Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PM202504089 Mise en place dune rue Scolaire
Arrêté - Arrete PM202503050 Portant agrement de signaleurs
Arrêté - Arrete PM202605133 Portant agrement de signaleurs
Arrêté - PM202511311 circulation et stationnement Vehicules
Arrêté - Arrete PM202502028 Portant agrement de signaleurs
Arrêté - 2026 09 Arrete portant autorisation de stationneme
Arrêté - 2026 23 Arrete portant autorisation de stationneme
Arrêté - PM202404082 Portant agrement de signaleurs pour le
Arrêté - PM202404087 Portant agrement de signaleurs pour le
Arrêté - Arrete portant autorisation de mise en circulation
Arrêté - PM202404086 Arrete Portant retrait dune mise en circulation dun vehicule suite cession activite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - PM202404086 Arrete Portant retrait dune mise en circulation dun vehicule suite cession activite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240408-PM202404086-AR
République
Française
Ville
de
Plérin
PRE
ARRETE
MUNICIPAL
N° PM20240486
sur
Me
ARRETE
PORTANT
RETRAIT
D'UNE
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
TAXI
SUITE
CESSATION
D'ACTIVITE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
PLERIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
et
L.2213.2
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
la loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à l'accès
à l'activité
de
conducteur
et à
la profession
d'exploitant
de
taxi
;
Vu
la loi
n°
2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
le décret
n°
73-225
du
2 mars
1973
modifié
relatif
à l'exploitation
des
taxis
et
des
véhicules
de
remise
:
Vu
le décret
n°78-363
du
13
mars
1978
modifié,
réglementant
la catégorie
d'instruments
de
mesure
taximètres
;
Vu
le décret
86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la commission
des
taxis
et voitures
de
petite
remise
;
Vu
le décret
n°95-935
du
17
août
1995
portant
l'application
de
la loi
n°95-66
du
20
janvier
1998
relative
à
l'accès
à l’activité
de
conducteur
et
à la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
le décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
au
transport
public
de
personnes
;
Vu
le décret
n°
2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
et
des
commissions
locales
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
27
septembre
1996
réglementant
la profession
de
conducteur
de
taxi
et mise
en
circulation
des
taxis
;
Vu
l'arrêté
municipal
délivré
le 17
juillet
2007
à la
SARL
LA
ROSARIENNE,
gérant
M MARC
Olivier
en
vue
d'exploiter
un
taxi
sur
la commune
de
Plérin:;
Vu
l'arrêté
de
retrait
de
l'arrêté
municipal
du
17
juillet
2007,
portant
Autorisation
De
Stationnement
n°5,
établi
au
nom
propre
du
gérant
de
la SARL
LA
ROSARIENNE,
Considérant
que
M.
MARC
Olivier
n’exploite
plus
son
autorisation
de
stationnement
de
taxi
depuis
le 12
Septembre
2018.
Considérant
que
l'attribution
était
faite
à la
SARL
LA
ROSARIENNE,
et
non
au
nom
propre
de
son
gérant,
Considérant
que,
de
ce
fait,
l'autorisation
délivrée
le 17
juillet
2007
n’a
plus
de
fondement
;
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
municipal
n°202402048
du
29
février
2024
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes, Article
2 : Il
est
procédé
au
retrait
de
l’arrêté
municipal
n°
PM200707095
du
17
juillet
2007,
délivré
à la
SARL
LA
ROSARIENNE,
gérant
M MARC
Olivier.
Article
3 : L'emplacement
de
taxi
n°
5 est
désormais
vacant.
Article
4 : Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Article
5 : Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Madame
et Messieurs
les
agents
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Plérin,
le 08
avril
2024
Pour
le Maire,
par
délégation,
L'Adjointe
au
maire,
déléguée
à l'administration
générale
et
à la
police
municipale,
Tracy
JOUB]