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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 11 012 du 01 au 15 novembre 24
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 11 012 du 01 au 15 novembre 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-11-012
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-11-15-00001 - AQ rama services.odt (2 pages) Page 4
41-2024-11-15-00002 - decla rama services.odt (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de
rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER (2
pages) Page 10
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de
l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou.
(14 pages) Page 13
41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov
2024 (4 pages) Page 28
41-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov
2024 (3 pages) Page 33
41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de
spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes
à M. Michel BOUDRIE. (4 pages) Page 37
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-11-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation
du circuit asphalté situé route de Talcy à MER (2 pages) Page 42
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2024-11-04-00003 - AP portant extension du périmètre et
modification des statuts du SIAEP de la vigne aux champs (2 pages) Page 45
41-2024-11-04-00004 - AP portant modification des statuts du SI
d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard (2 pages) Page 48
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre "BCL
formation" aux fins d'assurer la formation préparatoire à l'examen de
taxi ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité (3
pages) Page 51
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de
suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air »
à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et
SUEZ RV CENTRE (6 pages) Page 55
2 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle
41-2024-11-15-00003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'enregistrement en vue d'exploiter trois entrepôts
de stockage de pièces détachées automobiles, formulée par la SCI
POIX DE PICARDIE, située au 6 rue de l'Industrie à NOUAN-LE-FUZELIER
(2 pages) Page 62
Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2024-11-14-00002 - AP portant modification de la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme /
Lignières (2 pages) Page 65
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-11-15-00001
AQ rama services.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00001 - AQ rama services.odt 4 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15/11/2024
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté n° 41-2024-11-15-0000x portant agrément d’un organisme de Services à la Personne N° SAP949060958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d’agrément présentée le 15 novembre 2024, par Madame Mounia OTMANI en qualité de gérante ;
Le préfet de Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L’agrément de l’EURL RAMA Services, dont l’établissement principal est situé 16 Résidence Les Gros Saules 41000 St Sulpice de Pommeray, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail, et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément est pris pour exercer les activités suivantes, en mode mandataire :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Il couvre les interventions dans le département du Loir-et-Cher.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00001 - AQ rama services.odt 5 Article 3
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETS-PP.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00001 - AQ rama services.odt 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-11-15-00002
decla rama services.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00002 - decla rama services.odt 7 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15/11/2024
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-11-15-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté d’agrément n° 41-2024-11-15-0000x en date du 15 novembre 2024 à l’EURL RAMA Services ;
Vu l’arrêté n° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature à Madame Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail de la DDETS-PP de Loir-et-Cher ;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 15 novembre 2024 par Madame Mounia OTMANI, en qualité de gérante, pour l’EURL RAMA Services, dont l'établissement principal se situe 16 Résidence Les Gros Saules 41000 St Sulpice de Pommeray, et enregistré sous le N° SAP949060958 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (homme toutes mains)
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2024
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’État (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 15 novembre 2024 pour une durée de 5 ans.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00002 - decla rama services.odt 8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00002 - decla rama services.odt 9 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-11-04-00001
Arrêté portant clôture des travaux de rénovation
du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN
SUR CHER
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 10 PRÉFET Direction départementale des finances publiques DE LOIR-ET-CHER | Division des affaires foncières
Été Fraternité
ARRETE n°
portant clôture des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à.la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l’article 5 : |
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1°: Lä date d'achèvement des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER, parcelles AK 87 et AK 90, est fixée au 25 octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT ROMAIN SUR CHER, et publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Î ÿ SEP 21% Le Préfet , ï
Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher —10 rue Louis Bodin - CS 50 001 - 41 026 BLOIS CEDEX | Tél : 02 54 55 70 80 - https://www.impots.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 11 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40 299— 41 006 BLOIS cedex: — un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite OU implicite de l'un de ces recours. | — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher - 10 rue Louis Bodin - CS 50 001 -— 41 026 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 55 70 80 — https://www.impots.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la commune de SAINT ROMAIN SUR CHER 12 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-07-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et
autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de l'agglomération d'assainissement de Mer,
Courbouzon, Avaray et Lestiou.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité
gai Fraternité
ARRÊTÉ n°
abrogeant l'arrêté préfectoral n°41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU);
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 sétobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2141 à L. 214-6,R. 214-1 et KR. 214-32 à KR.
2174-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et _à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; : |
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
| 142 k 15
- Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 4 7 VERT s éta lA MTALES RÉ ASS CA EC 79 CN. Gens latasrnse < Rép ai l'A. AE Masesoaria s Mddpentatese. el c 1elepnone: UZ 54 55 /3 SÙ - site Internet : NACCD.//WWW.iOIr-e CNET. BOUV - IMCSSASEÈrTIE . AQCHIOIT-ÉLCNET.E \
annn Qinie
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°91-2996 autorisant le rejet après traitement des eaux usées de la station d'épuration communale de Mer dans la rivière la Loire ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le SAGE Beauce approuvé le 11 juin 2013 ;
Considérant que le système d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unee charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOs;
Considérant que la non-conformité du système de collecte de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou et le fait qu'un plan d'actions garantissant Un retour à la Éonfornne doit être établi par le maître d'ouvrage ;
Considérant le plan d'actions fourni par le maître d'ouvrage en date du 12 septembre 2024;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 29 octobre 2024 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'absence de remarques du pétitionnaire;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorise l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou.
Article 2 :
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
21 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le. syndicat Val d'eau, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à :
° exploiter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé Chemin du Roi sur la commune de Mer, parcelles cadastrales 0247 - 0261 — 0141 - 0142 - 0143 - 0144 (code SANDRE STEU : 0441136S0001) et de son système de collecte (code SANDRE Collecte : 0441136R0001)
miss nÈ: _ e arr! trae ff FA = TS + Thar 27 i ï 'E 1Nn0 & Direction dépai ement ale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -31: ne se Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téiéohone: 02 € 54 + 73 50 - Site internet : ntto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddtiloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 15 2.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
; Minas : 1 rescriptions Rubrique Intitulé Consistance Régime P an
correspondant
Système d'assainissement :
> STEP: 8100 EH, soit 486 kg
Systèmes d'assainissement! collectif BBOSJj
des eaux usées et installations à Point A2: trop-plein du d'assainissement non collectif been
destinés à collecter et traiter une P
charge brute journalière de pollution satime décline :
organique au sens de l'article R.2224- y ° Déclaration Arrêté du 31 juillet ÿ &. is 2020 modifiant
+ Point R1 soumis à l'arrêté du 21 juillet autosurveillance réglementaire : 2015 211.0 6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) TP du PR Grande Rue de
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais . inférieure ou égale à 600 kg de DBOs Gourbouzon:{66,7 kg DRGS)
(D) TP du PR Glatigny (113 kg DBO5/j)
> Points A1 : aucun point de
capacité > 120 kg DBOS5)/j
Article 3 :
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 :
Le réseau d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou est de type séparatif et collecte des effluents d'origine domestique. Le systèmé de collecte est équipé de 9 trop-pleins de poste :
Nom du DO / TP EH présents | Charges polluantes Soumis à Type à l’'amont estimées (kg DBO5/j) autosurveillance
La Babin à Mer 400 24 NON TP
Glatigny à Mer 1883 113 OUI TP
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés Un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
teme ta des territoires (DDT): art rlot- 41000 BLOIS je 73 50- te > inter net :nt to://Www \Aj. È Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 16 Herbilly à Mer 1633 98 NON TP
Foyer Lataste à Mer 115 6,9 NON TP
Grand Rue à Courbouzon 1162 69,7 OUI TP
STEU à Avaray 470 28,2 NON TP
. Tertre à Avaray 363 21,8 NON TP
Lagune à Lestiou 255 15.9 NON TP
Lavoir à Lestiou 128 7,7 NON TP
Les trop-pleins des postes de refoulement Glatigny à Mer et Grand Rue à Courbouzon constituent des points R1 soumis à autosurveillance et devront être équipés à ce titre conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel en vigueur. Les données résultantes devront être transmises mensuellement à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Article 5 :
Un schéma directeur assainissement a été réalisé; le plan d'actions hiérarchisé avec un planning prévisionnel de travaux est fourni en annexe du présent arrêté. L'ensemble des travaux mentionnés dans ce plan d'actions doivent être engagés conformément à ce planning et la direction départementale des territoires doit être tenue informée annuellement de l'avancée des travaux.
Article 6 :
TITRE 11- SYSTÈME DE TRAITEMENT
La filière de traitement est de type boues activées.
61 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Commune lieu-dit Parcelle(s)
Coordonnées géographiques
(Lambert 93)
X Y
Mer Chemin du Roi
0247 - 0261 - 0141 -
0142 — 0143 - 0144
588442,31 6732975,85
6.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
Possibilité d’un trop-plein
vers la Tronne
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
A2 La Tronne 588424 6732997
Exutoire principal : La 589369,76 6731434,19
à Loire Exutoire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 17 6.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
*. capacité nominale : 8100 Eh (soit 486 kg/j de DBOs)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
“ débit journalier : 1830 m“/) |
“ débit moyen sur 24 heures : 76,25 m“/h
#“ débit de pointe (débit des pompes) : 150 m“/h
6.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 1925 m°/j, ce qui correspond au PC95 des débits entrants à la station de traitement en 2024 sur cinq ans. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du. percentile 95 des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Prendre le percentile 95 revient à exclure environ 18 évènements par an.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres : : FLUX
DBOS5 439 kg/)j
DCO 1116 kg/j
MES __. 494kgjj
NTK _ 126 kg)
NGL 126 kgjj
Pt 14 kg/j
6.5 Caractéristiques des installations
Filière eau :
° Poste de relèvement
° 3 bassins d'orage, de volume 150, 106 et 190 m°
° Dégrilleur automatique, dessableur-dégraisseur aéré
° Poste d'injection de sel ferrique
° Bassin d'anoxie
° 2 bassins d'aération
° Regard de dégazage
° Clarificateur raclé
° Poste de relèvement
Filière boue:
* 1 table d'égouttage
+ 3 silos à boues 3 x 700 m3
Le trop-plein du poste des colatures est à obturer avant le 30 juin 2025 car il se rejette dans le poste d'entrée en amont du préleveur d'entrée.
12
Loir-e Cher
af ch ZOUV.
: 5;
Direction départernentale des territoires (DDT) de Ë É - 31 ma Pierre Charlot - 41000 31OIS Télévhons: 02 54 55 73 50 - Site incernet: htcp://nnnwloir-et ÊT € 1 sl pl is Lee lo. -œs le ne ro mt Le Msssacerie : ddilioir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 18 Article 7 :
71 Prescriptions locales de rejet en | conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elleà vérifier le respect des dispositions de | acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués. Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, ces concentrations ou rendements doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
Concentrations OÙ Kéidernenté Concentrations
ï maximum + rédhibitoires, Paramètres minimums : A moyennes sur 24h moyenne journalière (moyennes 24 h) (mg/l) en mg/l
DBOs 25 80,00 % 50
DCO 125 | 75,00 % 250
MES 35 90,00 % 85
NTK 15 70,00 %
NGL 20 . 70,00 %
P total 3:9 80,00 %
Les concentrations en azote et en phosphore sont à respecter en moyenne annuelle.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la d'entraîner la destruction du poisson et gêner sà reproduction ou celle de la faune destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létalà leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu |Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du récepteur milieu récepteur
8 113
:s Cerritoires DD) 2 Lare at-Cher - 51 mail Pierre Charlot - 41C0G 3LCIS Filéchons: 92 5455 735 50 - Sitetaternecs : nttp:/'anvwloir-et-chergours.fr- Massageris : ddtloir-et-cherzorrsfr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 19 7.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
7.3 Évaluation des déversements au niveau du point A2
Évaluation des volumes déversés :
> En dessous du débit de référence : aucun déversement ne doit se produire au niveau du point A2 ; > Au-delà du débit de référence, le point A2 ne doit pas déverser plus de 20 jours calendaires par an.
