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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 08 012 du 1er au 15 aout 2024 1er
Document publié le Lundi 19 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 08 012 du 1er au 15 aout 2024 1er)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-08-012
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-08-02-00005 - decla japel.odt (2 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du
régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la
commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain (4 pages) Page 7
41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général
emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau et demande de permis
d'aménager, pour la réalisation du projet touristique du Domaine des
Veillas à Dhuizon (6 pages) Page 12
41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues
issues du lagunage de Sassay (20 pages) Page 19
41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues
issues du système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson
- Villeneuve (16 pages) Page 40
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-08-05-00001 - Arrêté modificatif portant agrément des
membre de la commission médicale d'appel pour le contrôle de
l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 57
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2024-08-01-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale partielle complémentaire à
VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024 (3 pages) Page 60
Préfecture / Secrétariat général
41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 (5 pages) Page 64
41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande d'autorisation
environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA
TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc
éolien sur les communes de DANZÉ (41 160) et ÉPUISAY (41 360)
(5 pages) Page 70
2 Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes : - préalable à la déclaration
d'utilité publique de la création de réserves foncières
nécessaires à la réalisation d'une opération
d'aménagement à vocation d'habitat dans le secteur
Saint-Georges à BLOIS - pour délimiter le parcellaire dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération
d'aménagement (4 pages) Page 76
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2024-08-06-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société
AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation sise
Chemin des Roses à CORMENON (3 pages) Page 81
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-08-02-00005
decla japel.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-08-02-00005 - decla japel.odt 4 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 2 août 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-08-02-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 24 juillet 2024 par Monsieur Andrew JAPEL, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « DD Multi services », dont l'établissement principal se situe 5 rue du Porteau 41240 Binas, et enregistré sous le N°SAP918464546 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-08-02-00005 - decla japel.odt 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-08-02-00005 - decla japel.odt 6 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-08-05-00004
Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime
forestier dans des parcelles de terrain
appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire
- Forêt communale d'Onzain
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité iberté Éalté
Fraternité
Arrêté n°
du =6 AOÛT 2024
portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE
Forêt communale d'ONZAIN
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L 214-3, L.221-2 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE en date du 29 mars 2024 sollicitant la distraction du régime forestier dans trois parties de parcelles boisées de la forêt communale d'ONZAIN sur le territoire de la commune, pour une surface de 0,0235 ha ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable émis par l'agence territoriale Val de Loire de l'Office National des Forêts, en date du 10 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les parcelles cadastrales désignées ci-après et selon le plan annexé au présent arrêté _ sont distraites du régime forestier :
Commune | Personne morale Section | Numéro de Lieu-dit Surface Surface de propriétaire la parcelle totale (ha) distraction du régime forestier
(ha)
VEUZAIN/ Commune de F 1483 Les Plantes 0,0019 0,0019
LOIRE Veuzain/Loire
F 1485 Les Plantes 0,0207 0,0207
F 1487 Les Plantes 0,00009 0,0009
Surface 0,0235
totale (ha)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain 8 Article 2 : Certaines parcelles ayant fait l'objet de nouvelles numérotations cadastrales et d’un nouveau calcul des surfaces, la surface de la forêt communale d'Onzain sur le territoire de la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE est donc modifiée comme suit :
Commune Personne morale Section Numéro Lieu-dit Surface
propriétaire parcelle totale (ha)
VEUZAIN/LOIRE Commune de F 0536 Les Plantes 01650
Veuzain/Loire
F 0537 Les Plantes 0,0900
F 0541 Les Plantes 0,4500
F 0544 Les Plantes 011700
F 0547 Les Plantes 01650
F 0548 Les Plantes 01500
F 0549 Les Plantes 0,3200
F 0550 Les Plantes 0,7350
F 0551 Les Plantes 01270
F 0552 Les Plantes 0,2360
F 0553 Les Plantes 0,2200
F 0554 Les Plantes 0,2220
F 0555 Les Plantes 0,3130
F 0558 Les Plantes 0,5920
F 0559 Les Plantes 01410
F 0560 Les Plantes 0,3170
F 0562 Les Plantes 0,0840
F 0563 Les Plantes 0,0820
F 1484 Les Plantes 0,2248
F 1486 Les Plantes 0,0802
F 1488 Les Plantes 01448
F 1125 Le Parc 11267
F 1127 Le Parc 0,0336
F 1130 Le Parc 0,0345
F 1131 Le Parc 1,9851
F 1134 Les Plantes 0,9301
F 1135 Les Plantes 0,0859
K 0413 Les Maillardières 0,0620
K 0419 Les Maillardières 0,0940
K 0423 Les Mallardières 2,6350
TOTAL 12,0157
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain 9 Article 3 : La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Office National des Forêts — Agence territoriale Val de Loire, le maire de la commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 5 ae LOU ,
Pour le préfet, par délégation,
le directeur «départemen al de territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain 10 Annexe
à
l'arrêté
n°...
iii
ieeeerneceseune
du
6
As
224
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
|
1562200
|
1562250
FINANCES
PUBLIQUES
|
F
PE
\
re]
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Et
FC
Onzain
Distraction
du
RF
des
sud
F
1483-1485-1487
vendues
en
2000
pour
0,0235
ha
7146400
7146400
Département
:
LOIR
ET
CHER
Commune
:
VEUZAIN-SUR-LOIRE Section
:F
Feuille
:000
F
03
Échelle
d'origine
:1/1250
Échelle
d'édition
:1/500
Date
d'édition
:10/04/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC48
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
BLOIS
;
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale
10,
rue
Louis
Bodin
41026
41026
BLOIS
CEDEX
tél.
02.54.55.71.51
-fax
sdif41
@dgfp.finances.gouv.fr
7146350
7146350
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1562200
-
1562250
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00004 - Arrêté du 06.08.24 portant distraction du régime forestier dans des parcelles de terrain appartenant à la commune de Veuzain-sur-Loire - Forêt communale d'Onzain 11 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-08-05-00002
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la déclaration de projet
d'intérêt général emportant modification du PLU
de Dhuizon, demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau et
demande de permis d'aménager, pour la
réalisation du projet touristique du Domaine des
Veillas à Dhuizon
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 12 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et demande de permis d'aménager, pour la réalisation du projet touristique du Domaine des Veillas à Dhuizon
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-54;
Vu le titre 1% du livre II du code de l'environnement : eaux et milieux aquatiques ;
Vu le titre II du livre 1% du code de l'environnement : information et participation des citoyens ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 123-18, L. 181-1 à L. 181-12, R. 181- 12 à R. 181-44-1 et R. 123-8 à R. 123-11;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé en date du 18 mars 2022;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu la délibération communautaire de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs en date du 5 juin 2024 prescrivant le lancement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation d'un projet éco-tourisme sur le domaine des Veillas à Dhuizon (41);
Vu le dossier d'autorisation environnementale pour le même projet en éco-tourisme sur le domaine des Veillas à Dhuizon déposé au guichet unique de l'eau de la préfecture de Loir-et-Cher le 11 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les compléments demandés par le service instructeur du dossier d'autorisation environnementale en date du 11 juillet 2024, les réponses fournies par le pétitionnaire en date du 25 juillet 2023 et l'avis favorable du service instructeur en date du 1 août 2024 ;
Vu la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Dhuizon prescrite par une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs du 8 février 2024 ;
Vu la demande de permis d'aménager déposée le 14 mars 2024 auprès de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs par la Société Cabanes Nature et Spa ;
Vu la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale par courrier de la Communauté de communes du 20 mars 2024 et le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Dhuizon qui lui était joint, reçu le 2 avril 2024, et par courrier de la Préfecture sur l'autorisation environnementale reçu le 13 juin 2024 ;
7
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher. gouv.fr Vu 7 der
direction départementale Geste
crture au publie : 9
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 13 Vu les avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale N° 2024-4607 et 2024-4718 en date du 2 juillet 2024;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs du 5 juin 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique commune relative à la Déclaration de Projet portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Dhuizon et accompagnée d'une demande de permis d'aménager et d'une autorisation environnementale ;
Vu la décision n° E24000064/45 du 24 avril 2024 du Président du Tribunal Administratif d'Orléans désignant Madame Annick DUPUY en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Sébastien BOUILLON en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Organisation de l'enquête - Dates de l'enquête
À la demande de Madame la Présidente de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs, il est procédé à une enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, accompagnée d'une demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et d'une demande de permis d'aménager, pour la réalisation du projet touristique du Domaine des Veillas à Dhuizon. Le siège de l'enquête est fixé au siège de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs - Domaine de Villemorant à Neung-sur-Beuvron (41).
Cette enquête se déroulera pendant 30 jours consécutifs, du 02 septembre 2024 à 09h00 au 1er octobre 2024 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Par décision motivée, la commissaire enquêtrice pourra, après avis de l'autorité organisatrice, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L.123-9 du code de l’environnement.
La Communauté de communes de la Sologne des Étangs et le Préfet de Loir-et-Cher sont chargés conjointement d'organiser l'enquête publique.
Article 2 : Commissaire enquêtrice
Le Tribunal Administratif d'Orléans en date du 26 avril 2024 a désigné Madame Annick DUPUY en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Sébastien BOUILLON en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête ainsi que les pièces qui l'accompagnent et le registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, seront déposés en mairie de Dhuizon (41) et dans les locaux de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs (domaine de Villemorant à Neung-sur-Beuvron / Loir-et-Cher) où le public pourra les consulter pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
En mairie de Dhuizon (41):
e Du lundi au mercredi : de 08h30 à 12h00
e Le jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
e Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Téléphone: 02 54 55.73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr h-12h «113
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 14 A la Communauté de communes de la Sologne des Étangs (domaine de Villemorant à Neung-sur- Beuvron / Loir-et-Cher) :
e Du lundi au vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le dossier d'enquête pourra également être consulté :
e sur le site de la Préfecture de Loir-et-Cher
htto://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques
e surle site de la commune de Dhuizon
htto://www.dhuizon.fr
e sur le site de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs https://sologne-des-etangs.fr
Le dossier d'enquête publique peut être communiqué en version papier sur demande aux frais du demandeur à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et- cher.gouv.fr) ou à la Communauté de communes de la Sologne des Étangs (contact@sologne-des- etangs.fr).
Un poste informatique est gratuitement mis à disposition afin de consulter la version électronique dans les locaux de la mairie de Dhuizon (41) et dans les locaux de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs - Domaine de Villemorant à Neung-sur-Beuvron.
Article 4 : Observations du public
Afin de recevoir les observations, les propositions et contre-propositions du public, Madame la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public :
le 02 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 - Mairie de Dhuizon
le 16 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 - Communauté de communes de la Sologne des Etangs
e le 1er octobre 2024 de 14h00 à 17h00 - Communauté de communes de la Sologne des Étangs
Pendant la durée de l'enquête, les observations, les propositions et contre-propositions pourront être :
- consignées directement sur les registres d'enquête ouvert par Monsieur le Maire, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, mis à disposition aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Dhuizon et de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs, domaine de Villemorant à Neung-sur-Beuvron ;
- adressées par mail à : enquetepubliquedhuizon@sologne-des-etangs.fr;
- adressées par voie postale à l'attention de Madame Annick DUPUY, commissaire enquêtrice, au siège de l'enquête publique : Communauté de communes de la Sologne des Étangs - Domaine de Villemorant - 41210 Neung-sur-Beuvron.
Les observations adressées par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur les registres.
Article 5 : Demande d'informations techniques
Les informations techniques relatives au projet peuvent être demandées auprès : - de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr) en ce qui concerne le dossier d'autorisation environnementale ;
- auprès de Monsieur BUFFET, Maire de Dhuizon et de Madame COLONNA, directrice générale de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs.
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr CAITCS Gus
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 15 Article 6 : Avis du conseil municipal et du conseil communautaire
Le conseil municipal de la commune de Dhuizon et la Communauté de communes de la Sologne des Étangs seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale prévu par le code de l'environnement dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête.
Article 7 : Affichage
Le responsable du projet - Madame la Présidente de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs, procédera à l'affichage de l'avis annonçant cette enquête sur les lieux prévus tant sur la Communauté de communes de la Sologne des Étangs, que sur la commune de Dhuizon quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et y sera maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2). Elle comportera le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures d'affichage par une attestation de Madame la Présidente de la Communauté de communes et de Monsieur le Maire de Dhuizon et qui sera adressée à Madame la commissaire enquêtrice et jointe au rapport d'enquête publique.
Article 8 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle- ci dans deux journaux locaux, « La Nouvelle République - Edition Loir-et-Cher » et « La Renaissance du Loir-et-Cher », aux frais du demandeur.
Il devra être justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire qui sera transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité, à l'issue de l'enquête.
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher :
htto://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commissaire enquétrice. Celle-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse. La commissaire enquêtrice établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Elle consignera, dans des documents séparés, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice disposera d'un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la Communauté de communes de la Sologne des Étangs et à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, son rapport et ses conclusions motivées accompagnés du dossier d'enquête, des registres et des pièces annexées. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans. Les frais de l'enquête, objet d'une décision d'indemnisation par le Tribunal Administratif d'Orléans, sont à la charge du porteur de projet.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public en mairie de Dhuizon et à la Communauté de communes de la Sologne des Étangs ainsi qu’à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. | |
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr IOTAIECS Q
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 16 Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques, pendant une durée d'un an.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la présidente de la Communauté de communes de la Sologne des Étangs et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 9 5 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départefnental des territoires par délégation, La : à nr: Le chef de se -et biodiversité,
AT. Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
2 2
churtetmentals dés térritoires de Litr-cteCher - narlet
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au nt
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 17 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-05-00002 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique unique relative à la déclaration de projet d'intérêt général emportant modification du PLU de Dhuizon, demande d'autorisation 18 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-08-06-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à
l'épandage des boues issues du lagunage de
Sassay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 19 EE nm Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
du
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant l'étude préalable à l’épandage des boues issues du lagunage de SASSAY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no- tamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans cer- taines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la pro- tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 20 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l’eau et à l'information du public ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant du Cher aval approuvé le 26 oc- tobre 2018 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, par la mairie de Sassay, le 14 mai 2024, enregistré sous le n° DIOTA-240514-082332-184-001, relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues du lagunage de la commune de Sassay, jugé complet et régulier le 30 juillet ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement sont garantis par les mesures détaillées dans l'étude préalable au plan d'épandage déposé le 4 juillet 2024 et par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Cher aval;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré- gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 1°" août 2024 et que celui-ci a répondu ne pas avoir d'observations le 2 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOI Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 21 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Sassay, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration des eaux usées de la commune.
La mairie de Sassay représentée par son maire est dénommé ci-après « le bénéficiaire ou le déclarant ou le producteur de boues ».
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 est la suivante :
; se Régime concer- || Arrêté de prescripti Rubrique Intitulé 8 concer êté de prescriptions né générales
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installa- tions d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
o Lu … | . é : Arrêté ministériel du 8 2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou Déclaration janvier 1998 modifié 21.3.0 azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D)
Dans le cas présent, quantité maximale de boues destinée à l'épandage :
> 130 tonnes de matière sèche (MS) et 10,5 tonnes d'azote total
Article 2 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est établi pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Article 3 : Nature et quantité de boues à épandre
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues issues de la station d'épuration de la commune de Sassay, mise en service en 1989 (CODE SANDRE : 0441237S0001), située Chemin du Vieil Etang — 41 700 SASSAY et dont les caractéristiques sont les suivantes :
> traitement des eaux usées domestiques (262 branchements recensés en 2022), provenant d'un réseau de collecte à 91 % séparatif (3,95 km) et 9 % unitaire (400 mètres linéaires).
> station d'épuration de type lagunage, composée de 3 bassins et d'une capacité nominale de 500 Equivalents-Habitants.
Dans le but de conserver une qualité de boues permettant la valorisation agricole de celles-ci, le décla- rant s'engage à faire respecter son règlement du service assainissement aux entreprises déversant des eaux usées autres que domestiques. Ainsi, il impose si nécessaire la mise en place d'un pré-traitement avant déversement dans le réseau, permettant notamment de limiter l'apport de métaux lourds.
Les boues à épandre sont liquides.
La quantité de boues à extraire est estimée à 1 490 m° à 8 % de siccité, à partir de la bathymétrie du 11 avril 2023, réajustée en fonction de la siccité des boues mesurée lors des précédents curages. Il est ajouté une quantité théorique de boues produite depuis cette étude, portant le volume à extraire à 1630 m* à 8 % de siccité.
Aussi, le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues de 130 tonnes de matière sèche sur l'ensemble du périmètre d'épandage.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 22 Article 4 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 53,36 ha, sur des par- celles situées sur les communes de Sassay et Méhers, appartenant à Monsieur Xavier Deschamps, ex- ploitant agricole demeurant à La Maléclache 41700 MEHERS.
Les surfaces déterminées aptes à l'épandage mais couvertes en prairie permanente ne sont utilisées qu'en dernier recours, si les autres parcelles du plan sont insuffisantes. Elles ne peuvent être épandues qu'après la réalisation d'une étude garantissant l'absence de zone humide. Cette condition concerne deux parties de la parcelle renommée DES 73 dans le présent plan d'épandage (parcelle 73-2 d'une sur- face de 2.67ha et la parcelle 73-3, d'une surface de 2.59 ha). L'autorisation d'épandre sur prairie doit faire l’objet d'une demande préalable dûment justifiée auprès de la direction de départementale des territoires, accompagnée des conclusions de l'étude portant sur la caractérisation des zones humides.
Une convention est signée entre l'exploitant et le déclarant, comprenant la liste des parcelles com- prises dans le périmètre du plan d'épandage. Toute nouvelle parcelle ajoutée au plan d'épandage fait l'objet d'une convention signée entre ces deux parties avant épandage.
> La carte de localisation générale du parcellaire au 1/30 000° est fournie en annexe 1.
> Les fiches parcellaires de l'exploitant (liste et carte au 1/20 000) sont fournies en annexe 2.
