Déliberation - 2022 25 Delib motion finances locales

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Déliberation - 2022 25 Delib motion finances locales Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Diconne. Lien du pdf (Déliberation - 2022 25 Delib motion finances locales)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/11/2022

SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS F2 en préieture le re =: >

Mairie DES DELIBERATION Pie 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPL 2: 071217101757 20221 104-20220025 DE

Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE

L'an deux mille vingt-deux et le 4 du mois de novembre à vingt heures, le REUNION DU |

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au 4 novembre 2022 nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous

la présidence de Monsieur Robert COULON, Maire, Date de convocation :

Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, MAURY Thomas, 20/10/2022

DUFOUR Maryse, BRISET Sylvianne, Marion Date d’affichage : SAVOY 7/11/2022 I

Etaient représentés : JULLIEN Jean-Marc, procuration à Daniel COLAS,

POCOBELLO Christiane , procuration à BRISET NOMBRE DE MEMBRES

Sylvianne En exercice : 10

Etaient absents et excusés : Roger BERGERAS, CASTIGLIONI Mathieu + ; A sents : A été nommé secrétaire de séances: M. Daniel COLAS

Délibération Motion sur les finances locales

| 2022-25

D

| OBJET :

Le Conseil municipal de la commune de DICONNE

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à

investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au

contraire à limiter le déficit public.Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2] Feu enpréfecturele 17/11/2022 dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effond Pubiéie ere alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduct{: :o71-217101757-20221104-2022D025-DE juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Diconne soutient les positions de l’Association de Maires

de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Diconne demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Diconne demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Diconne demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux 4 Reçu en prétéctureié 1711/2022 que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des piriéie ses

ID :071-217101757-20221104-2022D025-DE

Concernant la crise énergétique, la Commune de Diconne soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des

associations d'élus de :

-__ Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité cette mesure.

Fait à Diconne, le 4 novembre 2022

Le Maire,

Robert COULONEnvoyé en préfecture le 17/11/2022

er MÉét

:071-217101757-20221104-20220025-DE