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Arrêté - AR 2024.165 Ouverture établissement recevant du public ème catégorie 1425b route Louis Pasteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024.165 Ouverture établissement recevant du public ème catégorie 1425b route Louis Pasteur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le
13/06/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240610-AR2024_165-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°165-2024
du
10
juin 2024
OBJET
: Ouverture
d'un
établissement
recevant
du
Public
de
5è"°
catégorie.
Restaurant
et magasin
(marché
producteurs),
1425b
route
Louis
Pasteur
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.2212
— 1, L.2542
- 3 et 4),
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-8-3,
R
111-
19-11
et R.123-46,
VU
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et les installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
et
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R.
111-19-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
l'arrêté
modifié
du
ministère
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
VU
l'autorisation
de
travaux
n°
026
088
230
0016
au
nom
de
la
SARL
CHARLON
(Restaurant
Chez
Yo)
délivrée
le
11
avril
2024,
ayant
pour
objet
l'aménagement
d’un
restaurant
et
d'un
magasin
de
vente
(marché
producteurs),
établissement
de
5éme
catégorie
type
N
et
M,
situé
1425b
route
Louis
Pasteur,
VU
le dépôt
de
la
Déclaration
d'Achèvement
et de
Conformité
des
Travaux
de
cette
demande
déposée
en
Mairie
le 07
juin
2024
par
la
SARL
CHARLON,
accompagnée
de
l'attestation
sur
l'honneur
du
respect
des
règles
d'accessibilité
en
vigueur, ARRETE
Article
1 : Le
restaurant
Chez
Yo
avec
le
magasin
de
vente,
établissement
de
5éme
catégorie
type
N
et
M,
situé
1425b
route
Louis
Pasteur
est
autorisé
à ouvrir
au
public. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le
13/06/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240610-AR2024_165-AR
Arrêté
du
Maire
n° 2024.165
du
10
juin
2024 (Suite)
Article
2
:Le
gérant
de
l'Etablissement
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Conformément
à la
réglementation,
(décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
et
arrêté
du
19
avril
2017)
un
registre
public
d'accessibilité
devra
être
élaboré
par
l'exploitant,
mis
à jour
et
tenu
à
disposition
du
public
dans
l'établissement.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
un
permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destinations
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
3
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Gendarmerie,
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
immédiatement.
Christian
GAUTHIER
Maire
Ampliation
de
cet arrêté
sera
adressée
:
-
AMonsieur
le Préfet de la Drôme
-
A Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
la gendarmerie
de Chatuzange
le Goubet.
-
A
Monsieur
le Chef
de
Centre
des pompiers
de Chatuzange
le Goubet.
-
A Monsieur
le Gérant de l'Etablissement