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Modalités d'extraction et de transport des boues
Les boues épandues sont extraites des trois bassins de la lagune, au moment de la campagne d'épan- dage, par un prestataire spécialisé, sous le contrôle du producteur de boues. Celui-ci veille, lors de ces opérations, à éviter toute fuite de boues vers le milieu naturel ou les voiries empruntées, et à limiter au maximum les nuisances de toute nature. Aussi, l'extraction des boues respecte les étapes suivantes :
> Vidange des eaux surnageantes : pour ne pas porter atteinte au milieu récepteur (la Bièvre), une partie de l'eau surnageante du bassin n°1 est pompée et envoyée vers le bassin n°2. Lors du cu- rage des bassins 2 et 3, les eaux surnageantes sont renvoyées vers le bassin n°1. L'eau surna- geante n'est en aucun cas rejetée directement dans le milieu naturel.
> Brassage des boues effectué dans les bassins à l’aide d'une pelle à chenilles.
> Pompage des boues dans les bassins via des tonnes à lisier, positionnées en bordure de bassins. Lors de cette opération, le prestataire prend toutes les précautions nécessaires pour ne pas dé- tériorer le fond de la lagune et conserver son étanchéité.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu’au voisinage. Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le déclarant.
Ces opérations sont notées sur le registre mentionné à l’article 9 du présent arrêté, tenu continuelle- ment à jour par le producteur de boues.
Article 6 : Modalités d'épandage
Article 6.1: Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent strictement les modalités des pro- grammes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue au printemps et/ou en été :
> au printemps : avant semis des cultures de printemps (type maïs)
> à l'été/automne : dès la moisson réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé, orge, etc) et couverts végétaux d’intercultures. Les épandages avant colza sont à privilégier. 4/9
ementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS one: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 23 Article 6.2 : Distances et conditions d’exclusion des épandages
Les épandages sont réalisés selon la réglementation en vigueur. Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
> sur les parcelles non cultivées et les jachères ;
> sur les sols pris en masse par le gel, enneigé, inondé ou détrempé ; > pendant les périodes de forte pluviosité ;
> en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h) ;
Les épandages sur prairies ou cultures fourragères sont réalisés au moins 6 semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères.
Les cours d’eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe Il de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé sont, par défaut, tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés, nommés ou non) présents sur le fond de carte IGN au 1/25 000$.
Toute parcelle incluse dans une aire d'alimentation d'un ou plusieurs captages prioritaires fait l'objet d'une attention particulière. Le pétitionnaire vérifie que l'épandage des boues sur ces parcelles est compatible avec les actions définies dans le programme d'actions en vigueur mis en place sur cette aire.
Article 6,3 : Qualité des boues
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques. Les boues à épandre sont chaulées si le PH du sol est inférieur à 6, tel que prévu à l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier
1998 susvisé.
Article 6.4 : Détermination de la dose d'épandage
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur et être donc com- patibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre des programmes d'action contre la pollu- tion par les nitrates d'origine agricole. Pour rappel, la quantité de boues épandues ne doit pas dépasser 30 tonnes de matière sèche par hectare sur une période de 10 ans.
La dose maximale autorisée à l'épandage est de 70 m° de matière brute par hectare, pour une siccité d'environ 8 %, soit environ 6 t de MS / ha.
Une dérogation peut être accordée pour augmenter cette dose, sans dépasser une dose de 90 m° de matière brute par hectare. Une demande motivée de dérogation au présent arrêté doit être formulée de auprès la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) avant tout épandage.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste, en fonction des résultats d'analyses de sols effectuées chaque année avant les épandages.
Article 6.5 : Qualité des sols
Avant tout épandage, le bénéficiaire vérifie que les sols respectent les valeurs limites réglementaires en vigueur, notamment leur PH qui doit être supérieur à 6. Les parcelles sur lesquelles est prévu un épan- dage et dont le PH est inférieur à 6 sont préalablement chaulées. Après chaulage et avant tout épan- dage, il est vérifié que le pH est bien remonté au-delà de 6. À défaut, les boues sont chaulées tel que prévu à l’article 6.3 ci-dessus.
Article 6.6 : Validation des épandages
Le pétitionnaire où son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan- dages, au moins 7 jours avant leur réalisation, et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une
visite de chantier par campagne d'épandage.
Article 6.7 : Réalisation des épandages
Le producteur de boues procède à une information du public, concernant les dates approximatives des épandages. Cette information est apportée à minima par un affichage en mairie des communes concernées par ces épandages, au moins une semaine avant le démarrage de la campagne d'épandage.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 24 Afin de préserver la tranquillité des riverains, les épandages sont interdits entre 22 h et 6 h du matin.
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression). L'épandage à l’aide d'une rampe à pendillards ou d’un enfouisseur est à privilégier. Il est interdit d'effec- tuer les épandages avec un épandeur à fumier classique de type épandeur simple à hérissons verticaux.
L'enfouissement des boues suivant épandage est réalisé dans les plus brefs délais, afin d'éviter tout risque de contamination de la faune et les nuisances olfactives :
> 48h maximum pour les boues non-stabilisées
> 7 jours maximum pour des boues stabilisées
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 7 : Modalités de surveillance
Article 71 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article Z.2 : Modalités de surveillance des boues
Si l'épandage est effectué sur plusieurs années, le nombre d'analyses par campagne d'épandage est le suivant :
Paramètres analysés Nombre d'analyses par an
Valeur agronomique 4
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B 2
Composés-traces organiques 2
Ces analyses sont effectuées sur les boues issues des bassins faisant l’objet d'une vidange et sont réali- sées avant tout épandage ou livraison de boues. Les résultats sont portés à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un mois avant épandage.
Tous les résultats d'analyses sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage et sont tenus à la disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du public, des élus et des associations.
Article Z.3 : Modalités de surveillance des sols
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées sur chaque point de référence concerné par la campagne d'épandage ou à défaut, sur des points repré- sentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
Une analyse des éléments-traces indiqués dans l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé est réalisée sur tous les points de référence à minima tous les dix ans.
Ces résultats sont vérifiés par le producteur de boues ou son prestataire de suivi avant tout épandage tenu à disposition de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
Le périmètre d'épandage comprend 4 points de référence pour une surface épandable de 53,36 ha soit un point de référence pour environ 13,3 ha épandables. Chaque parcelle du plan d'épandage est ratta- chée à un point de référence. La liste des points de référence, leur localisation et les parcelles ratta- chées sont présentées en annexe 3.
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ale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 25 Article 8 : Filières alternatives à l'épandage
Article 81 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires en vigueur, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 8.2 : Parcelles épandables insuffisantes
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers ces plateformes de compostage.
Article 9 : Documents de gestion et de suivi des épandages
Article 91 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage. Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
> l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réa- lisation de l'épandage ;
les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
les cultures pratiquées avant et après épandage ;
les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage) ;
les analyses de boues ;
les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à la- quelle elles doivent être mises à jour ;
les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
> les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence mis à jour tous les dix ans.
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Ce registre est transmis en Un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
Article 9,2 : Transmission via Sillage
Les données relatives aux campagnes d'épandage sont déposées sur l'application SILLAGE dans les mêmes délais que la transmission du registre et avant tout autre épandage.
Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher n
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messageri
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 26 Article 10 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 11: Modifications du périmètre d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité OU à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de décla- ration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT de Loir-et-Cher, service chargé de la police de l’eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du Code de l'environnement.
Conformément à la circulaire ministérielle du 18 avril 2005, épandage des boues de stations d'épura- tion urbaines susvisée, le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au péri- mètre initial retenu à l'article 4 du présent arrêté. La procédure à suivre est la suivante :
> si la variation par rapport au périmètre initial est inférieure ou égale à 15 % sur une période de 3 ans, le déclarant en informe le service chargé de la police de l'eau en précisant les données rela- tives à l'aptitude à l'épandage des nouvelles parcelles
> pour une variation supérieure à 15 %, sur une période de 3 ans, par rapport au périmètre initial, le dépôt d'un nouveau dossier loi sur l'eau est obligatoire.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les acci- dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1.
ans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de S jud d ptibles d'êt t le Préfet, le bénéf tt d
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- ent, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Il est responsable des acci ages im- dent | t dier. Il est ble des accidents ou domm putables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 13 : Caractère de l'arrêté
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bé- néficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro- gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants : dans l'intérêt de la salubrité publique; en cas de menace pour la sécurité publique; en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ; lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
Article 14 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar- ticle L181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage. Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l'article 7 du présent arrêté, sont à la charge du producteur de boues. Il effectue le prélèvement, et se charge de son acheminement jusqu'à la produc-
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@lo
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 27 tion des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours suivant leur réception.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
> une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l'article 4 du pré- sent arrêté et peut y être consultée ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans ces com- munes. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
> le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une du- rée minimale de six mois.