Évaluation des charges déversées :
La mesure des caractéristiques des eaux usées et l'estimation des charges polluantes déversées au point A2 sont effectuées sur la base des paramètres listés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les charges polluantes rejetées seront estimées à partir des concentrations au point A3, quel que soit le volume rejeté.
7.4 Travaux à réaliser sur le système de traitement
Les travaux listés ci-après seront réalisés selon le planning suivant :
Travaux sur le système de traitement Planning prévisionnel
Renouvellement du système de prétraitement, Mise en service décembre 2024 redimensionnement du dégazeur, mise en place
d'un système de gestion des flottants
Construction d'un nouveau clarificateur (si Décembre 2026
nécessaire, selon les résultats des travaux
mentionnées à la ligne précédente)
TITRE 111- ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 8 :
Tous les incidents où accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article9: : | |
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
_ dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. |
D Direction de partementale des territoires (DE
s[éphone: 02 54 5! 73 50 - Site internet : htt
€
Ü 2
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 20 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 :
Le système d'assainissement de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou fait l'objet d'une autosurveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A2 Déversoir de tête
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A6 Boues produites
M1 Point de suivi amont cours d'eau récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau récepteur
_ A ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont :
- le pH, la température, la DBOs; DCO, MES sont mesurés 1 fois / mois (12 fois / an),
- les paramètres NO2, NO, NHa* ,NGL, NTK et Ptot sont mesurés 4 fois Jan,
Pour la filière boue :
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois / mois (12 fois / an), - la siccité sur les boues produites est mesurée 1 fois / mois (12 fois / an).
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT avant le 31 octobre de l’année N pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la police de l'eau. :
Article 11 :
Une analyse des risques de défaillance a été réalisée. Elle est à actualisée tous les 10 ans.
Article 12 :
121. Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un bérätoire agréé OU qualifié des contrôles _ de la situation olfactive et acoustique du site.
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Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Le suivi du milieu récepteur sera limité au suivi de l'impact des déversements du réseau de collecte sur le cours d'eau « La Tronne ». Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
° suivi réalisé sur deux sites : en amont et en aval du point de l'ensemble des points de rejet du système de collecte dans la Tronne, à une fréquence bisannuelle, le premier suivi étant à réaliser lors de la période estivale suivant la date de signature du présent arrêté ; ° paramètres physico-chimiques suivis : O2 dissous, MES, DCO, DBOS, NTK, NO3;, NH4t, POS et Pt;
* paramètre hydrobiologique suivi : Indice Invertébrés Multi-Métrique (12M2), réalisé selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes) et NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro- invertébrés de cours d'eau);
+ les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet indice accessible depuis le site internet du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/; + l'ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ; + les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) doit être transmis chaque année au service Police de l'eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau trop importante).
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 :
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 14 :
141 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de là déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
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oires (DDT) de Loir-et-Cher - 31
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Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
14.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
14.4 Suspension de l'arrêté
x
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 23 2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
| Article 17 :
L'arrêté sera transmis au Syndicat Val d'eau et aux communes de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera transmise à la commission
locale de l'eau du Sage Beauce.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 18 :
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 19 :
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le Président du Syndicat Val d'Eau et les maires des communes de Mer, Courbouzon, Avaray et Lestiou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
s
Fait à BLOIS, le 7 NOY. 2024 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départernental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité i es Pollutions de l'Eau,
À |
Anhe-Sophie HESSE
artementale des territoires her — 31 mail Pierre Charlot irat nl Y L. NA -e SArIA « À IOIr-EC-CAher.gouv.ir - I1esSsagerie 73 50 -Site internet -h / 2 2 OL INECFAEL : AT
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 24 Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiww.telerecours.fr
15 {12 1Z 15
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 25 Annexe
Coût Dat isé p 1 | Communes Aue/secteur/ouvrage Type de travaux préconisés Objectifs estimatif HT norte prévislbnnlie
- nn mn ——— —
E Mise en séparatif du réseau (diminution des rejets d'eaux usées au milieu | pa |
Remp'acement canalisations et naturel et diminution de l'apport d'eau claires parasites météoriques dans le | 212 000,00 2 2025-2026
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(fissures, effondrements, étanchéité...) 1 . _i
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(DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 26 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023 et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de 27 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov
2024
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov 2024 28 PRÉFET | | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du © 8 NOV. 2024
fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan » dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 et R.425-1- ;
Vu l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2017-05-09-011 du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse «faisan» dans le Loir-et-Cher, modifié par l'arrêté préfectoral n°41-2020-06-25-019 du 25 juin 2020;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du ler juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 12 septembre 2024 de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 octobre 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 10 octobre 2024 et le 31 octobre 2024 inclus, conformément à l'article de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant les demandes des présidents de sociétés de chasse pour placer en plan de chasse « faisan » leur commune;
