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Arrêté - 3AP2026 Commissionnement de Monsieur Richard HANANA infractions au code de lurbanisme et au plan local durbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 3AP2026 Commissionnement de Monsieur Richard HANANA infractions au code de lurbanisme et au plan local durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260324-3 AP 2026-AI
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
É ARRONDISSEMENT DE CERET ÿ
Lang ARRETE DU MAIRE
N° 3/AP/2026
LA LUMINEUSE
RS
Commissionnement de Monsieur Richard HANANA
en matière d'infraction(s) au code de l'urbanisme et
au plan local d'urbanisme
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent être commissionnés puis assermentés pour constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme ;
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d’urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Richard HANANA, brigadier-chef principal de police municipale, agent de police judiciaire adjoint (APJA), est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles d’urbanisme commises sur le territoire communal.
Il est notamment habilité à dresser les procédures prévues aux articles L.480-1 et suivants, L. 610-I et KR. 610-1 du code de l’urbanisme ainsi que les dispositions des titres I à IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme.
Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses MISSIONS.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
25 mars 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260324-3 AP 2026-AI
=
Pere
Article 2 : Avant d’entrer en fonction, il devra prêter serment devant le Tribunal judiciaire de Perpignan dans lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le chef de la police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Une ampliation de cet arrêté de commission est communiquée au Préfet, au président du Tribunal judiciaire ainsi qu’au responsable des forces de l’ordre étatique territorialement compétent.
Notifié à l’agent le :
Banyuls-sur-Mer, le 24/03/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
25 mars 2026