Article 17 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des com-
munes listées à l’article 4 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le Q 6 AOUT 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtriserdes pôWutions de l’eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/9
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 560 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 28 ANNEXE 1
Carte de localisation générale du parcellaire au 1/30 000"
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 29 SeDE Q VEOLIA Carte de localisation générale
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Parcellaire du plan d'épandage
(liste des parcelles et carte d'aptitude à l'épandage au 1/20 000°)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 31 SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy CS 80035, F-86220 INGRANDES Tél : 05 49 21 86 68
FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION
Raison sociale : DESCHAMPS XAVIER
Commune du siège : MÉHERS
Périmètre : SASSAY 2024
Aptitude à l'épandage Parcelle
Code Suivra Nom de la parcelle Surface (ha) Commune Entrée dans le périmètre Classe 0 (ha) Classe 1 (ha) Classe 2 (ha)
4102096005 | DES 5 7,60| MÉHERS 12/04/2024 7,60
4102096008 | DES 8 5,75|MÉHERS 12/04/2024 5,75
4102096015 |DES 15 11,05|MÉHERS 12/04/2024 0,23 10,82
4102096072 |DES 72 14,45| SASSAY 12/04/2024 3,29 11,16
4102096073 | DES 73 17,90 | SASSAY 12/04/2024 1,30 16,60
4102096074 | DES 74 1,68| SASSAY 12/04/2024 0,25 1,43
5,07 53,36| TOTAL TL
© MySuivra
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 32 SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy, F-86220, INGRANDES, Tel : 05 49 21 86 68
RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison sociale : DESCHAMPS XAVIER Périmètre : SASSAY 2024
Code Suivra : 4102096
Commune du siège |
de l'exploitation : MEHERS
Surface Références cadastrales
Parcelle totale Dept.
(ha) . Commune Section Numéro
005 DES 5 7,60 41 | MÉHERS ZL 5
008 DES 8 5,75 41| MÉHERS ZM 10
41| MÉHERS ZM 11
41| MÉHERS ZM 7
41] MÉHERS ZM 8
41 | MÉHERS ZM 9
015 DES 15 11,05 41| MÉHERS ZN 40
41| MÉHERS ZN 41
41 | MÉHERS ZN 42
41 | MÉHERS ZN 48
41| MÉHERS ZN 49
41 | MÉHERS ZN 50
41 | MÉHERS ZN 51
072 DES 72 14,45 41 | SASSAY F 22
41 | SASSAY F 23
41 | SASSAY F 24
41| SASSAY F 26
41| SASSAY F 27
41 | SASSAY F 28
41 | SASSAY F 306
41 | SASSAY F 333
41| SASSAY F 334
41 | SASSAY F 34
41 | SASSAY F 35
41 | SASSAY F 36
41 | SASSAY F 37
41| SASSAY F | 38
41 | SASSAY F 39
41 | SASSAY F 42
073 DES 73 17,90 41 | SASSAY F 236
41 | SASSAY F 237
41 | SASSAY F 238
41 | SASSAY F 239
41 | SASSAY F 249
41 | SASSAY F 306
41 | SASSAY F 318
41 | SASSAY F 354
41 | SASSAY F 67
41 | SASSAY F 68
41 | SASSAY F 69
074 DES 74 1,68 41| SASSAY F 322
41| SASSAY F 350
41 | SASSAY F 353
Total de l'exploitation (ha) | 58,43|
© Suivra
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 33 SEDE (4) VEOLIA Carte d'aptitude à l'épandage DESGAMES AUS Localisation des contraintes environnementales
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Localisation des contraintes environnementales
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 35 ANNEXE 3
Liste des points de références, les parcelles rattachées et carte de localisation
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 36 SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy CS 80035, F-86220 INGRANDES Tél : 05 49 21 86 68
LISTE DES POINTS DE RÉFÉRENCE
Date : 14/05/2024
Département : (Tous)
Exploitation agricole : (Toutes)
Périmètre : SASSAY 2024
21410237800012-SIRET-2024-1
sé Code ÿ Date de |Date dernière | Année de Point de référence Suivra Exploitation agricole Parcelle Commune X Y créalion analyse [retour prévue
PR_SASSAY_4102096005_2024_1 4102096 | DESCHAMPS XAVIER 005 DES 5 MÉHERS 582804] 6694993] 12/04/2024] 13/05/2024 2034
PR_SASSAY_4102096015_2024_1 4102096 | DESCHAMPS XAVIER 015 DES 15 MÉHERS 582098| 6694466] 12/04/2024| 13/05/2024 2034
PR_SASSAY_4102096072_2024_1 4102096 | DESCHAMPS XAVIER 072 DES 72 SASSAY 581637| 6699862| 12/04/2024] 13/05/2024 2034
PR_SASSAY_4102096073_2024_1 4102096 | DESCHAMPS XAVIER 073 DES 73 SASSAY 581717| 6699370] 12/04/2024] 13/05/2024 2034
Nombre 4 Ratio: 1/13.34
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 37 Rattachement des parcelles aux points de référence - périmètre de Sassay
Agriculteur Nom du point de référence der hie SE Parcelle Parcelles associées Surface associée (ha)
DESCHAMPS XAVIER PR_SASSAY_4102096005_2024_1 582804 6694993 DES 5 DES 8 13,35
PR_SASSAY_4102096015_2024_1 582098 6694466 DES 15 10,82
PR_SASSAY_4102096072_2024_1 581637 DES 72 11,16
PR_SASSAY_4102096073_2024_1 581717 6699370 DES 73 DES 74 18,03
DESCHAMPS XAVIER Moyenne : 13,34 Total : 53,36
ER IEE TUT Moyenne : 13,34 LIRE 0
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 38 sene (s) VEOLIA Carte pédologique DESCHAMPS XAVIER 41 02096
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du lagunage de Sassay 39 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-08-06-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'étude préalable à
l'épandage des boues issues du système de
traitement des eaux usées de
Huisseau-sur-Cosson - Villeneuve
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 40 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
du
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'envi- ronnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traite- ment des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson - Villeneuve
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no-
tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.211-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans cer- taines zones où parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la pro- tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www. loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 41 Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRAD- DET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration du 2 mai 2024 enregistrant, sous le n° DIOTA-240502-075651-271-001, le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement par vois déma- térialisée, complété le 17 juin 2024, présenté par la communauté de communes du Grand Chambord, relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Huis- seau-sur-Cosson « Villeneuve » ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré- gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d'eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 29 juillet 2024 et que celui-ci a/ n'a pas formulé d'observations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Article 1 : Bénéficiaire
La communauté de communes du Grand Chambord, représenté par M. le Président, est dénommé ci- après « le bénéficiaire ou le demandeur ou le producteur de boues ».
Article 2 : Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues du sys- tème de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Villeneuve », tient lieu, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
- de déclaration ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné | . se tions générales
2.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité
de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement consi- dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Dans le cas présent, quantités exceptionnelles destinées à l'épandage dans le
34,25 t MS /an, soit 21 t d'azote total / an
Arrêté ministériel du 8
janvier 1998 modifié
Quantités déterminées à partir de la valeur maximale de boues épandues obser- vées sur la période 2018-2022
Quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir-et-Cher :
15 t MS / an, soit 9 t d'azote total / an
Article 3 : Nature et provenance des boues épandues
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues issues du système de traitement des eaux usées de Huisseau-sur-Cosson « Villeneuve », située au lieu-dit les Terres de Villeneuve à Huisseau-sur-Cosson - code Sandre 0441104S0002.
Les boues sont issues de lits de séchage à macrophytes et sont de type pâteux (siccité de | ‘ordre de 20%). Elles peuvent être considérées comme stabilisées.
Article 4 : Quantité de boues épandues
Le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues apportées au sol de 15 tonnes de matière sèche par an sur l'ensemble du périmètre d'épandage.
Sur une période de 10 ans, le pétitionnaire peut, à titre exceptionnel, porter la quantité maximale de boues apportées au sol à 34,25 tonnes de matière sèche par an sur l'ensemble du périmètre d'épan- dage. Pour ce faire, le pétitionnaire doit en faire la demande préalable à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale épandable de 27,74 ha, répartie sur deux exploitations agricoles situées sur la commune de Huisseau-sur-Cosson.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 43 Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :
Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit
Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono- miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)
Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques
Les exploitations agricoles concernées sont :
Exploitation SIRET Coordonnées
La Grange
EARL D RANGE L7 7 13 E LA GRANG 81739005 7000 41 350 Huisseau-sur-Cosson
La Tuilerie
EARL DE LA TUILERIE 41818683900019 41250 Maslives
La liste détaillée des parcelles est fournie en annexe 1.
TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Modalités d'extraction des boues
Les roseaux sont faucardés et broyés finement. Les lits sont curés à la pelleteuse après faucardage des roseaux. Les roseaux sont ensuite incorporés aux boues curées de façon à obtenir un mélange homo- gène. Un à deux lits maximum sont curés chaque année.
Article 7 :Modalités d'épandage
Article 71 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue avant semis des cultures de printemps (type maïs), avant cultures d'automne et à titre exceptionnel sur prairie.
Article 7.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
- sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ; 18 mois de délais entre le dernier épan- dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- sur les jachères (gel PAC), sauf jachères industrielles sous contrat ; - sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé ou détrempé); |
- sur les parcelles dont le PH est inférieur à 6;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h); - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
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Téléphone: 02 54 £ htt oi& 01uny [e) ou O :
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Les cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe Il de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé sont, par défaut, tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés, nommés ou non) présents sur le fond de carte IGN au 1/25 000%.
Article 7.3 : Qualité des boues
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur.
En outre, les valeurs limites et les flux cumulés suivants doivent être respectés :
Le flux cumulé de matière sèche sur 10 ans ne doit pas excéder les 30 tMS/ha.