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot : 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov 2024 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de chasse relatif à l'espèce faisan commun est applicable sur les communes ci- après :
+ AMBLOY,
+ ARTINS,
° _ AVARAY,
+ _ AVERDON (ouest ligne SNCF),
+ AZE,
+ BAILLOU,
+ __ BEAUCE LA ROMAINE (uniquement la commune déléguée d'OUZOUER-LE-MARCHE, sud VC?7),
«+ BLOIS (Sud A10)
+ BONNEVEAU,
+ BRIOU,
+ BUSLOUP,
+ CANDE-SUR-BEUVRON,
+ CELLE,
+ CHAILLES,
° CHAUMONT-SUR-LOIRE,
° CONCRIERS,
° _ CORMENON,
+ COUETRON AU PERCHE (uniquement les communes d'ARVILLE (Nord TGV), ST AVIT (Nord TGV) et SOUDAY)
+ COURBOUZON,
° COUR-SUR-LOIRE,
° _ CRUCHERAY (ouest D957),
° DANZE,
+ EPUISAY,
° _ FONTAINE-LES-COTEAUX,
+ FORTAN,
+ FOSSE,
° _ FRANCAY,
° GOMBERGEAN,
° HERBAULT,
°°. HOUSSAY
° _ HUISSEAU-EN-BEAUCE,
° __ HUISSEAU-SUR-COSSON,
° _ JOSNES,
° LA CHAPELLE ST MARTIN EN PLAINE
+ LA CHAPELLE-VENDOMOISE (ouest ligne SNCF),
° LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR,
° LA MADELEINE VILLEFROUIN
° LA VILLE-AUX-CLERCS,
+ LANCE,
+ LANCOME,
+ LANDES-LE-GAULOIS,
+ LAVARDIN,
° LE GAULT-DU-PERCHE (nord TGV),
° LE PLESSIS-DORIN,
“ LE PLESSIS-L'ECHELLE,
° LE POISLAY (nord TGV),
° LE TEMPLE,
° LES ESSARTS,
|A /
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Féléohone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov 2024 30 LES HAYES,
LES MONTILS
LESTIOU,
LISLE,
LORGES,
MARCHENOIR,
MARCILLY-EN-BEAUCE
MAROLLES (ouest ligne SNCF),
MASLIVES,
MAZANGE,
. MENARS,
MER,
MESLAND,
MESLAY,
MONDOUBLEAU,
MONTEAUX,
MONTHOU-SUR-BIEVRE,
MONTLIVAULT,
MONTROUVEAU,
MONTOIRE SUR LE LOIR
MONT-PRES-CHAMBORD (Nord D923)
MUIDES-SUR-LOIRE,
MULSANS (Sud A10)
NAVEIL,
NOURRAY,
PEZOU,
PRAY,
PRUNAY-CASSEREAU
RAHART,
RILLY-SUR-LOIRE,
ROCHES,
SANTENAY,
SARGE-SUR-BRAYE,
SASNIERES,
SAINT AMAND-LONGPRE,
SAINT ARNOULT
SAINT BOHAIRE,
SAINT CLAUDE-DE-DIRAY,
SAINT CYR-DU-GAULT,
SAINT DENIS SUR LOIRE (Sud A10) :
SAINT DYE-SUR-LOIRE,
SAINT ETIENNE-DES-GUERETS,
SAINT FIRMIN-DES-PRES,
SAINT GERVAIS LA FORÊT
SAINT GOURGON,
SAINT JACQUES-DES-GUERETS,
SAINT LAURENT-DES-BOIS,
SAINT LAURENT NOUAN (ouest VC 54 nord VC 44 nord D 951),
SAINT LEONARD-EN-BEAUCE (sud D156, est D50, nord D917),
SAINT LUBIN EN VERGONNOIS,
SAINT MARTIN-DES-BOIS,
SAINT OUEN,
SAINT RIMAY,
SAINT SULPICE DE POMMERAY,
SAINTE ANNE,
SAVIGNY-SUR-BRAYE,
SERIS,
SEUR,
SOUGE,
SUEVRES,
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS hc 22 54 55 73 50 - Site internet : http://www. loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov 2024 31 ° TALCY,
+ TERNAY
° _ THORE-LA-ROCHETTE,
+ TROO),
° TOURAILLES,
° _ VALAIRE,
° __ VALENCISSE (uniquement les communes déléguées de CHAMBON SUR CISSE, MOLI- NEUF et ORCHAISE),
° __ VALLEE DE RONSARD (uniquement les communes déléguées de COUTURE SUR LOIR et TREHET),
+ VALLOIRE-SUR-CISSE (uniquement les communes déléguées CHOUZY SUR CISSE, COU- .. LANGES et SEILLAC),
+ VENDOME,
+ __ VEUZAIN-SUR-LOIRE (uniquement les communes déléguées d'ONZAIN et VEUVES), °__ VILLAVARD
+ VILLEBAROU (ouest ligne SNCF et Sud A10),
° VILLECHAUVE,
° VILLEDIEU-LE-CHATEAU,
+ VILLEFRANCOEUR (ouest ligne SNCF),
* VILLEPORCHER,
° VILLERABLE,
+ _ VILLERBON (Sud A10)
° VILLERMAIN,
° _ VILLEXANTON,
°° VILLIERSFAUX
* VILLIERS-SUR-LOIR,
+ VINEUIL.
Article 2 : L'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2017-05-09-011 du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse «faisan» dans le Loir-et-Cher, modifié par l'arrêté préfectoral n°41-2020-06-25-019 du 25 juin 2020 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le = 8 NOY. 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires adjoint,
FRANCOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www. telerecours.fr
4/4
Diractient n départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 62 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral plan de chasse faisan 8 nov 2024 32 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov
2024
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov 2024 33 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté du = 8 NOV. 2024
fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre » dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.425-6 et R.425-11 ;
Vu l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2017-05-09-008 du 9 mai 2017, fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre dans le Loir-et-Cher, modifié par l'arrêté préfectoral n°41-2020-06-25-020 du 25 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du er juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 12 septembre 2024 de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 octobre 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 10 octobre 2024 et le 31 octobre 2024 inclus, conformément à l'article de l'article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant les demandes des présidents de sociétés de chasse pour placer en plan de chasse « lièvre » leur commune ;
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Direction déparementsie és territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
Téléphone : O2 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov 2024 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Le plan de chasse relatif à l'espèce lièvre est applicable sur les communes ci-après :
°__ ARTINS,
° _ AUTHON,
° _ AZE
° _ BLOIS (Sud Loire),
° _ BONNEVEAU,
+ CANDE-SUR-BEUVRON,
* CELLE,
° CHAILLES,
° CHAUMONT SUR LOIRE,
+ __ COUETRON AU PERCHE (uniquement les communes déléguées ARVILLE Nord TGV et ST AVIT Nord TGV)
+ FONTAINE-LES-COTEAUX,
+ FORTAN,
° GOMBERGEAN,
° LANCE,
° LANCOME,
° _ LAVARDIN,
+ LE CONTROIS EN SOLOGNE (uniquement la commune déléguée de THENAY) ° LE GAULT DU PERCHE (Nord TGV)
+ LE POISLAY (Nord TGV)
+ LE PLESSIS DORIN (Nord TGV)
+ LES ESSARTS,
+ LES HAYES,
° LES MONTILS,
° MAZANGE,
°° MONTHOU-SUR-BIEVRE,
°: MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
+ MONTROUVEAU,
+. NOURRAY,
+ PRAY,
° _ PRUNAY-CASSEREAU,
° RILLY SUR LOIRE,
° __ SAMBIN,
° _ ST ARNOULT,
+ ST GERVAIS-LA-FORET,
° _ ST JACQUES-DES-GUERETS,
° __ ST MARTIN-DES-BOIS,
° ST RIMAY,
+ _ SASNIERES,
+ SEUR,
+ SOUGE,
° _ TERNAY,
° __ THORE LA ROCHETTE
+ TROO),
° VALAIRE,
° VALLEE DE RONSARD (uniquement les communes déléguées de COUTURE SUR le LOIR et TREHET)
° _ VILLAVARD,
° _ VILLIERS-SUR-LORR,
° _ VILLEDIEU LE CHATEAU
°__ VINEUIL
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov 2024 35 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°41-2017-05-09-008 du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre » dans le Loir-et-Cher, modifié par l'arrêté préfectoral n°41-2020- 06-25-020 du 25 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes: administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et dont copie sera ‘transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher. |
Fait à Blois, le — 8 NOV. 2024 = Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départe tal des territoires adjoint
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. #
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application HÉGEATIQUE Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
à ] 3
Di rection départementale des territoires (DDT) de L oir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr r s «ND CL Ep Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral plan de chasse lièvre 8 nov 2024 36 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de cueillette,
transport et détention de spécimens d'espèces
végétales protégées de ptéridophytes à M.
