1008 59E5 6000 Reçu en préfecture le 29/09/2023
ID : 056-215601691-20230926-20230931-DE
Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention devient caduque :
* d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de
la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par
le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
° d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la
signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le
Syndicat à l'entreprise.
Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise
en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation
sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute
des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification
de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-
verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer
la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Fait à Vannes, le 12 septembre 2023
Le Demandeur Le Syndicat,
Commune de Plouhinec Le président de Morbihan
Energies
507