Flux maximum cumulé, apporté
Éléments Traces Métal- Valeur ci Noa les par les boues en 10 ans (g/m°)
sue (mg/kg MS) cas général sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 LL» 1,2
cuivre 1000 1,5 12
mercure 10 0,015 0,01 2
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 15 0,9
zinc 3000 4,5 3
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 4
Sélénium 0,12 (pâturage uniquement)
Valeur limite dans les boues FIX dre CR PRISE É (mg/kg MS) par les boues en 10 ans
Composés Traces Orga- (mg/m°) niques
#17 épandage sur a épandage sur cas général à cas général . pâturages pâturages
total des 7 principaux PCB 08 08 1,2 12
(28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
fluoranthène 5 4 75 6
benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 5 2
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 45 Article 7.4: Détermination de la dose d'épandage
Les doses de boues à apporter sur les sols sont :
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues ;
- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri- tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux besoins prévisibles de la succession culturale ;
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol- lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyse de sols effectuées chaque année avant les épandages.
La dose maximale de boues apportées au sol est de 10 tonnes de matière sèche par hectare tous les 3 ans.
Article 7.5 : Qualité des sols
Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur.
Les valeurs limites de concentration suivantes doivent être respectées :
Éléments Traces Métalliques Valeur limite de concentration dans les sols (mg/kg MS du sol)
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Article Z6: Visite de chantier d'épandage
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan- dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan- dage.
Article 7.7 : Transport des boues
Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux Usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues fait l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
e) 6/1
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS ns € Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
UT
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 46 Chaque livraison fait l’objet d'un enregistrement sur le registre mentionné dans le présent arrêté, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 78 : Dépôt temporaire des boues
Le dépôt temporaire des boues sans travaux d'aménagement sur les parcelles réceptrices des épan- dages respecte les conditions définis par l'arrêté ministériel en vigueur.
Le dépôt temporaire respecte également les prescriptions suivantes :
- seules les boues nécessaires à la campagne d'épandage en cours sont stockées en bout de champ;
- les distances et conditions d'exclusion des épandages définies à l’article 7.2 du présent arrêté s'ap- pliquent aussi aux dépôts temporaires des boues ;
- les sites de dépôt temporaire sont déterminés afin de limiter au maximum les nuisances.
Article 79: Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté (type épandeur à plateaux) garantissant la régu- larité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression).
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant une partie de sa surface à moins de 100 mètres des habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement est réalisé dans les plus brefs délais (15 jours maximum).
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 8 : Modalités de surveillance
Article 81: Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 8.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No- tamment, en routine dans l’année, à la fréquence suivante :
Tonnes de matière sèche (hors chaux) < 32
Valeur agronomique des boues 2
Éléments-traces métalliques 2
Oligoéléments biodisponibles : Cu, Zn et B 2
Composés-traces organiques .
Les analyses de boues sont échelonnées dans l’année afin de permettre une bonne représentativité des résultats.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction des boues du lit à macrophyte afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l’agriculteur recevant les boues de leur valeur agronomique.
Elles sont réalisées et vérifiées avant tout épandage ou livraison.
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 47 Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations.
Article 8.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé.
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |Il de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées et vérifiées :
- sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et concernés par la campagne d'épandage ;
- à défaut, sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
Le périmètre d'épandage comprend 3 points de référence. La liste est fournie en annexe 2.
Article 9 : Filières alternatives à l'épandage
Article 91: Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l’article 73 du présent arrêté, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement au- torisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 9.2 : Parcelles épandables insuffisantes ou mauvaises conditions climatiques
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants et/ou si les conditions climatiques ne permettent pas l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont diri- gées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers ces plateformes de compostage.
Article 10 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Outre les modalités de l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
- les cultures pratiquées avant et après épandage ;
- les caractéristiques des boues (quantités produites, méthode de traitement, dose d'épandage) ;
- les analyses de boues ;
- les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
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e des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Co
ite internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 48 - la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à laquelle elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam- pagne d'épandage ;
- les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans ;
- le cas échéant, la mise à jour du périmètre initial selon les modalités de l’article 13 du présent arrêté.
Ce registre est transmis en un exemplaire en format papier et un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) à la fin de chaque année civile.
Article 11 : Transmission des données en format cartographique
Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, synthèse des campagnes d'épan- dage, modifications du périmètre) sont transmises en un fichier cartographique suivants les mêmes dé- lais que la transmission des exemplaires en formats papier et numérique.
La composition du fichier cartographique est fournie en annexe 3.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 13 : Modifications du périmètre d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti- vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
L'étude préalable à l'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des par- celles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au périmètre initial retenu à l'article 5 du présent arrêté. La procédure à suivre est établie selon les seuils suivants :
Taille du périmètre initial 0 ha < Périmètre < 500 ha
Seuil de variation maximale entraînant le dépôt d’un
| . | >15%
nouveau dossier d'étude préalable
Seuil de variation! maximale entraînant une
information transmise dès modification du périmètre au service <15% police de l’eau et annexée à la synthèse annuelle du registre
d'épandage correspondante
1: Les variations s'entendent à l'échelle du plan d'épandage hors du périmètre initial, et les surfaces sont le cumul des surfaces ajoutées au périmètre initial quelles que soient les communes concernées.
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Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en à connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer au préfet (DDT de Loir-et-Cher - service chargé de la police de l'eau), les ac- cidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du pré- sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té.
Article 15 : Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations.
Article 16 : Caractère de l'accord
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Conformément à l’article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-
gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier.
Article 17 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar- ticle L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 8 du présent arrêté, sont à la charge du de- mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui- vant leur réception.
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oires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pis Direction départementale des terri erre C
: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr rre Charlot —- 41000 BLOIS
ct
cr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 50 Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Huisseau-sur-Cosson et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans cette commune. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mini- male de six mois.
Article 20 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, la communauté de Communes Grand Cham- bord et le Maire de Huisseau-sur-Cosson, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 0 6
ADUT 2024 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départementäl des territoires, par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 8LOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 51 Annexe 1: liste des parcelles
Nom de la | Surface Commune Classe | Surface (ha) Commentaires
parcelle totale correspon-
(ha) dante
GEN 44 513 Huisseau sur |O 1,05 Fossé
Cosson
1 4,08
GEN 45 2,61 Huisseau sur|0 1,62 Fossé
Cosson
1 0,99
BOI 1 3,52 Huisseau sur|0 0,76
Cosson
1 2,56
BOI 2 2,31 Huisseau sur |0 0,71
Cosson
1 1,60
BOI 5 6,09 Huisseau sur|0
Cosson
1 6,09
BOI 6 7,22 Huisseau sur |0
Cosson
1 7,22
BOI 10 2,89 Huisseau sur |0 2,36 Zone d'exclusion (liée aux tiers) élar- Cosson gie pour former une parcelle rectan-
gualire
1 0,53
BOI 19 3,61 Huisseau sur|0 110
Cosson
1 2,51
BOI 21 2,05 Huisseau sur|0
Cosson
1 2,05
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 52 FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDE
Raison sociale : EARL DE LA GRANGE
Commune du siège : HUISSEAU-SUR-COSSON
Périmètre : HUISSEAU-SUR-COSSON VILLENEUVE 2024
Parcelle Aptitude à l'épandage
Code Suivra Nom de la parcelle fPurtes Commune Classe “3 Commentaires
4141350044 |GEN 44 5.13 |HUISSEAU-SUR-COSSON 0 1,05 |Fossé
1 4,08
4141350045 |GEN 45 2,61 |HUISSEAU-SUR-COSSON 0 1,62|Fossé
1 0,99
TOTAL [74 LI
Total Aptitude 0 : 2.67 ha
Total Aptitude 1 : 5.07 ha
Total Aptitude 2 : 0,00 ha
FICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDE
Raison sociale : EARL DE LA TUILERIE
Commune du siège : MASLIVES
Périmètre : HUISSEAU-SUR-COSSON VILLENEUVE 2024
Parcelle Aptitude à l'épandage
. [surface Surface Code Suivra Nom de la parcelle (ha) Commune Classe (ha) Commentaires
4103050001 |BOI 1 3,32 |HUISSEAU-SUR-COSSON 0 0.76 | Cours d'eau
1 2,56
4103050002 |BOI 2 2,31 [HUISSEAU-SUR-COSSON 1 1,60
Q 0,71|Cours d'eau
4103050005 |BOI 5 6,09 |HUISSEAU-SUR-COSSON 1 6,09
4103050006 |BOI 6 7,22|HUISSEAU-SUR-COSSON 1 7,22
4103050010 |BOI 10 2,89 HUISSEAU-SUR-COSSON 0 2,36|Tiers
1 0,53
4103050019|BOI 19 3,61 |[HUISSEAU-SUR-COSSON 1 2,51
0 1.10 [Tiers
4103050021 |BOI 21 2.05 |HUISSEAU-SUR-COSSON 1 2,05
[TOTAL | | 27,49| |
Total Aptitude 0 : 4,93 ha
Total Aptitude 1 : 22,56 ha
Total Aptitude 2 : 0,00 ha
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éléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 53 Annexe 2
Liste des points de référence
LISTE DES POINTS DE RÉFÉRENCE
Date : 30/07/2024
Département : (Tous) Périmètre : HUISSEAU-SUR-COSSON VILLENEUVE 2024
Exploitation agricole : (Toutes) 24410079800044-SIRET-2024-4
Code ; Date de |Date dernière Point de référence Suivra Exploitation agricole Parcelle Commune x Y i an
PR_HUISSEAU_VILLENEUVE_4141350044 20 | 4141350 |EARL DE LA GRANGE 044 GEN 44 HUISSEAU-SUR-COSSON 584294! 6723069] 12/03/2024] 17/04/2024
PR_HUISSEAU_VILLENEUVE_4103050002_20 | 4103050 |EARL DE LA TUILERIE 002 BOI 2 HUISSEAU-SUR-COSSON 584483| 6723065| 02/04/2024] 30/04/2024
PR_HUISSEAU_VILLENEUVE_4103050006_20 | 4103050 |EARL DE LA TUILERIE 006 BOI 6 HUISSEAU-SUR-COSSON 585513| 6724174] 02/04/2024! 30/04/2024
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Direction départementale des Fr erritoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS a È Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 54 Annexe 3
Contenu attendu des fichiers cartographiques à fournir
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 55 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de 56 Préfecture
41-2024-08-05-00001
Arrêté modificatif portant agrément des
membre de la commission médicale d'appel
pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
Préfecture - 41-2024-08-05-00001 - Arrêté modificatif portant agrément des membre de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 57 E »
PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Égalité Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté n° 41-2024-07-05-00001 portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 2341, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3,R.