Michel BOUDRIE.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes à M. Michel 37 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes
à M. Michel BOUDRIE, botaniste-ptéridologue, spécialiste des ptéridophytes de France.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 du code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher;
. Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, modifié par l'arrêté du 31 août 19985 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 mai 2024, présentée par M. Michel BOUDRIE, botaniste-ptéridologue, spécialiste des ptéridophytes de France ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre- Val de Loire en date du 15 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS http.//wwurloir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes à M. Michel 38 Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien en date du 10 juillet 2024;
Considérant que la demande de M. Michel Boudrie porte sur la cueillette, le transport et la détention de spécimens ou parties de spécimens d'espèces de Ptéridophytes protégées, dans le cadre d'études visant principalement à l'actualisation de la répartition de ces espèces en région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu'en raison de la difficulté de déterminer un certain nombre d'espèces, des prélèvements sont nécessaires pour effectuer des analyses cytologiques et/ou génétiques ultérieures ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter ces espèces végétales protégées du lieu de capture jusqu'au domicile de demandeur situé 16 rue des Arènes - 87000 LIMOGES ;
Considérant que ces espèces végétales protégées seront stockées dans un herbier qui sera ensuite déposé à l'herbier du Muséum national d'Histoire Naturelle de Paris ;
Considérant que les analyses cytologiques/génétiques seront effectuées par M. Viane (société Eurocyt), à Serskamp (Belgique). Pour chaque échantillon analysé, M. Viane conservera un double dans son herbier;
Considérant que les échantillons analysés seront transmis à la société Eurocyt par voie postale ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de spécimens d'espèces de Ptéridophytes protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Michel BOUDRIE, botaniste-ptéridologue, spécialiste des ptéridophytes de France, domicilié 16 rue des Arènes — 87000 LIMOGES.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Michel BOUDRIE bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE est autorisé à déroger à l'interdiction de cueillette, transport et détention temporaire de spécimens ou parties de spécimens d'espèces de Ptéridophytes protégées, dans le cadre d'études visant principalement l'actualisation de la répartition de ces espèces en région Centre-Val de Loire ;
Ces espèces protégées sont mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
. Lycopodiella inundata | Lycopode des tourbières
Marsilea quadrifolia Fougère d'eau à quatre feuilles
LOIS
dloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 B e _ | j lc î [A+ "AE js RES: |oiIr-et-cher.gx Fr- Messagerie :
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes à M. Michel 39 Pilularia globulifera | Boulettes d'eau
Cystopteris fragilis Cystopteris
Ophioglossum vulgatum Ophioglosse commun
Oreopteris limbosperma Fougère des montagnes
Osmunda regalis Osmonde royale
Polystichum aculeatum Polystic à aiguillons
Polystichum setiferum Polystic à soies
Thelypteris palustris Thélyptère des marais
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les techniques de récolte sont les suivantes :
- prélèvement d'une ou deux frondes, sans arrachage du pied pour mise en herbier dans des journaux à plat, ,
- prélèvement de quelques fragments de limbes (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses cytologiques ou génétiques,
- les échantillons d'herbier seront transportés dans des sacs plastiques humidifiés, puis placés dans des journaux à plat et mis à sécher sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de cueillette, le nom du récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt,
-les herbiers seront ensuite déposés au Museum d'Histoire Naturelle de Paris,
- les échantillons pour analyses cytologiques seront transportés dans des sacs plastiques humidifiés,
- les échantillons pour analyses génétiques seront transportés dans des sacs de papier filtre et mis dans des sacs plastiques hermétique avec gel dessicant,
- l'arrachage des spécimens n'est pas autorisé,
- le prélèvement ne doit pas remettre en cause la pérennité des pieds prélevés,
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports des actions menées doivent être adressés chaque année à:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS,
Ce bilan comprendra à minima un rappel du contexte de la dérogation indiquant le nom des espèces protégées sur lesquelles les fragments ont été prélevés, les dates ou les périodes des opérations réalisées, les effectifs, les lieux précis des opérations de récolte, la destination de ces prélèvements (mise en herbier ou analyses ultérieures).
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS
http://www.ioir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes à M. Michel 40 Les données et informations produites durant l'étude devront être transmises au :
Conservatoire botanique national du Bassin parisien - Délégation Centre-Val de Loire - DREAL Centre-Val de Loire - 5 avenue Buffon - CS 96407 - 45064 ORLEANS CEDEX 2
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à M. Michel BOUDRIE, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, et au directeur du Centre Botanique National du Bassin Parisien - délégation Centre-Val de Loire.
