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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240500 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240500 w)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2024

DELB-20240500 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - FONCIER - CENTRE DE RECYCLAGE DU HAVRE NORD - RUE DU CAPUCHET - ASSOCIATIONS - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - CONVENTIONS D'OCCUPATION - AVENANT N°3 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE , Vice-Président.- Par délibération en date du 31 mai 2018, des mises à disposition ont été accordées par convention d’occupation temporaire à quatre associations pour l’occupation de locaux en co-partage sur le site du centre de recyclage du Havre Nord sis 25 rue du Capuchet au Havre, sur le terrain cadastré section TD n° 125 :

- l’association « La Roue Libre », pour la réparation de bicyclettes,

- l’association « Web Solidarité Le Havre », pour le réemploi de matériel informatique, - l’association « Le Grenier », pour le recyclage des vêtements, linge,…

- l’association « Médico Lions Club de France », pour la collecte de lunettes et de matériel médical.

L’occupation des locaux est consentie à titre gracieux et entre dans le cadre du partenariat mis en place entre la Communauté urbaine et les associations favorisant la politique de réduction des déchets par réparation et réemploi.

Les quatre associations y accueillent sous forme de dons différents objets ménagers déposés par les habitants. Plusieurs milliers d’objets sont ainsi chaque année sortis des circuits habituels de recyclage pour être réinjectés dans une boucle économique locale d’achat de seconde main.

Une mise à disposition pour ces quatre associations par le biais d’une convention d’occupation temporaire avait été mise en place, pour une durée de 5 ans, du 1 er juin 2018 au 31 mai 2023, prolongé de 6 mois par un avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2023 et par avenant n° 2 jusqu’au 31 décembre 2024.

Fort des résultats enregistrés dans le cadre du dispositif existant, des nouveaux sites appelés « Recyclerie » devaient initialement être livrés courant 2024.

Afin d’assurer la continuité des activités existantes et dans l’attente de la mise en service des nouvelles recycleries et de l’attribution d’un marché global d’exploitation et réemploi, il convient de prolonger la durée d’occupation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;

VU la délibération n° 20180161 du Conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération havraise en date du 31 mai 2018 autorisant la signature des conventions d’occupation temporaire relative à l’occupation de locaux, avec lesdites associations en co-partage, situés 25 rue du Capuchet au Havre ;

VU la délibération n°20230232 du Conseil communautaire en date du 1 er juin 2023, autorisant par un avenant n°1, la prolongation du délai d’occupation des locaux de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;VU la délibération n°20230547 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023, autorisant par un avenant n°2, la prolongation d’occupation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met des locaux à la disposition de quatre associations sur le site du centre de recyclage du Havre Nord, dans le cadre de conventions d’occupation depuis le 1 er juin 2018, prolongées par des avenants qui arrivent à échéance le 31 décembre 2024 ;

- que pour assurer la continuité des services existants et dans l’attente de la mise en service de nouvelles recycleries et de l’attribution d’un marché global d’exploitation et réemploi, il convient de prolonger la durée d’occupation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ; - qu’il convient de signer avec chaque association, un avenant n° 3 à la convention d’occupation temporaire prenant en compte la prolongation de la durée d’occupation d’un an ; - que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe le principe de l’occupation payante du domaine public et dresse une liste exhaustive des exceptions à ce principe ; - que, parmi ces exceptions, la délivrance de titres d’occupation peut être accordée gratuitement « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général » ; - que ces associations répondent aux critères d’intérêt général, à savoir : une gestion désintéressée, l’absence d’activité lucrative prépondérante et ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes ; - que, conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition de locaux et de terrain doit être évaluée par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes ; - que la mise à disposition est concédée à titre gratuit.

Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer par avenant n°3 la prorogation du délai d’occupation des locaux, en co-partage situés 25 rue du Capuchet au Havre, édifiés sur le terrain cadastré TD n° 125, jusqu’au 31 décembre 2025 avec les associations suivantes :

- « La Roue Libre », représentée par Mme Florence GANZENGEL, sa présidente ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, dont le siège se situe 3 rue Bonnivet 76600 Le Havre ;

- « Web Solidarité », représentée par M. Patrick DZAH son président ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, dont le siège se situe 18 rue de Soquence 76600 Le Havre ;

- « Le Grenier », représentée par M. Matthieu LEBAILLY, son président ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, dont le siège se situe 28 rue du Capuchet 76620 Le Havre ;

- « Médico Lions Club de France », représentée par M. Gérard CHALINE, son président ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, dont le siège se situe 455 – 457 rue des Chantiers 76600 Le Havre.

Les autres dispositions des conventions demeurent inchangées.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :