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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C59 04 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 29 mars 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 avril 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 avril 2019
HABITAT – OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN DU COEUR DE L'AGGLOMERATION NIORTAISE 2013-2017 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BAILLEURS POUR LA REHABILITATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS PRIVES CONVENTIONNES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Fabrice DESCAMPS, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Michel PANIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190410-C59-04-2019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 C- 59-04-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 AVRIL 2019
HABITAT – OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN DU COEUR DE L'AGGLOMERATION NIORTAISE 2013-2017 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX BAILLEURS POUR LA REHABILITATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS PRIVES CONVENTIONNES
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021 ;
Vu les délibérations du 26 novembre 2012 et du 25 novembre 2013 approuvant la participation financière de la CAN à la deuxième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain (RU) du cœur de l’agglomération niortaise pour la période 2013-2017 ;
Considérant les demandes de subventions des propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de 10 logements locatifs privés conventionnés à Niort,
Afin de développer une offre locative privée conventionnée ouvrant droit (sous certaines conditions) à l’Allocation Personnalisée au Logement (APL) pour des ménages aux revenus modestes, la CAN accord une subvention, à hauteur de 15% ou 20% et à parité avec la Ville de Niort, pour la réhabilitation de logements locatifs très sociaux, complétée selon les cas, par une prime de sortie de vacance de 2 000 € ou 4 000 € par logement.
La CAN a réservé une enveloppe de 280 000 € afin de permettre la réhabilitation de 175 logements locatifs privés très sociaux à Niort, au titre de l’action du PLH relative au soutien à l’amélioration du parc ancien existant.
Depuis 2016, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Logements réhabilités Logements restant à
réhabiliter
Subventions accordées Enveloppe restante
14 161 35 923 € 244 077 € Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190410-C59-04-2019-DE Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Les nouveaux projets des propriétaires bailleurs concernent la réhabilitation de 10 logements locatifs privés conventionnés sur la commune de Niort (cf tableau détaillé joint en annexe). Pour ces opérations, d’un prix de revient prévisionnel de 656 354 € TTC, la CAN est sollicité pour un soutien financier global de 16 000 €.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Attribuer une aide financière globale de 16 000 € aux trois propriétaires bailleurs au titre de l’OPAH Renouvellement Urbain du cœur d’Agglomération niortaise 2013-2017, pour la réhabilitation de 10 logements locatifs privés conventionnés,
Autoriser, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires (notamment la fiche de calcul au paiement de la Délégation locale de l’Anah), le versement en une seule fois, du montant respectif pour chaque opération aux propriétaires bailleurs concernés, Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190410-C59-04-2019-DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019