Fait à Blois, le "7 NOV. 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemeñtal des territoires, par délégation,
ef d'unité,
Emmanuel JAHANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de À publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits Conformément aux dispositions des articles R. 421- et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de cueillette, transport et détention de spécimens d'espèces végétales protégées de ptéridophytes à M. Michel 41 Préfecture
41-2024-11-05-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation
du circuit asphalté situé route de Talcy à MER
Préfecture - 41-2024-11-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation du circuit asphalté situé route de Talcy à MER 42 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Épalié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’homologation du circuit asphalté
situé route de Talcy à MER
pour des manifestations de karting (catégorie FFSA)
pour des manifestations de motocycles (catégorie FFM)
- Modificatif n° 1-
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2021.03.31.003 du 31 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté de Mer pour des manifestations de karting et de motocycles ;
Considérant le changement d'exploitant depuis le 1° juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 41.2021.03.31.003 du 31 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté de Mer pour des manifestations de karting et de motocycles est modifié, conformément à l'article 2 du présent arrêté :
Article 2:
L'alinéa 1 de l'article 2 est ainsi modifié :
Cette homologation est délivrée à la SARL « D-Kart », représentée par son gérant en exercice, M. Nicolas DRAPIEWSKI.
Le reste sans changement.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
4 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr:
Préfecture - 41-2024-11-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation du circuit asphalté situé route de Talcy à MER 43 Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé à M. M. Nicolas DRAPIEWSKI et à :
- Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière, - M. le responsable du service sécurité et homologation à la FFSA.
Fait à Blois, le
- 5 NOY, 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'artiele RA421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
un recours gracieux. adressé à . M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux où hiérarchique. le-délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. . un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45037 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ,: 02 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-11-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant homologation du circuit asphalté situé route de Talcy à MER 44 Préfecture
41-2024-11-04-00003
AP portant extension du périmètre et
modification des statuts du SIAEP de la vigne aux
champs
Préfecture - 41-2024-11-04-00003 - AP portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de la vigne aux champs 45 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Épalt Fraternité
Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de la Vigne aux Champs
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5271-20 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant fusion des syndicats intercommunaux
d’'adduction d'eau potable de Pontlevoy et Thésée ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, sous-
préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du 5 juillet 2024 de la commune de Vallières-les-Grandes demandant son adhésion au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vigne aux Champs ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vigne aux Champs du 25 juillet 2024 approuvant l'extension du périmètre à la commune de Vallières-les- Grandes et la refonte des statuts du syndicat intercommunal ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Le Controis-en- Sologne, Monthou-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, Saint-Romain-sur-Cher et Thésée approuvant l'extension de périmètre et la refonte des statuts du syndicat ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification des statuts et l'extension du périmètre du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vigne aux Champs à la commune de Vallières-les-Grandes entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Les statuts sont joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant fusion des syndicats intercommunaux d’'adduction d'eau potable de Pontlevoy et Thésée est modifié en conséquence.
réfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - 3P 402
http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loi
Préfecture - 41-2024-11-04-00003 - AP portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de la vigne aux champs 46 ARTICLE 4: Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Vigne aux Champs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
—- M. le secrétaire général de la préfecture ;
— M.le directeur départemental des finances publiques ;
- _M.le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; — M.le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 4 novembre 2024
LE Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Romorantin-Lanthenay
L — {
Laurent VIGNAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-11-04-00003 - AP portant extension du périmètre et modification des statuts du SIAEP de la vigne aux champs 47 Préfecture
41-2024-11-04-00004
AP portant modification des statuts du SI
d'assainissement collectif de l'agglomération de
Montrichard
Préfecture - 41-2024-11-04-00004 - AP portant modification des statuts du SI d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard 48 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
a Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
collectif de l’agglomération de Montrichard
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard (SIAAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, sous- préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 de la commune de Thésée relative à sa demande d'adhésion au syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard ;
Vu la délibération du 2 juillet 2024 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard portant approbation de l'intégration de la commune de Thésée ;
Vu les délibérations des communes d'Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-
Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint- Julien-de-Chédon et Vallières-les-Grandes approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard et l'adhésion de la commune de Thésée ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard est étendu à la commune de Thésée à compter du 1°’ janvier 2025.
ARTICLE 2 : L'article 1 des statuts est modifié comme suit :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de !a République - BF 40299 - 41906 BLOIS CEDEX } http://uwuw.loir-et-chergouv.fr / cref-courrier&loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-11-04-00004 - AP portant modification des statuts du SI d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard 49 « En application des dispositions du code général des collectivités terroriales - les articles L. 5211-5 à L. 5211-26 concernant les établissements publics de coopérations intercommunale, et les articles L. 52121 à L .5212-34 concernant particulièrement les syndicats de communes, il est créé entre les communes d'Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-George-sur-Cher, Thésée et Vallières-les-Grandes, un syndicat intercommunal dont les compétences sont définies à l'article 5 ci-après ».
ARTICLE 4 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard est modifié en conséquence.
ARTICLE 6: Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
—- M.le secrétaire général de la préfecture ;
— M.le directeur départemental des finances publiques ;
— M.le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 4 novembre 2024
PS
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS cedex 1.
Préfecture - 41-2024-11-04-00004 - AP portant modification des statuts du SI d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard 50 Préfecture
41-2024-11-04-00002
Arrêté portant agrément du centre "BCL
formation" aux fins d'assurer la formation
préparatoire à l'examen de taxi ainsi que la
formation continue et la formation à la mobilité
Préfecture - 41-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre "BCL formation" aux fins d'assurer la formation préparatoire à l'examen de taxi ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité 51 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
portant agrément du centre « BCL Formation »
aux fins d’assurer la formation préparatoire à l’examen de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3120-9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, modifié ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-003 du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation Bourgogne Centre Loire (B.CL) Formation en vue d’assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Mme Emmanuelle CORDIER, gérante du centre de formation Bourgogne Centre Loire (B.CL) Formation ;
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er – Le centre « BCL Formation » (Bourgogne Centre Loire Formation), dont le siège est situé 38, rue de Chartres à VITRAY-EN-BEAUCE (28360), géré par Mme Emmanuelle CORDIER, née MARCHAND, est agréé pour dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi prévue à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 précité et la formation continue des conducteurs de taxi dans le département de Loir-et-Cher.
