Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 34 AP 2026 Commissionnement de M. Cedric TAHOCES e
Arrêté - 33 AP 2026 Commissionnement de M. Frederic LOPEZ e
Arrêté - 3AP2026 Commissionnement de Monsieur Richard HANAN
Arrêté - 4AP2026 Commissionnement de Monsieur Thibault RENA
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.33 Portant commissionnement
Procès Verbal - 175 2022 commissionnement FRELIN Laetitia en matie
Procès Verbal - 167 2022 commissionnement de MOUCHIR Karim en mati
Procès Verbal - 168 2022 commissionnement de SCHROLL Maxime en mat
Procès Verbal - 174 2022 commissionnement GROSJEAN Christine en ma
Procès Verbal - 170 2022 commissionnement de FRESSE Yann en matier
Arrêté - 35 AP 2026 Commissionnement de Mme Sophia BONNEIL en matiere dinfractions au code de lurbanisme et au plan local durbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 35 AP 2026 Commissionnement de Mme Sophia BONNEIL en matiere dinfractions au code de lurbanisme et au plan local durbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
EE "7 TL Publié le
ID : 066-216600163-20260527-35 AP_2026-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
#À de uk ARRONDISSEMENT DE CERET
À 6 De ARRETE DU MAIRE
N°35/AP/2026
LA LUMINEUSE
DE
Commissionnement de Madame Sophia BONNEIL en
matière d'infraction(s) au code de l'urbanisme et au
plan local d'urbanisme
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-I et suivants ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles L.480-I et suivants et R.610-I et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent être commissionnés puis assermentés pour constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme ;
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d’urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sophia BONNEIL, gardien-brigadier de police municipale, agent de police judiciaire adjoint (APJA), est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles d’urbanisme commises sur le territoire communal. Elle est notamment habilitée à dresser les procédures prévues aux articles L.480-I et suivants, L. 610-1 et R. 610-1 du code de l’urbanisme ainsi que les dispositions des titres I à IV et VI du livre IV du code de l’urbanisme.
Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses MISSIONS.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
02 juin 2026 Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Er " Lite Publié le
ID : 066-216600163-20260527-35 AP_2026-AR
Article 2: Avant d’entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le Tribunal judiciaire de Perpignan dans lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l’exercice de cette mission.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le chef de la police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Une ampliation de cet arrêté de commission est communiquée au Préfet, au président du Tribunal judiciaire ainsi qu’au responsable des forces de l’ordre étatique territorialement compétent.
Notifié à l’agent le :
Banyuls-sur-Mer, le 27/05/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
02 juin 2026