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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 031)
Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260219-DEC2026-031-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
all Date de réception préfecture : 19/02/2026
DS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-031
Objet: N°2022-10-MS3-Accord-cadre multi-attributaires de fourniture de gaz naturel
Marché subséquent n°3
Attribution
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU les délibérations n°2020-094 du 10 septembre 2020, n°2023-150 du 6 juillet 2023 et
n°2025-234 du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil
communautaire, notamment en matière de préparation, de passation, d'exécution et de
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aù budget ; : ::
VU la décision n°2022-136 du 23 décembre 2022, actant l'attribution, par la Commission
d'Appel d'Offres lors de sa séance en date du 14 décembre 2022, de l’accord-cadre relatif à la
fourniture de gaz naturel à la société TOTAL ENERGIE à Paris (75) pour une durée de
quatre ans à compter du 4 janvier 2023, date de notification qui donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents ;
CONSIDÉRANT que la consultation restreinte lancée le 9 février 2026 pour la passation du
marché subséquent n°3, effectuée sur le fondement de l’accord-cadre, a permis de recevoir
une offre acceptable ;
- DÉCIDE de confier le marché subséquent n°3, relatif à la fourniture de gaz naturel, à la
Société TOTAL ENERGIE à Paris (75) sur la base de son offre financière d’un montant total
estimatif de 19 188,48 € HT et pour une durée de 12 mois du 1° janvier 2027
au 1°’ janvier 2028.
- PRÉCISE que les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le cadre d'offre financière. Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260219-DEC2026-031-DE
Date de télétransmission : 19/02/2026
Date de réception préfecture : 19/02/2026
- INDIQUE que les prix sont fermes.
- DÉCIDE de signer le marché subséquent n°3 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 19 février 2026
Publiée le 19 FEV. 2076
Fait à Chazey-sur-Ain,
le 19 février 2026.
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER
Pour le Président et par délégation,
Le 2° Vice-Président,
Daniel FABRE