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Préfecture - 41-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre "BCL formation" aux fins d'assurer la formation préparatoire à l'examen de taxi ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité 52 Le numéro d’agrément est : 24-41-01.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 3 – A l’issue du stage de formation continue, une attestation de suivi datée et signée par le représentant légal du centre de formation est remise sans délai au conducteur.
Article 4 – A l’issue du stage de la formation à la mobilité, une attestation de suivi, datée et signée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité.
Article 5 – Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d’un dispositif de pédales double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur. Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxis doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l’article R. 3121-1 du code des transports. Les véhicules doivent par ailleurs être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 6 – Conformément à l’article 5 du même décret, le dirigeant du centre de formation est tenu :
1. d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ;
2. de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3. d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.
Article 7 – Le dirigeant de centre de formation adresse, à l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports, un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ; • le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; • le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 8 – Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l’adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l'offre de formation ;
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
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Préfecture - 41-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre "BCL formation" aux fins d'assurer la formation préparatoire à l'examen de taxi ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité 53 Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation.
Article 9 – En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l’agrément de l'organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d’agréments font l’objet d'une publication par l’autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.
Article 10 – L’arrêté préfectoral n° 41-2015-11-18-003 du 18 novembre 2015 est abrogé.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Emmanuelle CORDIER, gérante du centre de formation Bourgogne Centre Loire Formation, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 04/11/2024
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 . Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2024-11-04-00002 - Arrêté portant agrément du centre "BCL formation" aux fins d'assurer la formation préparatoire à l'examen de taxi ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité 54 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-10-15-00004
Arrêté portant création de la commission de
suivi multi-sites pour les installations situées au
lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par
EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et
SUEZ RV CENTRE
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 55 PREFET 7. ; DE LOIR-ET-CHER Secrétariat général
Liberté
Égalité Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, L. 515-8, R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 1265-29 à 3;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de BLOIS ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-197-4 du 15 juillet 2008 autorisant la société EUROVIA à exploiter une
installation de stockage des déchets inertes sise Lieu-dit « Bel Air » à FOSSÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-013-0016 du 13 janvier 2012 autorisant le syndicat VALECO à exploiter
une plate-forme de compostage de déchets végétaux sise lieu-dit « Bel Air » à FOSSÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-06-01-00004 du 1er juin 2022 portant enregistrement de
l'exploitation d'un méthaniseur par la société METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air » à FOSSÉ ;
Pré Ur de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 56 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-06-12-00008 du 12 juin 2024 autorisant la société SUEZ RV CENTRE
OUEST à exploiter un centre de tri-transfert et de transformation des déchets à haut PCI sis lieu-dit
« Bel Air » à FOSSÉ ;
Vu les consultations pour la désignation des membres titulaires et de leurs suppléants ;
Vu les désignations en réponse ;
Considérant les inconvénients susceptibles d'être générés par les sociétés SUEZ, EUROVIA, VALECO et
METHA BLOIS NORD et l'intérêt de mettre en place une commission de suivi de sites au regard des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : création de la commission de suivi de sites (CSS)
Il est créé une commission de suivi de sites (CSS) prévue à l'article L. 125-2-1 du code de
l'environnement dans le cadre du fonctionnement des sociétés SUEZ, EUROVIA, VALECO et METHA BLOIS NORD, implantées au lieu-dit « Bel Air» à FOSSÉ, dûment réglementées par les arrêtés
: préfectoraux susvisés au titre des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.
Article 2 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS regroupant les sociétés SUEZ, EUROVIA, VALECO et METHA BLOIS NORD au lieu-dit « Bel Air » à FOSSÉ est fixée comme suit : -
1- Collège « administration »
+ le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son
représentant;
+ le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant;
* le directeur départemental de la délégation de Loir-et-Cher de l'Agence répiorraie de santé
(ARS) ou son représentant ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations des sociétés SUEZ,
EUROVIA et VALECO ;
° le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des
= populations (DDETS-PP) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de
METHA BLOIS NORD
Préfecture de Loir-et-Cher - Plice de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 F0 45 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 57 2 - Collège « collectivités locales »
* pour la commune de FOSSÉ, M. Valéry LANGE (titulaire) et M. Jean-Luc GASPARINI (suppléant)
* __ pour la commune de MAROLLES, Mme Isabelle SOIRAT (titulaire) ;
°__ pour la commune de VILLEBAROU, M. Dominique POIRRIER (titulaire) et M. Philippe MASSON
(suppléant);
°__ pour la commune d'AVERDON, M. Didier MOELO (titulaire) et M. Jean-Luc BIGUET (suppléant) ;
°__ pour la commune de SAINT-BOHAIRE, M. Bernard FANREGUIN (titulaire) et M. Lionel RANVAL
. (suppléant);
° pour la commune de la CHAPELLE-VENDÔMOISE, M. François BORDE (titulaire) et Mme
. Catherine CHARDON (suppléante) ;
*__ pour la communauté d'agglomération de BLOIS- AGGLOPOLYS, M. Yann LAFFONT (titulaire)
et Mme Françoise BAILLY (suppléante).
3 - Collège « exploitant »
+ __ pour SUEZ, M. Laurent HOLLANDE (titulaire) et M. Thomas EVANO (suppléant);
+ __ pour EUROVIA, M. Henry DAGUERRE (titulaire) et M. Jérôme ROUSSEAU (suppléant);
*__ pour VALECO, M. Yann LAFFONT (titulaire) et M. Christian MARY (suppléant) ;
° pour METHA BLOIS NORD, M. Jean- Feu BOIRON (titulaire) et M. Dorian FOUCHAULT
(suppléant).
4 - Collège « salariés »
+ pour SUEZ, M. Michael BELIN (titulaire) et M. Samy BEJAOUI (suppléant) ;
°__ pour EUROVIA, Mme Lynda THIERRY (titulaire) et M. Jérémy DORDOIGNE (suppléant);
+ __ pour VALECO, M. Mathieu NEDELEC (titulaire) et Mme Stéphanie LAUGIS (suppléante) ;
+ __ pour METHA BLOIS NORD, M. Romain OUVRY (titulaire) et M. Camille CHEVAIS (suppléante).
