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Déliberation - PST SU Instaurat. dun primtre dans lequel les ravalements de faades sont soumis dclaration pralable
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Instaurat. dun primtre dans lequel les ravalements de faades sont soumis dclaration pralable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
pParPAu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
19 juin
2014
Date
d'affichage
19 juin
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Instauration
d'un périmètre
dans
lequel
les ravalements
de façades
sont soumis
à
déclaration préalable Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRATT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
juin
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
vingt-six
juin
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à CHOLLEY
Jocelyne,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à BOUTIER
Jean-Paul
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Dalel
CHAOUCHE
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Le
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
relatif à certaines
corrections
à apporter
au
régime
des
autorisations
d’urbanisme,
entré
en
vigueur
le
1”
avril
2014,
a
modifié
l’article
R.421-17
du
code
de
l’urbanisme
en
ce
qui
concerne
les
travaux
de
ravalement
de
façades.
Ainsi,
« doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
(...)
: les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aspect
extérieur
d'un
bâtiment
existant,
à l'exception
des
travaux
de
ravalement
(...)
».
Toutefois,
le
décret
insère
un
article
R.421-17-1
permettant
de
délimiter
un
périmètre
dans
lequel
les
travaux
de
ravalement
sont
soumis
à autorisation.
Ainsi,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
rétablir
cette
formalité
sur
les
zones
UA
et
UAa
dû'pleñ'
local
d’urbanisae,
(correspondant
au
centre
ancien
et aux
hameaux
afin
de
pouvoir
cotirôler
le:
sespect
des:
dispositions
du
plan
local
d’urbanisme
ainsi
que
l'impact
visuel
des
projets
sui
ces
Zônes
urbaines
particulièrement
représentatives
du
caractè*e
architectural
iraditionnel:de
la commune. VU
le Code
général
des collectivités territoriales
;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
R.421-17
et R.421-17-1
; :
VU
le
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
relatif
à certaines
corrections
à
apporter
au régime
des
autorisations
d'urbanisme
;
VU
Le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012
et modifié
le 31
janvier
2013
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération
motivée,
soumettre
à
autorisation
les
travaux
de
ravalement
de
façade
sur
un
périmètre
déterminé
;
CONSIDERANT
que
les zones
UA
et UAa
du
plan
local
d’urbanisme
sont
constituées
d’un
bâti
villageois
traditionnel
et de
maisons
de
village
caractéristiques
qu’il
convient
de préserver
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
l’article
UA
11
— aspect
extérieur
du
plan
local
d’urbanisme
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
SOUMET
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
de
façade
des
constructions
situées
dans
les
zones
UA
et
UAa
du
plan
local
d’urbanisme.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
/
es
4
uote
NZ)
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
û
Î
J
E
204
et
publication
ou notification
du,
ur
à
fi
4
ÜS
JUIL,
/Ù
14