221-10 à R. 221-19, R. 224-22,R. 226-1 à R. 226-4;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19/02/2024 portant agrément des médecins membres de la commission médicale primaire de contrôle de l'aptitude à la conduite et hors commission médicale primaire pour le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n°41-2024-07-05-00001 portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande du docteur Thierry LEROY ;
Préfecture - 41-2024-08-05-00001 - Arrêté modificatif portant agrément des membre de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 58 Vu les consultations effectuées auprès des médecins ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1°’:
L'article 1° de l'arrêté n° 41-2024-07-05-00001 portant agrément des membres de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite est ainsi modifié :
La commission médicale d'appel chargée d'examiner les recours formulés par des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite contre des décisions rendues par la commission primaire de Loir-et-Cher est composée comme suit :
A) Médecins généralistes :
+ Docteur Jean-Michel VRINAT, 4 place Jules Verne - 41350 VINEUIL * __ Docteur Jean-Louis NAULET, 4 place Guerry - 41000 BLOIS + __ Docteur Thierry LEROY, 3 place Bernard Lorjou — 41000 BLOIS
B) Médecins spécialistes :
1- Ophtalmologie :
+ __ Docteur Benjamin CUSSENOT -1 rue du Professeur Maupas - 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
2 — Psychiatrie :
+ __ Docteur Eric BOISSICAT -— 11, rue de l’'Amiral Querville — 41000 BLOIS
Article 2 : Les médecins siégeant au sein de ladite commission sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le — 5 AQUT 2024
Le Préfet,
U
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-08-05-00001 - Arrêté modificatif portant agrément des membre de la commission médicale d'appel pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 59 Préfecture
41-2024-08-01-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature en vue d'une élection municipale
partielle complémentaire à
VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024
Préfecture - 41-2024-08-01-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire à VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024 60 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
portant convocation des électeurs et
fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature
en vue de l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire à VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024
LE SECRETAIRE GENERAL, SOUS-PREFET DE BLOIS
VU le code électoral, notamment l’article L. 258 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
CONSIDERANT qu’à la suite décès de Monsieur Alain BOULAY, survenu le 6 juillet 2024, le conseil municipal de Villeneuve-Frouville, dont l’effectif légal est de sept membres, compte trois sièges vacants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Frouville qui compte moins de cinq membres ;
A R R Ê T E
Article 1er : Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Villeneuve-Frouville sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024, pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Organisation du scrutin
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle. Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.
Article 3 : Inscription sur les listes électorales
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 30 août 2024, sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Liste électorale et liste d’émargement
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électorale unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Cinq jours avant le 1er tour scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article R.14 du code électoral), soit le mardi 1er octobre 2024.
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Préfecture - 41-2024-08-01-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire à VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024 61 Les listes d’émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin),
- du tableau des inscriptions prises en applications de l’article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
Article 5 : Dépôt des candidatures
Les candidatures seront reçues à la préfecture de Loir-et-Cher, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :
Pour le 1er tour :
– du lundi 16 au mercredi 18 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, – et le jeudi 19 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2e tour :
– le lundi 7 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, – le mardi 8 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière manuscrite.
Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée ) ».
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
Article 7 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour sera ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et close le samedi 5 octobre à zéro heure. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 octobre 2024 à zéro heure et close le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d’affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 2 octobre 2024 pour le premier tour et le mercredi 9 octobre 2024 pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
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Préfecture - 41-2024-08-01-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire à VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024 62 Article 8 : Mode de scrutin
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.
Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 10 : Conformément à l'article L. 247, 2ème alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 11 : Monsieur le sous-préfet de Blois et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Villeneuve- Frouville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 1er août 2024
Le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet de Blois,
Signé, Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-08-01-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire à VILLENEUVE-FROUVILLE les 6 et 13 octobre 2024 63 Préfecture
41-2024-08-06-00003
arrêté fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 64 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHE |
us | Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ n° XXXXXXXXXXX
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ; :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le courriel du 3 juillet 2024 de l'association Perche Nature;
Considérant qu'il convient d’actualiser la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1”: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) de Loir-et-Cher, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 SLOIS M Lo 1 rh NEtD'/JWWW.IoIr-et-Cher.sOoUV.ir / pref-COUrr
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 65 1° Six représentants des services de l’État
— le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
— le chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la DREAL
Centre — Val de Loire ou son représentant,
— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) ou son représentant,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
— le chef du pôle environnement de la préfecture ou son représentant,
— le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
1°bis |
— le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val de Loire ou son
représentant.
2° Cinq représentants des élus des collectivités territoriales
- 2 représentants du conseil départemental :
— Titulaire : M. Philippe SARTORI, conseiller départemental du canton de SAINT-AIGNAN,
— Suppléante : Mme Maryse PERSILLARD, conseillère départementale du canton de LA
BEAUCE,
— Titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale de CHAMBORD,
— Suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de LA BEAUCE.
- 3 représentants des maires :
— Titulaire : M. Dominique DHUY, maire de NOURRAY,
— Suppléant : M. Alain PROT, maire de SANTENAY ,
— Titulaire : M. Xavier VROMMAN, maire de RHODON,
— Suppléant : M. François COCHET, maire de VILLEROMAIN,
— Titulaire : M. Henry BOUSSIQUOT, maire de SAINT-LUBIN-EN-VERGONNOIS,
— Suppléant : M. Alain POMA, maire de CHÂTILLON-SUR-CHER.
3° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la commission :
- 3 représentants d'associations agréées de consommateurs
— Titulaire: M. Étienne LEROUX, représentant la fédération départementale des familles
rurales de Loir-et-Cher |
— Suppléante : Mme Annick VERZELLESI, représentant la fédération départementale des
familles rurales de Loir-et-Cher,
— Titulaire: M. Yves WILLIOT, représentant l'union départementale Consommation,
Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
— Suppléante : Mme Marie-Claude JOUANNEAU, représentant l'union départementale
Consommation, Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Répuolique - BP 40299 - 41006 BLO ] j Mages Mises Late AR ARTE RE Te nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 66 — Titulaire : M. Gérard LECOMTE, représentant l'association UFC QUE CHOISIR,
— Suppléant : M. Xavier KRUGER, représentant l'association UFC QUE CHOISIR.
- 3 représentants d'associations agréées de pêche, de protection de la nature et de défense de
l'environnement :
— Titulaire : Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et
de protection du milieu aquatique,
— Suppléant: M. Christophe MAUVISSEAU, représentant la fédération de Loir-et-Cher de
pêche et de protection du milieu aquatique,
— Titulaire : M. Pierre IDRAC, représentant le comité départemental de la protection de la
nature et de l'environnement (CDPNE),
— Suppléante : Mme Agnès DE FREITAS, représentant le comité départemental de la
protection de la nature et de l’environnement (CDPNE),
— Titulaire: M. Étienne VERSCHUEREN, représentant l'association Sologne Nature
Environnement (SNE),
— Suppléante : Mme Estelle VANDEN-ABEELE, représentant l'association Perche Nature.
- 3 représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence du
conseil dont Un représentant des métiers du bâtiment :
— représentants de la profession agricole (désignés par la chambre d'agriculture de Loir-et-
Cher) : |
— Titulaire : M. Stéphane TURBEAUX,
— Suppléant : M. Florent LEPRÊTRE,
— représentants de la profession du bâtiment (désignés par la chambre de métiers et de
l'artisanat de Loir-et-Cher) :
— Titulaire : M. Richard COLLINET,
— Suppléant : M. François PIGEON, .
— représentants des industriels exploitants d'installations classées (désignés par la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher):
— Titulaire: Mme Audrey HAMELIN, société Appro-Service à FOSSÉ,
— Suppléant: M. Bertrand MINIER, Établissements Minier à VENDÔME.
