Arrêté - Arrete 2021 42 28 06 2021 ZIMMER PC05765421M0002

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2022 41 25 07 2022 ouverture micro crèche

Arrêté - Arrete 2023 42 06 07 2023 SAMAR PC05765423M0001

Arrêté - Arrete 2021 72 06 12 2021 PC05765421M0012

Arrêté - Arrete 2021 28 14 05 2021 LAKHBIZI PC05765419M0006

Arrêté - Arrete 2021 41 24 06 2021 ESPEL DP05765421M0006

Arrêté - Arrete 2018 28 27 06 2018 Opposition DP05765418M00

Arrêté - Arrete 2021 40 24 06 2021 numerotation parcelles p

Arrêté - Arrete 2025 42 28 10 2025 numerotation rue Princip

Arrêté - Arrete 42 2026 du 10 04 2026 stationnement PMR

Arrêté - Arrete 2020 42 26 10 2020 MARION PC05765420M0003

Arrêté - Arrete 2021 42 28 06 2021 ZIMMER PC05765421M0002 Document publié le Mercredi 31 octobre 1973 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 42 28 06 2021 ZIMMER PC05765421M0002)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE valant autorisation de

de SILLY-SUR-NIED créer un Etablissement Recevant du Public (ERP) DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 11/02/2021 et complétée le 31/03/2021 N° PC 057 654 21 M0002

Par : | SARL ZIMMER INVEST

Représentée par Madame Aminata ZIMMER

Demeurant à : | 7 Rue de la Fontaine Surface de plancher créée : 149,28 m°

57530 MARSILLY

Sur un terrain sis à : | Lot 4 Lotissement « Clos du Pré de la Dame » 57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré section 01 prcelle 139

Nature des Travaux : | Construction d'une micro crèche Surface taxable créée : 149,28m°

Arrêté municipal n° 2527 447.

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la demande de permis de construire présentée le 11/02/2021et complétée le 31/03/2021 par la SARL ZIMMER INVEST , représentée par Madame Aminata ZIMMER

VU l’objet de la demande

e pour construire une micro-crèche ;

e pour créer un établissement recevant du public ;

° sur un terrain situé lot 4 Lotissement « Clos du Pré de la Dame » à SILLY-SUR-NIED (57530) ; e pour une surface de plancher créée de 149,28 m° ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le Règlement National d'Urbanisme (RNU),

VU l'arrêté municipal du permis d'aménager n° PA 057 654 20 MO0001 délivré le 20/10/2020 et autorisant la création du lotissement ‘Clos du Pré de la Dame »,

VU le certificat de desserte du lot 4 du Lotissement « Clos du Pré de la Dame »,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et

suivants, L. 111-7 à L. 111-8-4, R.111-19 et suivants,

VU le décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

VU les arrêtés du 25 juin 1980, 21 décembre 1981, 21 juin 1982 modifiés fixant les dispositions règlementaires applicables en matière de sécurité incendie,VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté du 1‘ août 2006, modifié le 30 novembre 2007 et 17 mars 2011, fixant les dispositions prises pour

l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au lors de leur aménagement,

VU l'avis favorable avec observations de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur, en date du 12/05/2021 ci-joint,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité de la Moselle, en date du 21/05/2021 ci-joint,

VU les plans et documents joints à la demande de permis susvisée,

VU les pièces complémentaires présentées le 31/03/2021,

CONSIDERANT que le projet de la demande susvisée porte sur la construction d’une micro-crèche, créant une surface de plancher de 149,28m?, sur un terrain de 2389m° situé Lot 4 Lotissement « Clos du Pré de la Dame » à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

CONSIDERANT que le projet de la demande susvisé porte sur la construction d’une micro-crèche constituant un Etablissement Recevant du Public (ERP) assujetti au Code de La Construction et de l’Habitation (CCH), classé en 5°" catégorie de type PE avec une activité de type R, admettant un effectif public de 14 personnes et

4 au titre du personnel,

ARRETE

Article I : Le présent permis de construire pour la construction d’une micro-crèche, valant autorisation de créer un Etablissement Recevant du Public est ACCORDE pour le projet susvisé sous réserves du respect des observations et prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2: En application de l’article L425-3 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions jointes en annexe, émises par :

- la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (cf

avis du 12/05/2021 ci-joint)

- la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité de la Moselle (cf avis du 21/05/2021 ci- joint).Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible/moyen vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d’affecter l’unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'‘urbanisme, de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en Mairie le : AE fe

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le ….<£ ef ta Bliss

En application de l'article R424-15 du code de ! ‘urbanisme, le Fête arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :.…..…..…