5 - Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »
* pour le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement (CDPNE),
M. Yannick SEVRÉE (titulaire) et M. Alain TAILLARDAT (suppléant);
+ M. Michel AVRAIN, domicilié‘à MAROLLES (titulaire);
+ Mme Josiane PIOFFET, domiciliée à FOSSÉ (titulaire);
+ M. André LORIN, domicilié à FOSSÉ (titulaire) :
+ M. Alain de SALABERRY, domicilié à FOSSÉ (titulaire);
Article 3 : présidence de la CSS
La commission de suivi de sites est. présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur.
proposition de la commission ou, à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article
R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de laRépublique - - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX D QI Sd ST 25 - http:/wwwloir-et-cher.gouv.fr / oref-courrisræ&loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 58 Article 4 : missions de la CSS
La commission de suivi de sites a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés
à l’article 1°’ sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, pour prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les
installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine ainsi que, plus généralement, sur le fonctionnement de ces
établissements.
Article 5 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3
à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d'une demande d'avis
au titre de l’article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq
collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence
particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met
régulièrement à la disposition du public, par tout moyen y compris par voie électronique, un bilan de
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS © ss n Ni | |
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- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Î ] Î ê T >
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 59 ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au
public sur décision du bureau.
Les membres sont nommés pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : information des membres par l'exploitant
Les sociétés SUEZ, EUROVIA, VALECO et METHA BLOIS NORD adressent au moins une fois par an au
préfet un bilan qui comprend en particulier :
* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application
de l’article R. 512-9 du code de l'environnement ;
+ les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte ;
+ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en cours
OU projets pouvant avoir des effets sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté est adressée à chacun des membres de la commission de suivi de sites. Elle
sera affichée en mairies de FOSSÉ, de MAROLLES, de VILLEBAROU, d'AVERDON, de SAINT-BOHAIRE,
de LA CHAPELLE-VENDÔMOISE et à la communauté d'agglomération BLOIS-AGGLOPOLYS pendant
au moins un mois. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-
Cher et sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, de la santé et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le ÿ5 OCT. BE
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
al 2 54 70 47 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 60 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
> recours gracieux adressé au préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - CS 40299 -— 41006 BLOIS CEDEX
> recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement - Grande Arche de la Défense - 92055 LA
DÉFENSE CEDEX
En outre, et en application de l'article L. 17111 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative, il peut faire l’objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans les deux mois suivant sa notification ou suivant le
rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née du silence de deux mois par l'administration.
Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
CEDEX ou par voie électronique en utilisant l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-10-15-00004 - Arrêté portant création de la commission de suivi multi-sites pour les installations situées au lieu-dit « Bel-Air » à FOSSÉ et exploitées par EUROVIA, VALECO, METHA BLOIS NORD et SUEZ RV CENTRE 61 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-11-15-00003
Arrêté prolongeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'enregistrement en vue
d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces
détachées automobiles, formulée par la SCI POIX
DE PICARDIE, située au 6 rue de l'Industrie à
NOUAN-LE-FUZELIER
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles, formulée par la SCI POIX DE PICARDIE, située au 6 62 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation territoriale
galité
Fraternité
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 20000000000000000XX
prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles, formulée par la SCI POIX DE PICARDIE, située au 6 rue de l’industrie à Nouan-le-Fuzelier
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2024, complétée le 2 juillet 2024 par la SCI POIX DE PICARDIE en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles à Nouan-le- Fuzelier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 organisant la consultation du public sur la demande susvisée pendant la période comprise entre le 21 août 2024 et le 23 septembre 2024 inclus ;
Considérant que le délai réglementaire de fin d'instruction de la procédure d'enregistrement est fixé au 1°’ décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de présenter le projet au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Considérant l'impossibilité de réunir le CODERST avant le 1er décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai de cinq mois prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur les demandes afférentes à des installations classées pour la protection de l'environnement soumises x à enregistrement est prolongé de deux mois à compter du 1° décembre 2024 pour permettre
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 92 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles, formulée par la SCI POIX DE PICARDIE, située au 6 63 d'achever l'instruction du dossier de demande d'enregistrement déposé par la SCI POIX DE PICARDIE en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles à Nouan- le-Fuzelier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI POIX DE PICARDIE par lettre recommandée avec accusé de réception. || sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée :
- au sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- au maire de Nouan-le-Fuzelier,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Nouan-le-Fuzelier et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 NOV. 1024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et |” administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la transition écologique, de l'energie, du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia —-1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
_Préfec ture de oi Te her- Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 7C ttp://wwuw.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-11-15-00003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'enregistrement en vue d'exploiter trois entrepôts de stockage de pièces détachées automobiles, formulée par la SCI POIX DE PICARDIE, située au 6 64 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2024-11-14-00002
AP portant modification de la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Vendôme /
Lignières
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-11-14-00002 - AP portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme / Lignières 65 E 3 Sous-préfecture de Vendôme
PRÉFET | Pôle légalité et citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral, notamment ses articles LI etR7àR11;.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-23-00005 du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent LE DUFF, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu la proposition du maire de la commune de Lignières ;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 précité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
ARRÊTE:
Article 1° : l'annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 susvisé, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales est modifiée comme suit :
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Commune | Canton Conseiller Délégué de Délégué du Tribunal municipal l'administration Judiciaire
Lignières Le Mme Natacha M. Pascal REDOUIN M. Gilles DURAND Perche BOURGOIS
Suppléant : Suppléant :
Suppléant : M. Stéphane M. Bruno SOURIOU M. Pascal PILLEFER _ BLANCHECOTTE
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-11-14-00002 - AP portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme / Lignières 66 Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Vendôme, Monsieur le maire de la commune de Lignières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Vendôme, le ‘1 4 NOV. d024
Par délégation, \ ,
Le sous-préfet
de l'arrondissement de Vendôme,
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Sainñt Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
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