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
— Docteur Sylvie GARGOT, représentant le Conseil de l'Ordre des médecins,
— Suppléante : Docteur Valérie CUEILLE-DESCARPENTRIES, représentant le Conseil de
l'Ordre des médecins,
— M. Bruno LECLERC, coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,
— Suppléant: M. Jean-Michel BOIRAT, coordonnateur départemental des hydrogéologues
agréés,
- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Drffnrturo Ao l'Air at nn | mn ele 4 D Émdnlis Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Ré Be dE nr É camcrrrepf Sn LC, ZOUV.FT / DreT-COUTrierœiIoit cher. BOUV.F
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 67 — Mme Helen LEROUVILLOIS, ingénieur génie de l'eau et environnement, conseil
départemental,
— Suppléant: M. Raphaël VAIVRE, hydrochimiste, laboratoire départemental d'analyses de
Loir-et-Cher,
— M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activités ICPE / SSP au sein de l'Agence SOCOTEC
Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en
prévention des risques / HSE,
— Suppléant : M. Didier REMONT, directeur d'agence SOCOTEC Environnement et Sécurité -
Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques / HSE.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, à titre consultatif :
— le sous-préfet de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son représentant,
— le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ou son représentant.
Article 3: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en
formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
* 2 représentants des services de l'État,
* le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant,
° 2 représentants des collectivités territoriales,
* 3 représentants d'associations et d'organismes dont un représentant d'association d'usagers
et un de la profession du bâtiment,
* 2 personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 4 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre
titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à Un autre membre; nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
Article 6: Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture de Loir-et-Cher, en partenariat avec
les services déconcentrés chargés de l'instruction des dossiers.
Article 8 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Loir-et-Cher désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu'au 30 septembre
2024.
Article 9 : Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 10: L'arrêté du 19 avril 2024 fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Loir-et-Cher est abrogé.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 8LOIS CEDEX L se fianaitar Lanirzatrhér gén: ns Ée J'néafsrnurriorÆSleirat-rhorsn ps http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 68 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifié à chacun des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Blois, le - 6 AOUT 2024 | Pour le Préfet et par délégation,
| | Le secrétaire général,
/,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet:
* d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 -. 41006 BLOIS CEDEX ; : | + d’un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture de. Loir-et-Cher - Place de la République - BP 4029 — f-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 1 A var ESA Le LL anse ÿr En 1 http://mww.loir-et-cher.gouv.fr j pi
Préfecture - 41-2024-08-06-00003 - arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de Loir-et-Cher - Modificatif n° 6 69 Préfecture
41-2024-08-02-00006
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale formulée par la
SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la
construction et l'exploitation d'un parc éolien
sur les communes de DANZÉ (41 160) et ÉPUISAY
(41 360)
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 70 PRÉFET | | oo DE LOIR-ET-CHER oo Secrétariat général
ut Service interministériel d'animation territoriale Fraternité .
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 0000000000
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale formulée par
la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d’un parc éclien
sur les communes de DANZÉ (41 160) et ÉPUISAY (41 360)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du publicà l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
. Une incidence sur l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence
sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 28 décembre 2023, complétée le 21 mai 2024, par la SAS FERME
ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE afin d'obtenir l'autorisation, au titre de la législation sur les installations
classées, de construire et d'exploiter un parc éolien sur les communes de DANZÉ (41 160) et ÉPUISAY (41 360).
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du Logement daté du 12 juillet 2024 constatant la recevabilité du dossier
susvisé;
Vu la décision n° E24000114/45 du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 18 juillet 2024
désignant Monsieur Guy SCHNOERING, délégué régional au tourisme en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Éreitl - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 71 Vu l'avis de l'autorité environnementale:
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature
annexée à l'article R. 5119 du code de l'environnement, et qu'à ce titre il y a lieu de soumettre la
demande du pétitionnaire à l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l'environnement du
projet présenté par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE en vue de la construction et de
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de DANZÉ (41 160) et ÉPUISAY (41 360), au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source,
sont les suivantes: LA VILLE-AUX-CLERCS, DANZÉ, AZÉ, ROMILLY-DU-PERCHE, MAZANGÉ, BEAUCHÊNE, RAHART, SAINT-MARC-DU-COR, FORTAN, SARGE-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, ÉPUISAY et SAVIGNY-SUR-BRAYE.
La communauté d'agglomération Territoires Vendômois, la communauté de communes du Perche et
du Haut Vendômois, ainsi que la communauté de communes des Collines du Perche sont également
concernées.
À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet statuera sur le projet par arrêté d'autorisation ou de
refus.
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l'étude d'impact des effets du
projet sur l'environnement et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l'avis
de l'autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 33 jours consécutifs en mairies de
DANZÉ et ÉPUISAY, sièges de l'enquête publique, du 2 septembre 2024 à 9H au 4 octobre 2024 à 18H (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de DANZÉ aux jours et
horaires suivants : |
— le lundi 2 septembre 2024 de 9h00 à 12h30 (ouverture de l'enquête)
— le mardi 24 septembre 2024 de 16h00 à 18h00
— le vendredi 4 octobre 2024 de 9h00 à 12h30
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d'ÉPUISAY aux jours et
horaires suivants :
— le mercredi 4 septembre 2024 de 13h30 à 17h00.
— le vendredi 4 octobre 2024 de 13h30 à 18h00 (clôture de l'enquête)
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 72 De plus, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en
ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la
rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Le public pourra également obtenir des informations techniques sur le projet à l'adresse courriel
suivante : projet-eolien-la-taillette@energieteam.fr
Article 3 - Expression du public :
Pendant l'enquête publique, les personnes qui le souhaiteront pourront consigner leurs observations
sur deux registres établis sur des feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur, et tenus à leur disposition en mairies de DANZÉ et ÉPUISAY, sièges de l'enquête
publique. Elles pourront formuler leurs observations aux heures habituelles d'ouverture de ces mairies.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier en mairie de
DANZÉ (12 place de l'Église - 41160 DANZÉ) ainsi qu'en mairie d'ÉPUISAY (Rue des Bleuets 41 360 ÉPUISAY) à l'attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie
électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr (en précisant en objet
“Enquête publique FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE”). Ces observations seront communiquées
sans délai au commissaire-enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de
l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes
publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai en mairies de DANZÉ et
ÉPUISAY pour être annexées aux registres d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire
enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairies de DANZÉ et ÉPUISAY.
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du
préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans les
départements de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l'enquête et sera rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
— affiché dans les mairies de LA VILLE-AUX-CLERCS, DANZÉ, AZÉ, ROMILLY-DU-PERCHE, MAZANGÉ, BEAUCHÊNE, RAHART, SAINT-MARC-DU-COR, FORTAN, SARGE-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, ÉPUISAY et SAVIGNY-SUR-BRAYE. Les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ;
— publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ;
— affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des
voies d'accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Préfecture de Loir € Li Ph en RCE baise gi Le À samss di ai modes en acts obouae ca dt http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 73 Article 5 - Rapport et conclusions :
À la clôture de l'enquête, les registres mis à la disposition du public seront immédiatement remis au
commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception des registres et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public,
une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,
les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet
de Loir-et-Cher les exemplaires du dossier d'enquête déposés aux mairies sièges de l'enquête,
accompagnés des registres mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son
rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Dans l'hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire
pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire-enquêteur et après avis du
responsable du projet.
Toute personne le souhaitant pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des
observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du
commissaire-enquêteur en mairies de DANZÉ et d'ÉPUISAY et en préfecture de Loir-et-Cher (Bureau de l’environnement, Place de la République à BLOIS), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des
services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 - Délibérations des communes et des communautés de communes :
Les conseils communautaires de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, de la
communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois, de la communauté de communes
des Collines du Perche, les conseils municipaux de LA VILLE-AUX-CLERCS, DANZÉ, AZÉ, ROMILLY-
DU-PERCHE, MAZANGÉ, BEAUCHÊNE, RAHART, SAINT-MARC-DU-COR, FORTAN, SARGE-SUR-
BRAYE, LE TEMPLE, ÉPUISAY et SAVIGNY-SUR-BRAYE seront appelés à donner leur avis sur le dossier
de demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX / : nt nharemminrEr | un 262 sé ze f sole élire ie sr re htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 74 Article 7 - Demande d'avis supplémentaire :
Dans le cadre de l'instruction du dossier et suite aux avis des services consultés dans le cadre de sa
régularité, le conseil départemental et la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher pourront donner
leur avis sur cette demande, dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze
jours suivant la clôture de celle-ci.
Article 8 - Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et
sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— aux maires de LA VILLE-AUX-CLERCS, DANZÉ, AZÉ, ROMILLY-DU-PERCHE, MAZANGÉ, BEAUCHÊNE, RAHART, SAINT-MARC-DU-COR, FORTAN, SARGE-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, ÉPUISAY et SAVIGNY-SUR-BRAYE,
— au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME,
— au président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois,
— au président de là communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois,
— au président de la communauté de communes des Collines du Perche,
— au commissaire-enquêteur,
— au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
VENDÔME, les maires de LA VILLE-AUX-CLERCS, DANZÉ, AZÉ, ROMILLY-DU-PERCHE, MAZANGÉ, BEAUCHÊNE, RAHART, SAINT-MARC-DU-COR, FORTAN, SARGE-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, ÉPUISAY et SAVIGNY-SUR-BRAYE, le président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, le président de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois, le président de la communauté de communes des Collines du Perche et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS,le 2 AOÛT 2024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétairg général,
Fausf{nX ADEN
ir-et-Cher - Place de ia République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX sat rer À CR NL _ Î htto://www.loir-et-cher.souv.fr / oref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr F7 © Di =
Préfecture - 41-2024-08-02-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS FERME ÉOLIENNE DE LA TAILLETTE pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien 75 Préfecture
41-2024-08-05-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes
publiques conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique de
la création de réserves foncières nécessaires à la
réalisation d'une opération d'aménagement à
vocation d'habitat
dans le secteur Saint-Georges à BLOIS
- pour délimiter le parcellaire dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation
de cette opération d'aménagement
Préfecture - 41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes : 76 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Poe | Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n° 41-2024-08-05-00003
prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique de la création de réserves foncières nécessaires
à la réalisation d’une opération d'aménagement à vocation d'habitat
dans le secteur Saint-Georges à BLOIS
- pour délimiter le parcellaire dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de cette opération d'aménagement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
Monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de BLOIS du 11 décembre 2023 sollicitant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et parcellaire pour l'acquisition de terrains
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière afin de réaliser une ApÉrAEION d’ aménagement à
vocation d'habitat dans le secteur Saint-Georges, à BLOIS ;
Vu la décision n° E24000060 / 45 du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 24 avril 2024
désignant M. Bernard MÉNUDIER, secrétaire général de mairie en retraite, en qualité de commissaire
STE ÉeUE ;
Vu les pièces du dossier transmis par la mairie de BLOIS en vue d'être soumis à l'enquête ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux enquêtes publiques réglementaires ;
7 RD AO réfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - Bf
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Préfecture - 41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes : 77 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à deux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique
du projet d'acquisition de terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières pour la
réalisation d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat, à BLOIS, et à la délimitation des
propriétés à acquérir (enquête parcellaire).
Article 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Les dossiers constitués par le demandeur, comprenant les pièces de procédure relatives à ces
enquêtes publiques, seront déposés pendant un délai de quinze jours consécutifs au 2è"° étage de la
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat (DUH) - 34 rue de la Villette - 41000 BLOIS, siège de
l'enquête publique, du lundi 16 septembre 2024 à 9 heures au mardi 1° octobre 2024 inclus à
17 heures (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au 2*"° étage de la Direction de
l'Urbanisme et de l'Habitat - 34 rue de la Villette - 41000 BLOIS, aux jours et heures suivants :
— le lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures,
— le mardi 1” octobre 2024 de 14 heures à 17 heures (clôture de l'enquête).
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers de ces deux enquêtes conjointes seront
consultables en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : wwwr.loir-et-
cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet pourront être sollicitées auprès de la mairie de BLOIS au
numéro de téléphone suivant : 02 54 56 51 61
Article 3- Expression du public
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre
établi sur des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa
disposition en mairie de BLOIS, siège de l'enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux
jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de
BLOIS (9, place Saint-Louis —- 41000 BLOIS), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces observations
seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaïiteront pourront également adresser leurs observations par voie
électronique à la préfecture de Loir-et-Cher : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront
communiquées sans délai au commissaire-enquêteur et mises en ligne sur le site internet des
DEX Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS C -h bas fra SE 2 ë ii Ée | nraf-roirrléerAloir argoiv£ ” nttpi//wwuw.loir-et-cher.gouv.f: | preT-cour rier@loir-et-c \Er.SOUV.TT
Préfecture - 41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes : 78 services de l'État en Loir-et-Cher : wwwloir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » -
« Enquêtes publiques ». Ces observations seront parallèlement communiquées sans délai à la mairie
de BLOIS pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire
enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de BLOIS.
Article 4 - Mesures de publicité et d'affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du
préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
— affiché en mairie de BLOIS. Le maire de cette commune devra justifier de
l'accomplissement de cette formalité au moyen d'un certificat d'affichage ;
— publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 5 - Notification aux propriétaires
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de BLOIS sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de
l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est
connu, d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au
maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6- Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête mis à la disposition du public sera
clos et signé par le maire de BLOIS.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s’il en fait la demande.
Pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur établira un
rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non à
l'opération projetée.
Concernant l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera le
procès-verbal de l'opération.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet de
Loir-et-Cher l'exemplaire des dossiers d'enquêtes déposés à la mairie, siège de l'enquête,
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Préfecture - 41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes : 79 accompagné du registre d'enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que.
son rapport, ses conclusions motivées et le procès-verbal comportant son avis. Le préfet dressera procès-verbal de ces opérations.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport, des conclusions
motivées et du procès-verbal au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Toute personne le souhaitant pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur en mairie de BLOIS et en préfecture de Loir-et-Cher (Bureau de
l'environnement, Place de la République à BLOIS), pendant une durée d'un an à compter de la date
de clôture de l'enquête publique. |
Ces documents seront également consultables pendant cette même période sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher (wwwr.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 7 - Décisions
À l'issue de l'enquête d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera ou non l'utilité publique de
l'opération. Dans le cas d'une déclaration d'utilité publique et suite à l'enquête parcellaire, le préfet
pourra déclarer cessibles les immeubles nécessaires à la constitution de la réserve foncière.
Article 8 - Diffusion
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État en loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— au maire de BLOIS,
— au commissaire enquêteur,
— au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS, le = 5 AQUT 2074
1
Préfecture de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2024-08-05-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes : 80 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-08-06-00004
Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative prise à l'encontre
de la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation
sise Chemin des Roses à CORMENON
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation 81 PREFET
DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général Liberté Égalité :
Fratéraité: Service interministériel d'animation territoriale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N°
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre
de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation
sise Chemin des Roses à CORMENON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER .
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1
et L. 514-5;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et
L. 1221;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet q de
Loir-et-Cherà compter du 21 août 2023;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2005.276.10 du 3 octobre 2005 modifié définissant les
prescriptions applicables aux installations de traitements de surfaces des métaux exploitées
par la société DEC (Dépôts Électrolytique et Chimiques) sur le territoire de la commune de
CORMENON :;
l'arrêté préfectoral n°41-2018-10-01-003 du 1“ octobre 2018 mettant en demeure la société
DEC, dans un délai de huit mois, de respecter les dispositions de l'article 3.1.6.3.1 de l'arrêté
préfectoral du 3 octobre 2005 ;
l'arrêté préfectoral n°2022-05-25-0004 du 25 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES pour l'exploitation d'une
installation de traitement de surface sise Chemin des Roses à CORMENON ;
l'arrêté préfectoral n°41-2022-10-25-002 du 25 octobre 2022 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation sise Chemin des Roses à CORMENON ;
l'arrêté préfectoral n°41-2023-03-13-0002 du 13 mars 2023 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation sise Chemin des Roses à CORMENON ;
l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-17-0001 du 17 août 2023 portant liquidation partielle de
l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation sise Chemin des Roses à CORMENON ;
le rapport référencé 2024-0162-CeG de l'inspecteur de l'environnement, transmis à
l'exploitant par courrier du 20 février 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Ré publique - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
F 22 54 7C http://www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr1/3 ©
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation 82 l'environnement, faisant état de la constatation le 12 février 2024 du non-respect des prescriptions
applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 1° octobre 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES a été mise en demeure par
l'arrêté préfectoral susvisé en date du 1° octobre 2018, de respester les dispositions mentionnées
plus haut;
CONSIDÉRANT que la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES est rendue redevable, par
l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 susvisé, d'une astreinte journalière de 50€ par jour, jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte administrative a été liquidée partiellement sur a période du 25 mai
2022 au 6 septembre 2022 par l'arrêté n° 41-2022-10-25-0002 du 25 octobre 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte administrative a été liquidée partiellement sur la période du 7
septembre 2022 au 24 janvier 2023 par l'arrêté n° 41-2023-03-13-0002 du 13 mars 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte administrative a été liquidée partiellement sur la période du 25 janvier
2023 au 25 juillet 2023 par l'arrêté n° 41-2023-08-17-0001 du 17 août 2023 susvisé ;
. CONSIDÉRANT que les prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise en
demeure du 1° octobre 2018 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date du 12 février 2024 et
qu'il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la
société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant
de l’astreinte est de deux-cent-deux jours, soit un montant de 10 100 € euros (dix mille cent euros);
_ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJET
L'astreinte administrative journalière dont est. rendue redevable la société AALBERTS SURFACE
TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation sise Chemin des Roses à CORMENON, par arrêté |
préfectoral du 25 mai 2022 visé plus haut, est partiellement liquidée pour la période du 26 juillet 2023
au 12 février 2024. Cette période comporte deux-cent-deux jours. Le montant de l'astreinte ayant été
fixé à cinquante euros par jour de carence, il convient donc de recouvrer la somme de 10 100 € euros
(dix mille cent euros).
ARTICLE 2. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3. INFORMATION DES TIERS
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41008 BLOIS CEDEX e H cf 2} ? http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 2 CTICIEL
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation 83 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 4. DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES par courrier
recommandé avec accusé de réception. Copie en sera adressée :
— au sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ;
— au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
— au maire de CORMENON;
— au directeur régional de l'environnement, de |’ aménagement et du logement de Centre Val-de-
Loire.
ARTICLE 5. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des finances
publiques de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Centre Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le = AOUT 4 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Fa#0sÿin GADEN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'ORLÉANS, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-08-06-00004 - Arrêté portant liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, exploitant de l'installation 84